unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - bureau communautaire du 28 novembre 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - bureau communautaire du 28 novembre 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - bureau communautaire du 28 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A du lundi 28 novembre 2022 Î à 18h00

La Porte du Hai naut (Convocation en date du lundi 21 novembre 2022) Communauté d'Agglomération

Présidence de : M. Aymeric ROBIN (RAISMES)

Secrétaire de Séance : M. Romain MERVILLE (DOUCHY-LES-MINES)

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 88

Nombre de conseillers communautaires présents ou représentés : 82

Membres présents : 70

M. Patrick KOWALCZYK (ABSCON) - Conseiller communautaire, M. Claude REGNIEZ (AVESNES-LE- SEC) - Conseiller communautaire, M. Michel BLAISE (BELLAING) - Conseiller communautaire, M. Ludovic ZIENTEK (BOUCHAIN) - Conseiller communautaire, Mme Any BROWERS (BOUCHAIN) - Conseillère communautaire, Mme Véronique LEROY (BOUSIGNIES) - Conseillère communautaire, Mme Carole LELEU (BRILLON) - Conseillère communautaire, M. Christophe PANNIER (BRUILLE- SAINT-AMAND) - Vice-Président, M. Waldemar DOMIN (CHÂTEAU-L'ABBAYE) - Conseiller communautaire, Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI (DENAIN) - Vice-Présidente, M. David AUDIN (DENAIN) - Conseiller communautaire, Mme Stéphanie CARPENTIER-BORTOLOTTI (DENAIN) - Conseillère communautaire, M. Bernard BIREMBAUT (DENAIN) - Conseillère communautaire, M. Yannick ANDRZEJCZAK (DENAIN) - Conseiller communautaire, Mme Valérie CARTA (DENAIN) - Conseillère communautaire, M. Youssouf FEDDAL (DENAIN) - Conseiller communautaire, Mme Michèle DANDOIS (DENAIN) - Conseillère communautaire, M. Michel VÉNIAT (DOUCHY-LES- MINES) - Conseiller communautaire, Mme Alexandra PULLIAT (DOUCHY-LES-MINES) — Conseiller communautaire, M. Romain MEÉRVILLE (DOUCHY-LES-MINES) - Conseiller communautaire, Mme Régine GUILAIN (DOUCHY-LES-MINES) - Conseillère communautaire, Mme Annick TRIOUX (ESCAUDAIN) - Conseillère communautaire, M. Ali BENAMARA (ESCAUDAIN) — Conseiller communautaire, Mme Sylvie SCHUTT (ESCAUDAIN) - Conseillère communautaire, Mme Catherine MERCIER (ESCAUDAIN) - Conseillère communautaire, M. Daniel HERLAUD (ESCAUTPONT) - Conseiller communautaire, M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN (FLINES-LEZ-MORTAGNE) - Conseiller communautaire, M. André DESMEDT (HASNON) - Conseiller communautaire, Mme Catherine DERONNE (HASNON) - Conseillère communautaire, M. Jean-François DELATTRE (HASPRES) - Vice-Président, M. Jean-Paul RYCKELYNCK (HAVELUY) - Vice-Président, Mme Stéphanie HUGUES (HELESMES) - Conseillère communautaire, Mme Marie-Jeanne LASSELIN (HERIN) - Conseillère communautaire, M. Jean-Claude MESSAGER (LECELLES) - Vice-Président, M. Jean-Michel DENHEZ (LIEU-SAINT-AMAND) - Conseiller communautaire, Mme Dalila DUWEZ GUESMIA (LOURCHES) - Vice-Présidente, M. Didier GREGOR (LOURCHES) — Conseiller communautaire, M. Jean-Marie TONDEUR (MARQUETTE-EN-OSTREVANT) -— Conseiller communautaire, M. Ludovic AIGUIER (MASTAING) - Conseiller communautaire, M. Gérald THURU (MILLONFOSSE) - Conseiller communautaire, M. Michel QUIÉVY (MORTAGNE-DU-NORD) - Vice- Président, M. Pascal JEAN (NEUVILLE-SUR-ESCAUT) - Vice-Président, M. Jacques DUBOIS (NIVELLE) - Conseiller communautaire, M. Daniel SAUVAGE (NOYELLES-SUR-SELLE) — Conseiller communautaire, M. Aymeric ROBIN (RAISMES) - Président, Mme Sylvia POTIER (RAISMES) - Conseillère communautaire, M. Patrick TRIFI (RAISMES) - Conseiller communautaire, Mme Micheline WANNEPAIN (RAISMES) - Conseillère communautaire, M. Eric WARMOES (RAISMES) — Conseiller communautaire, Mme Marie-Josée PAILLOUSSE-PIREZ (RAISMES) - Conseillère communautaire, M. Charles LEMOINE (ROEULX) - Conseiller communautaire, Mme Isabelle DENIZON-ZAWIEJA (ROEULX) - Vice-Présidente, Mme Nathalie COLIN (ROSULT) - Vice-Présidente, M. Patrick DUFOUR (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Conseiller communautaire, M. Fabien ROUSSEL (SAINT-AMAND-LES- EAUX) - Conseiller communautaire, Mme Noura ATMANI (SAINT-AMAND-LES-EAUX) — Conseillère communautaire, M. Jean-Marc MONDINO (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Vice-Président, M. Didier LEGRAIN (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Conseiller communautaire, Mme Pascale TEITE (SAINT- AMAND-LES-EAUX) - Conseillère communautaire, M. Eric RENAUD (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Conseiller communautaire, M. Jean-Michel MICHALAK (SARS-ET-ROSIERES) - Vice-Président, M. Jean-Noël BROQUET (THUN-SAINT-AMAND) - Vice-Président, M. Dominique SAVARY (TRITH- SAINT-LÉGER)- Conseiller communautaire, M. Christophe VANHERSECKER (TRITH-SAINT- LÉGER) - Conseiller communautaire, Mme Laurence SZYMONIAK-ROLAIN (WALLERS) - Conseillère communautaire, M. Bernard CARON (WALLERS) - Conseiller communautaire, Mme Annie AVE-DELATTRE (WASNES-AU-BAC) - Conseillère communautaire, M. Jacques DELCROIX

Procès-verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28/11/22{WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN) - Conseiller communautaire, M. André LEPRETRE (WAVRECHAIN- SOUS-FAULX) - Conseiller communautaire, Mme Stéphanie WATTIEZ (THIANT) - Conseillère communautaire.

Mme Isabelle DENIZON-ZAWIEJA (ROEULX) a quitté la séance à 19h45 et a donné pouvoir à M. Charles LEMOINE à partir de la délibération n°22/221 (débat d'orientations budgétaires). M. Fabien ROUSSEL a quitté la séance à 20h25 pendant le débat d'orientations budgétaires (n°22/221).

Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 12

Mme Christine NELAIN (ABSCON) a donné pouvoir à M. Patrick KOWALCZYK (ABSCON), Mme Annie DENIS (DENAIN) a donné pouvoir à M. Bernard BIREMBAUT (DENAIN), M. Bruno SALIGOT (ESCAUDAIN) a donné pouvoir à M. Ali BENAMARA (ESCAUDAIN), Mme Joëlle LEGRAND-DELHAYE (ESCAUTPONT) a donné pouvoir à M. Aymeric ROBIN (RAISMES), M. Jean-Paul COMYN (HERIN) a donné pouvoir à Mme Marie-Jeanne LASSELIN (HERIN), M. Arnaud BAVAY (HORDAIN) a donné pouvoir à M. Jean-Michel DENHEZ (LIEU-SAINT-AMAND), M. Eric BLONDIAUX (LA SENTINELLE) a donné pouvoir à M. Pascal JEAN (NEUVILLE-SUR- ESCAUT),

M. Bruno LEJEUNE (OISY) a donné pouvoir à M. Jean-Paul RYCKELYNCK (HAVELUY), Mme Hélène DA SILVA-COLLIER (SAINT-AMAND-LES-EAUX) a donné pouvoirà Mme Pascale TEITE {SAINT-AMAND-LES-EAUX),

Mme Malika YAHIAOUI (TRITH-SAINT-LÉGER) à donné pouvoir à M. Dominique SAVARY (TRITH- SAINT-LÉGER),

M. Salvatore CASTIGLIONE (WALLERS) a donné pouvoir à M. Bernard CARON (WALLERS), Mme Anne-Sophie GHESQUIERE (RUMEGIES) a donné pouvoir à M. Michel PIDOUX (Suppléant - RUMEGIES).

Absents excusés : 6

M. Joshua HOCHART (DENAIN), M. Francis WOJTOWICZ (DOUCHY-LES-MINES), M. Bruno RACZKIEWICZ (HAULCHIN), M. Nicolas BOUCHEZ (MAULDE), M. Eddy ZDZIECH (RAISMES), Mme Cécile GRASSO-NOWAK (SAINT-AMAND-LES-EAUX)

DÉLIBÉRATIONS

221215 Approbation des Procès-Verbaux des précédentes séances du Bureau et du Conseil communautaire

Sans remarques sur les documents transmis, le Conseil Communautaire décide :

“d'approuver le procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 26 septembre 2022.

"d'approuver les procès-verbaux des séances du Bureau et du Conseil Communautaire du 17 octobre 2022.

Adoptée à l'unanimité

221216 Mobilités durables - Convention de partenariat avec l'Association Droit Au Vélo (ADAV)

La Porte du Hainaut poursuit sa politique de transition écologique et sociale et souhaite amplifier sa politique de mobilité durable.

Pour cela, a été mis en place en 2021 un Schéma Intercommunal des itinéraires doux ambitieux et en 2022, un financement pour l’aide à l'achat de vélos classiques et de vélos et trottinettes à assistance électrique pour une enveloppe totale de 200 000 €.

Les premiers travaux d'aménagement du réseau structurant démarreront selon toutes probabilités fin 2023.

Pour poursuivre cette politique ambitieuse en faveur de l'écomobilité et du vélo, La Porte du Hainaut souhaite renforcer ses partenariats.

Procès-verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28/11/22Ilest ainsi proposé d'établir une convention avec l'Association Droit Au Vélo (ADAV). Cette association joue en effet un rôle clé dans la politique cyclable et plus largement sur les politiques de mobilité des territoires. Elle est identifiée comme un acteur naturel et incontournable pour contribuer à ce que la marche, le vélo et toutes les alternatives à l'usage de la voiture individuelle soient bien prises en compte dans les politiques publiques.

Il'apparaît donc opportun pour La Porte du Hainaut, de soutenir l'ADAV qui de fait, déploiera ses services et son expertise sur le territoire dans le cadre du déploiement des actions en faveur d'une mobilité ‘décarbonée’.

Sur la base d'une convention triennale, La Porte du Hainaut accordera une subvention d’un montant annuel de 7 000 € TTC afin de soutenir financièrement la réalisation des objectifs de l'association.

Ceci exposé, le Conseil communautaire décide :

" _ deretirer, pour cette délibération, la délégation de compétences au Bureau communautaire telle que définie par la délibération n°22/104 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2022.

"d'approuver la convention de partenariat avec « l'Association Droit Au Vélo (ADAV) », du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, et l'attribution d'une subvention annuelle de 7 000 € sur ces trois années.

"d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous ies engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants sans incidences financières.

Adoptée à l'unanimité

221217 Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) : Reconduction du dispositif d'appui aux communes dans l'exercice de leur pouvoir de police et nouvelles modalités de mises en œuvre

BILAN - Annexe 1

Depuis janvier 2020, La Porte du Hainaut, en partenariat avec les communes, s’est dotée d'outils en faveur de la Lutte contre l'Habitat Indigne. Ces outils vous les connaissez, il s'agit : Y__ du Permis de louer en place sur 13 communes,

Y_ l'appui technique des communes dans l'exercice des pouvoirs de police du maire, le conventionnement avec la CAF,

* le contrôle des logements sous conventionnement sans travaux auprès de l'ANAH Yet l'expérimentation en cours sur la lutte contre la vacance.

Encadré par la signature de convention de prestation de services, les communes qui ont souhaitées l'appui de la CAPH (soit une vingtaine) payent actuellement 73 € la mesure.

Fort de 2 années de mise en œuvre et d'un bilan consolidé, il s'avère que le coût de traitement réel d'une situation est supérieur au 73 € initialement prévus. Par ailleurs, la méthode de calcul reposait sur un ensemble de variables qui ne permettaient pas de définir un coût forfaitaire stable dans le temps. Aussi, il est proposé d'en réajuster le montant.

Calculé cette fois en fonction du cout d'ingénierie réellèment consacré au dossier, rapporté au temps de traitement moyen d'un dossier (soit environ 4 heures), le coût d’une mesure sera fixé à : + 100 € pour un dossier issu d'un signalement,

° 125 € pour un dossier issu du dispositif de repérage des logements indécents transmis par la CAF. Le coût unitaire pour la commune sera alors réduit à 25 € puisque la CAF finance 100 € par mesure.

Ces modalités de mise en œuvre seront détaillées dans de nouvelles conventions de prestation de service à signer avec les communes volontaires.

Procès-verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28/11/22Aussi, le Conseil communautaire décide :

" de valider les nouvelles modalités de mise en œuvre du dispositif d'appui aux communes dans l'exercice de leur pouvoir de police applicable à compter du 1er janvier 2023.

"d'arrêter le coût d'une mesure à compter du 1er janvier 2023 à 100 € pour un dossier.

"d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les conventions de services et tous les actes s'y rapportant avec les communes volontaires.

Adoptée à l'unanimité

221218 Création d'un Centre Sports-Santé (C2S)

Cette délibération a pour but d'acter la création d'un Centre Sports-Santé (C2S) dédié aux personnes de plus de 50 ans éloignées de la pratique sportive sur le territoire de La Porte du Hainaut. Elle précise les conditions de mise à disposition des équipements communaux et fixe le tarif des

inscriptions.

Le C2S aura pour objectifs :

*__ de promouvoir l’accès aux activités physiques et sportives des personnes de plus de 50 ans, Y de promouvoir le sport comme un vecteur de bien être propre à retrouver une hygiène de vie et éviter les pathologies liées à la sédentarité et aux mauvaises conditions de vie, “ de prendre en compte les déterminants de Santé publique dans la politique sportive communautaire, en complément de l’action « sport sur ordonnance ».

Le Conseil communautaire décide :

" de créer le Centre Sports-Santé (C2S) de La Porte du Hainaut.

" defixer, comme il suit, les droits d'inscription pour la première saison qui se déroulera de janvier à juin 2023 :

Y__ Adulte ayant son domicile sur le territoire de la CAPH : 30€, Y__ Adulte ayant son domicile hors du territoire de la CAPH : 150 €.

» d'approuver le fait que le droit d'inscription est un montant forfaitaire payable en une seule fois et qu'aucun remboursement ne pourra être effectué quelle qu'en soit la raison sauf en cas d'annulation définitive de la part de la CAPH.

"d'autoriser Monsieur le Président à prendre l’ensemble des engagements juridiques et comptables correspondants.

Adoptée à l'unanimité

221219 Décision Modificative n°1 du Budget 2022 - Budget Annexe Les Pierres Blanches (403)

La décision modificative du Budget annexe Les Pierres Blanches permet d'inscrire les crédits nécessaires à l'acquisition et à la revente de terrains, crédits non prévus initialement au budget. L'opération se formalisera dans les prochaines semaines, et en tout état de cause avant la fin de l'année 2022.

Procès-verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28/11/22VUE GLOBALE DU BUDGET 2022 - BUDGET ANNEXE LES FIERRES BLANCHES - 40300 [EN €)

DÉPENSES RECETTES

CHAPITRE -LIBELLE [BUDGET 202] DM1 TOTAL CHAPITRE-LIBELLE FBUDGET 2022] DM12022

ot de 300 0m, 44 74 m ss0 628 ettravaux

Mouvements 300 44 T4 Mouvements

dorde d'ordre | 10119

d'ordre Mouvements d'ordre

TOTAL AL 44070

43 14951

16 au Budget < 16 uBudget

Mouvements réels -2000 Mouverients,

dordre 1368 ordre

10 Ü î d'ordre 40

LUUTS 72420 2656 41483 TOTAL 42520 636 11483

[ DEPENSES [21074700] 20145100] 22586 296.00] RECETTES 25190 747,00] _-201854,00] 22 688 296,00

Le Conseil Communautaire décide :

“d'adopter la décision modificative n°1 du Budget Annexe Les Pierres Blanches (403) de 2022.

Adoptée à l'unanimité

22/1220 Réduction du périmètre de La Porte du Hainaut - Retrait d'Emerchicourt : Reversement de la fiscalité à la commune

La délibération proposée vise à régler les conséquences financières du retrait de la commune d'Emerchicourt.

Pour rappel, le Tribunal Administratif de Lille avait jugé que la procédure de retrait-adhésion d'Emerchicourt, contestée par la CCCO, avait été entachée d'irrégularités; en conséquence, il avait

prononcé le retrait d'Emerchicourt de la CAPH au 1° juillet 2022.

Il convient, dès lors, de reverser à la commune l'intégralité des produits de la fiscalité et compensations que la CAPH a indûment continué à percevoir au cours du second semestre 2022.

Le retrait de la commune d'Emerchicourt étant liée à une décision du juge administratif, la détermination du montant du reversement de la CAPH à la commune d'Emerchicourt s'effectue de manière conventionnelle.

Le montant du reversement global de la CAPH à la commune d'Emerchicourt s'établit comme suit : e Le reversement de 6 mois de fiscalité 2022 au titre de la TH sur les résidences secondaires, le foncier non bâti, la TEOM, la CFE, la CVAE, la GEMAPI pour un montant de 145 452 €, e Le reversement au titre des compensations de l'Etat (FNGIR, DCRTP et compensation de CFE sur les établissements industriels) pour un montant de 530 618,50 €.

Au total, le reversement global s'élève un montant de 676 070,50 €.

Le Conseil communautaire décide :

= d'arrêter à la somme de 676 070,50 € le montant des produits de la fiscalité et des compensations indûment perçu à reverser à la commune d’Emerchicourt au titre du second semestre 2022.

“d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière entre la CAPH et la commune d'Emerchicourt relative à ce reversement.

Adoptée à l'unanimité

22/221 Rapport d'Orientations Budgétaires 2023

FOCUS -— Annexe 2

Procès-verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28/11/22Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) présenté à l'assemblée va servir de support à un débat obligatoire, préliminaire au vote du budget primitif en décembre prochain. Pour rappel, il ne fait pas l'objet d’un vote.

Ce ROB, dans un premier temps, replace le budget 2023 dans son contexte : e Une inflation estimée à 5,8% en 2022 et 4,7% en 2023 pour redescendre à 2,7% en 2024, + Une croissance estimée quant à elle à 2,6% en 2022 qui s'essouffle à 0,5% en 2023 pour remonter à 1,8% en 2024,

° Des problématiques d'approvisionnement liées à des événements internationaux (guerre en Ukraine, gestion du COVID en Chine).

2023 sera encore une année où l'inflation va peser sur les budgets locaux et a fortiori sur le budget de la CAPH, tant pour les achats et les marchés, qu'au niveau des frais financiers, nous le verrons au

travers des tendances prospectives.

Mais 2023 laisse paraître d’autres menaces sur les budgets locaux au travers du projet de loi de finances qui se discute encore actuellement puisque :

* un nouvel encadrement de l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités dont les recettes de fonctionnement excèdent 40 ME, limitée à « inflation — 0,5% », soit 3,8% en

2023,

Y la disparition de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), soit un produit de près de 8 M€ pour la CAPH, remplacée par une nouvelle fraction de TVA. Et il est à craindre à la fois pour les équilibres budgétaires car il y a un risque de perte financière, mais aussi pour la démocratie locale puisque le principal financeur de la CAPH seront des consommateurs nationaux et non plus des contribuables locaux,

une revalorisation estimée à 6,5% des bases de foncier et donc de TEOM, ce qui est favorable pour les fiances communautaires mais pas pour les contribuables locaux en cette période

inflationniste,

Y les aides de l'Etat ciblées sur la transition énergétique avec notamment la création d'un fonds vert, qui axeront les investissements des collectivités sur les priorités nationales, en faisant ainsi des partenaires financiers plutôt que des aménageurs au plus près des réalités locales.

Pour aider les collectivités locales à se prémunir des effets de l'inflation, notamment sur les dépenses d'énergie dont le coût a flambé, des mesures sont prévues : le filet de sécurité dont les critères d'éligibilité sont encore en discussion, ou l'amortisseur électricité.

Dans ce contexte où l'impression générale est un retour avant la décentralisation dans un monde en transition, la CAPH a su préserver des marges de manœuvre à la fois par une gestion maîtrisée de ses dépenses, une capacité à mobiliser des financements externes et une gestion active de sa dette. Et, il faudra continuer à les préserver malgré l'inflation, malgré la dépendance fiscale à la croissance de l'économie nationale, malgré la hausse des taux d'intérêt, malgré des financements ciblés. Les dépenses énergétiques devraient encore croître de 54% en 2023.

Les contributions appelées par nos partenaires augmenteront de plus de 1,5 M€ parce que les compétences qu'ils gèrent pour notre compte sont également impactées par l'inflation, le prix de l'énergie.

L'épargne que nous arrivons encore à dégager devra être préservée pour financer les investissements nécessaires à la mise en œuvre de nos projets, puis à notre projet de territoire, pour donner à la CAPH les moyens en ingénierie interne et externe pour les mener à bien.

La Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) prévoit plus de 216 M€ d'ici la fin du mandat pour aménager le territoire, répondre aux besoins des habitants et du monde économique.

En 2023, ce sont plus de 40 M€ qui devront être financés, essentiellement en matière de développement économique avec les créations de zones nouvelles et des réhabilitations de zones existantes, de renouvellement urbain minier avec les opérations Sabatier, Schneider et Arenberg, et d'habitat au travers des aides au logement.

Nous avons une marge de manœuvre pour emprunter, mais il nous faudra aussi disposer d'un autofinancement suffisant pour ne pas gager le futur proche ou lointain.

Procès-verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28/11/22Les décisions d'augmenter les taux directeurs afin de limiter l'inflation se sont traduit par une hausse des taux importante. Malgré notre désendettement en 2022 et une structure de dette favorable, l'annuité de la dette devrait croitre de près de 9% en 2023. La capacité de désendettement de la CAPH demeure cependant excellement, soutenue par un volume d'épargne contenu.

Et il reste un élément important qui pèse sur 2023 : l'issue incertaine du contentieux TEOM. Ce sont 8 ME sur les 16 ME en jeu, puisque des provisions ont été comptabilisées à hauteur de 8 M€ en 2021 et 2022.

Pour terminer, une « feuille de route » est proposé avec un cap pour permettre les ambitions du territoire :

+ Maintenir notre décision de stabiliser les taux d'imposition jusque 2026, «Fixer le taux d'autofinancement minimum à 25%,

° Et pour cela fixer à un minimum de 27 M€ par an le volume d'épargne de gestion,

+ Ne pas dépasser 8 ans de capacité de désendettement,

Maintenir les efforts d'optimisation des plans de financements grâce à la recherche de financements externes

Le Conseil Communautaire a procédé au Débat d'Orientation Budgétaires pour 2022 selon la réglementation en vigueur.

QUESTIONS DIVERSES

Information — Calendrier prévisionnel institutionnel 2023 (Annexe 3)

Fait à Wallers, le lundi 28 novembre 2022

Le Président,

Aymeric F Affiché et publié le @/42 le? ?

Par délégation

La Directrice Juridique

Cécite LINQUETTE

(ee

Procès-verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28/11/22