Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - bureau communautaire lundi 16 novembre 2020
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - bureau communautaire lundi 16 novembre 2020)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
PROCÉS VERBAL
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
du Lundi 16 Novembre 2020
La Porte du Hainaut à 16h30 Communauté d'Agglomération
(Convocation en date du Lundi 9 Novembre 2020)
Présidence de : M. Aymeric ROBIN
Secrétaire de Séance : M. Nicolas BOUCHEZ (Maulde)
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 51
Nombre de conseillers communautaires présents ou représentés : 49 Membres présents : 47
M. Aymeric ROBIN (Raismes) — Président
M. Michel QUIÉVY (Mortagne-du-Nord), M. Salvatore CASTIGLIONE (Wailers), M. Bruno SALIGOT (Escaudain), M. Pascal JEAN (Neuville-sur-Escaut), Mme Isabelle DENIZON-ZAWIEJA (Roeulx), Mme Nathalie COLIN (Rosult), M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux), M. Jean-François DELATTRE (Haspres), Mme Dalila DUWEZ-GUESMIA (Lourches), M. Jean-Noël BROQUET (Thun- Saint-Amand), M. Jean-Paul RYCKELYNCK (Haveluy), M. Jean-Michel MICHALAK (Sars-et-Rosières), . M. Christophe PANNIER (Bruille-Saint-Amand), M. Jean-Claude MESSAGER (Lecelles) - Vice-Président(e)s
M. Patrick KOWALCZYK (Abscon), M. Claude REGNIEZ (Avesnes-le-Sec), M. Michel BLAISE {Ballaing), M. Ludovic ZIENTEK (Bouchain), Mme Véronique LEROY (Bousignies), Mme Carole LELEU (Brillon), M. Waldemar DOMIN (Château-'Abbaye), M. Michel VÉNIAT (Douchy-les-Mines), M. Régis ROUSSEL (Émerchicourt), M. Ali BENAMARA (Escaudain), M. Bernard LEBRUN- VANDERMOUTEN (Flines-lez-Mortagne), M. André DESMEDT (Hasnon), M. Bruno RACZKIEWICZ (Haulchin), Mme Stéphanie HUGUES (Hélesmes), M. Jean-Paul COMYN (Hérin), M. Arnaud BAVAY (Hordain), M. Éric BLONDIAUX (La Sentinelle), M. Jean-Michel DENHEZ (Lieu-Saint-Amandi, M. Jean-Marie TONDEUR (Marquette-en-Ostrevant), M. Ludovic AIGUIER (Mastaing), M. Nicolas BCUCHEZ (Maulde), M. Gérald THURU (Millonfosse), M. Jacques DUBOIS (Nivelle), M. Daniel SAUVAGE (Noyelles-sur-Selle), M. Patrick TRIFI (Raismes), M. Charles LEMOINE (Roeulx), Mme Anne-Sophie GHESQUIERE (Rumegies), M. Jean-Marie LECERF (Thiant), M. Dominique SAVARY (Trith-Saint-Léger), Mme Annie AVÉ-DELATTRE (Wasnes-au-Bac), M. Jean-François BURETTE (Wavrechain-sous-Denain), M. André LEPRÈTRE (Wavrechain-sous-Faulx) — Membres du Bureau
M. Ali BENAMARA (Escaudain) est arrivé à 16h56 et a pris part à la discussion et au vote à partir de la délibération portant le n°20/085B.
M. Jean-Michel DENHEZ (Lieu-Saint-Amand) et M. Daniel SAUVAGE (Noyelles-sur-Selle) sont arrivés à 17h10 et ont pris part à la discussion et au vote à partir de la délibération portant le
n°20/090B.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 2
Mme Joëlle LEGRAND-DELHAYE (Escautpont) a donné pouvoir à M. Aymeric ROBIN (Raismes) M. Alain BOCQUET (Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux)
Membres absents excusés : 2
Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI (Denain), M. Bruno LEJEUNE (Oisy)
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 1 sur 26 DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES j
il
Le service commun propose 2 niveaux de prestation :
+ Une prestation socle découlant d'une convention d'adhésion au service commun qui prévoit le déploiement, la maintenance et l'hébergement de solutions logicielles dédiées à l'instruction des ADS et des prestations d'assistance, d'animation et de conseil (animation d’un réseau des
instructeurs des ADS, formations des agents des communes, veille juridique etc.) pour toutes les communes,
+ Une prestation d'instruction des ADS découlant d'une convention d'instruction qui prévoit l'analyse technique et règlementaire des dossiers relevant du Droit des Sols et la production de propositions de décisions.
Les prestations, les relations et les responsabilités réciproques de La Porte du Hainaut et des communes sont formalisées par une convention d'adhésion signée par l'ensemble des communes du territoire et une convention d'instruction signée par les communes ayant décidé de confier l'instruction des demandes d'urbanisme au service commun chargé de ia gestion des ADS.
Le traitement des ADS s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation et de numérisation des procédures. Le service commun chargé de la gestion des ADS a étendu son périmètre d'intervention à la pré-instruction des dossiers (examen technique et avis sur les projets en amont du dépôt des demandes).
La convention d'instruction arrive à son terme le 31 décembre 2020. Il y a donc la nécessité de renouveler les conventions d'adhésion et d'instruction en intégrant ces évolutions contextuelles.
Le Bureau Communautaire décide :
“d'approuver le renouvellement des conventions d'adhésion des communes au service commun chargé de la gestion des ADS et des conventions d'instruction.
"d'approuver le projet de convention d'adhésion des communes au service commun chargé de la gestion des ADS de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.
"d'approuver le projet de convention d'instruction pour les communes souhaitant confier l'instruction des autorisation d'urbanisme au service commun chargé de la gestion des ADS.
"d'autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions avec les communes ainsi que
leurs avenants éventuels et à prendre les engagements juridiques et comptables correspondants.
Adoptée à l'unanimité
En date du 19 et 27 février 2019, la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut a vendu à la Région Hauts de France les terrains nécessaires à la construction du futur lycée horticole à Raismes.
La Région a sollicité récemment La Porte du Hainaut afin de négocier l'acquisition d’un terrain limitrophe de l'emprise du lycée horticole, cadastré AY n°135 d’une superficie d'environ 52 m° et estimé par la Direction Régionale des Finances Publiques à 310 € HT.
Au vu de sa superficie et de sa nature, ce terrain situé dans l'emprise du lycée ne pourra recevoir aucun autre usage. Aussi, le Bureau Communautaire décide :
"d'accepter la cession à la Région Hauts de France de la parcelle cadastrée AY 135 d'une superficie d'environ 52 m°, au prix de 310 € HT. La cession n'est pas assujettie à la TVA. Erin, les frais, impôts et taxes inhérents à la passation de l'acte seront supportés par l'acquéreur.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 2 sur 26 " d'autoriser Monsieur le Président de La Porte du Hainaut à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à
signer l'acte authentique de vente.
Adoptée à l'unanimité
Pour rappel, la Mission Locale a pour objet de concourir à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, conformément à l’ordonnance du 26 mars 1982 et à la loi du 19 décembre 1989 instituant les missions locales.
En 2019, la Mission Locale a été en contact avec 6 902 jeunes sur le territoire de La Porte du Hainaut.
On dénombre parmi eux 212 mineurs, 2 380 jeunes âgés de 18 à 21 ans et 3229 jeunes de 22 à 25 ans. On constate par ailleurs une quasi égalité entre les hommes (51.9 %) et les femmes (48.1 %). À noter que ces chiffres restent stables par rapport à 2018.
Au cours de l'année 2019, sur l'arrondissement :
- La majorité des jeunes accompagnés par la Mission Locale l'est dans le cadre d'une problématique d'accés à la formation ou/et à l'emploi ;
- 1 500 formations ont été réalisées (607 dans le cadre d’un financement région) ; - 6 133 contrats de travail ont été signés. On dénombre 808 CDI etfou CDD de + de 6 mois, alternance comprise. La majorité des emplois se retrouvent dans des CDD de — de 6 mois (5 066) , - Enfin, 70 jeunes adressés par la Mission Locale ont été intégrés au PLIE : 25 femmes et 45 hommes.
De plus, afin de renforcer le partenariat entre le PLIE de la CAPH et la Mission Locale, une convention pluriannuelle d'objectifs (2019 - 2021) a été signée. Elle définit les engagements et objectifs réciproques
pour la participation de la CAPH aux actions menées par la Mission Locale.
La Mission Locale Jeunes du Valenciennois a sollicité une subvention pour l'année 2020 d'un montant
de 360 520 € dont le budget prévisionnel 2020 s'élève à 5 696 403 € (5 538 681 € réalisés en 2019).
Au vu du bilan d'activités de la Mission Locale Jeunes du Valenciennois pour l'année 2019, les élus de la Commission « Emploi, Economie Sociale et Solidaire » en date du 13 octobre 2020 a émis un avis favorable au soutien des actions de la Mission Locale, mais à même hauteur que 2019, à savoir
360 120 €.
Aussi, le Bureau Communautaire décide :
"d'attribuer à la Mission Locale Jeunes du Valenciennoïs, une subvention forfaitaire d'un montant
de 360 120 € et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de financement correspondante, ses éventuels avenants et la convention pluriannuelle d'objectifs.
Ne prennent pas part à la discussion et au vote les élus membres de la Mission Locale Jeunes du Vatenciennois :
Monsieur Eric BLONDIAUX LA SENTINELLE
Monsieur Michel QUIÉVY MORTAGNE DU NORD
Madame DUWEZ-GUESMIA _ ILOURCHES
Monsieur Patrick KOWALCZYK)ABSCON
Madame Carole LELEU BRILLON
Monsieur Gérald THURU __ JMILLONFOSSE
Adoptée à l'unanimité
Une information a été effectuée en Bureau Communautaire en date du 4% avril 2019 relative au lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert européen en vue de permettre la désignation d'une société qui réalisera les prestations de nettoyage courant des locaux de la CAPH.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 3 sur 26 En effet, le marché actuel arrive à échéance le 31 décembre 2020. Une nouvelle consultation a donc été lancée le 28 juillet 2020 (date limite de remise des offres fixée au 22 septembre 2020).
Cette consultation comporte trois types de prestations :
+ des prestations récurrentes (ces dernières peuvent être journalières, hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles),
+ des prestations ponctuelles qui seront traitées à prix unitaire par le biais d’un accord cadre
donnant lieu à la passation de bons de commande sans minimum et sans maximum notamment celles liées au respect des gestes barrières,
+ __ des prestations hors bordereaux qui feront l'objet de bons de commande.
Les prestations du marché démarreront à compter du 1% janvier 2021 pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois. La durée totaie du marché ne pourra excéder 4 ans.
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 13 octobre 2020, a décidé de retenir l'offre de la Société Europe Service Propreté dont l'adresse de l'établissement chargé d'exercer les prestations est Zone
d'Activité de l'Epinoy, Route de Vendeville, Templemars (59175).
Le Bureau Communautaire décide :
"d'autoriser Monsieur le Président à signer, exécuter et régler les prestations du marché relatives | au nettoyage courant des locaux de la CAPH avec la Société Europe Service Propreté dont l'adresse de l'établissement chargé d'exercer les prestations est Zone d'Activité de l'Epinoy, Route de Vendeville, Templemers (59175), ainsi que tous les avenants éventuels d'un montant ne dépassant pas le seuil de 5% du montant initial du marché.
Adoptée à l'unanimité
niractuëls
Il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (parc de matériel, entretien des espaces verts, centre d'initiation sportive.) en application de l’article 3-1.-2° de la loi n°84-53 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le Bureau Communautaire décide : i
"d'autoriser Monsieur le Président à recruter pour l'exercice 2021 des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de
6 mois maximum pendant une période de 12 mois en application de l'article 3-.-2° de la
loi n°84-53 précitée.
"de confirmer la création, pour l'exercice 2021, des emplois suivants sur un statut de contractuel, à savoir :
- au maximum 5 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint administratif pour exercer les fonctions « d'assistant.e administratif.ve »,
- au maximum 6 emplois à temps complet dans le cadre d'Adjoint Technique pour exercer les fonctions « d'agent technique »,
- au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d'Educateur des Activités Physiques et Sportives,
- au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d'Adjoint du patrimoine.
Ces agents seront rémunérés sur le premier indice de chaque grade.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adoptée à l'unanimité
20/0878 : Modification du tableau-des emplois contractuels
Suite aux dernières recommandations de la CRC et à la nécessité de mettre en cohérence les contrats
de certains agents, le Bureau Communautaire décide :
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 4 sur 26 "d'approuver la création de :
- 1 poste de médiateur.trice culturel.le pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de projets d'action culturelle à compter du 1° décembre 2020. Il ou elle assurera : Y_ L'action et la médiation culturelle : conception, mise en œuvre et évaluation de projets d'action culturelle en lien avec le projet culturel du territoire (spectacle vivant, éducation artistique et projets transversaux et en coordination avec la chargée des actions culturelles),
Y La communication
Y _ La billetterie
L'accueil des spectacles et des artistes en lien avec l'ensemble de l'équipe Cadre d'emplois des Rédacteurs, Catégorie hiérarchique B.
Selon l'article 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ai pu être recruté, quelle que soit la catégorie), ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels pour une durée de trois ans maximum renouvelables dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
"d'approuver la suppression de :
- 1 poste de médiateur.trice du spectacle vivant — en application de l'article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (Délibération n°255/15B du Bureau Communautaire en date du 9 février 2015).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
"d'autoriser Monsieur le Président à apprécier le niveau des primes et indemnités, à signer les arrêtés correspondants et à prendre les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
indemnitaire ténant compte des Fonctic
rofesSionnel :(RIFSEEP)::: : Applicati
u-patrimoiné 2
Suite à une évolution statutaire, les cadres d'emploi des techniciens territoriaux et des Ingénieurs territoriaux peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP, incluant une modification des montants plafonds.
L'arrêté du 7 décembre 2017 prévoit également la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Pour information, le Comité Technique en date du 13 novembre 2020 a émis un avis favorable à la mise
en place de ces évolutions.
Le Bureau Communautaire décide :
"d'accepter la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les Ingénieurs territoriaux et les Conservateurs territoriaux du patrimoine.
* de valider, pour les cadres d'emploi des Ingénieurs territoriaux et des Conservateurs territoriaux du patrimoine, et de modifier, pour les cadres d'emploi des Techniciens territoriaux les montants plafonds tels que repris dans le tableau annexé :
- de l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise avec prise d'effet au
12" décembre 2020,
-__ du Complément Indemnitaire Annuel avec prise d'effet au 1° décembre 2020.
Adoptée à l'unanimité
des fonctionnaires : Renouvellement d'une activité accessoire
Dans le cadre des missions du Pôle Métropolitain Hainaut Cambrésis, il est nécessaire de poursuivre la mise en place et le suivi technique de cette structure.
Les missions consistent à préparer les dossiers de réunions des comités techniques et des comités de pilotage du pôle, d'établir les comptes rendus et de valoriser les dossiers d'investissement de la CAPH au dispositif de financement régional PRADET.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 5 sur 26 Le Bureau Communautaire décide :
"d'approuver le renouvellement de la mission accessoire de chargé(e) de mission Pôle Métropolitain du 1°" janvier au 31 décembre 2021.
"de décider que cette activité accessoire soit évaluée à 10 heures par mois et exercée en dehors
des heures de service au titre de l’activité principale du bénéficiaire.
"de fixer la rémunération dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux sur la base de l'indice brut 798 du grade de Directeur Territorial.
"d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
tétravaiL; Modalités de mise en œuvre
Le transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. La crise sanitaire a accéléré cette réalité. Elle a Un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée.
Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter ; c'est aussi d'en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions et d'articulation de leur vie professionnelle et privée, et ce, pour une meilleure efficacité professionnelle.
Le télétravail au sein de la collectivité contribuera à la réalisation des engagements en matière de qualité de vie au travail, et de préservation de l'environnement. if s'agit aussi de répondre aux organisations de travail rendues nécessaire par la crise sanitaire que nous traversons.
Cette délibération est accompagnée définit le cadre réglementaire et les modalités de mise en œuvre du dispositif dans la collectivité.
Mais à noter que dans le contexte sanitaire actuel, les décisions nationales seront applicables en priorité.
Le Bureau Communautaire décide :
“ de mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre détaillées en annexe de la délibération.
“ de déléguer au Président le pouvoir d'ajuster les modalités d'organisation.
Adoptée à l'unanimité
Depuis le 1% avril 2019 et à la demande de la Région Hauts de France, la plateforme est hébergée dans les locaux de Valenciennes Métropole. Son budget annuel est évalué à 125 000 € dont 100 000 € de subvention de la Région, le reste à charge correspondant aux frais de structure liés à la mise à disposition des locaux et inclut une partie des deux postes nécessaires à son fonctionnement.
Après réalisation du bilan des dépenses effectives pour l'année 2019, le reste à charge pour la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut est fixé à 6 586,25 €, sur la base des dépenses effectives, ce qu'il convient d’acter par avenant.
Le Bureau Communautaire décide :
“d'approuver l'avenant à la Convention de partenariat avec la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole pour la mise en œuvre de la plateforme PROCH'EMPLOI et d'autoriser le Président à signer ledit avenant.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 6 sur 26 = d'autoriser le Président à verser la contribution de 6 586,25 € à la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole.
Adoptée à l'unanimité
get. prsonnsl FSE 202
Parcours d'insertion »
Le PLIE a obtenu une subvention de la Région Hauts de France relative à l'opération 202002213 au titre de l’action « mobilisation des employeurs dans les parcours d'insertion », il convient alors de modifier les ressources du plan de financement validé lors du Bureau Communautaire du 14 septembre 2020 et ce, afin de permettre la traçabilité des fonds européens.
Le Bureau Communautaire décide :
"de prendre acte de ces modifications et de les valider.
= d'approuver le nouveau plan de financement de l'opération 2020022138, action « mobilisation
des employeurs dans les parcours d'insertion ».
“d'autoriser Monsieur le Président à prendre les engagements juridiques et comptables se rapportant à ladite action.
Adoptée à l'unanimité
Le marché actuel arrivant à échéance le 31 octobre 2020, une nouvelle consultation sous la forme d’un accord cadre avait été lancée le 29 juillet 2020 (date limite de remise des offres fixée au 14 septembre 2020).
Ce marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification au titulaire. Il sera renouvelable au maximum trois fois par reconduction tacite, sans que la durée totale du marché ne puisse dépasser quatre ans.
La Commission d’Appels d'Offres réunie le 13 octobre 2020 a décidé de retenir l'offre de la société Sotraveer située à Winnezele (59 670).
Le Bureau Communautaire décide :
s d'autoriser Monsieur le Président à signer, exécuter et régler l'accord-cadre à bons de commande avec la société Sotraveer située à Winnezele (59 670) relatif aux prestations hivernales sur les voiries des zones d'activité économiques de La Porte du Hainaut ainsi que tous les avenants éventuels d'un montant ne dépassant pas le seuil de 5% du montant initial du marché.
Adoptée à l'unanimité
Par délibération n°151/17B en date du 16 octobre 2017 relative à l'aménagement de l'échangeur n°31 sur l'A21, le Bureau Communautaire décidait de la réalisation par CAPH d'un échangeur autoroutier avec l'A21 nécessaire à la création d'une liaison économique destinée à raccorder à terme deux pôles économiques du Denaisis et permettre un accès direct à la ZAC « Les Pierres Blanches ».
Au regard des études d’avant-projet, la création de cette liaison routière nécessite l'acquisition de plusieurs terrains appartenant au Département. Les terrains concernés par cette acquisition correspondent à une partie des parcelles cadastrées section AE n°517, AE n°508, AE n°515 situées à Lourches dont le détail est résumé ci-dessous :
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 7 sur 26 854,37
0,58
: 83,46
Le Département consent à céder à l'euro symbolique, les emprises nécessaires au passage de l'échangeur sur cette parcelle dont la superficie représente environ 938,41 m° (sous réserve du plan
d'arpentage définitif et de mesure par un géomètre).
TE
Au regard du calendrier des travaux, qui devraient débuter en fin d'année 2020, la Communauté d'Agglomération pourra solliciter du Département une prise de possession anticipée afin de démarrer les travaux dans l'attente de la régularisation de l'acte de vente.
Le Bureau Communautaire décide :
“d'approuver l'acquisition au Département d'une emprise d'environ 938,41 m° (sous réserve d'arpentage et de mesure par un géomètre) issue des parcelles cadastrées section AE 517p, 508p, 515p situées sur la commune de Lourches à l'euro symbolique. L'acquisition n'est pas assujettie à la TVA. Enfin, les frais, impôts et taxes inhérents à la passation de l'acte seront
supportés par la CAPH.
"d'autoriser Monsieur le Président de La Porte du Hainaut à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à Signer l'acte de vente et, dans l'attente de sa signature à solliciter du Département une de prise de possession anticipée.
Adoptée à l'unanimité
d’aménagémént d’une
reprise
La concession d'aménagement avec la SEM Ville Renouvelée sur le parc d'activités Les Pierres
Blanches à Denain est arrivée à échéance le 31 décembre 2019.
Conformément au traité de concession d'aménagement de cette zone, les biens immobiliers qui constituent des espaces publics de la zone d'activités sont considérés comme des biens de retour. Ces biens ont vocation à être acquis à titre gratuit par la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.
L'immobilier d'entreprises locatif, quant à lui, constitue un bien de reprise et a vocation à être racheté par la Communauté d'Agglomération à son prix d'équilibre fixé par le bilan de la concession
d'aménagement.
Le bâtiment d'immobilier d'entreprises est commercialisé à 100 %. Il fait l’objet d’un taux de turn-over élevé car il constitue une étape intermédiaire importante dans le parcours résidentiel des entreprises du Denaisis préalablement à la concrétisation d’un projet immobilier sur un parc d'activités.
Au regard du bilan de la concession d'aménagement présenté en annexe du dossier préparatoire, la valeur de rachat de cet ensemble immobilier sera donc de 1 000 000 € HT.
Les baux des entreprises locataires seront également repris par La Porte du Hainaut dès que le transfert
de propriété sera opéré.
Le montant annuel des loyers et charges représente environ 92 376 € HT.
Le Bureau Communautaire décide :
"d'approuver l'acquisition par la Communauté d'Agglomération à titre gratuit des équipements publics aménagés par la SEM Ville Renouvelée sur le parc d'activités les Pierres Blanches correspondant aux parcelles cadastrées section AY n°276, 269 et 268 d'une superficie totale d'environ 5 802 m°.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 8 sur 26 * d'approuver l'acquisition de l'ensemble immobilier (hôtel d'entreprises) correspondant à la parcelle AY n°275 d'une superficie totale d'environ 2 580 m° au prix d'équilibre du bilan de la ZAC soit à 1 000 000 € HT dont l'état parcellaire est ci-annexé. La vente est assujettie à la TVA (TVA sur option), son montant sera ajouté au prix de vente. Enfin, les frais, impôts et taxes inhérents à
la passation de l'acte seront supportés par le vendeur.
" d'autoriser la reprise des baux passés avec les entreprises actuellement locataires de cet immeuble dès que le transfert de propriété sera opéré.
* d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer les actes authentiques de vente et les avenants de transfert des baux d'occupation.
Adoptée à l'unanimité
Parc d'activités É à Éscaudain : Concession.
ion des biens de:re : -
La concession d'aménagement avec la SEM Ville Renouvelée est arrivée à échéance le 31 décembre 2019.
Conformément au traité de concession d'aménagement de cette zone, les biens immobiliers qui
constituent des espaces publics de la zone d'activités sont considérés comme des biens de retour. Ces biens ont vocation à être acquis à titre gratuit par la CAPH.
Les terrains à bâtir, non-encore vendus à des entreprises, constituent des biens de reprise et ont vocation à être rachetés par la Communauté d'Agglomération à leur prix d'équilibre fixé par le bilan de la concession d'aménagement. lis représentent environ 66408 m° et sont en cours de commercialisation, dont la grande majorité est à ce jour optionnée. À noter que trois terrains de 1 423 m?, de 1 958 m° et de 3 033 m’ restent libres de tout prospect.
Au regard du bilan de la concession d'aménagement, la valeur de rachat de ces terrains sera donc de
996 120 € HT.
Le Bureau Communautaire décide :
"d'approuver l’acquisition par la Communauté d'Agglomération à titre gratuit des équipements publics aménagés par la SEM Ville Renouvelée sur le parc d'activités « Les Six Marianne » d’une superficie totale d'environ 30 586 m°.
* d'approuver l'acquisition des terrains à bâtir restant à commercialiser pour une superficie totale d'environ 66 408 m° au prix d'équilibre du bilan de la concession soit à 996 120 € HT dont l'état parcellaire est ci-annexé. La vente est assujettie à la TVA (TVA sur marge), son montant sera ajouté au prix de vente. Enfin, les frais, impôts et taxes inhérents à la passation de l'acte seront supportés par le vendeur.
"d'autoriser Monsieur le Président de La Porte du Hainaut à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer les actes authentiques de vente.
Adoptée à l'unanimité
La concession d'aménagement avec la SEM Ville Renouvelée sur l'opération du Parc d'activités des Six Marianne à Escaudain est arrivée à échéance au 31 décembre 2019. De ce fait, la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut reprend l'intégralité des biens de reprises (terrains commercialisables restants) ainsi que des biens de retour (voiries et équipements publics).
Durant la concession, la SEMVR était déjà en négociation avec l'entreprise JG Electricité pour lui revendre le terrain correspondant au lot n°16 sur le parc d'activités des Six Marianne. Ce lot correspond à la parcelle cadastrée section AS n°156 pour une superficie d'environ 2 413 m°.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 9 sur 26 Le terrain proposé à l’entreprise JGE se situe au bord de la route départementale et en face de l'école
Schneider. Dans le cadre du projet de renouvellement urbain et social du quartier prioritaire Schneider, La Porte du Hainaut et la commune d’Escaudain projettent de réaliser des aménagements afin de sécuriser le parvis de l'école. Ainsi, l'emprise vendue à l’entreprise JGE sera réduite sur une profondeur de 5 à 10 mètres du côté de la route départementale afin que cette réserve soit affectée à la réalisation des aménagements de sécurité étudiés par la Commune.
Le terrain vendu à l'entreprise JGE sera alors d’environ 2 178 m°2.
Pour information, le projet de l'entreprise consiste en la construction d’un bâtiment d'environ 600 m° pour le développement de son activité d'électricien en milieu industriel. Cet ensemble immobilier accueillera également son siège social, ses bureaux, son atelier et son lieu de stockage.
Le Bureau Communautaire décide :
"une fois que le transfert des biens de reprises et de retours entre la SEMVR et la CAPH sera opéré, d'autoriser la cession à l'entreprise JG Electricité ou toute autre société souhaitant s’y substituer, d'un terrain d'une superficie d'environ 2 178 n° et cadastré section AS n°156p au prix de 18 € HT le m° soit un prix total prévisionnel de 39 204 € HT. La vente est assujettie à la TVA, son montant sera ajouté au prix de vente. Enfin, les frais, impôts et taxes inhérents à la passation de l'acte seront supportés par l'acquéreur.
“ si l'acte authentique n'est pas signé dans un délai de deux ans à compter de la date exécutoire de la présente délibération, La Porte du Hainaut pourra se prévaloir de la caducité de la délibération.
"d'autoriser Monsieur le Président de La Porte du Hainaut à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'acte de vente authentique.
Adoptée à l'unanimité
Paré d'activités du-Marillon à Sain
ibération modificative
Par les délibérations du Bureau Communautaire n°19/036B du 17 juin 2019 et du Conseil Communautaire n°19/292 du 16 décembre 2019, la Communauté d'Agglomération décidait de la vente à la SCI DUARTE du lot n°3 du bâtiment de l'ancienne faïencerie sur le secteur du Marillon à Saint- Amand-les-Eaux et d’un terrain d'une surface de 792 m° environ.
La délibération n°19/292prévoyait que si l’acte authentique de vente n'était pas signé dans un délai d’un an à compter de la date exécutoire de celle-ci, La Porte du Hainaut pourra se prévaloir de la caducité de la délibération.
Suite à la crise économique liée à l'épidémie de COVID-19, l’entreprise, exploitant le garage à enseigne AD, a eu recours à un prêt garanti par l'Etat et le chef d'entreprise, également actionnaire de la SCI acquéreur. Elle a ainsi demandé à ce que la signature de l'acte de vente puisse être reportée au 1e" semestre 2021 et que la caducité de la délibération n°19/292 ne lui soit pas opposée en fin d'année 2020.
Le Bureau Communautaire décide :
" de modifier la délibération du Conseil Communautaire n°19/292 en date du 16 décembre 2019, en reportant la date limite de signature de l'acte de vente au 30 juin 2021. Au-delà de cette date, si l'acte authentique de vente n'est pas régularisé la Communauté d'Agglomération pourra se prévaloir de la caducité de la délibération.
"de préciser que la vente du bâtiment n’est pas assujettie à la TVA, mais que la vente des terrains entre dans le champ d'application de la TVA. Son montant sera ajouté au prix de vente.
“ que toutes les autres dispositions des délibérations du Bureau Communautaire n°19/036B en date du 17 juin 2019 et du conseil communautaire n°19/292 en date du 16 décembre 2019 non-modifiées par la présente délibération demeurent inchangées.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 10 sur 26
SCI DUARTE {garage " d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer l'acte authentique de vente.
Adoptée à l'unanimité
20/099B - Aid \Wavrechain-Sous
Monsieur Faride GUERRAS, dirigeant de l’entreprise G-FIM, a fait une demande de soutien financier adressée à La Porte du Hainaut pour la mise en œuvre de son projet de développement à Wavrechain-Sous-Denain.
La société G-FIM est une entreprise spécialisée dans la tuyauterie industrielle, la chaudronnerie, la fabrication de structures métalliques et la mécanique industrielle, créée en 2001 dans le Denaisis. Elle compte 20 salariés en CDI ETP et 14 salariés en CDD ou en intérim. Elle réalise ainsi des ensembles mécano-soudés à destination d'activités industrielles (industrie agroalimentaire, industrie automobile, etc.).
Afin de continuer à se développer et pérenniser l'activité, G-FIM souhaite poursuivre ses investissements, notamment en adaptant les postes de travail et en développant l'atelier inox avec : e Une table de découpe :
Pour les opérations de découpe et pliage inox, G-FIM doit recourir à la sous-traitance. Ce mode de fonctionnement impacte fortement la réactivité de G-FIM et les délais de réalisation. Le volume des prestations sous-traitées justifie pleinement l'internalisation de cette activité chez G-FIM.
e La mise en place d’un ERP :
L'utilisation d’un logiciel ERP (gestion de la production, gestion des stocks, tableaux de bord...) est devenu indispensable pour l'entreprise afin de contrôler toutes les opérations en temps réel. «Une scie à ruban automatisée :
La scie à ruban permet de réaliser les coupes d'angles pour la réalisation des châssis et passerelles inox. Les temps de coupe sont longs et la qualité très aléatoire avec la scie à ruban manuelle actuelle. La scie automatisée permettra de gagner en temps et qualité de production.
Un investissement matériel de 195 000 € a été projeté dans la table de découpe et la scie à ruban
automatisée afin de développer l'activité inox.
Ce programme de développement va permettre la création d'au moins 5 emplois dans les trois années à venir.
De ce fait, il faut prendre en compte la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut au financement des aides et régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts-de-France, notamment pour les projets d’investissements matériels inférieurs à 200 000 €. Et aussi, les accords pour le financement des investissements.
Le Bureau Communautaire décide :
"d'attribuer au projet de la société G-FIM, une subvention au titre de l’aide à l'investissement matériel d'un montant de 30 000 € en contrepartie de l'engagement de l'entreprise à réaliser son projet, à créer 5 emplois dans un délai de trois ans et à maintenir ses emplois sur le territoire pendant cinq ans minimum.
Montant de l'investissement : 195 000 €
Montant de l'assiette retenu : 195 000 €
Taux d'aide : 15,4% de l'investissement.
» d'acter le fait que la subvention sera versée à la société G-FIM, maître d'ouvrage du projet, ou à toute autre société qui s'y substituerait. La subvention sera versée par tranches en fonction de l'avancement du projet. Ces conditions de versement seront précisées dans la convention d'aide.
" d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention relative au versement de l’aide.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 11 sur 26 Adoptée à l'unanimité
1008 2 L liñvestissément prodi
DROL:sur le parc d'activités du Bas Pré à Raismes --
Monsieur Frank SCAFARTO, représentant la société PANDROL, a fait une demande de soutien financier adressée à La Porte du Hainaut pour la mise en œuvre d'un ambitieux projet de
développement sur le Parc du Bas-Pré à Raismes.
PANDROL SAS (ex RAILTECH) est ie spécialiste et leader mondial de la soudure de rails, tant par le
procédé aluminothermique que par le procédé électrique, et le spécialiste en systèmes de fixation de rail et voie sans ballast ainsi qu'en systèmes d’électrification. Le groupe compte 40 sites dans le monde et 1700 employés.
PANDROL est implantée sur le Parc d'activités du Bas-Pré à Raïismes, sur une emprise foncière d'environ 7 hectares, comprenant plusieurs bâtiments dont :
e 3 bâtiments ateliers (un atelier moules avec un four, un atelier creuset et un atelier mécanique/isolateur)
e 1 bâtiment administratif
° 1 centre de formation à la soudure
Afin de pérenniser et développer l’activité et le site de Raismes, PANDROL souhaite mettre en œuvre un plan de développement intitulé « Raismes 20-22 ».
Ce projet concerne essentiellement l'unité de fabrication de moules. En effet, l'atelier, occupant une soixantaine de personnes, est vieillissant, avec notamment un bâtiment et des machines obsolètes, et fragilise fortement la pérennité de cette activité, au risque de voir l'unité être fermée et transférée, soit
sur un autre site du groupe en Europe, soit dans une nouvelle usine.
Les équipes en place ont alors proposé aux actionnaires du groupe une solution plus vertueuse, consistant à transférer l'unité moules et creusets réfractaires actuelle dans un autre bâtiment existant sur le site, dans le cadre d'une réorganisation globale et dans l'objectif principal d'assurer la pérennité et la croissance de cette activité d'infrastructure ferroviaire.
L'investissement total du projet est chiffré à 4,9 M€ répartis comme suit : + investissements fabrication de moules et creusets : 3,2 ME
+ Mise en conformité du site : 1,7 M€
Ces investissements portent essentiellement sur l'acquisition de deux nouvelles stations de préparation de mélange, une nouvelle machine automatique de fabrication de moules, une nouvelle étuve automatique, de nouveaux postes d'emballage, de nouveaux systèmes de convoyage, des équipements d'amélioration énergétique du four, des investissements dans le traitement des COV (composés organiques volatils) émis dans le process actuel.
L'investissement de 4,9 ME est projeté afin de moderniser le site et redéployer un atelier moules et creusets réfractaires. Cet investissement mixera un volet matériel et un volet immobilier.
Ce programme de développement va permettre la pérennisation de l'activité et des 60 emplois de l'activité « moules réfractaires » sur le territoire, sur les 195 emplois que compte le site.
PANDROL est classée, par la législation européenne, comme une grande entreprise et, à ce titre, elle doit répondre aux critères du règlement dit « de minimis » en ce qui concerne les aides au développement.
Le règlement de minimis permet une intervention à hauteur de 200 000 € maximum par les collectivités
et La Porte du Hainaut et la Région sont conjointement sollicitées pour une intervention à 50/50. I y a eu des accords pour le financement des investissements.
Le Bureau Communautaire décide :
“d'attribuer au projet de la société PANDROL, une subvention au titre de l'aide à l'investissement immobilier et matériel d'un montant de 100 000 € en contrepartie de l'engagement de l'entreprise à réaliser son projet et à maintenir ses emplois sur le territoire pour une période de 5 ans minimum.
Montant de l'investissement : 4 900 000 €
Taux d'aide : 2,04 % de l'investissement
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 12 sur 26 " d'acter le fait que l'aide aux grandes entreprises ne pouvant dépasser le seuil des 10% de l'assiette éligible, cette assiette portera pour moitié environ sur les investissements immobiliers (estimés à environ 500 000 €) et pour moitié sur les investissements matériels (ce qui nécessitera l'accord de la Région Hauts-de-France par délibération), soit une taux d'aide de 10% de l'assiette éligible.
"_ d'acter le fait que la subvention sera versée à la société PANDROL, maître d'ouvrage du projet, ou à toute autre société qui s'y substituerait. La subvention sera versée par tranches en fonction de l'avancement du projet. Ces conditions de versement seront précisées dans la convention d'aide.
"d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention relative au versement de l’aide.
Adoptée à l'unanimité
Monsieur Jean-Baptiste DUSSEAUX, dirigeant de la société NORD 4x4, a fait une demande de soutien financier adressée à La Porte du Hainaut pour la mise en œuvre de son projet de développement sur le Parc de l'Aéroport Est à Trith-Saint-Léger.
L'activité est actuellement exercée au 3 rue Paul Eluard, à Trith-Saint-Léger, dans un bâtiment de 1 900 m°? sur un terrain de 2 700 m°. Le bâtiment est composé d'un atelier et de quelques bureaux. Le terrain autour du bâtiment est équipé afin de pouvoir recevoir des véhicules en panne ou accidentés
dans des conditions respectueuses de l'environnement.
Cet équipement immobilier est complété d'une quinzaine de véhicules de dépannage, dont des 4x4 et des camions remorqueurs. Huit personnes travaillent dans l'entreprise, essentiellement des dépanneurs.
Devant le fort développement de la société sur ses 3 activités principales (le dépannage/remorquage sur autoroutes, le transport de personnes et le service fourrière), le site actuel arrive à saturation.
Soucieux de poursuivre le développement de l'activité dans de bonnes conditions, les dirigeants ont décidé d'acquérir un nouveau site, plus grand et plus adapté à l'activité.
Ce site est situé au 14 rue d'Hurtebise, toujours sur le Parc d'activités de l'Aéroport Est à Trith-Saint- Léger. I! s’agit d'un bâtiment de 3 800 m° sur une emprise foncière de 6 800 m°, comprenant un atelier
de 3 200 m’ et des bureaux.
Des aménagements vont être nécessaires et, notamment :
e La création de bureaux/locaux sociaux avec accès PMR en REC. e La création d'une dalle étanche pour l'accueil des véhicules accidentés et des véhicules placés en fourrière.
En complément, une nouvelle dépanneuse, du mobilier et du nouveau matériel informatique viendront
renforcer le parc matériel.
Le coût total du projet est estimé à environ 1,05 M€, décomposé comme suit : e Acquisition bâtiment : 822.000 €
e Aménagements bâtiment : 100.000 €
+ Mobilier, équipements : 20.000 €
+ Dépanneuse : 100.000 €
Cet investissement de 1,05 ME est projeté afin d'acquérir un nouveau site, d'y faire les aménagements nécessaires et d'investir dans du nouveau matériel afin de permettre le développement de l’activité.
Ce programme de développement va permettre la création d'au moins 5 emplois dans les trois années à venir. Le projet d'acquisition est porté par la SCI JBS IMMO, dont les actionnaires sont Madame PIERREL, Monsieur DUSSEAUX et la société NORD 4x4 GROUP et que les investissements liés à
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 13 sur 26 l'aménagement sont portés par la société d'exploitation NORD 4x4 GARAGE PIERREL, elle-même détenue à 100% par la société NORD 4x4 GROUP.
Les accords bancaires ont été obtenus pour l'acquisition du bâtiment et son aménagement.
Le Bureau Communautaire décide :
“d'attribuer au projet de la société NORD 4x4, une subvention au titre de l'aide à l'investissement immobilier d’un montant de 30 000 € en contrepartie de l'engagement de l’entreprise à réaliser son projet, à créer 5 emplois dans un délai de trois ans et à maintenir ses emplois sur le territoire pour une période de 5 ans minimum.
Montant de l'investissement : 1 050 000 €
Montant de l'assiette retenu : 100 000 €
Taux d'aide : 2,85% de l'investissement et 30% de l'assiette éligible
"__ d'acter le fait que la subvention sera versée à la société NORD 4x4, maître d'ouvrage du projet, ou à toute autre société qui s’y substituerait. La subvention sera versée par tranches en fonction de l'avancement du projet. Ces conditions de versement seront précisées dans la convention d'aide.
"d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention relative au versement de l'aide.
Adoptée à l'unanimité
20/102B : PICTANOVO : Subvention:2020.
Le 15 juin 2009, la CAPH a pris la décision d'adhérer au Pôle Images Nord — Pas-de-Calais qui a pour objet le développement de la filière image dans la région et, à ce titre, participe au développement d'Arenberg Creative Mine,
En tant que partenaire privilégié, PICTANOVO favorise la promotion du site en vue d'y accueillir des tournages.
Pour 2020, la demande de subvention au budget de fonctionnement de PICTANOVO est identique aux années précédentes et s'élève à 50 000 €.
Le Bureau Communautaire décide :
"d'attribuer à l'association PICTANOVO une subvention d’un montant de 50 000 € au titre de la
participation de la CAPH au budget de fonctionnement de PICTANOVO pour l'année 2020.
"d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment à signer la convention d'objectifs nécessaire au versement de la subvention.
Ne prend pas part à la discussion ni au vote l'élu du Bureau Communautaire. membre du CA de PICTANOVO, Monsieur Aymeric ROBIN {Raismes)
Adoptée à l'unanimité
-20/103B — Aides à la pierre: Octroi de subventions étfou agréments pour le logement 86:
La délégation de compétences des aides à la pierre, confiée par l'État à la CAPH depuis le 1% janvier 2006, a été reconduite pour la période 2017-2022. Dans ce cadre, le Conseil Communautaire est amené à établir la programmation des opérations de logements sociaux éligibles aux aides à la pierre, qu’il actualise régulièrement. Auparavant, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) instruisait les dossiers de demande de subventions, lesquelles étaient attribuées par la CAPH qui gérait l'enveloppe des crédits délégués de l'Etat. Depuis le 1° janvier 2013, la CAPH instruit elle-même ces dossiers et continue de gérer l'enveloppe des crédits délégués de l'État.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 14 sur 26 En complément de ces aides de l'État, la CAPH a développé son propre dispositif en faveur de la relance de la construction de logement sociaux et de la réhabilitation du parc HLM.
Par ailleurs, les demandes de financement ont fait l’objet d’une instruction par la CAPH.
Le Bureau Communautaire décide, avec la validation de la programmation en matière d'aides à la pierre par le Conseil Communautaire du 16 Novembre 2020 :
"_ d'octroyer, à la fois pour le compte de l’État et pour le compte de la CAPH, au titre des aides complémentaires, les subventions et agréments portant sur les opérations de logements sociaux, dont le détail est repris ci-dessous, conformément à la programmation actualisée en Bureau Communautaire. Le montant des subventions calculées au vu des plans de financement prévisionnels doit étre considéré comme un montant maximum.
Nb Kb | Nb | Kb À Nb | Nb #b Code Exercice
aa [pe COMMUNES Adresse Cobra | pLalpuus|PLs [psta|pau|°AImous) SUP-ERt | Sub cap
CRE Dus MOUS HABITAT PACLOGT o oo lo lolo! saome | a1500€
e3 | 2% ABSCON Ancienne Gendarmede PARTENORD lo lg loloiz|slo 0e 10.500,00 € HABITAT
ss | 22 ABSCON Ancienne Gendarmerie PATERORD 42/0 /lo lolo o | sresoe | 1600000
PARTENORD es | 20 SCON Rue Emile Zola RTENOR ololwiololole o00€ o00e
Rues Marquette, Bizet, Chabrer, eu | 22 BOUCHAN Choionier Faure Lara sien ololoiolwioto ome 27 000.00 €
7 | 200 ERILLON Rue de la Carterie SA Habitat ololulolclioio 000€ 00e
en | 22 DENAN Rue Pigrce Bériot PARTENORD | 36 | 32 | o | o | o | o | o | 24127200€ | 400000 HABITAT
83 2020 ESCAUDAIN Cit $ 0 0 125 | 0 ê LALLS 457 500,00 €
825 2029 |ESCAUDAIN - LOURCHES Cité Sthnetder o Li Ô ü | 36 ü 669 000.00 € 485 000,00 €
æ | 2x HASNON Ctos tfarcel Dumartsau a [a lo lololo | ssioe | 17000006
535 | an | LasennwLe RusdetBgaité-Pacderaunel cœesence | 9 | 47 0 | 0e | 0 | 0 } o | éosoce | srocomme
eu | 220 | NEUMLESURESCAUT | Rue Srassolette-Fhase 2 euesence 0e [80 a | 0 | o | o | ssssose | 72aùc00e
rem | 2020 o1sv Résidence Le Bosquet Pre a | 7 | lo oo) 26s0600€ | 360€
& | 22 RAISMES Cié auPinsonancenne | uasonsecires | o | o | o | o | o [128] o | 1280000006 | 72250006
m | mx ROEULX Coron de 1a Répubique cuesence | 5 [10 | 0 | o | o | o | o | saso0e | 15621me
85 | ame | SrauanDLEsaux | Rue Louise de Betignies sion ools|lolelolo o90€ 4589400€
TOTAL 68 [14/63 | o |150| 24] 3 | 2602036006 | 256378500e
d'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des conventions relatives aux opérations financées relevant des dispositions de l'article R.331-76-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que l'ensemble des actes nécessaires au versement des subventions.
Adoptée à l'unanimité
Dans le cadre de l'opération « Neuville sur Escaut - Rue Brossolette », la commune de Neuville sur Escaut et la CAPH ont sollicités l'EPF pour procéder à l'acquisition des parcelles U 3577, 3583, 3670, 3579, 3585, 3580, 3582, 3586, 2131, 3584, 567, 2132, 3581, 561, 3587, 3578. La commune et la CAPH
se sont engagées à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par
l'EPF au plus tard le 28/12/2020.
L'EPF n'a pas réalisé de travaux sur le site.
Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué : - des prix et indemnités de toute nature payés lors de l'acquisition aux propriétaires et aux ayants- droit, des frais divers d'acte et de procédure d'acquisition,
- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage....),
-_ des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF, - sous déduction des produits perçus par l'EPF.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 15 sur 26 Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l'EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l'acte de vente.
Toutefois, l'EPF peut consentir Une minoration du prix de cession si le projet est éligible au dispositif en faveur du logement social.
Pour cela, le projet doit respecter de manière cumulative, les trois critères suivants décrits à la
convention opérationnelle :
1. avoir pour objectif la mise en œuvre d'un projet habitat sur au moins la moitié du site,
2. comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux,
3. respecter un seuil de densité minimale.
Le projet a été identifié comme éligible au dispositif en faveur du logement social. L’allègement du prix de cession s'élève à la somme de 457 656,59 € HT.
En contrepartie de cet allègement, la commune de Neuville sur Escaut et la CAPH s'engagent solidairement à ce que le projet qui sera édifié sur les biens immobiliers objet des présentes respecte les trois critères cumulatifs rappelés ci-avant.
Le contrôle du respect de cet engagement sera effectué au plus tard dans les 5 ans de la signature de l'acte de cession ou sur demande anticipée adressée à l'EPF, à l'appui d'une visite sur le terrain par l'EPF et des pièces justificatives transmises par les collectivités.
Si le programme réalisé est conforme aux engagements de la collectivité, l'EPF étabiira un certificat administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées seront alors réputées définitivement acquises.
Si l'engagement n'était pas respecté, la commune de Neuville sur Escaut et La Porte du Hainaut s'engagent solidairement, dès à présent, à verser à l'EPF à première demande une indemnité correspondant au montant de cet allègement, actualisé au taux d'intérêt légal, dans les soixante jours de son appel de fonds. ‘
Etant ici précisé que si la non-réalisation d'un programme de construction compatible avec le dispositif en faveur du logement social mis en place par l'EPF était imputable à l'opérateur désigné, celui-ci sera tenu de rembourser à la commune de Neuville sur Escaut et La Porte du Hainaut le montant de cette indemnité.
La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) « Créer Promotion » souhaite se porter acquéreur du terrain en vue d'y réaliser une opération immobilière.
Aussi, le Bureau Communautaire décide :
"d'autoriser la vente par l'EPF au profit de la SCCV « Créer Promotion » des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites dans la présente délibération.
"d'autoriser Monsieur le Président à intervenir et à signer l'acte de cession.
"de verser à l'EPF le montant de l'indemnité en cas de non-respect de son engagement.
M. Salvatore CASTIGLIONE (Wallersi. en tant que Président de l'EPF._ ne prend pas part aux
discussions ni au vote.
Adoptée à l'unanimité
20/05E - « Roeulx -Cüron de la République» : Autorisation dé cession par’
Dans le cadre de l'opération « Coron de la République », la commune de Roeulx et la CAPH ont
sollicités l'EPF pour procéder à l'acquisition de maisons dégradées situées rue de la République, cadastrées section AA numéro 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 pour une superficie cadastrale de 2 952 mr.
L'EPF a réalisé des travaux de démolition des bâtiments existants pour un montant de 106 230,12 € HT, pris en charge en totalité par l'EPF, conformément aux dispositions de son Flan
Pluriannuel d'Investissement (PP1) 2015-2019.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 16 sur 26 Conformément aux termes de la convention opérationnelle, la commune et la CAPH se sont engagées à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par FEPF au plus tard le
28/08/2021.
En principe, le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué : - des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-
droit, des frais divers d'acte et de procédure d'acquisition,
- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers,
charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage...)
- des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF,
- sous déduction des produits perçus par l'EPF.
Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l'EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.
Toutefois, l'EPF peut consentir une minoration du prix de cession si le projet est éligible au dispositif en faveur du logement social.
Pour cela, le projet doit respecter de manière cumulative, les trois critères suivants : - avoir pour objectif la mise en œuvre d’un projet habitat sur au moins la moitié du site, - comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux, -_ respecter un seuil de densité minimale de 25 logements à l'hectare.
Le cas échéant, l'EPF sollicite l'estimation de France Domaine à l'issue des travaux de déconstruction. La cession des emprises foncières destinées au logement social se fait à la valeur estimée par France Domaine si elle est inférieure au prix de revient du portage foncier.
Dans la mesure où la collectivité fournit à l'EPF les bilans du promoteur et après analyse par l'EPF de ces derniers ainsi que du montage proposé, l'EPF peut consentir une minoration complémentaire et céder au prix d'équilibre du promoteur.
Si ce prix d'équilibre est supérieur à l'estimation de France Domaine, l'EPF vend au prix d'équilibre. Si l'opération est économiquement viable sans allègement du prix de cession, l'EPF vend au prix de revient
du portage foncier.
La cession des emprises foncières destinées au reste du programme (logements non sociaux, équipements, commerces...) se fait à la valeur estimée par France Domaine dès lors qu'elle est inférieure au prix de revient du portage foncier.
Le projet de la commune et la CAPH sur ce site prévoit la construction de 15 logements locatifs sociaux sur le foncier appartenant à l'EPF.
Ce projet a été identifié comme éligible au dispositif en faveur du logement social décrit ci-avant.
Le prix de revient du portage foncier et des frais complémentaires des biens immobiliers objet des présentes, arrêté à la date du 15/07/2020, s'élève à la somme de 368 216,11 € HT. La valeur vénale estimée par France Domaine pour ces mêmes biens, s'élève à la somme de 118 000 € HT.
Le prix d'équilibre de l'opérateur s'élève à la somme de 120 000 € HT. Le prix de cession retenu est de 120 000 € HT.
L'allègement du prix de cession s'élève donc à la somme de 248 216,11 € HT.
En contrepartie de cet allègement, la commune et la CAPH s'engagent solidairement à ce que le projet qui sera édifié sur les biens immobiliers objet des présentes respecte les trois critères cumulatifs racpelés ci-avant.
Le contrôle du respect de cet engagement sera effectué au plus tard dans les 5 ans de la signature de l'acte de cession ou sur demande anticipée adressée à l'EPF, à l'appui d’une visite sur le terrain par l'EPF et des pièces justificatives transmises par la collectivité.
Si le programme réalisé est conforme aux engagements de la collectivité, l'EPF établira un certificat administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées seront alors réputées définitivement acquises.
Si l'engagement n'était pas respecté, la commune et la CAPH s'engagent solidairement dès à présent à verser à l'EPF à première demande une indemnité correspondant au montant de cet allègement, actualisé au taux d'intérêt légal, dans les soixante jours de son appel de fonds.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 17 sur 26 Etant ici précisé que si la non-réalisation d'un programme de construction compatible avec le dispositif en faveur du logement social mis en place par l'EPF était imputable à l’opérateur, celui-ci sera tenu de rembourser à la commune et la CAPH le montant de cette indemnité.
Le bailleur social Clésence (filiale d'Action Logement) réalise actuellement plusieurs opérations locatives sociales sur le territoire de La Porte du Hainaut, et souhaite se porter acquéreur du terrain en vue d’y réaliser 15 logements locatifs sociaux.
Ceci exposé, il convient d'autoriser la cession par l'EPF au profit du bailleur social Clésence, des parcelles cadastrées section AA numéros 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 pour une superficie cadastraie de 2 952 n°, au prix de 125 577,23 TTC dont 5 577,23 € de TVA en vue de la réalisation du programme de construction de logements décrit ci-avant.
Le Bureau Communautaire décide :
"d'autoriser la cession par l'EPF au profit de Clésence, des biens susvisés désignés aux conditions et modalités décrites dans la délibération.
"d'autoriser Monsieur le Président à intervenir et à signer l'acte de cession.
“ de verser à l'EPF le montant de l'indemnité en cas de non-respect de son engagement.
M. Salvatore CASTIGLIONE fWallers),_en tant que Président de l'EPF, ne prend pas part aux discussions nj au vote.
Adoptée à l'unanimité
Les vocations et les missions de l'association Cd2e sont les suivantes : ° Création et développement d'éco-activités, d'éco-entreprises, d'éco-structures, + Mise en place et soutien d'une panoplie de services facilitant la création et le développement des éco-entreprises et éco-structures tant en Région, qu’en France et à l'étranger,
e Contribution à la connaissance du secteur économique de l'environnement et des éco- structures ainsi que la diffusion de cette dernière aux acteurs régionaux, nationaux et internationaux,
° Aides aux initiatives locales prises en Région Hauts de France, afin de structurer et développer le tissu des éco-entreprises,
Valorisation des projets innovants et transfert des connaissances,
Toutes les missions favorisant le développement du secteur de l'environnement.
De plus, les actions du Cd2e pour l'année 2019 ont permis :
- de définir les contours de l'accompagnement des ménages dans le cadre du dispositif de « Garantie de Performance Energétique »,
- de préciser le besoin en matière de structuration de la filière entreprise en matière de rénovation performante.
La CAPH a besoin d’être accompagnée dans sa réponse à l'appel à projet de la Région sur la « mise en place de guichets uniques de l'habitat en Région Hauts de France », il est donc proposé de renouveler l'adhésion de La Porte du Hainaut.
Le montant de l'adhésion au pôle d'excellence Cd2e est fixé en fonction du nombre d'habitants soit pour une commune ou intercommunalité de plus de 100 000 habitants à 4 800 € TTC l'année.
Cependant, au regard de la crise sanitaire 2020, une proratisation de l'adhésion pour l'année 2020 sera effectuée, ce qui porte le montant de l'année 2020 à 1 200 € TTC.
Le Bureau Communautaire décide :
" de renouveler l'adhésion de La Porte du Hainaut à compter de 2020, à l'association « Création Développement des Eco-Entreprises » (Cd2e) moyennant le paiement d'une cotisation annuelle ramenée à 1 200 € exceptionnellement proratisée pour l’année 2020.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 18 sur 26 ” _ d'adhérer pour les années suivantes selon les modalités de calcul définies ci-dessus.
“d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
20/1078 cal:d'Éducation Artistique (CLEA) ; Avenant à la.convention pluriannuellé:
Le Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) est un dispositif partenarial associant un territoire à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, au rectorat de l'Académie de Lille — Délégation académique aux arts et à la culture et au Département du Nord.
Ce dernier, mis en place de 2016 à 2019, a permis de développer une éducation artistique cohérente, intercommunale, mutualisant les projets des établissements scolaires et l'offre des structures culturelles locales, des structures départementales et/ou régionales associées, des structures de la petite enfance, des structures éducatives, des structures associatives, des établissements de santé, des établissements d'action sociale.
De plus, en soutenant la mise en place d'un Contrat Local d'Education Artistique les partenaires partagent l'ambition de :
e Permettre à chaque habitant de la CAPH d'appréhender la création contemporaine en lui proposant de multiples rencontres et modes de familiarisation avec des présences et
démarches artistiques fortes ;
+ __ Développer l'esprit critique de chaque habitant, enfant, jeune ou adulte qui souhaite s'intégrer dans la dynamique collective du contrat local d'éducation artistique, par le biais de la discussion, d'échanges, de lectures et de pratiques d'œuvres ;
«Réduire ainsi les inégalités en matière d'accès à l'art et à la culture.
Le CLEA se matérialise par la mise en place de résidence-missions sur le territoire d'une durée de 4 mois pendant lesquels les artistes vont à la rencontre de tous les publics du territoire.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles, le rectorat de l'Académie de Lille — Délégation académique aux arts et à la culture et au Département du Nord se sont engagés aux côtés de la CAPH, dans une convention pluriannuelle de partenariat pour la mise en place d'un Contrat Local d'Education Artistique sur la période 2019-2022.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles, le rectorat de l'Académie de Lille — Délégation académique aux arts et à la culture et au Département du Nord souhaitent, aux côtés de la CAPH, mettre en place une résidence-mission complémentaire par an sur les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 pour permettre aux acteurs du territoire de bénéficier plus largement du dispositif. Cette résidence-mission supplémentaire augmentera la subvention de la Direction Régionale des Affaires Cuiturelles de 15 000 € portant ainsi l'aide de la DRAC de 45 000 € à 60 000 € annuels et le montant
annuel de l'action de 90 000 € à 120 000 € (crédits inscrits au BP 2020).
Le Bureau Communautaire décide :
“d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention pluriannuelle de partenariat portant à 4 le nombre de résidences-mission par an sur les années scolaires 2020-2021 et
2021-2022.
" d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les engagements juridiques et comptables correspondants.
Adoptée à l'unanimité
prolongation:d'u
La convention d'objectifs actuelle arrive à échéance le 31 décembre 2020.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 19 sur 26 Les instances de l’intercommunalité venant d'être renouvelées, la convention peut être renouvelée par voie d'avenant pour une durée d'un an pour permettre l'écriture d'une nouvelle convention d'objectifs
co-construite avec l'Office de tourisme de La Porte du Hainaut.
Le Bureau Communautaire décide :
"d'autoriser Monsieur le Président de la CAPH à signer l'avenant de prolongation de la convention d'objectifs pour une durée de un an et de l'autoriser à prendre tous les engagements juridiques et comptables afférents à cette délibération.
Adoptée à l'unanimité
Réqualification urbaine du quartie
Lourches et-de Roeulx--Acquisition du 255,1
Les propriétaires de l'habitation située au 255, rue Paul Bert à Escaudain ont manifesté leur volonté de vendre. Il s’agit d'une habitation de 159 m° environ avec deux étages, en bon état d'entretien, sur un terrain de 799 m°, cadastré AR 130.
Cette habitation est mitoyenne d’une autre maison acquise par La Porte du Hainaut en octobre 2019 par l'exercice du droit de préemption.
L’acquisition de cette habitation s'inscrit dans le projet de requalification urbaine du quartier Schneider car un axe routier pourrait être réalisé sur l'emprise de cette maison, ainsi que de celle précédemment acquise par préemption, pour marquer la restructuration et la sécurisation de l'entrée du quartier, tout en offrant Un accès direct au cœur de la cité minière rénovée et une perspective vers le futur « parc du terril ».
Les discussions menées avec les propriétaires ont abouti à la proposition d'un prix de vente à 136 500 € (dont 6 500 € d'honoraires de négociation), avec la possibilité pour les propriétaires de récupérer la cuisine équipée ainsi que le feu à pellets.
Un compromis de vente pourrait être signé, laissant un délai d’un an maximum aux propriétaires pour se maintenir dans leur habitation puis de lever l'option de vente au moment de la concrétisation de leur nouveau projet immobilier. Ce ne sera donc qu'à compter de cette levée d'option que la vente se réalisera, que le prix de vente sera payé et que le transfert de propriété s'opérera.
Le Bureau Communautaire décide :
“d'accepter l'acquisition de l'habitation située au 255, rue Paul Bert à Escaudain au prix de 136 500 € (dont 6 500 € d'honoraires de négociation). La vente n'est pas assujettie à la TVA. Les frais, impôts et taxes inhérents à la passation de l'acte seront supportés par La Porte du Hainaut.
"d'autoriser Monsieur le Président de La Porte du Hainaut à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la promesse de vente et l'acte authentique de vente.
Adoptée à l'unanimité
“entres Sociaux Connectés : Subvention 2020
La transformation numérique est une réalité incontournable qui concerne la vie personnelle et professionnelle des habitants. Le projet intitulé « Centres sociaux connectés » s'engage à améliorer par le numérique la vie quotidienne et la citoyenneté des publics fragiles résidant dans les quartiers de veille active et les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Le projet consiste à :
- Des ateliers collaboratifs pour recenser les connaissances et les besoins numériques des
habitants, des partenaires, des professionnels et des administrateurs sur les thèmes suivants : accueilcommunication, pouvoir d'agir des habitants, animation globale, insertion et lutte contre les exclusions, parentalité et éducation, développement du numérique. - Des prototypes: chaque atelier proposera des scenarii d'usages numériques (applications, services, réseaux sociaux...).
- De la communication et de la diffusion : la dissémination se réalisera dans le cadre d'un plan de formation et d'accompagnement au changement.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 20 sur 26 Le périmètre d'intervention porte sur les centres sociaux de Denain (Maison de Quartier Bellevue et Maison de Quartier Fernand Duchâteau), de Douchy-Les-Mines, d'Escautpont, les Maisons de Quartier de Raismes (Sabatier, Vicoigne et Joliot Curie), ainsi que les Équipements de Vie Sociale de Wallers, Escaudain et Lourches.
Cet enjeu constitue un axe majeur de la stratégie régionale à travers la mobilisation du programme opérationnel pour une croissance intelligente, durable et inclusive 2014-2020 de la Région Hauts-de-France au titre de l'axe prioritaire n°2 « améliorer l'accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité ».
Le montant total de l’action est de 220 000 € TTC (Association non assujettie à la TVA).
La CAPH participe au projet à hauteur de 30 000 €. Cette subvention a déjà fait l'objet d'un premier mandatement de 15 000 € en 2019. Le versement de la 2°" partie de la subvention d'un montant de 15 000 € est subordonné suite à la transmission du bilan qualitatif et financier ainsi qu'à la participation au comité de pilotage à mi-parcours.
Aussi, le Bureau Communautaire décide :
"d'approuver le versement d’une subvention à l'association des Centres Sociaux de la région de Valenciennes, d'un montant de 15 000 € pour l’année 2020.
" d'autoriser Monsieur le Président à prendre les engagements juridiques et comptables se rapportant à ce projet.
» de préciser que cette opération éligible à l'ITI fera l'objet d'un arrêté conformément aux dispositions conventionnelles conclues entre la CAPH et la Région Hauts de France.
Adoptée à l'unanimité
La Communauté d'Agglomération renouvelle périodiquement ses moyens informatiques pour adapter ses services aux évolutions technologiques. Elle dispose donc de matériels informatiques obsolètes (urités centrales, écrans, imprimantes).
Toutefois, même s'ils sont techniquement dépassés, ces matériels demeurent fonctionnels et peuvent être réutilisés pour une utilisation non-professionnelle et limitée.
Ainsi, la CAPH a été sollicitée par courrier reçu le 1°" septembre 2020 par l'ASCRV du Valenciennois, chef de file et porteur du projet des Centres Sociaux Connectés du Bassin Minier située à Valenciennes, qui souhaiteraient obtenir ces matériels.
L'usage qui sera fait des PC (hors disques dures), servira au mieux le projet de lutte contre la fracture numérique sur le territoire de la CAPH, en mettant prioritairement ces équipements à disposition des structures d'accueil et d'accompagnement des publics sur les démarches E-administratives.
Ce don participerait en autre au développement durable, puisqu'il contribuerait à la protection de l'environnement en conférant un nouvel usage à ces matériels.
Cette action fait partie d'un axe de développement du projet des « Centres Sociaux Connectés » : donner accès aux droits aux familles du territoire CAPH résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'objectif majeur est de rompre la fracture numérique dans ces quartiers. Ce manque a été accentué lors de la période de confinement.
Les matériels concernés par cette cession gratuite seront tous comptablement réformés et toutes les données numériques seront supprimées par le service informatique de La Porte du Hainaut.
En pratique, ce don fera l'objet d'une convention qui fixera les modalités et les conditions de ce don à l'organisme.
Le Bureau Communautaire décide :
" d'approuver le don de matériels informatiques réformés en 2020 à l'organisme ASCRV du Valenciennois, chef de fil et porteur du projet des Centres Sociaux Connectés du Bassin Minier.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 21 sur 26 "d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention de don.
Adoptée à l'unanimité
Dans le cadre du Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail et du groupement de commandes initié entre la Région des Hauts-de-France, le Rectorat et les cinq Départements pour le 2ème degré, un complément d'offre portant sur le volet numérique éducatif pour le 1° degré (écoles maternelles et primaires) est proposé à l'ensemble des EPCI par le Syndicat Mixte 59/62.
L'objectif est de mettre en œuvre un Espace Numérique de Travail, unique en Région Hauts-de-France, qui soit utilisé tout au long de la vie scolaire (école, collège, lycée).
La crise sanitaire et, plus précisément le confinement du printemps dernier a démontré que cet outil a permis aux 18 927 élèves de notre territoire ainsi qu'aux enseignants d'assurer une continuité pédagogique.
Afin de poursuivre cette offre de service auprès des établissements scolaires du territoire, La Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut versera une subvention de 30 000 € au Syndicat Mixte 59/62 pour l'année 2021.
Le Syndicat Mixte 59/62 sera en charge de la mise en œuvre du projet, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui seront équipées et, l'Education Nationale.
Le Bureau Communautaire décide :
"d'approuver le versement d’une subvention de 30 000 € au Syndicat Mixte 59/62 pour l'année 2021.
" d'autoriser Monsieur le Président à prendre les engagements juridiques et comptables se rapportant à ce projet.
Adoptée à l'unanimité
ur l'exercice 2020:
Avec la crise du coronavirus, il y a eu un assouplissement du dispositif d'étalement de charges sur 5 ans et la création d'une annexe spécifique pour identifier les dépenses à compter du 24 mars 2020 jusqu'à la fin de l’exercice.
Les dépenses concernées pour la CAPH sont les suivantes :
- les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière : les frais de nettoyage de bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun ; les frais liés à la protection des personnels ; les frais liés aux aménagements de l'accueil du public et, le cas échéant, l'achat de matériel médical {limité au matériél de protection individuelle) sur la part qui n'aurait pas fait l'objet d’un cofinancement de la part de l'Etat. Les dépenses de personnel ne sont pas concernées ;
- le soutien au tissu économique, (hors fonds de soiidarité Etat-Région déjà comptabilisé en dépenses d'investissement) dès lors que les règles de droit sont respectées, est concerné par l'enveloppe de 1M€ destinée à aider les entreprises en difficulté suite à la crise sanitaire ;
- les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la période de l'état d'urgence sanitaire ;
- les abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 22 sur 26 Considérant 2 états récapitulatifs, respectivement pour les budget principal et annexe Arenberg Creative Mine, précisant la nature de la dépense identifiée au regard des critères précités, les références comptables de l'écriture, son imputation, le montant de celle-ci et la date de prise en charge par le comptable public,
Le Bureau Communautaire décide :
" de l’étalement sur 5 ans des charges exceptionnelles reprises au sein d’un état récapitulatif conformément à l'exposé susvisé pour la période du 24 mars à la fin de l'exercice 2020, établi à l'issue de l'exercice 2020 et signé par le Président.
"prévoir les crédits nécessaires à l'application de ce dispositif aux différents comptes concernés à la DM n°2 du budget principal et à la DM n°1 du budget annexe Arenberg Creative Mine.
“d'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application des présentes dispositions.
Adaptée à l'unanimité
20/1148 :
confondus. à compte]
La fixation des durées d'amortissement des biens communautaires a fait l'objet de nombreuses délibérations depuis la création de notre établissement, complexifiant ainsi le suivi dans les différents budgets.
Dans un souci d'harmonisation des règles comptables et budgétaires applicables à l'ensemble des budgets communautaires, il est proposé d'ajuster et d'homogénéiser les durées d'amortissement des immobilisations.
Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et
sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
* les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
Y_les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, Y les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Conformément à l'instruction M57, l'amortissement doit être appliqué pour les catégories
d'immobilisations suivantes :
Y__ pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 20 et développés, Ÿ__ pour les immobilisations corporelles, celles figurant aux comptes 21 et développés.
C'est pourquoi, afin de constater cet amortissement en fin d'exercice, des écritures budgétaires, sous forme d'opérations d'ordre ne donnant pas lieu à un décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement.
En outre, depuis le 1° janvier 2016, la possibilité de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées a été étendue à l'ensemble des collectivités. Ce dispositif budgétaire et comptable permet d'apporter de la souplesse dans le financement de l'amortissement des subventions versées et de respecter l'obligation comptable d'amortissement sans dégrader la section de fonctionnement puisqu'une recette de fonctionnement est constatée en contrepartie d'une dépense d'investissement.
Afin de garantir le libre choix de son niveau d'épargne, lors du vote annuel du budget, l'assemblée délibérante décidera d'y recourir ou non, sachant qu'une neutralisation partielle peut être envisagée.
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 23 sur 26 Au vu de la règlementation, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes, applicables aux biens amortissables pour les budgets de la CAPH :
“les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition,
* le calcul des amortissements est effectué en nomenclature M57 au prorata temporis. Par
mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat (ou du dernier mandat)
d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service. Ce changement de méthode comptable s'applique uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2021, *_ tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou
destruction),
*_ les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 500 € hors taxe et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année, le prorata
temporis ne s'applique pas
“pour les biens acquis par lot, la sortie d’un bien s'effectue selon la méthode du coût moyen pondéré (moyenne de l'ensemble des éléments compris dans le lot).
Cette délibération regroupe ainsi les modalités d'amortissement pour le budget de la Collectivité pour
tenir compte notamment des évolutions de la réglementation budgétaire et comptable, sachant que: * les durées d'amortissement sont librement fixées par l'assemblée délibérante par bien ou par catégories de biens,
Y_ l'instruction M57 ne propose pas de durées indicatives,
* il est nécessaire, à ce jour, de prendre en considération l'application en 2021 de l'instruction budgétaire et comptable M57.
De plus, afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d'acquérir, il est suggéré, pour les éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d'immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous de délibérer pour fixer leur durée d'amortissement. La présente délibération remplace les délibérations précédentes relatives aux durées d'amortissement des différents budgets de la CAPH.
Le Bureau Communautaire décide :
"d'adopter, dans le cadre de la présente délibération, pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 2021, les durées d'amortissement et le mode d'amortissement détaillés selon l'annexe du présent rapport, pour les budgets de la CAPH.
"de fixer le seuil unitaire de 500 € HT (biens de faible valeur), en deçà duquel l'amortissement
s'opérera sur une seule année.
"de retenir la technique de l'amortissement au prorata temporis, sauf pour les biens de faible valeur.
"_ d'approuver l'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot.
“ de reprendre en temps opportun les écritures comptables aux chapitres 68 et 28 des budgets communautaires concernés.
Adoptée à l'unanimité
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes et EPCI de bénéficier de la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.
Le Bureau Communautaire décide :
“ de reconduire, pour l'exercice 2021, la neutralisation totale de l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées pour l'ensemble des budgets de la collectivité.
Adoptée à l'unanimité
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 24 sur 26 La Maison de l'Initiative et de l'Emploi, (ex direction du site USINOR à Denain) est transférée au patrimoine de la CAPH lors de sa création successive à la dissolution de la Communauté de communes de la Région de Denain (CCRD) en 2001.
Outre les équipes du Plan Local d'Insertion par l'Emploi de la CAPH, l'espace accueille des associations de suivi ou d'accompagnement des demandeurs d'emplois, une société d'accompagnement des personnes avec reconnaissance travailleur handicapé, la mission locaie, un organisme de formation aux métiers de la sécurité, et des formations aux métiers du numérique soit un effectif d’une cinquantaine de personnes et une fréquentation journalière de plus ou moins 140 personnes.
Ce bâtiment communautaire « Maison de l'Initiative et de l'Emploi », situé à Denain, nécessite des
travaux de réhabilitation énergétique,
Le Bureau Communautaire décide :
r d'autoriser le Président à déposer les dossiers de demande de subvention pour les dispositifs de l'Etat tels que la Dotation de Soutien à l'investissement Local et le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire, et tout autre cofinancement envisagé.
“de valider le plan de financement prévisionnel.
Adoptée à l'unanimité
Par convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, la commune de Bruille-Saint-Amand a mandaté la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut pour des travaux de réhabilitation du clos et couvert de la chapelle Notre Dame du Malaise.
Dans le cadre de la délégation de maîtrise d'ouvrage, la recherche de financeurs est confiée à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.
Les travaux de réhabilitation de la chapelle, inscrite au titre des Monuments Historiques sont éligibles au dispositif suivant :
- La DRAC pour l'Etat
Le Bureau Communautaire décide :
" d'autoriser Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de subvention pour le dispositif de l'Etat et tout autre cofinancement envisagé.
»* de valider le plan de financement prévisionnel.
Adoptée à l'unanimité
fn INFORMATIONS DIVERSES
+ Résultat des marchés de travaux de désamiantage et de restauration partielle du chevalement - Site Créative Mine de Wallers Arenberg — Bâtiment « recettes » et sa passerelle
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020 Page 25 sur 26 La Commission Technique composée des membres de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 13 octobre dernier a émis un avis favorable sur l'attribution des marchés de travaux suivants :
Groupement ALISA.D
(mandataire) située à Lallaing
métallique située à TETEGHEM (59 229)
Lot 1 : Désamiantage 59 167 (adresse du 860 728,00 € 1 032 873,60 € mandataire)
RENARD (cotraitant)
Lot 2 : Charpente Société BCMetalNord 238 709.83 € 286 451,80 €
Le Pouvoir Adjudicateur représenté par son Président a suivi les avis de la Commission Technique.
QUESTIONS DIVERSES
Fait à Wallers, le Lundi 16 Novembre 2020
PV du Bureau Communautaire — 16.11.2020
$ Fomératiose /
Ste Minior de
Mélanie 7
Page 26 sur 26