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Conseil Municipal - Procès verbal Conseil municipal du 28 novembre 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal Conseil municipal du 28 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit, à 1

Visilantie

LI

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022

MAIRIE DE DORMANS

L’An deux mille vingt-deux, le 28 novembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans,

légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la

présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans.

Date de convocation : 22 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 21

Etaient présents :

Mmes Pauline ACCARIES, Véronique BULLIARD, Florence DOUCET, Annie GALBY, Alexandra HACHET, Isabelle

MICHELET, Francine PICAVET

MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Bruno MATHYS, Didier

TALON, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA, Ludovic WELCHE

Procurations :

M. Christian BRUYEN a donné pouvoir à M. Manuel CORDEIRO

Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET

Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE

M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX

M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA

Etaient excusés : Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER, MM.

Christian BRUYEN, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT

Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES

Le quorum est atteint, la séance débute à 20h30.

Procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022, n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

Point n°1: Délibération fixant le tarif de location des locaux communaux rue du Maréchal Foch Pointn°2: Adoption de la convention de partenariat avec la SNCF

Point n°3: Avis du conseil municipal sur les dérogations à la règle du repos dominical pour 2023 Point n°4: Participation aux charges des établissements scolaires et de la cantine municipale - Courthiézy

Point n°5: Travaux de sécurisation routière des hameaux

Point n°6: Redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de communications électroniques

Point n°7: Redevance d'occupation du domaine public routier due par les ouvrages de transport et de

distribution d'énergie électrique

1/11Pointn°8: Adoption d’un acte de sous-traitance SOFAXIS pour l’assurance des risques statutaires

Pointn°9: Délibération validant le plan de financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain et la demande de co-financement y afférant

Point n°10 : Budget camping — ouverture de crédits section fonctionnement budget primitif 2022

Point n°11 : Budget général - ouverture de crédits section investissement budget primitif 2022 Point n°12 : Budget général exercice 2022 - réalisation d’un emprunt

Point n°13 : Demande de subvention auprès de l’Etat (DETR), du Conseil Départemental pour l'aménagement du parking rue des grands remparts

Point n°14 : Demande de subvention auprès de l'Etat (DETR), du Conseil Départemental pour les travaux de sécurisation routière des hameaux

Délibération n°22-073 - Délibération fixant le tarif de location des locaux communaux rue du Maréchal

Foch

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Monsieur le Maire informe l'assemblée, que les locaux situés 3 rue du Maréchal Foch (anciennement locaux

Maison France Services) peuvent être mis à disposition à titre gratuit à des structures répondant à un intérêt

général pour la population telles que le Conseil Départemental, LADAPT Marne Formation ou le Secours

Cathollque. Monsleur le Maire rappelle que les missions de ces organismes répondent à un besoin réel pour

la population dormaniste et alentours. Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’acter

une mise à disposition à titre gratuit des locaux situés rue du Maréchal Foch pour ces structures uniquement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre à disposition à titre gratuit les locaux situés rue du Maréchal

Foch pour le Conseil Départemental, LADAPT Marne Formation et le Secours Catholique selon les

modalités fixées dans le bail ou la convention de mise à disposition, et à le ou la signer.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°22-074 - Adoption de la convention de partenariat avec la SNCF

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat avec la SNCF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat, ci-jointe en annexe, conclue pour une période de 3 ans relative :

“" au salage des quais et de la passerelle d'accès aux quais

= à l'ouverture automatique du hall principal de la gare de Dormans.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°22-075 — Avis du conseil municipal sur les dérogations à la règle du repos dominical pour

2023

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

2/11Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail,

Vu l’article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu la demande de l'établissement Carrefour Market reçue le 15 novembre 2022,

Vu le courrier en date du 18 novembre 2022 par lequel la commune de Dormans a sollicité l'avis des

organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches

commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal,

aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dimanches contre cinq auparavant.

Cette augmentation significative du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques», dite «Loi Macron».

La Loi Macron impose dorénavant au maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze

par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le Code du Travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Conformément aux articles L.3132-26 et R. 3132-21 du Code du Travail, l'arrêté municipal accordant une

telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés

intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal et après avoir recueilli un avis

conforme du Conseil communautaire lorsque le nombre de dimanches excède cinq sur l’année.

La liste des dimanches est la suivante :

30/04/2023

07/05/2023

13/08/2023

24/12/2023

31/12/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'émettre un avis favorable aux dérogations à la règle du repos dominical, en vue de prendre un

arrêté permettant aux commerces de détail de la commune de déroger au repos dominical et

d'accorder pour 2023, aux commerçants et à l'association de commerçants, 5 dérogations au repos dominical aux dates suivantes :

30/04/2023

07/05/2023

13/08/2023

24/12/2023

31/12/2023

Adopté à l’unanimité,

3/11Délibération n°22-076 — Participation aux charges des établissements scolaires et de la cantine municipale

- Courthiézy

Rapporteur : Isabelle MICHELET

Considérant la délibération n°4989 du Conseil Municipal du 21 octobre 2003 de la commune de Dormans et

la délibération n°120306 du Conseil Municipal du 18 décembre 2003 de la commune de Courthiézy adoptant

la convention de participation financière de la commune de Courthiézy dans le cadre de la scolarisation des enfants de ladite commune dans les écoles de Dormans,

Considérant la délibération n°5943 du Conseil Municipal du 15 juin 2010 de la commune de Dormans et la

délibération n°071005 du Conseil Municipal de la commune de Courthiézy du 26 juillet 2010 adoptant l'avenant 3 à ladite convention,

Considérant le rattachement des écoles maternelle et primaire de la commune de Courthiézy à l’école maternelle des Erables et primaire du Gault de Dormans ;

Considérant les charges constatées dans ces deux écoles et le déficit du service de cantine municipale ;

Considérant la participation de la commune de Courthiézy sur la charge totale de ces établissements ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer les participations aux charges des écoles maternelle et primaire de Dormans et de la cantine municipale à 34 492,63 €uros pour l’année scolaire 2020/2021.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°22-077 — Travaux de sécurisation routière des hameaux

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu les articles L2212-2 et L2213-1 à 6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°20-042 du Conseil Municipal du 26 mai 2020 fixant les délégations au Maire de certaines

attributions du Conseil Municipal,

Vu la délibération n°20-048 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 complétant la délibération n°20-042,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à de nombreuses remarques d’administrés vivant dans les

hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy concernant la sécurité routière, une rencontre a été organisée en

juin 2019 avec la CIP Ouest, certains élus et l'OSR afin de trouver des solutions pour améliorer la sécurité des

riverains et des usagers.

Suite à cette réunion, un rapport de la CIP a été dressé servant de support technique pour la réalisation des

travaux. Il constitue un cadre visuel à partir duquel un dossier technique de travaux peut être établi dans le respect des règles techniques routières et d'accessibilité.

Ce type de travaux spécifiques nécessite des compétences non disponibles en mairie. Nous avons donc fait appel à un cabinet d'ingénierie, Béta Ingénierie, afin de nous aider dans cette démarche.

Le coût estimatif des travaux a été établi et s'élève à :

Hameau de Chavenay : 18 850€ ht

Hameau de Vassieux : 14 150€ ht

Hameau de Vassy : 9 750€ ht

4/11Montant de la prestation de Béta Ingénierie : 3 300€ ht

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation des travaux de sécurisation routière.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°22-078 — Redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de communications électroniques

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L. 47, R. 20-52 et 53,

Considérant que l’occupation du domaine public par des opérateurs de communications électroniques donne lieu au versement d’une redevance annuelle,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant de cette redevance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer aux montants plafonds prévus à l’article R20-52 du code précité la redevance d’occupation du

domaine public routier due par les opérateurs de communications électroniques, à savoir (tarifs en vigueur en 2006) :

© 30€ par kilomètre et par artère en souterrain,

© 40€ par kilomètre et par artère en aérien,

o 20€ par m°? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

- d'appliquer chaque année la revalorisation prévue par les textes. A titre indicatif, les montants en

vigueur pour 2022 : 42.64€ par km en souterrain, 56.85€ par km en aérien et 28.44€ par m? au sol.

- de charger Monsieur le Maire de la transmission de cette délibération aux organismes concernés ainsi

que du recouvrement de cette redevance par l’envoi chaque année d’un état déclaratif de paiement et du titre de recettes correspondant.

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032 en M57 abrégé.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°22-079 — Redevance d’occupation du domaine public routier due par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, L. 2333-84, KR. 2333-

105,R.2333-106 et R. 2333-107,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution

d'énergie électrique donne lieu au versement d’une redevance annuelle,

5/11Considérant que la population totale de la commune est fixée à 2 918 habitants au 1° janvier 2022,

Monsieur le Maire Adjoint propose au conseil de fixer au tarif maximum le montant de la redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer au montant plafond prévu à l’article R. 2333-105 du code précité la redevance d'occupation du domaine public due par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, à savoir :

Pour les communes dont la population est comprise entre 2 001 et 5 000 habitants : 0,183€ par habitant

— 213€

- d'appliquer chaque année la revalorisation prévue par les textes (indice ingénierie). A titre indicatif, le montant en vigueur pour 2022 correspond à 464€.

(2918 x 0,183€ — 213€ et avec application du coefficient de revalorisation de 1,4457 pour cette tranche

soit : 464€)

- de charger Monsieur le Maire de la transmission de cette délibération aux organismes concernés et de

l'établissement du titre de recettes après encaissement selon la notification effectuée par le

concessionnaire.

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032 en M57 abrégé.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°22-080 — Adoption d’un acte de sous-traitance SOFAXIS pour l'assurance des risques

statutaires

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant la loi n°75-1340 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°22-037 du Conseil Municipal du 16 mai 2022 décidant le lancement d’un marché public à

procédure formalisée dans le cadre de l’Assurance des risques statutaires des agents affiliés CNRACL,

Considérant la décision de la commission d'appel en date du 28 septembre 2022,

Vu la délibération n°22-067 du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces se rapportant au marché,

Monsieur le Maire Adjoint informe le Conseil Municipal de la demande de la société « CNP Assurance», d’un

acte de sous-traitance au bénéfice de l’entreprise « SOFAXIS » située à Vasselay (Cher) pour la totalité du

marché.

Monsieur le Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que les prestations réalisées par un sous-traitant restent sous la responsabilité du seul titulaire du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'accepter pour le marché attribué à la société « CNP Assurances » située à Paris (75) un acte de sous-

traitance au bénéfice de la société « SOFAXIS» située à Vasselay (18) pour la totalité du marché.

Adopté à l'unanimité,

6/11Délibération n°22-081 — Délibération validant le plan de financement du poste de chef de projet Petites

Villes de Demain et la demande de co-financement y afférant

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant la délibération 21-042 du 3 juin 2021 relative à la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain,

Considérant la décision en date du 3 juin 2021 nommant la secrétaire générale de la mairie sur le poste de cheffe de projet PVD de Dormans,

Considérant la délibération 21-043 du 3 juin 2021 relative à la création d’un poste de secrétaire général adjoint,

Considérant la demande de cofinancement déposée sur la plateforme démarche simplifiée le 20 octobre 2021,

Considérant la déclaration d'éligibilité reçue le 19 novembre 2021,

Considérant la convention d’attribution d’une subvention de fonctionnement signée le 22 novembre 2021,

Considérant la délibération n°21-091 du 9 décembre 2021 validant le plan de financement du poste de chef

de projet Petites villes de demain et le demande de co-financement y afférant,

Il convient d'adopter le plan de financement pour le renouvellement de la convention comme suit, pour un

an, soit du 15 novembre 2022 au 14 novembre 2023 :

DEPENSES RECETTES

Cout de l’agent 55 000 € | Agence nationale de la cohésion des territoires 27 500€

Banque des territoires 13 750 €

Fonds propres 13 750 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'approuver le plan de financement,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°22-082 — Budget camping — ouverture de crédits section fonctionnement budget primitif 2022

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant le besoin de crédits sur les chapitres 011 et 012 en dépense de fonctionnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de procéder à l'ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du Camping de l’exercice 2022 :

7/11DEPENSE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT

Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

Chap |Art |Nature Montant | Chap |Art Nature Montant

Fournitures non

Os Droits de 011 6063 | fournitures entretien |+4 000€ | 73 73154 dILee + 5 350€

et petits

équipements

012 [6413 | Personnel non + 1 350€ titulaire

TOTAL +5 350€ | TOTAL [+5 350€

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°22-083 — Budget général — ouverture de crédits section investissement budget primitif 2022

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant le besoin de crédits sur le compte 1641, chapitre 16 en dépense d'investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de procéder à l’ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du budget général de l'exercice

2022:

DEPENSE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT

Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

Chap |Art |Nature Montant | Chap | Art |Nature Montant

Dépôts et Dépôts et

16 165 |cautionnement + 370€ 16 165 |cautionnement |+370€

reçus reçus

TOTAL +370€ TOTAL + 370€

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°22-084 -— Budget général exercice 2022 - réalisation d’un emprunt à moyen terme auprès du

Crédit Agricole du Nord Est

Rapporteur : Pierre SABLON

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire par le Conseil, Madame Pauline ACCARIES ayant obtenu la majorité des suffrages

a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur le Maire Adjoint donne connaissance, aux membres présents, du projet envisagé par la Collectivité,

objet de la présente demande de financement, à savoir : programme de financement pour des travaux d'investissement (rénovation, aménagement des bâtiments, achats de matériels et autres).

Les membres présents, après avoir entendu l'exposé du Maire Adjoint et après un échange de vues :

1° - Prennent en considération et approuvent le programme qui leur est présenté,

8/112° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet :

Emprunt sollicité au C.A.M. : * PRET MOYEN TERME de 200 000€

et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier,

l'attribution d'un prêt de 200 000 Euros, au taux fixe de 3.23% en vigueur à la signature du contrat et dont le

remboursement s'effectuera en 15 années à partir de janvier 2024 par périodicités annuelle, Frais de dossier : 200€.

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et

mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des

dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant

que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Michel COURTEAUX, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de

remboursement qui y seront insérées.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Adopté (POUR 10, CONTRE 5 ABSTENTION 6),

Délibération n°22-085 - Demande de subvention auprès de l’Etat (DETR), du Conseil Départemental pour

l'aménagement du parking rue des grands remparts

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu la délibération n°6 970 du 27 septembre 2018 relative au projet d'aménagement d’une aire de stationnement,

Vu l'arrêté municipal n°6896/2020 permettant à Monsieur le Maire l’utilisation du Droit de Préemption

Urbain afin d'acquérir la parcelle AD 619 faisant l’objet d’une Déclaration d'intention d’Aliéner référencée

DIA 2020024 par les services de la Mairie, dans le but d'aménager un parking,

Vu la délibération n°22-038 du conseil municipal du 16 mai 2022 décidant l'aménagement d’un parking rue des Grands Remparts,

Monsieur le Maire Adjoint rappelle à l’assemblée que depuis de très nombreuses années il existe un

problème récurrent concernant le stationnement. Si une délibération a été prise, déterminant une zone

bleue et des zones de stationnement minute afin de réguler le stationnement, ce problème persiste toujours.

C’est dans ce cadre que la commune a fait l'acquisition d’une parcelle rue des Grands Remparts afin d’y

aménager Une zone de stationnement. La situation géographique de ce terrain est satisfaisante puisque situé à proximité du centre-ville et des commerces.

Par ailleurs, l'aménagement de ce parking fait partie d’une réflexion plus globale menée dans le cadre de

Petites Villes de Demain concernant le réaménagement des espaces publics du centre-ville favorable à la diversification des pratiques de mobilités.

Monsieur le Maire Adjoint informe le conseil Municipal qu’afin de mener à bien cette opération, il a été

nécessaire de faire appel à un cabinet d'ingénierie spécialisé dans ce domaine.

Afin de chiffrer définitivement ces travaux, un Marché Public sera passé fixant les prix. Monsieur le Maire

Adjoint indique également que ces travaux pourraient faire partie des investissements éligibles à subvention DETR et Conseil Départemental,

9/11Vu le montant des études réalisées par le cabinet Beta Ingénierie s’élevant à 7 500€ hors taxe soit 9 OOD£TTC,

Vu le montant des travaux s’élevant à environ 100 000€uros hors taxe selon chiffrage estimatif et imprévus soit 120 O00€uros TTC, avant passation des marchés publics,

il est exposé au Conseil Municipal le projet d'aménagement d’un parking rue des Grands Remparts ainsi que le plan de financement prévisionnel intégrant les aides financières à solliciter ci-dessous :

Subvention DETR 20% 21 500€

Subvention Conseil Départemental 20% 21 500€

FCTVA (16,404%) oo 21 161€

Fonds libres communaux 64 839€

Montant total des travaux T.T.C. 129 000€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

- l'adoption du projet et la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

- d'adopter les dispositions financières des dossiers de demande de subvention,

- de solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR,

- de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°22-086 — Demande de subvention auprès de l’Etat (DETR), du Conseil Départemental pour les travaux de sécurisation routière des hameaux

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu la délibération n°22-077 du conseil municipal du 28 novembre 2022 décidant la réalisation des travaux de

sécurité routière dans les hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy,

Monsieur le Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que lors de ce conseil municipal une délibération a été

adoptée afin de valider la réalisation des travaux de sécurisation routière dans les hameaux de Chavenay,

Vassieux et Vassy pour un coût estimatif d'environ 43 000€ hors taxe soit 51 600£uros TTC. Le montant des études réalisées par le cabinet Beta Ingénierie s’éleve à 3 300€ hors taxe soit 3 960.00£TTC.

Vu le montant des travaux et des études s’élevant à environ 46 300£uros hors taxe soit 55 560£€uros TTC,

avant chiffrage définitif,

Il est exposé au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel intégrant les aides financières à

solliciter ci-dessous :

Subvention DETR 30% 13 890€

Subvention Conseil Départemental 20% 9 260€

FCTVA (16,404%) 9 114€

Fonds libres communaux 23 296€

Montant total des travaux T.T.C. 55 560€

10/11Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

l'adoption du projet et la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

d'adopter les dispositions financières des dossiers de demande de subvention, de solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR,

de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 22h30.

Le Maire La secrétaire de séance

Michel COURTEAUX Pauline ACCARIES

11/11