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Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 20.12.2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 20.12.2022)
Thèmes du document : Santé, Logement, Justice et droit,
“Quitte,
<
OBJET :
ABROGATION DES
DELIBERATIONS
N°21-050 ET 29-059 -
VENTE D'UN
TERRAIN LIEUDIT
LES BAS LORIOTS
N° 22-087
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
cxercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : L8
Date de convocation :
Le L4 décembre 2022
Date d’aflichage :
Le 14 décembre 2029
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18 heures 80, les membres du Conscil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Mare de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY ct Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT et Didier
TALON
Mmes Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA et Francine
PICAVET
Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDETRO a donné pouvoir à M. Didier TALON
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE
Mme Alexandra HACHET a donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mme Pascale LÉGER à donné pouvoir à M. Jean-Luc FARATUTA
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Christian BRI JYEN, Manuel CORDEIRO, Philippe
DUMONT, Bruno MATHYS, Ludovic WELCHE et Mmes Pauline ACCARIES,
Alexandra HACHET, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est lu et adopté à l'unanimité
Considérant que, par délibération en date du 12 juillet 2021, le Conseil Municipal de la
commune de DORMANS à décidé la vente d’une partie des parcelles cadastrées XI 2
et 3 et AË 477 situées au licudit « Les Bas Loriots », d’une surface d'environ 4 500 m2
au prix de 22 € par m2 à la SCI NIKOLA, représentée par Monsieur Fabnce
PERCEBOIS ou toute sociélé constituée ou à conslituer qui s’y substituera, domiciliée
Rue du Dr Morct,
Considérant que par délibération du 26 juillet 2029, la Commune de DORMANS à
décidé que les frais de géomètre dans le cadre de ce dossier seront pris en charge par la
Commune,
Considérant que le conseil municipal a rencontré Monsicur Fabrice PERCEBOIS,
accompagné de son Conseil, le 15 septembre 2022,
Qu'il est ressorti de cet entretien que Monsieur PERCEBOIS n’entendait plus, que ce
SOIL à Lravers la société NIKOLA ou une autre société, procéder sur ces parcelles à la
construction d’un magasin de bricolage, mais se créer une réserve foncière pour envisager, dans le futur, l'implantation d’une ou de plusicurs activités non encore
déterminées.
Considérant qu'il s’agit d'une modification certaine du projet d'utilisation des parcelles,
Considérant qu'il est de l’intérêl de la Commune de DORMANS de connaitre la
destination des parcelles avant d’en autoriser la cession,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h26
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22_087-DE Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le :
23 DEC. 2022
Publiée Le : 24 DEC. 2027
Notifée le :
Michel COURTEAUX —"
Considérant que Monsieur PERCEBOIS, par l'intermédiaire de son avocat et par courrier du 17 octobre 2022, a indiqué qu’il ne poursuivrait pas l'opération et qu’il n'envisageait pas, en tout état de cause, de solliciter la vente forcée des parcelles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
- _ d’abroger les délibérations du 12 juillet 2021 et 26 juillet 2022 n°21-050 et 22- 059 ayant autorisé la vente des parcelles cadastrées XI 2 et 8 et AE 477 à la SCI NIKOLA et décidé de la prise en charge des frais de géomètre par la Commune.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel COURTEAUX
Copie pour impression :
Réception au contrôle ‘de légalité le 2: 23/1: 2/2022 : à 10h26
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22 087-DE ê4 value « Ÿ =
OBJET :
DELIBERATION
AUTORISANT
LA VENTE
D'UN TERRAIN
AU LIEUDIT
LA FOSSE BERTHE
N° 22-088
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 14 décembre 2022
Date d'aflichage :
Le 14 décembre 2022
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT,, Ludovic RENAULT, Didier TALON
et Ludovic WELCHE
Mmes orence DOUCET, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA et Francine
PICAVET
Mmc Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à M. Didier TALON
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE
Mmc Alexandra HACHIET à donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mme Pascale LEGER à donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Manuel CORDEIRO, Philippe
DUMONT, Bruno MATHYS et Mmes Pauline ACCARIES, Alexandra HACHE,
Séverinc LAHEMADE, Pascale LEGER
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est lu et adopté à l'unanimité
Arrivée de M. Ludovic WELCHE, conseiller municipal
Vu le Codc général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :
- 2141-41 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des
collectivités territoriales,
- L2221-1 relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé
des collecuvités territoriales,
- L3211-14 relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- _ L3221-1 relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur
les projets de cession d'immeuble des collectivités territoriales,
Vu Particle L 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose
notamment que : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une
commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conscil
municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le
conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cel avis est.
réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,
Vu l'avis de France Domaine du 9 février 2029,
Vu le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière
d'habitat inclusif pour les personnes handicapées el les personnes âgées mentionné au ütre VIII du livre TI du code de l'action sociale et des familles,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h32
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22_088-DE Vu la nécessité d'encourager le développement sur la commune de DORMANS de
projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte
d'autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d'habitation
regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;
Vu la situation géographique des parcelles cadastrées BE 202, YA 3 et YA 48p situées
au lieudit « La Fosse Berthe »dont une partie de celles-ci pourraient être cédées pour
une superficie totale d'environ 31al8ca,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que des contacts avec la commune ont été pris
par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », qui a développé une nouvelle forme
d'hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte
d'autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans
leur ville ou leur quartier.
La société « Ages & Vic Habitat» propose de réaliser sur la commune un projet
composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux
bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie
travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).
Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de
la parcelle cadastréc YA 48 et la totalité des parcelles cadastrécs BE 209 et YA 3 situées
rue du chemin de Gault d’une superficie de 3 118 m? environ, actuellement à usage
agricole (champs cultivé), tel que repéré en rouge sur extrait cadastral ci-après.
avan
er
Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion ».
La cession se réaliscrait selon les modalités suivantes :
- Le terrain sera vendu au prix de 25 € net vendeur le m°.
- La communc réalisera, à ses frais le retrait de la haie située sur la parcelle
cadastrée YA 8.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h32
Réference de l'AR : 051-21510201 3-20221220-22_088-DE Il est précisé que ce Projet :
- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées où en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social,
- Repose sur un motif d'intérêt général puisqu'il permet l'accueil ct le
maintien de personnes âgées dans la commune la société Ages & Vic
Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune
et à leurs ascendants.
La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l'obligation pour
la société «Ages & Vie Habitat» de construire les bâtiments décrits ci-dessus,
conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire.
La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à
compter de la date de l'acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La
date de démarrage correspondra à la date indiquée dans la déclaration d'ouverture de
chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l'acte de vente
permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes
conditions financières.
La présente obligation devra être rappeléc dans tous les actes translatifs ou déclaratifs
concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois
(3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.
En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société
« Ages & Vie Gestion » s’engagera, concomilamment à la signature de l'acte de vente du
errain, à:
- _ Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes
âgées handicapées ou en perte d'autonomie pendant une durée de 12 ans
tacitement reconductible à compter de l'ouverture de la maison « Ages & Vic »,
- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs
ascendants.
En conséquence, le prix de 25 € le m° est justifié.
La présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la
réalisation de logements accucillant des auxiliaires de vie ct des personnes âgées
handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social, et répondant ainsi à des considérations d'intérêt général, la
commune s’engagera à :
- Assurer la signalétique ct le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie »
de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite
aux personnes âgécs/handicapées,
- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités
par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la
commune,
- _ Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin
et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une
pagc cnüère du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,
- Mctre à disposition des plaquettes informatives aux accucils de la mairie et du
CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population
sans engagement de démarches commerciales,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h32
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22_088-DE eu Pstecure le 23 DEC 200
Publiée le: 214 DEC, 20??
Noufiée le :
Michel COURTEAUX
- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d'échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de DORMANS.
La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en
recommandée avec AR qu'elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.
Monsieur le Maire rappelle :
- que ce mode d'habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,
que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social et répondant ainsi à des considérations d'intérêt général,
- que la société « Ages & Vic Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l'ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
-__ d’autoriser la cession d’une parte de la parcelle cadastrée YA 48 et de la totalité des parcelles cadastrées BE 202 et YA 3 d’une emprise de 3 118 m? environ à la société « Ages el Vic Habitat » pour le montant de 25 € net vendeur le m° et droits d'enregistrement,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l'acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur,
- de consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs ct humides ou loutes servitudes qui pourraient être nécessaires,
- d'autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées BE 202, YA 3 et YA 48 portant sur le projet ci-dessus décrit.
Adopté à l’unanimiié,
Pour extrait conlorme,
Le Maire, 7
S
Michel COURTEAUX
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h32
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22_088-DE hi
=Vialantre »
OBIET :
CIMETIERES -
TARIFS DES
CONCESSIONS
N° 22-089
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 14 décembre 2099
Date d'affichage :
Le 14 décembre 2022
Décisiou cerüliée exécutoire, reçue
en Préfecture le ‘9 1 DEC. 2077
Publiée le : ? b DEC. 207?
Notiliée le :
Michel COURTEAUX
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18 heures 80, les membres du Conseil Municipal
de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de
Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON ct Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET MM. Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Didier TALON et Ludovic WELCIHE
Mmes Florence DOUCE, Chrisune GALOPEAU DE ALMEIDA et Francine PICAVET
Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à M. Didier TALON
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à M, Ludovic WELCHE
Mmc Alcxandra HACHET a donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
M. Bruno MAHYS à donné pouvoir à Mme Florence DOUCE
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Manuel CORDEIRO, Philippe DUMONT,
Bruno MATHYS et Mmes Pauline ACCARIES, Alexandra HACHET, LAHEMADE, Pascale LEGER
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est lu et adopté à l'unanimité
Séverinc
Considérant la délibération n°5 053 du 10 mars 2004 relative au prix des concessions dans les cimelières de Dormans et Soilly,
Considérant les délibérations n° 5 932 du 11 mai 2010, n° 5 969 du 18 novembre 2010, n° 6 192
du 19 janvier 2012, n° 6 231 du 09 novembre 2019, n° 6 345 du 29 octobre 2013, n°6 474 du 26
septembre 2014, n° 6 631 du 17 novembre 2015, n° 6 764 du 14 novembre 2016, n° 6 871 du
27 octobre 2017, n° 6 983 du 20 novembre 2018, n°7 099 du 28 novembre 2019, n°20-105 du 8
décembre 2020 et n°21-087 du 9 décembre 2021 relatives à la modification du prix des concessions dans les cimetières de Dormans et Soilly,
Considérant la délibération n°22-057 du 26 juillet 2022 relative au prix des concessions de columbarium,
Il est proposé à l'assemblée de modifier les tarifs des concessions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer Les Larifs comme suivant :
Concession de 2 m? | Concession de 5 m° Cavurne Columbarium
Pour 15 ans : 189 C | Pour 15 ans: 484€ | Pour 15 ans : 487 € | Pour 15 ans : 809 €
Pour 40 ans : 358 € | Pour 30 ans: 883€ | Pour 80 ans : 578 € | Pour 30 ans : 515 €
Pour 50 ans : 589 € | Pour 50 ans : 1491 € | Pour 50 ans : 685 € | Plaque d'identification: 50 € |
Ces différents tarifs seront appliqués à parür du 1” janvier 2093.
Adopté à l'unanimité,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h26
Michel COURTEAUX | Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22 089-DE OBJET :
RENOUVELLEMENT
DU CONVENTION-
NEMENT AVECTIE
CENTRE DE
GESTION DE LA
MARNE -
PRESTATION SANTE
PREVENTION AU
TRAVAIL 2023-2027
N° 29-090
du registre des
délibérations
Rapporieur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exCrcIce : 29
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 14 décembre 2029
Daic d'affichage :
Le 14 décembre 2029
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
éance ordinaire du 20 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18 heures 80, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, sc sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Didier TALON
et Ludovic WELCHE
Mmes Florence DOUCE,
PICAVET
Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à M. Didier TALON
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à M. Ludovie WELCHE
Mme Alexandra HACHET a donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Manuel CORDEIRO, Philippe
DUMONT, Bruno MATHIYS et Mmes Pauline ACCARIES, Alexandra HACHET,
Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Lc procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est lu et adopté à l'unanimité
Chnisune GALOPEAU DE ALMEIDA et Francine
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles, L136-1,
1452-35, 1452-47, L81L-L et [.8192-1,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant parte législative du code générale de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène ct à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 20292 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention
dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des
dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la lonction publique territoriale,
Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique 2021/2095,
Vu la délibération du Conscil d'administration du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Marne en date du 21 Septembre 2022 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/1 2/2022 à 10h32
Réference de J'AR : 051 -215102013- -20221220- 22 090-DE Monsieur le Maire rappelle à l’assembléc les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupalion d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe plundisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l'emploi de leurs agents.
Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences,
Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant sur la levéc d’un tarif forfaitaire par agent et par an, fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de gestion, réalisée sur la base des effectifs au Ler Janvier de l’année à échoir, déclarés par la collectivité co- contractante. Pour tout agent recruté en cours d'année faisant l’objet d’une intervention du CDG dans le cadre du conventionnement, le tarif annuel forfaitaire sera facturé à la collectivité employeuse,
Considérant, que la collectivité ne dispose plus au 1“ janvier 2023 de conventionnement à un service de médecine de santé au travail,
Monsieur le Maire propose l'adhésion à la convention santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 1° janvier 2093.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal,
DECIDENT
- _ d'adhérer à compter du L" janvier 20923 à la convention santé prévention du Centre de gestion,
AUTORISENT
- Monsieur le Mare à signer la convention correspondante.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 012,
Décision certifiée cxéculoirc, LÇUC a. 7.
en Préfecture le : 2 3 DEC. 207? Adopté 4 l'unanimité,
Publiée te: 2 4 DEC. 2027 Pour extrait conforme,
: Mai, Noüliée le :
A: A ETS 3 . 7” Aves Copie pour impression
it COURTEAUX Michel COURTEA UX Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h32 Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22 090-DE À &4.
rguatlanita
« »
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION
DETR, CONSEIL
REGIONAL, CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
CAF ET MSA POUR LA
REALISATION
DE'TRAVAUX
D'EXTENSION ET
D'AMENAGEMENT À
LA MAISON DE LA
PETITE ENFANCE
N° 22-091
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Datc de convocation :
Le 14 décembre 2022
Date d'affichage :
Le 14 décembre 2022
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Didier TALON et Ludovic WELCHE
Mmes Florence DOUCET,
PICAVET
Muac Pauline ACCARIES à donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à M. Didier TALON
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE
Mme Alexandra HACHET à donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mme Pascale LEGER à donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) excusé(s MM. Christian BRUYEN, Manuel CORDEIRO, Philippe
DUMONT, Bruno MATHYS et Mmes Pauline ACCARIES, Alexandra HACHET, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est lu et adopté à l'unanimité
Chrisüne GALOPEAU DE ALMEIDA et Francine
Considérant l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
Considérant la délibération 21-042 autonsant la signature de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Denain,
Considérant la délibération 22-022 du Conseil Municipal du 17 mars 2022 validant la procédure de marché public à procédure adaptée pour les travaux d'extension de la maison de la petite enfance « Les Bouts d’Choux »,
Monsieur le Murc-Adjoint rappelle à l’assemblée délibérante que lors d’un précédent conseil municipal il à été décidé la réalisation de travaux d’extension afin de répondre aux nouvelles normes qui s'imposent à nous, lixées par le législateur.
Les travaux initiaux concernent la construction d’un nouveau dortoir pour le secteur « grands » de la structure. Toutefois, d’autres aménagements sont rendus nécessaires pour la sécurité et la surveillance des plus peüts. Il convient également de remettre en état la toiture qui subit de nombreuses infiltrations.
Il s'avère donc nécessaire de réaliser les travaux suivants :
- la construction d’un nouveau dortoir pour les grands,
- la démolition du lieu de stockage extérieur et sa reconstruction,
- lc réaménagement de la partie change des petits et des grands,
- le réaménagement de l’ancien dortoir des grands,
- l'étude pour la création d’unc salle sécurisée en cas de risque intrusion, - la réfection de la Loiture avec une option pour la pose de panneaux photovoltaïques.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h30
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22_091-DE Considérant, au vu des éléments ci-dessus, que ces travaux font partie des investissements éligibles à subvention DETR, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la CAF et de la MSA,
Vu le montant hors taxe des travaux estimés à 800 000.00€uros soit 360 000.00 Curos TTC.
Il est exposé au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel intégrant les aides financières à solliciter ci-dessous :
Subvention DETR 20% 60 000.00€
Subvention Conseil Régional 20% 60 000.00€
Subvention Conseil Départemental 20% 60 000.00€ Subvention CAF Incoanu Subvention MSA Inconnu
FCTVA (16,404%) 59 055.00€
Fonds libres communaux À déterminer
Montant total des travaux T: TC. 860 000€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
- l'adoption du projet et la réalisauon des travaux mentionnés ci-dessus,
- d'adopter les dispositions financières du dossier de demande de subvention, - de solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR,
de solliciter l’aide financière du Conseil Régional, 81
- de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Marne,
- de solliciter l’aide financière de la CAF,
- de solliciter l’aide financière de la MSA,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
f
ichel COURTEAUX
Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 1 3 DEC. 207?
Publiée le: 7 & DEC. 2027
Noûfiée le :
Copie pour impression ;
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h30
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22_091-DE
Michel COURTEAUX AA Ra
UNS A tr gt
« h L
OBJET :
DEMANDE
DE SUBVENTION
FIPDR, DETR ET
CONSEIL REGIONAL. -
VIDEOPROTECTION
N° 22-092
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 14 décembre 20922
Date d'affichage :
Le 14 décembre 2022
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
éance ordinaire du 20 décembre 2022
L'An deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Picrre SABLON et Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET
MM. Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Didier TALON
et Ludovic WELCHE
Mmes Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA et Francine
PICAVETF
Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à M. Didicr'TALON
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE,
Mme Alexandra HACHE l a donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_ excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Manucl CORDEIRO, Philippe
DUMONT, Bruno MATHYS et Mmes Pauline ACCARIES, Alexandra HACHI'1
Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 csi lu et adopté à l'urranimité
x
,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la Br
performance de la sécurité intérieure modifiant la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
notamment le régime de la vidéo-protection ;
Vu l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R2122-4 du code de la Commande Publique,
Considérant la délibération n°20-083 en date du 21 septembre 2020 validant le projet de
mise en place d'un système de vidéoprotection sur la commune de Dormans,
Considérant la délibération n°20-084 en date du 21 septembre 2020 validant le
lancement de la procédure MAPA pour la mise en place de la vidéoprotcction,
Considérant la délibération 21-042 autorisant la signature de la convention d'adhésion
au programme Petites Villes de Demain,
Considérant la délibération 22-064 du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 validant le projet d'extension du vidéoprotection sur le territoire de La commune de Dorimans,
Considérant la délibération 22-065 du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 validant la procédure de marché public à procédure adaptée,
Copie pour impression L
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h30
_Réference de l'AR: 051-215102013-20221220-22_092-DE Décision certiliée exéeuloire, reçue
en Préfecture le : ? 3 DEC. 202?
Publiée le: 9 4 DEC. 2022
Noufiée le :
Michel COURTEAUX
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée délibérante que, lors d’un précédent conseil municipal, il a été décidé l’extension du système de vidéoprotection existant et le lancement d’une procédure de marché public suite au diagnostic de vidéoprotection réalisé par la gendarmerie nationale. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR), l'Etat par le biais de la DETR, et la Région Grand Est financent les travaux d’extension des installations de caméras de vidéoprotection sur la voie publique.
Considérant, au vu des éléments ci-dessus, que ces travaux font partie des investissements éligibles à subvention FIPDR, DETR et Région Grand Est,
Vu le montant hors taxe des travaux estimés à 18 000 €uros soit 21 600€uros TTC.
Ïl est exposé au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel intégrant les aides financières à solliciter ci-dessous :
Subvention FIPDR 20% 3 600€
Subvention DETR 30% 5 400€
Subvention Région Grand Est 30% 5 400€
FCTVA (16,404%) 8 543 €
Fonds libres communaux 8 657€
Montant total des travaux T.T.C. _ 21 600€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
- l'adoption du projet et la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus, - d'adopter les dispositions financières du dossier de demande de subvention, - de solliciter l’aide financière de l'Etat dans le cadre du FIPDR et de la DETR, - de solliciter l’aide financière de la Région Grand Est,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel COURTEAUX
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h30
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22_092-DE OBJET :
DELIBERATION
FIXANT LE TARIF
DE LOCATION
DU GARAGE
COMMUNAL
SITUE 3 RUE DU
MARECHAL FOCH
N° 22-093
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Datc de convocation :
Le 14 décembre 2092
Date d'affichage :
Le 14 décembre 2022
Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : ? 3 DEC. 202?
2 4 DEC. 2027 Publiée le :
Notiliée le :
Michel COURLEAUX
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18 heures 80, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Marc de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc 'TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET MM. Nicolas DAVY, Domimque LOGEROT, Ludovic RENAULT, Didier TALON ct Ludovic WELCHE
Mmes Forence DOUCET, Christine GALOPEAU DE AILMEIDA ct Francine PICAVET
Mnmc Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à M. Didier TALON
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE
Mmnc Alexandra HACHET à donné pouvoir à M, Nicolas DAVY
Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Jean-Luc’ TARATUTA
M. Bruno MATHYS à donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Chrisian BRUYEN, Manuel CORDEIRO, Philippe DUMONT, Bruno MATHYS et Mmes Pauline ACCARIES, Alexandra HACHET, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est lu et adopté à l'unanimité
Vu l’arucle L.2122-21 du Code Général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire Adjoint informe l'assemblée, que les locaux situés 3 rue du Maréchal
Foch dispose d’un garage de 18 m° vide de toute occupation. Monsieur Rémy
BROCARD nous a sollicités afin de disposer de ce bien,
Monsieur le Mairc-Adjoint rappelle à l’assembléc délibérante que si le Maire a délégation dans le cadre du point 5 de Particle L 2122-29 du CGCT « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas 12 ans » il n’a pas
compétence pour fixer les tarifs de location. Cette notion revient au Conseil Municipal. Il propose donc une mise en location du bien au tanif de 35€ par mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire à louer le garage situé 3 rue du Maréchal Foch au
prix de 35€ par mois selon les modalités fixées dans le bail, et à le signer.
Adopté à l'unanirnité,
Pour extrait conlorme,
Mare, ss
; . |Copie pour impression
‘OURTEAUX Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h30
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22_093-DE OBJET :
BUDGET GENERAL. -
OUVERTURE DE
CREDITS SECTION
INVESTISSEMENT
BUDGET
PRIMITIF 2022
N° 22-094
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 20
Datc de convocation :
Le 14 décembre 2022
Date d'affichage :
Le 14 décembre 2022
Décision certiliée exéculoire, reçue
en Préfecture le : 23 DEC. 2072
2 4 DEC. 2022 Publiée le :
Noiliée le :
Michel COURTEAUX
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18 heures 80, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON cet Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET MM. Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Didier TALON et Ludovic WELCHE
Mmes Florence DOUCE,
PICAVET
Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à M. Didier TALON
M. Philippe DUMONT à donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE
Mine Alexandra HACHET a donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mine Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Jean-Luc T'ARATUTA
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Manuel CORDEIRO), Philippe
DUMON'T, Bruno MATHYS et Mmes Pauline ACCARIES, Alexandra HACHIET,
Péverine LAHEMADE, Pascale LEGER
: Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est lu et adopté à l'unanimité
Chnistine GALOPEAU DE AIMEIDA et Francine
Considérant le besoin de crédits sur le compte 203, chapitre 20 en dépense d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à l'ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du budget général de l'exercice 2022 :
DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT Crédits à ouvrir Crédits à réduire
Chap | Art Naturc Montant | Chap | Art Nature Montant
se pe Installation Frus d’études, —
recherche et pénérales, 20 203 Le +1180€6/ 21 |2185 lagencements, - 1 180€
développement et 5 HT | amcenagements frais d'insertion ; des constructions
TOTAL! + 1 130€ TOTAL] - 1 130€
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait Co Orne,
= Copie pour impression
Michel COURTEAUX Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h32 Réference de l'AR : 051 -215102013- 20221220- 22 -094-DE a+ _#Rtailunite <. »
BUDGET CAMPING -
OUVERTURE DE
CREDITS SECTION
FONCTIONNEMENT
BUDGET
PRIMTTIF 2022
N° 22-095
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Picrre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Ie 14 décembre 2022
Datc d'affichage :
Le 14 décembre 2022
Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 2 3 DEC. 2022
Publiéele: 9 4 DEC, 2022
Noûfiée {c :
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 20 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 20 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Hôicl de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Muürc de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA Mines Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET MM. Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT,, Ludovic RENAULT, Didier TALON et Ludovic WELCHE
Mmes Florence DOUCET, Chrisune GALOPEAU DE ALMEIDA et Francine PICAVET
Mine Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à M. Didier TALON
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE
Mme Alexandra HACHET a donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUT'A
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s sé(s) : MM. Christian BRUÜYEN, Manuel CORDEIRO, Philippe DUMONT, Bruno MATIHYS et Mmes Pauline ACCARIES, Alexandra HACHET, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER
: : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est lu et adopté à l'unanimité
Secrétaire de séanc
Considérant le besoin de crédits sur le chapitre O1 1 en dépense de fonctionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à l'ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du Camping de l'exercice 2092 :
DEPENSE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir
Chap Art Nature Montant | Chap | Art Nature Montant
ou [6o6r |Pourmitures non | 0 600€! 73 73154 (Droits de place | +9 000€ stockables
TOTAL] +9 000€ TOTAL,| + 2 000€
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Copie pour impression
Hichcl COURTEA UX Réception au contrôle de légalité le 23/12/2022 à 10h34
Réference de l'AR : 051-215102013-20221220-22_095-DE