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Convocation - 11 Acquisition DUN Appartement de la Residence Montsejour Appartenant A Mesdames Miralles et Benson
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - 11 Acquisition DUN Appartement de la Residence Montsejour Appartenant A Mesdames Miralles et Benson)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
N°
30/2022
Trèbes.
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le 30/06/2022
sr
ID
: 011-211103973-20220623-D_30_2022-DE
FOLIO
121
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
LE
VINGT
TROIS
AVRIL,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Trèbes
se
sont
réunis
salle
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le maire
conformément
à l'article
L. 2121-12
et
L. 2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:17
juin
2022
PRÉSENTS
: M.
MÉNASSI,
MAIRE.
MMES.
MM.
CARBONNEL.
GARINO.
LAROCHE.
MAYNARD.
SAINT-ANDRÉ,
Adjoints.
MMES.
MM.
PIEDRA.
DIEDRICH.
GRAVES.
DE
PRADO.
LAFON.
LASGOUZES.
MITAIS.
PEIX.
SANCHEZ.
BILLECI.
NICOLAÏ.
VIC.
PANERO.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
PROCURATIONS
:
M.SENTENAC M
OLLAGNIER
Mme
LANGLOIS
M.
CASTANS
Mme
JOURDA
M.
QUESNEL
Mme
GALY
M.
BARTHÈS
M.SENTENAC
à Mme
GARINO
M.OLLAGNIER
à M
CARBONNEL
Mme
LANGLOIS
à M.
MÉNASSI
M.
CASTANS
à M.DE
PRADOI
Mme
JOURDA
à M.
SANCHEZ
M.QUESNEL
à M.
MAYNARD
Mme
GALY
à Mme
LAROCHE
M.
BARTHÈS
à Mme
VIC
Madame
Nathalie
BILLECI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
OBJET
: Acquisition
d’un
appartement
de
la
résidence
Monséjour
appartenant
à
Mesdames
MIRALLÈS
et BENSON
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Mairie
de
Trèbes
Place
de
la République
- 11800
TRÉBES
www.ville-trebes.com
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Recu
en
préfecture
le 30/06/2022
FOLIO
122
Affiché
le 30/06/2022
EF
mn
ID :011-211103973-20220623-D_30_2022-DE
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1
et
L211-1
et
suivants
concernant
le
droit
de
préemption
urbain
;
CONSIDERANT
que
cette
possibilité
d’une
préemption
n'empêche
pas
la commune
de
saisir
des
opportunités
de
vente
de
gré
à gré,
en
vue
d’asseoir
sa
maitrise
foncière
de
la résidence
et
à terme
de
mener
à bien
une
stratégie
de
développement
avec
l'investisseur
de
son
choix
;
CONSIDÉRANT
que
l'opportunité
concerne,
en
l'occurrence,
un
appartement
sur
la résidence
Monséjour,
propriété
de
Madame
Béatrix
MIRALLÈS
et
des
héritiers
de
Madame
Claude-Marie
BENSON
; qu'il
s’agit
d’un
appartement
de
type
3, au
dernier
étage
du
bâtiment
M5,
d’une
surface
de
72
mètres
carrés,
négocié
directement
au
prix
de
15
000€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Nombre
de
membres
en
exercice
:
27
Nombre
de
membres
présents
:
19
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
24
Vote:
Pour
24
Contre
00
Abstentions
03
(BARTHÈËS,
VIC,
PANERO)
APPROUVE
l'acquisition
de
l’appartement
propriété
de
Madame
MIRALLÈS
et
des
héritiers
de
Madame
BENSON
au
prix
de
15
000€
(hors
frais
notariés)
correspondant
au
lot
30
de
la
copropriété,
auquel
s'ajoute
le lot
« cellier
» numéroté
91.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d'acquisition
et
tout
autre
document
nécessaire
à
l'avancement
de
ce
dossier.
*
KKAAKE
%
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Acte
certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents.
sa
publication
le
:
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le :
Éric MÉNASSI Maire de TRÉBES ERSERBSLSNRENHS EENNSRNNSSSESSRENERANRENANRNNUUNEEUNUUNSENUUUUSDEUUUUNI La présente décision peut faire l’objetid'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le’
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
graciekx
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courik
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Mairie
de
Trèbes
Place
de
la République
- 11800
TRÉBES
www.ville-trebes.com