Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 11 ACQUISITION DUN APPARTEMENT DE LA RESIDENCE MON
Convocation - 10 ACQUISITION DE DEUX APPARTEMENTS DE LA RESIDENC
Convocation - D48.24 Acquisition definitive de terrains dans le
Convocation - 9 ACQUISITION DEFINITIVE DE TERRAINS DANS LE CADRE
Convocation - D 40.25 Acquisition du fonds de commerce du Cafe d
Convocation - D05.25 Acquisition de la parcelle BH 329
Déliberation - D38.22 Ajout de trois lots aux deliberations du 23
Convocation - 20.23 Acquisition des parcelles AY 100 et AY 101
Convocation - D 41.24 Acquisition de limmeuble sis sur la parcel
Déliberation - 220630 19 Acquisition appartement M.Bouchet
Convocation - 19.23 Acquisition dun appartement de la copropriete Monsejour ADELAERE
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - 19.23 Acquisition dun appartement de la copropriete Monsejour ADELAERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023 SLG FOLIO 92
ID :011-211103973-20230703-D_19_2023-DE
N° 19/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT JUIN, les membres du conseil
x municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle du Conseil Municipal, en ‘Trébes. séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2023
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. LANGLOIS. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. PIEDRA. DIEDRICH. QUESNEL. DE PRADO. LASGOUZES. LAFON. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. GRAVES. NICOLAÏ. VIC.
ABSENTS EXCUSÉS : M. OLLAGNIER
MME JOURDA
M. CASTANS
PROCURATIONS : M.OLLAGNIER à MME LAROCHE
M.CASTANS à M. DE PRADO
MME JOURDA à M. Le Maire
ABSENTS NON EXCUSÉS : M.PANERO
MME.DENAT
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Acquisition d’un appartement de la copropriété Monséjour appartenant à Mme Samia ADELAERE et à Mme Myriam ADELAERE ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 1111-11 ;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023 S'LGF FOLIO 93
ID :011-211103973-20230703-D_19_2023-DE
VU la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'instauration d’un droit de préemption urbain sur la parcelle AY 362 ;
CONSIDÉRANT que cette possibilité d’une préemption n'empêche pas la commune de saisir des opportunités de vente de gré à gré, en vue d’asseoir sa maîtrise foncière de la résidence et à terme de mener à bien une stratégie de développement avec l'investisseur de son choix ;
CONSIDÉRANT que l'opportunité concerne, en l'occurrence, un appartement sur la résidence Monséjour, propriété de Mmes Samia et Myriam ADELAERE ; qu'il s’agit d’un appartement de 95 mètres carrés environ et de son garage, correspondant aux lots 22 et 51 de la copropriété Monséjour sise sur la parcelle AY 362, vendus pour 10 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 25
Vote: Pour 25
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE l'acquisition d’un appartement et de son garage, propriétés de Mesdames Samia et Myriam ADELAERE au prix de 10 000 € (hors frais notariés), correspondant aux lots 22 et 51 de la copropriété Monséjour, pour un montant de 10 000 € (dix mille euros).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition et tout autre document nécessaire à l'avancement de ce dossier.
Ali IR ERINIRIRIERRRIRIN RAR RH DH
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le :
et de sa transmission en Préfecture le :
ARR RO EE AIRE
Den 00 nn en SU Sn nn Sn RNCS NDS SSL SNS UNSS NET ENSUUUDUS La présente décikion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter dà sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Mairie de Trèbes
Place de la Republique - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com