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Procès Verbal - pv du cm 26.06.2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Westhouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 26.06.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE WESTHOUSE | DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ? 0 ? F 0 Ü Ô FR ARRONDISSEMENT SÉLESTAT-ERSTEIN
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du jeudi 26 juin 2025 à 19h30
Sous la présidence de M. Christian STRIEBEL 137 rue principale — 67230 Westhouse
Tél. : 03 88 74 40 05
secretariat.mairie@westhouse.fr
Date de la convocation : 20/06/2025
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 1
Procurations : 1
Secrétaire de séance : WEEBER Marie-Anne
Membres présents : STRIEBEL Christian, KISTNER Audrey, EHRHARD Nicolas, FRITSCH Estelle, ETIENNE Céline, FEIST Agnès, FROMM Eric, GASS Marc, LUTZ Franck, MOENCH Jacky, MULLER Jean-Christophe, RINGEISEN Christian, SCHAEFFER Véronique, SCHEER Thomas, WEEBER Marie- Anne, WISSENMEYER Franck, WOEHREL Véronique
Absents excusés : FUHRMANN Mireille (procuration à KISTNER Audrey)
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la réunion.
ORDRE DU JOUR
1/ Désignation du secrétaire de séance
2/ Approbation du procès-verbal de la séance du 03 juin 2025
3/ Ressources Humaines
4] Finances
5/ Travaux
6/ Présentation des rapports du SDEA
71 Intercommunalité
8/ Délégations du Maire : compte-rendu d'informations sur les devis 9/ DIA
10/ Informations diverses
1/ Désignation du secrétaire de séance
DCM20250005-1 : Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à L'UNANIMITÉ,
De procéder à la désignation de Madame Marie-Anne WEEBER pour remplir cette fonction.
21 Approbation du procès-verbal de la séance du 03 juin 2025
DCM20250005-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 03 juin 2025
Le Conseil Municipal APPROUVE à L'UNANIMITÉ :
% Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 03 juin 2025.
Page 1 sur 11 20250005
3l Ressources Humaines
DCM20250005-3 : Modification de la Durée Hebdomadaire de Service de l’adijoint administratif
Le Maire rappelle :
Lors du Conseil Municipal, en date de 14 avril 2025, il avait expliqué aux conseillers qu'il souhaitait augmenter la Durée Hebdomadaire de Service de l'agent Caroline EHRHARDT en raison de la charge importante de travail en mairie. Pour cela, il a procédé à une saisine du Comité Social Territorial et a obtenu un avis favorable. || propose aux conseillers de délibérer sur ce sujet.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26/06/2023 créant le poste d’adjoint administratif avec un coefficient d'emploi de 28/35èmes.
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 mai 2025 :
Considérant que Madame Caroline EHRHARDT accepte la modification de sa Durée Hebdomadaire de Service ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DECIDE
e DE SUPPRIMER le poste d’adjoint administratif avec un coefficient d'emploi de 28/35èmes ;
e DE CREER le poste d'adjoint administratif avec un coefficient d'emploi de 35/35èmes à partir du 1e juillet 2025 ;
e DE PUBLIER la vacance de poste auprès du Centre de Gestion :
Information : Recensement de la population en 2026
Le Maire informe les conseillers que l’Insee organise le recensement de la population l'année prochaine.
Ce recensement aurait dû être organisé en 2025 mais en raison du covid, il a été repoussé d'une année. La commune devra pour procéder à ce recensement, qui aura lieu de mi-janvier à mi-février 2026, recruter un agent coordonnateur et 3 agents recenseurs (300 foyers par agent). Ce coordonnateur devra suivre une formation et aura la charge de la centralisation de la collecte des données. Il les informe qu'il a nommé M. Christophe EHRHARDT comme coordonnateur communal. Les agents recenseurs, qui ne peuvent être des élus, seront rémunérés par la commune (leur taux horaire sera établi ultérieurement). L'Etat dotera la commune d'une subvention pour ce recensement mais le montant alloué (qui n'est pas encore connu) ne couvrira pas les frais de personnel.
Marc GASS demande si le recensement se fait par papier où par internet. Le Maire lui répond que l'Insee
incite fortement les personnes à faire leur recensement par internet et qu'en Alsace 75 %, des questionnaires se font par internet.
Nicolas EHRHARD demande comment va être organiser la communication autour de cet évènement, le Maire lui répond que les supports de communication seront fournis par l'Insee à partir de septembre.
4lFinances
DCM20250005-4 : Télétransmission des décisions budgétaires du CCAS via la commune
Page 2 sur 11 202500û5
Le Maire expose :
Le CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles sont inférieures à 30 489,80 € (en application du décret n°87-130 du 26/02/1987), à la possibilité de retracer ses opérations dans une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement. Le budget adopté par le conseil d'administration est alors présenté en annexe du budget de la commune ; les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son conseil d'administration et présentés toujours en annexe des comptes de la commune de rattachement. Après vérification du compte administratif 2024, les recettes de fonctionnement du CCAS étant inférieures au seuil précité, la commune à la possibilité de rattacher le CCAS pour la transmission des actes budgétaires. Pour cela, le Conseil Municipal et l'assemblée délibérante du CCAS doivent délibérer en ce sens. Le Maire explique aussi aux conseillers qu'il serait plus économique de télétransmettre les délibérations et les documents budgétaires à la Préfecture via la commune puisque cette dernière le fait déjà.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ, décide
D'autoriser le Maire à télétransmettre les actes budgétaires du CCAS par le biais de la commune.
DCM20250005-5 : Plan de financement de la borne de la 2ème Division Blindée
Le Maire explique :
Par délibération du 07/12/2023, le Conseil Municipal a donné son accord pour le projet de mise en place d’une borne de la 2ème Division Blindée : serment de Koufra dans la commune.
Pour l’organisation de cette cérémonie, la commune peut prétendre à plusieurs subventions cependant pour faire ces demandes, il y a lieu de présenter un plan de financement prévisionnel. Il présente aux conseillers un plan de financement prévisionnel, qui a été décidé par la commission chargée de son organisation ; cette dernière s'étant réunie le 19 juin 2025 pour établir le calendrier et l'organisation de l'ensemble du projet. Le Maire précise aux conseillers qu'il s’agit d’une estimation budgétaire haute, mais qu'il veillera à négocier les meilleurs prix possibles.
Fournisseur Matériel/travaux/prestation Montant HT Montant TTC
Acquisitions et installations d'une borne et de panneaux d'informations
Gravier et/ou sable concassé pour mise
SIEHR en place de la borne 1m3 30,00 €
Pavés 6m2 420,00 €
MOULAGE INCLUSION &
RESINE CHERBOURG EN
COTENTIN Borne serment de Koufra 2 000,00 €
Transport et fixation au sol 450,00 €
Support panneaux d'affichage et
SIGNATURE plaques 3 394,00 €
Panneau spécifique - fondation
Maréchal Leclerc de Hauteclocque pour
ARCOLOR COMBOURG la borne 400,00 €
SOUS-TOTAL 6 694,00 €
Cérémonie
Association de
reconstitution historique
WW2 Exposition véhicules de l'armée 1 560,00 €
Page 3 sur 11 20250005
Vin d'honneur pour 200 personnes x 15
euros 3 000,00 €
FLEURS AGNES Gerbes / couronnes x 3 300,00 €
Location de vaisselle 360 verres à vin et
EMMAUS 150 chopes à bière 259,50 €
Décors & goodies (fanions, bougies,
AMAZON fleurs) 500,00 €
AMAZON Guirlandes drapeaux français 10m.x 5 50,00 €
AMAZON Ruban tissu tricolore x 25 m. 65,00 €
Cocardes, drapeaux de tables, nappes,
AMAZON serviettes 200,00 €
Location de costumes 8 x 45 euros 270,00 €
Cartons d'invitation (réalisation et
impression) + frais postaux 400,00 €
Un ou deux sites avec le même son sur
Benfeld tv les 2 400,00 €
SOUS-TOTAL 7 004,50 €
TOTAL ESTIMATIF 13 698,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 1 abstention (Franck LUTZ) et 17 voix POUR - approuve le plan de financement ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre des demandes de subventions ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
5] Travaux
DCM20250005-6 : Pose d’un grillage sur un mur mitoyen le long du presbytère
Le Maire explique aux conseillers que Monsieur Éric FROMM a construit sur ses deniers propres un muret mitoyen le long du presbytère. Le muret étant mitoyen, les frais sont à partager à part égal entre les propriétaires, c'est pourquoi le Maire propose d'y ajouter un grillage rigide d'une hauteur de 1mètre et dont le coût a été estimé à environ 1 500 €. Le conseiller Éric FROMM donne quelques explications supplémentaires sur la construction du muret. Le Maire invite Éric FROMM à sortir de la salle le temps du vote.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve, à L'UNANIMITÉ des conseillers présents, la pose d'un grillage rigide avec poteaux, d'un 1 mètre de hauteur sur le muret le long du presbytère par la commune.
DCM20250005-7 : Coupe sanitaire des peupliers
Le Maire explique :
La commission et ceux qui étaient présents pour le plan REBOND ont constaté que les peupliers de la
peupleraie (section 21 parcelle 41) commencent à être malades. Pour les valoriser et pour éviter les pertes financières, il faut procéder rapidement à leur coupe. || propose de profiter de la présence de l’entreprise « Forêt d'ici » pour cette coupe. Cette dernière propose 25 € /m3 et 10 € / tonne, ce qui permettrait à la
commune d'obtenir une recette de 4 450 €. Nicolas EHRHARD souligne qu'il faudra revaloriser le terrain après cette coupe. Le Maire dit que cela peut être fait dans le cadre de la trame bleue et verte : une action a déjà été proposée, elle devra être débattue ultérieurement. Christian RINGEISEN signale qu'il a repéré d’autres arbres qui nécessiteront une coupe en raison de leur dangerosité.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve, à L'UNANIMITÉ, la coupe sanitaire des peupliers.
Page 4 sur 11 20250005
Information :
Le Maire informe les conseillers qu'un tilleul malade doit être abattu près de l'étang de pêche. Il représente un danger, il pourrait tomber à tout moment et provoquer des accidents. Christian RINGEISEN précise qu'un devis de l'ONF doit être établi pour cette coupe.
6/ Présentation des rapports du SDEA
Monsieur Franck WISSENMEYER présente aux conseillers les rapports annuels de 2024 du SDEA.
7! Intercommunalité
DCM20250005-8 : Demande d’adoption d’une répartition des sièges en fonction d’un accord local : fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes membres
Le Maire rappelle que les communes membres de l’intercommunalité ont jusqu'au 31 août 2025 pour délibérer sur un accord local qui permet au conseil communautaire de totaliser 58 membres. Actuellement, le conseil communautaire est déjà composé de 58 membres selon une répartition identique. Ce nombre donne satisfaction car il permet une bonne représentativité des communes au sein de l'assemblée délibérante mais également des commissions thématiques. C'est pourquoi, il est proposé de le maintenir.
Les différentes simulations conduites ne permettent d'aboutir qu'à un seul scénario à 58 membres dont la ventilation est ci-après détaillée étant entendu que la répartition dite de droit commun n'est que de 47 conseillers communautaires.
Il est rappelé que cet accord local ne peut être entériné par le préfet que si la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population locale de l’'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette population totale se prononce dans ce sens en vertu du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’ « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux let VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application
de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».
Le Maire rappelle que le Bureau des maires en date du 7 mai 2025 a émis un avis favorable sur la fixation à 58 du nombre de sièges de la prochaine assemblée délibérante de la Communauté de Communes du canton d’Erstein réparti comme suit en accord local. Pour mémoire sont mentionnées la répartition de 2020 et celle de droit commun :
Page 5 sur 11 Population
municipale | municipale
2019 2025
Erstein 10 669 11 11 11076 11 11
Benfeld 5738 6 6 5922 6 6
Gerstheim 3434 3 3 3457 3 3
Rhinau 2717 2 2 2699 2 À
Huttenheim 2705 2 2 2694 2 2
Nordhouse 1731 1 2 1729 1 2
Westhouse 1526 1 2 1638 L 2
Hindisheim 1464 1 2 1552 L 2
Matzenheim 1418 1 2 1504 1 2
Sand 1236 1 2 1413 1 2
Boofzheim 1363 1 2 1383 à 2
Obenheim 1380 1 2 1281 u 2
Kertzfeld 1236 1 2 1222 1 2
Kogenheim 1241 1 2 1206 1 2
Rossfeld 991 1 2 1030 1 2
Hipsheim 1015 1 2 1014 1 2
Sermersheim 921 L 1 974 1 1
Herbsheim 916 1 1 962 1 1
Osthouse 923 1 L 955 1 1
Schaeffersheim 846 1 1 841 1 1
Limersheim 661 1 1 683 1 1
Diebolsheim 704 1 1 673 1 1
Friesenheim 623 1 1 617 1 1
Uttenheim 554 1 1 584 2 L
Bolsenheim 517 1 £ 572 1 %
Witternheim 514 1 1 509 1 1
Daubensand 389 1 1 408 1 1
ichtratzheim 308 1 1 389 1 1
__ TOTAUX 17 HE ar 58
Il est précisé que la loi prévoit un conseiller communautaire suppléant pour les communes ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et suivants,
VU la circulaire ministérielle en date du 15 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
OUÏ l'exposé de M. le Maire,
DE DECIDER DE FIXER le nombre de conseillers communautaires de la future assemblée délibérante de la communauté de communes du canton d’'Erstein à 58 conseillers selon la répartition suivante :
Page 6 sur 11 20250005
| Population |
en &. | Municipale |
Rs | 2025
H
|
E Erstein 11076
Benfeld 5922 6
Gerstheim 3457 3
Rhinau 2699 2
Huttenheim 2694 2
Nordhouse 1729 2
Westhouse 1628 2
Hindisheim 1552 2
Matzenheim 1504 2
Sand 1413 2
Boofzheim 1383 2
Obenheim 1381 2
Kertzfeld 1222 2
Kogenheim 1206 2
Rossfeld 1030 2
Hipsheim 1014 2
Sermersheim 974 1
Herbsheim 963 1
Osthouse 955 l
Schaeffersheim 841 1
Limersheim 683 1
Diebolsheim 673 1)
Friesenheim 617 1
Uttenheim 584 1
Bolsenheim 572 L
Witternheim 509 1
Daubensand 408 1
ichtratzheim 389 1
_ TOTAUX | a49088Û 58
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITÉ,
DECIDER DE FIXER le nombre de conseillers communautaires de la future assemblée délibérante de la
communauté de communes du canton d’Erstein à 58 conseillers selon la répartition ci-dessus.
DCM20250005-9 : Transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes du canton d’Erstein au 1° janvier 2026
Le Maire expose :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique, dit loi NOTRe, notamment modifiée par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, prévoyait de rendre obligatoire le
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dès le 1°" janvier 2026. Cela aurait conduit automatiquement à ce que la compétence eau revienne à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein (3CE).
La loi du 11 avril 2025 a assoupli la loi NOTRe et le transfert de la compétence eau à la 3CE n'est plus obligatoire.
Il est cependant possible à l'intercommunalité de vouloir exercer cette compétence eau à titre facultatif. Les raisons conduisant à ce choix sont les suivantes :
Au plan global :
> Pour conforter la gestion globale de l’ensemble du cycle de l’eau à l'échelle de
l'intercommunalité : Grand Cycle de l'Eau (GCE), assainissement, pluvial et eau et définir
une politique partagée à l'échelle de la 3CE, en proposant une conférence de l'eau pour une vision globale partagée avec les délégués communautaires.
Page 7 sur 11 20250065
> Pour s'assurer de l'articulation et la coordination entre commissions locales et 3CE sur
les financements (GCE et pluvial) et programmes de travaux.
> Pour faire l'interface avec les politiques publiques associées : urbanisme,
aménagement, économie, tourisme, emploi, …
> Pour renforcer le rôle du délégué sur la question du cycle de l’eau.
Au plan opérationnel :
> Pour poursuivre la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux de la ressource en
eau (cf. travaux d’interconnexion en cours) et maitriser les évolutions tarifaires.
> Pour travailler à l'échelle de l’intercommunalité sur la question de la qualité de l’eau, à
l'image de la STEP de Benfeld et les actions de protection de la ressource.
> Pour poursuivre ensemble les travaux de renouvellement des réseaux pour une gestion
durable au bénéfice des générations futures.
> Pour conforter les axes de solidarités.
A ce jour, la compétence « Eau », relevant des communes, est exercée par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement (SDEA).
L'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les conditions d'application du
mécanisme de représentation-substitution relatives aux syndicats assurant l'exercice des compétences en matière d’eau.
Ainsi, à la date du transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, cette dernière se substituera, au sein du syndicat, aux Communes qui le composent.
Il est rappelé que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer sur ce transfert.
En l'absence de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Si les conditions de majorité sont remplies (deux tiers des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou au moins la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale), le transfert de compétence est prononcé par arrêté préfectoral.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et Environs, de la Communauté de Communes du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays d'Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, ainsi que de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 précité ;
Page 8 sur 11 20250605
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421- 2 du même code » à la communauté de communes du Canton d'Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence « garderie du matin et de fin de matinée » aux communes membres de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein et modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales et urbaines » à la Communauté de Communes du Canton d’'Erstein,
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant retrait de la compétence « Dispositif de soutien annuel au projet d'établissement des collèges »,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 se prononçant en faveur du transfert de la compétence « Eau » à la Communauté de Communes du Canton d’'Erstein,
CONSIDERANT les différentes raisons énumérées ci-dessus,
ENTENDU l'exposé du Maire
DECIDE, à L'UNANIMITE,
D'APPROUVER LE TRANSFERT la compétence « Eau » à la Communauté de Communes à compter du 1e" janvier 2026,
DE MODIFIER les statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour y intégrer la compétence « Eau » au titre des compétences facultatives,
DE RAPPELER que la Communauté de Communes se substituera au sein du SDEA à la Commune en vertu du principe de représentation-substitution,
DE DEMANDER au Préfet de modifier par arrêté les statuts par transfert de la compétence « Eau » au titre des compétences facultatives, sous réserve de l'obtention des conditions de majorité qualifiée.
DE NOTIFIER la présente délibération au préfet et à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
81 Délégations du Maire : Compte-rendu d’information sur les devis
DCM20250005-10 : Délégations du Maire : compte-rendu d’information sur les devis
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu la délibération n°20200004-3-1 en date du 8 juin 2020 portant délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du compte-rendu d'information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégations qu'il détient selon l’article L2122-22 du CGCT.
° __ Devis Berner -— Visserie pour atelier communal — 155,81€ HT soit 186,97€ TTC
° __ Devis Vivaparc - Maintenance pyramide de corde — 1 190€ HT soit 1 428€ TTC * _ Devis Zaegel - Débroussailleuse / support/ batteries — 1 895,67€ HT soit 2 274€ TTC ° __ Devis Certifeu — Vérins pneumatiques - salle polyvalente — 1 934,20€ HT soit 2 321,04€ TTC + Devis USAGOA -— Location de véhicules inauguration borne 2ème DB — 1 560€ TTC + Devis Signature — Panneaux de police — 669,51€ HT soit 803,41€ TTC °* _ Devis Signature — Chemins ruraux - 214,68€ HT soit 257,62€ TTC °°. Devis Wurth — EPI agent technique — 256,25€ HT soit 315,90€ TTC
Page 9 sur 11 9/ DIA
20250605
Devis Berner — Outils atelier communal — 173,93€ HT soit 208,72€ TTC
Le Conseil Municipal prend connaissance de 5 Déclarations d’Intention d'Aliéner parvenues en Mairie et approuve la décision du Maire de ne pas préempter.
Le Maire présente aux conseillers la liste des différentes demandes d'urbanisme accordées ou refusées depuis le dernier Conseil Municipal.
10/ Informations diverses :
*. Loc
*. Los
Le Maire informe les conseillers que le SDEA a fait la vérification de 6 puits d'incendie le mardi 24 juin et le mercredi 25 juin 2025.
Le Maire informe les conseillers que les travaux de reconstruction du pont au lieu-dit Erlen aura lieu en septembre et les informe que la demande de subvention au titre des amendes de police
faite auprès de la CEA a reçu un avis favorable. La commune sera subventionnée à hauteur de 14 774€ calculée sur un taux de 40% sur un montant subventionnable de 36 933€ HT.
Audrey KISTNER informe les conseillers qu'une commission et le jury 3 fleurs passera dans la
commune entre le 15 et le 17 juillet 2025. Nicolas EHRHARD complète les informations. Marc
GASS précise qu'il faudra passer vérifier les parterres avant l’arrivée du jury.
Audrey KISTNER informe les conseillers que le premier firowe traffe aura lieu le vendredi 4 juillet
et durant cette soirée il y aura une vente de pizzas. Elle demande aux conseillers si parmi eux il y
a des volontaires pour les grillades du firowe traffe du 8 août 2025 car ils ne sont pas assez nombreux.
Le Maire informe les conseillers que cette année la cérémonie des nouveaux arrivants sera
organisée le 24 août 2025 autour d’un brunch de bienvenue dans la cour de l'école de la Place.
Le Maire informe les conseillers qu'une journée conviviale sera organisée pour les élus et les
agents communaux le 30 août 2025.
L'APEW après avoir fait un sondage, a fait une demande pour l’accueil des enfants le matin avant
l'école. Le Maire et les adjoints réfléchissent à l’organisation de cet accueil mais il se pose le
problème du personnel pour le faire. En effet, il faut une personne qui accepte de travailler de 7h
à 8h. Ils ont demandé en premier aux Atsem et aux agents du périscolaire mais ces derniers ne
peuvent pas assurer cette mission. Christian RINGEISEN demande si cet accueil serait payant.
Audrey KISTNER confirme que ça le sera. Si quelqu'un est trouvé pour assurer cette mission, le
Maire souhaiterait faire un nouveau sondage pour savoir combien de personnes seraient vraiment
intéressées par cet accueil car il faudra un minimum d'enfants par jour et deux agents pour assurer
la mission.
L'ordinateur de la secrétaire générale de mairie est hors service, il doit être remplacé au plus vite.
Jean-Christophe MULLER demande pourquoi la fontaine de l'aire de jeux ne fonctionne pas. Le
Maire lui répond qu'elle a été réouverte lundi après avoir été arrêté en hiver.
Marc GASS se dit satisfait de l'objectif en phase d'être tenue pour la venue du jury des 3 fleurs.
Nicolas EHRHARD fait le bilan du Repair'café qui a été organisé le samedi 21 juin 2025 : il y a eu
45 visiteurs, 60 objets réparés, 67% de déchets évités. La meuleuse de la commune a été réparée.
Il indique que le devis pour l'isolation phonique de la grande salle est à refaire.
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% Agnès FEIST suggère de recoller les barrettes des tables du conseil.
Tous les points ayant été abordés, le Maire clôt la séance à 21h15.
La secrétaire de séance
Marie-Anne WEEBER
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