Compte-Rendu - CR 2015 11 27

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Compte-Rendu - CR 2015 11 27 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 11 27)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 novembre 2015 - Page 1 sur 9

Séance du 27 novembre 2015

L'an deux mille quinze le vingt-sept novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire. Etaient présents : Mmes et MM. ALGANS Elisabeth, BERNEZAT Jean, CACHAU Jean-Guy, CAUHAPE Céline, DOMENGINE Paul, DUBEDOUT Philippe, DUFOURCQ Hugues, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, LOUSTAU ARRAMON Bernadette, MERIOT Christophe et MEYMERIT Christine.

Absent(s) : M. et Mmes CUNY Christine (procuration à M. HUNAULT Francis), CUYALA-PROVENCE Rémy (procuration à M. DUBEDOUT Philippe) et DUBOIS Catherine (procuration à M. BERNEZAT Jean). Secrétaire de séance : M. MERIOT Christophe.

Vu le Maire pour convocation le 23 novembre 2015 et affichage des délibérations le 1er décembre 2015

La séance est ouverte à 20h41.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2015

Le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA CCLB

Délibération N°2015-11-27-01

Vu la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 et notamment son article 136,

Vu les dispositions issues de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions issues de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°115/2015 approuvée par le conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn le 3 septembre 2015 et visée en Préfecture le 4 septembre 2015 proposant le transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes,

Vu le courrier de notification de la délibération susmentionnée adressé par Monsieur le Président de la Communauté de communes au Maire de la commune de Navailles-Angos, le 7 septembre 2015,

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que depuis la promulgation de la loi ALUR le 24 mars 2014, en vertu de l’article L 5214-16 du CGCT, les communautés de communes sont désormais compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Exposé liminaire :

Les communautés de communes, qui n’étaient pas initialement compétentes en la matière, à l’instar de la Communautés de communes des Luys en Béarn, le deviennent à échéance de 3 ans après la promulgation de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017 sauf si les communes membres s’y opposent, selon des modalités de majorité spécifiques, au plus tard 3 mois avant l’échéance ci-avant mentionnée.

Elles peuvent également anticiper le transfert de la compétence si leurs communes membres le décident à la majorité qualifiée conformément aux modalités définies par l’article L 5211-17 du CGCT.

Faisant application des dispositions issues des articles L.5214-16 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le 3 septembre 2015 une délibération proposant aux communes membres de transférer à la Communauté de communes la compétence plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale.

Cette délibération a été notifiée à Monsieur le Maire par courrier du Président de la Communauté de communes des Luys en Béarn daté du 7 septembre 2015 et reçu en Mairie le 9 septembre 2015 par envoi en recommandé avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 novembre 2015 - Page 2 sur 9

Conformément aux dispositions issues de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal dispose à compter du 9 septembre 2015 d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence. A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable au transfert de compétence.

Si deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population de la Communauté de communes ou la moitié des communes membres représentant deux tiers de la population de la Communauté de communes sont favorables au transfert de la compétence, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques prendra alors un arrêté de transfert de la compétence à la Communauté de communes.

Ceci ayant été exposé :

Considérant que le projet de transfert de la compétence « urbanisme » à la Communauté de Communes ne fait en aucune façon partie des engagements pris devant les électeurs aux élections municipales de 2014 ni même d’un quelconque projet intercommunal acté par une charte établie préalablement entre les communes membres,

Considérant que la perte et le transfert de cette compétence est de manière à entraver la politique communale voulue par les élus municipaux par des obligations d’urbanisme imposées à l’échelle intercommunale et contraires à cette politique,

Considérant que le transfert de force de cette compétence exercée de manière responsable depuis des dizaines d’années au travers de documents d’urbanisme tels que POS et PLU est de permettre à certaines communes n’ayant jamais fait l’effort de s’en doter de disposer de droits à construire hypothétiques,

Considérant que la loi ALUR donne un répit jusqu’au 27 mars 2017 afin de permettre aux collectivités de décider par un vote dit de minorité de blocage si elles transfèrent effectivement cette compétence,

Considérant que ce répit serait approprié pour bénéficier de plus de visibilité sur l’évolution du périmètre de l’intercommunalité,

Considérant que l’élaboration d’un document d’urbanisme à une échelle intercommunale est de nature à augmenter les risques de contentieux et donc de fragiliser juridiquement encore plus ce document,

Considérant que les évolutions probables du périmètre de l’intercommunalité sont de nature à rendre les ajustements ou évolutions des documents d’urbanisme quasiment impossibles à l’échelle communale,

Considérant que les projets en termes de représentation des communes au sein des intercommunalités sont de nature à rendre les décisions intercommunales contraires aux ambitions communales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour et une contre :

S’OPPOSE au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes des Luys en Béarn

REGRETTE que Monsieur le Préfet ait cru honorable de prendre un arrêté de transfert de la compétence sans attendre toutes les délibérations des communes

CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de cette délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté de communes des Luys en Béarn.

AVIS SUR LE VOLET SYNDICAL DU PROJET DE SDCI PROPOSE PAR M. LE PREFET

Délibération N°2015-11-27-02

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 novembre 2015 - Page 3 sur 9

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, que les préfets sont chargés d'élaborer, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui doit être arrêté avant le 31 mars 2016.

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a réuni les membres de la CDCI le 29 septembre 2015 pour leur présenter le projet de SDCI établi par les services de l’Etat.

Ce projet de SDCI prévoit de réduire le nombre d’EPCI à fiscalité propre sur le département. Une importante rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux est également projetée.

Le projet de SDCI a été transmis pour avis par Monsieur le Préfet le 1er octobre 2015 à tous les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI du département.

Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI du département ont depuis cette date deux mois pour rendre un avis simple sur le projet de SDCI. A défaut d’avis rendu dans ce délai, ce dernier sera alors réputé favorable.

Au terme de ce délai, les avis émis seront adressés aux membres de la CDCI qui disposeront d’un délai maximum de trois mois pour émettre un avis sur le projet de SDCI. Les propositions de modification adoptées à la majorité des 2/3 de ses membres seront intégrées au projet de SDCI sous réserve de leur conformité aux obligations, objectifs et orientations prévus aux I à III de l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors de sa réunion du 30 octobre 2015, la commune de Navailles-Angos ne s’est prononcée que sur le volet du SDCI concernant les EPCI à fiscalité propre en approuvant le projet de création d’une nouvelle Communauté de communes regroupant les Communautés de communes du canton d’Arzacq, du canton de Garlin, des Luys en Béarn et les communes de Caubios-Loos et de Momas, ainsi que sur le volet concernant le SIAEP Luy-Gabas-Lées en approuvant l’ensemble des propositions de la délibération du 6 octobre 2015 du SIAEP.

Or, d’autres propositions de M. le Préfet relatives à la réduction du nombre de syndicats intercommunaux impactent directement notre territoire. La mise en œuvre de ces propositions serait en effet susceptible de poser des difficultés aux communes pour la gestion de certaines compétences, qui ne seront pas exercées par la nouvelle Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes du canton d’Arzacq, du canton de Garlin, des Luys en Béarn et du rattachement des communes de Caubios-Loos et de Momas.

Ainsi, le volet syndical du projet de SDCI prévoit, à l’échelle du territoire de la Communauté de communes existante des Luys en Béarn, la suppression du SIVOS de Carrère-Claracq, du Syndicat intercommunal à vocation unique Lème-Thèze- Viven, du Syndicat intercommunal d’Aubin-Auga-Doumy-Bournos, du Syndicat intercommunal de Garlède-Mondebat- Lalonquette-Auriac-Miossens-Lanusse et du Syndicat scolaire Argelos-Astis. La transformation du syndicat à vocation scolaire d’Escoubes et de Sévignacq en syndicat mixte est également proposée.

Ces syndicats permettent aujourd’hui aux communes qui y adhèrent de gérer collectivement les compétences relevant du domaine scolaire (bâtiments scolaires, service des écoles, transport scolaire, temps d’activités périscolaires).

La suppression des syndicats de communes précités et la transformation du SIVOS d’Escoubes-Sévignacq en syndicat mixte sont sous-tendues par la proposition préfectorale d’une gestion des compétences relevant du domaine scolaire par la future Communauté de communes, qui verra le jour le 1er janvier 2017.

Toutefois, dans le cadre des travaux d’élaboration du projet de territoire d’ores et déjà engagés avec les représentants des Communautés de communes du canton d’Arzacq et du canton de Garlin, les représentants de notre Communauté de communes ont exprimé leur refus unanime à ce que les compétences relevant du domaine scolaire soient exercées par la nouvelle Communauté de communes. La proposition de portage juridique et financier des RPI par la nouvelle Communauté de communes est donc rejetée. Dans sa lettre du 22 octobre 2015 à tous les Présidents d’EPCI et aux maires du département, Monsieur le Préfet a d’ailleurs rappelé que « les nouveaux périmètres intercommunaux peuvent être mis en œuvre sans pour autant que la compétence scolaire soit prise par les ECPI qui les composent si les élus faisaient ce choix, la décision finale appartenant donc bien aux élus ». Nous considérons, que l’exercice des compétences relevant du domaine scolaire exige une gestion de proximité, qui ne pourrait être mise en œuvre à l’échelle du périmètre élargi de la nouvelle Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes du canton d’Arzacq, du canton de Garlin, des Luys en Béarn et du rattachement des communes de Caubios-Loos et de Momas.

Notre souhait est donc que ces compétences relevant du domaine scolaire demeurent des compétences communales et que les communes puissent donc poursuivre leur coopération actuelle pour la gestion de ces compétences à l’échelle des regroupements pédagogiques existants, via le maintien des syndicats de communes.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 novembre 2015 - Page 4 sur 9

Nous souhaitons également que soit donnée aux communes à qui la compétence scolaire aura été restituée, à l’échelle de la future Communauté de communes, la possibilité de coopérer entre elles en créant un ou de nouveaux syndicats scolaires à l’échelle des regroupements pédagogiques existants.

Ces souhaits répondent d’ailleurs aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.5111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales introduites par la Loi n°2012-281 du 29 février 2012, qui ne conditionnent pas la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire à une exigence de compatibilité au SDCI et aux orientations mentionnées au III de l’article L.5210-1-1 du CGCT. Ces dispositions n’ont pas été modifiées par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Concernant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn, après avoir pris connaissance de l’avis émis par le comité syndical de ce Syndicat par délibération du 5 novembre 2015, il est proposé que la commune de Navailles- Angos apporte son soutien à la position du comité syndical en émettant un avis défavorable à la proposition de suppression de ce Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis défavorable au volet syndical du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) des Pyrénées-Atlantiques notifié par Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques en ce qu’il propose la suppression du SIVOS de Carrère-Claracq, du Syndicat intercommunal à vocation unique de Lème-Thèze-Viven, du Syndicat intercommunal d’Aubin- Auga-Doumy-Bournos, du Syndicat intercommunal de Garlède Mondebat-Lalonquette-Auriac- Miossens-Lanusse et du Syndicat scolaire Argelos-Astis ainsi que la transformation du syndicat à vocation scolaire d’Escoubes et de Sévignacq en syndicat mixte.

DEMANDE le maintien des syndicats intercommunaux précités exerçant les compétences relevant du domaine scolaire à l’échelle des regroupements pédagogiques (RPI) existants.

SOUHAITE que conformément aux dispositions issues de l’alinéa 2 de l’article L.5111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit donnée aux communes à qui la compétence scolaire aura été restituée à l’échelle de la future Communauté de communes, la possibilité de coopérer entre elles en créant un ou de nouveaux syndicats scolaires à l’échelles des regroupements pédagogiques existants.

EMET un avis défavorable au volet syndical du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) des Pyrénées-Atlantiques notifié par Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques en ce qu’il propose la suppression du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn

DEMANDE le maintien du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques.

CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPFL BEARN PYRENEES EN VUE DE

L’ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE AZ 106P AU CHEMIN PERET

Délibération N°2015-11-27-03

Par sécurité juridique, Mme CUNY étant concernée par cette affaire, Monsieur le Maire n’utilisera pas pour cette délibération la procuration qu’elle lui a donnée.

Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions. Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière enConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 novembre 2015 - Page 5 sur 9

vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme, ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du même code. Localement, l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées a été créé par arrêté préfectoral du 13 octobre 2010. L’adhésion de la communauté de communes du Luy-de-Béarn, membre fondateur de l’EPFL devenu depuis la communauté de communes des Luys-en-Béarn, autorise la commune de Navailles-Angos à bénéficier des services qu’il propose.

La parcelle non bâtie en nature de terre sise à NAVAILLES-ANGOS (64450), lieudit « Péret », cadastrée section AZ n°106p pour une contenance approximative de 19 496 m2, a été identifiée au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune pour recevoir une opération d’urbanisation d’ensemble. En effet, bien qu’elle soit classée en zone urbaine (U), elle ne saurait accueillir de constructions qu’après viabilisation de la totalité de sa superficie. Il s’agit donc d’un terrain à urbaniser qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir avant ces travaux d’aménagement et de lotissement. Compte tenu des enjeux liés à l’habitat dans la commune, il semble opportun de mener un projet public de lotissement communal comprenant quelques logements accessibles aux personnes âgées et un traitement paysager qualitatif, à proximité immédiate du cabinet de kinésithérapie et non loin du centre bourg. Le propriétaire de cette parcelle de taille importante a décidé de la mettre en vente. Il a donc fait savoir à la municipalité son intention pour lui donner priorité sur l’acquisition. Celui-ci a donné son accord pour le céder à la commune moyennant un montant net vendeur de TROIS CENT VINGT-QUATRE MILLE EUROS (324 000 €), soit un prix unitaire d’environ 16,62 €/m2. Bien que la parcelle évoquée soit classée en zone urbaine, ce montant tient compte des coûts d’aménagement prévisibles pour la rendre propre à recevoir des constructions, mais également de sa situation privilégiée à proximité du centre bourg et de sa surface importante.

Aussi, il semble opportun d’acquérir cette parcelle afin de constituer une réserve foncière susceptible de recevoir à terme une opération d’urbanisation à destination de l’habitat. Afin de préparer ce projet en se donnant le temps de réfléchir à un programme adapté et pour nous permettre de planifier les travaux de viabilisation nécessaires, et leur phasage dans le temps, l’EPFL Béarn Pyrénées peut assurer l’acquisition puis le portage de cette propriété pour notre compte. Ainsi, l’EPFL se porte acquéreur de la parcelle pour le compte de la commune, qui en deviendra propriétaire à l’issue de la période de portage d’une durée de HUIT ans, ou avant le terme de ce délai, par rétrocession anticipée, si cela s’avère nécessaire pour les besoins de l’opération. Au terme du portage, le bien sera revendu à la commune au prix d’acquisition, augmenté des frais de notaire, et des éventuelles autres dépenses qui seront réalisées par l’EPFL pendant le portage, ainsi que d’une marge de portage fixée à 2,5% par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente. L’intérêt de faire appel à l’EPFL semble pertinent dans le sens où il sera possible d’initier les travaux pendant le portage, limitant ainsi l’impact de cette opération sur le budget communal et facilitant la gestion de la trésorerie nécessaire. Par ailleurs, il sera envisageable de demander une rétrocession partielle, de manière à réaliser le projet global en plusieurs tranches de travaux.

Ouï l’exposé du Maire,

- VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, - VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières,

- VU l’article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux, - VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,

- VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration, - VU le programme pluriannuel d’intervention de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 1er avril 2011, - VU l’avis du service France Domaine en date du 10 juillet 2015,

- CONSIDÉRANT que le propriétaire de la parcelle a accepté l’offre de prix formulée par l’EPFL Béarn Pyrénées, - CONSIDÉRANT que l’EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant l’acquisition et le portage de ces biens pour une durée de HUIT ans, - CONSIDÉRANT qu’une telle acquisition permettra à la commune de réaliser une opération de lotissement communal en mixité sociale,

- CONSIDÉRANT qu’une telle acquisition permettra à la commune de réaliser ses objectifs en matière de production de logements adaptés aux personnes âgées,

- CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle acquisition,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées de bien vouloir assurer l’acquisition moyennant un montant de TROIS CENT VINGT-QUATRE MILLE EUROS (324 000 €), puis le portage pour une durée de HUIT ans maximum, de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à NAVAILLES-ANGOS (64450), lieudit « Péret », cadastré :Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 novembre 2015 - Page 6 sur 9

Section N° Lieu-dit ou voie Nature

Contenance

HA A CA

AZ 106p Péret Non bâti 01 94 96

TOTAL 01 94 96

La parcelle cadastrée AZ n°106 étant en cours de division cadastrale, la contenance mentionnée ci- dessus est approximative.

appartenant à Monsieur Jean PÉRET, demeurant Chemin Péret à NAVAILLES-ANGOS (64450),

APPROUVE la signature de la convention de portage ci-annexée à intervenir avec l’EPFL Béarn Pyrénées pour une durée de HUIT ans à compter de l’acquisition effective du bien,

PREND ACTE de l’engagement contractuel pris par la commune de racheter sans réserve le bien à l’issue de la période de portage, ainsi que de verser les avances de trésorerie prévues par la convention ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage ci-annexée à intervenir avec l’EPFL Béarn Pyrénées en vue de l’acquisition de la propriété mentionnée ci-dessus et ses éventuels avenants ultérieurs, ainsi que toutes les pièces y afférent.

CAUTIONNEMENT D’UN EMPRUNT CONTRACTE PAR

L’EURL PHILLIPPS - LE FOURNIL DU BALAING POUR LA BOULANGERIE

Délibération N°2015-11-27-04

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une erreur s’est produite dans le descriptif des conditions de la caution lors de la délibération du 30 octobre 2015 et qu’il convient donc d’annuler la délibération n°D-2015-10-30-03 et de délibérer à nouveau.

Il rappelle à l’assemblée la demande formulée par l’EURL PHILLIPPS-Le fournil du Balaing tendant à apporter la garantie d’emprunt sous forme de caution simple à hauteur de 50% pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt qui serait contracté par l’EURL PHILLIPPS-Le Fournil du Balaing pour financer les acquisitions de matériel destiné à une activité commerciale de boulangerie-pâtisserie.

Monsieur le Maire précise les conditions du prêt pour lequel la caution simple serait accordée à l’EURL PHILLIPPS-Le Fournil du Balaing à hauteur de 50% de son montant :

- Organisme préteur : Banque MICHEL INCHAUSPÉ (BAMI) sise 16 Place Clémenceau à Pau (64000) - Objet du prêt : Acquisition de matériel de pâtisserie et d’un véhicule de tournée - Montant du prêt : Trente Mille Euros (30000 €)

- Taux d’intérêt fixe : 4,25 % hors assurance 4,78 % avec assurance - Durée du prêt : 60 mois

- Périodicité des échéances : mensuelle

- Remboursement du capital : constant

- Frais de dossier : 240 € TTC

- Couverture assurance : Assurance Décés-perte Totale et Irréversible d’Autonomie – Arrêt de travail à hauteur de 50 % sur la tête de M. Fabrice PHILLIPPS et 50% sur la tête de Madame Estelle PHILLIPPS - Garantie : Nantissement du matériel à hauteur du montant financé

Monsieur le Maire précise que la garantie donnée par la Commune relève de l’article L2252-1 du CGCT et qu’elle respecte les conditions d’octroi à savoir :

- Plafond du risque : l’engagement doit porter sur moins de 50% des recettes réelles de fonctionnement de la Commune.

- Division du risque : elle est assurée puisque qu’aucun autre débiteur existant au titre de la garantie d’emprunt n’est enregistré.

- Partage du risque : quotité maximale garantie égale à 50% du montant de l’emprunt.

Il ajoute qu’à la différence d’une caution solidaire, le recours par le prêteur auprès de la Commune ne sera mis à exécution qu’après avoir exercé tous les recours possibles auprès de l’emprunteur. Cette caution simple a surtout valeurConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 novembre 2015 - Page 7 sur 9

d’engagement moral afin d’affirmer notre soutien au projet de maintien d’une boulangerie sur notre village porté par la collectivité.

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire et dépose sur le bureau le projet de courrier destiné à l’organisme prêteur signifiant à celui-ci la garantie d’emprunt simple accordée à l’EURL PHILLIPPS qu'il a établi à cet effet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’octroyer la garantie d’emprunt à hauteur de 50% sous forme de caution simple à l’emprunt souscrit par l’EURL PHILLIPPS-Le Fournil du Balaing auprès de la Banque Michel Inchauspé dans les conditions exposées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le courrier d’engagement de la Commune tel que présenté au Conseil Municipal, courrier qui sera accompagné de la présente délibération valant acte d’engagement sans autre procédure.

NOUVELLE ECOLE ELEMENTAIRE

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

AVEC LA SEMILUB

Délibération N°2015-11-27-05

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été décidé de procéder à la construction de la nouvelle école élémentaire bioclimatique au centre bourg de la commune.

La SEMILUB a été sollicitée par la Commune afin d’apporter son concours pour la mise au point des études et du suivi des travaux, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée.

Une convention de mandat a été signée le 21 avril 2011, qui stipulait à l’article 14 – rémunération de la SEMILUB que pour les missions définies aux articles 5.2 et 5.3, la SEMILUB percevrait une rémunération de 3,5% du montant H.T. des dépenses constituées, hors rémunération de la SEMILUB (TVA en sus) (dépenses alinéas 1 à 7 de l’article 13).

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de modifier le taux de rémunération de la SEMILUB qui a été ramené à 3% du montant H.T. des dépenses constituées, hors rémunération de la SEMILUB (TVA en sus) (dépenses alinéas 1 à 7 de l’article 13).

Le Maire donne lecture de l’avenant à la convention de mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de mandat à passer avec la SEMILUB pour un taux de rémunération de 3% du montant H.T. des dépenses constituées, hors rémunération de la SEMILUB (TVA en sus) (dépenses alinéas 1 à 7 de l’article 13).

CHARGE Monsieur le Maire de sa signature.

BOULANGERIE : AVENANTS N°1 AUX MARCHES DE TRAVAUX POUR LES LOTS

N°4 - MENUISERIES EXTERIEURS ALUMINIUM / SERRURERIE

ET N°7 – PLOMBERIE / SANITAIRE

Délibération N°2015-11-27-06

Le Maire indique que les travaux de réhabilitation de la cantine en boulangerie/pâtisserie sont en cours de réalisation. Toutefois dans le cadre de ces travaux, des modifications seraient à apporter sur deux lots : - lot n°4 – Menuiserie extérieure aluminium / Serrurerie : pose de double vitrage feuilleté sur toute la hauteur (à la demande du bureau de contrôle),

- lot n°7 – Plomberie / Sanitaire : pose d’appareillages sanitaires supplémentaires (mélangeur + robinet plonge, lave-mains inox, lave-mains d’angle WC, porte-savon).Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 novembre 2015 - Page 8 sur 9

Monsieur le Maire présente au conseil le projet d’avenant n°1 pour chacun de ces lots

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation de la cantine en boulangerie-pâtisserie – lot n°4 – Menuiserie extérieure aluminium – Serrurerie pour un montant de 459 € HT.

APPROUVE l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation de la cantine en boulangerie-pâtisserie – lot n°7 – Plomberie – Sanitaire pour un montant de 1 914,68 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Délibération N°2015-11-27-07

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise notamment que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

S’ENGAGE à inscrire les sommes correspondantes au budget primitif 2016.

INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Délibération N°2015-11-27-08

Monsieur le Maire propose de reconduire pour l’année 2015 les indemnités de gardiennage des églises accordées en 2014, à savoir :

- Eglise d’Angos : 54 € à Mme LAFERRERE Denise

- Eglise de Navailles : 112 € à M. le Curé de la Paroisse Ste Croix des Lacs, M. AGUILLON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE l’attribution des indemnités proposées par le Maire.

DECISION MODIFICATIVE N°3

Délibération N°2015-11-27-09

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative afin de prendre en compte la réalité de l’exécution budgétaire.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 novembre 2015 - Page 9 sur 9

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal suivante :

Section d’investissement :

Dépenses :

Art.21318 – Autres bâtiments publics

Programme 161 – Complexe sportif .......................................................... - 5 000 € Art.2315 – Installations, matériel et outillage technique

Programme 178 – Aménagt entrées et sécurisation du bourg ..................... + 5 000 €

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Art.6336 – Cotisations au CNFPT .............................................................. + 1 000 € Art.6413 – Personnel non titulaire ............................................................ + 4 000 € Art.6451 – Cotisations à l’URSSAF ............................................................ + 3 000 € Recettes :

Art.704 – Travaux .................................................................................. + 4 156 € Art.7067 – Redev.& droits des serv. Périscolaires ...................................... + 3 844 €

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE MODIFICATION DU

TEMPS DE TRAVAIL PREVU DANS LA DELIBERATION DU 30/10/2015

Délibération N°2015-11-27-10

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 30 octobre 2015 concernant la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet pour une durée de travail hebdomadaire moyenne de 6 heures. Toutefois, suite à des modifications de l’organisation à compter du 1er janvier 2016, il conviendrait de porter la durée hebdomadaire du poste de 6 heures à 10 heures.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ANNULE la création de poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (6 heures hebdomadaires en moyenne) à compter du 1er janvier 2016 décidée par délibération du 30 octobre 2015.

DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (10 heures hebdomadaires en moyenne) à compter du 1er janvier 2016.

QUESTIONS DIVERSES

Dates à retenir :

- 29 novembre : Journée des créateurs artistiques

- 4 décembre : Repas du téléthon à Navailles-Angos

- 5 décembre : Repas du téléthon à Serres-Castet

- 10 décembre : Conseil communautaire CCLB

- 11 décembre : Réunion de travail sur le PADD à 9h

- 12 décembre : Veillée de Noël organisée par le Foyer rural Début de la semaine de Noël

Ouverture de la boulangerie

- 6 et 13 décembre : Elections régionales

- 19 décembre : Inauguration boulangerie

La séance est close à 22h34.