Compte-Rendu - CR 2015 03 27

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Compte-Rendu - CR 2015 03 27 Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 03 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 mars 2015 - Page 1 sur 7

Séance du 27 mars 2015

L'an deux mille quinze le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire. Etaient présents : Mmes et MM. ALGANS Elisabeth, BERNEZAT Jean, CACHAU Jean-Guy, CAUHAPE Céline, CUYALA- PROVENCE Rémy, DOMENGINE Paul, DUBEDOUT Philippe, DUFOURCQ Hugues, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, LOUSTAU ARRAMON Bernadette, MERIOT Christophe et MEYMERIT Christine. Absent(s) : Mmes CUNY Christine (procuration à M. BERNEZAT Jean) et DUBOIS Catherine (procuration à M. HUNAULT Francis).

Secrétaire de séance : M. DUFOURCQ Hugues.

Vu le Maire pour convocation le 23 mars 2015 et affichage des délibérations le 31 mars 2015

La séance est ouverte à 20h38.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 MARS 2015

Le procès-verbal de la séance du 6 mars 2015 est adopté à l’unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2014

COMMUNE ET CIMETIERE

Délibération N°2015-03-06-01

Transmise en préfecture le 31 mars 2015

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.2121.14 du code général des collectivités territoriales indique que, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire propose que la séance soit présidée pour la présente délibération par Mme Jeannine LAVIE- HOURCADE, 1ère adjointe. La proposition est acceptée à l’unanimité du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rend compte de l’exécution du budget 2014, qui se traduit de la manière suivante :

BUDGET COMMUNE :

Fonctionnement :

Recettes de l’exercice 1 074 140,26 €

Dépenses de l’exercice - 829 345,08 €

Résultat de l’exercice 2014 244 795,18 €

+

Excédent de fonct. reporté 2013 796 415,42 €

Résultat de clôture 2014 1 041 210,60 €

Investissement :

Recettes de l’exercice 348 995,76 €

Dépenses de l’exercice - 344 288,88 €

Résultat de l’exercice 2014 4 706,88 €

+

Solde d’investissement 2013 - 159 373,14 €

Résultat de clôture 2014 - 154 666,26 €

Résultat cumulé :Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 mars 2015 - Page 2 sur 7

Fonctionnement : + 1 041 210,60 €

Investissement : - 154 666,26 € soit un excédent global de 886 544,34 €

BUDGET ANNEXE CIMETIERE :

Exploitation :

Recettes de l’exercice 7 431,66 €

Dépenses de l’exercice - 7 192,56 €

Résultat de l’exercice 2014 239,10 €

Investissement :

Recettes de l’exercice 7 192,56 €

Dépenses de l’exercice - 7 192,56 €

Résultat de l’exercice 2014 0 €

Résultat cumulé :

Fonctionnement : + 239,10 €

Investissement : 0 € soit un excédent global de 239,10 €

BUDGET DU CCAS : (communiqué pour information)

Le compte administratif du CCAS sera voté par le conseil d’administration du CCAS le 15 avril prochain. Il est toutefois transmis au conseil pour information.

L’exécution du budget du CCAS a donné les résultats suivants :

Fonctionnement :

Recettes de l’exercice 1 500,00 €

Dépenses de l’exercice - 1 437,57 €

Résultat de l’exercice 2014 62,43 €

+

Excédent de fonct. reporté 2013 378,19 €

Résultat de clôture 2014 440,62 €

Investissement : néant

Le Maire s’étant retiré, Mme Jeannine LAVE-HOURCADE, 1ère Adjointe, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le Compte Administratif 2014 du budget principal de la Commune et du budget annexe du cimetière tels qu’ils lui ont été présentés par le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Administratif 2014 du budget principal de la Commune et du budget annexe du cimetière tels qu’ils lui ont été présentés par le Maire.

Le Maire rejoint le Conseil Municipal et reprend la présidence de l’assemblée.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 mars 2015 - Page 3 sur 7

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014

COMMUNE ET CIMETIERE

Délibération N°2015-03-06-02

Transmise en préfecture le 31 mars 2015

Le Maire présente à l’Assemblée les comptes de gestion dressés par le receveur pour l’exercice 2014 et portant sur le budget de la Commune et le budget du cimetière. Il indique que les comptes reprennent l’ensemble des écritures afférentes à l’exercice écoulé et n’appellent pas d’observation particulière.

Invité à se prononcer après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les comptes de gestion du receveur municipal dressés pour l’exercice 2014 concernant le budget principal de la Commune et le budget annexe cimetière.

AUTORISE le Maire à signer les dits comptes de gestion.

AFFECTATION DES RESULTATS 2014

Délibération N°2015-03-06-03

Transmise en préfecture le 31 mars 2015

Le Maire rappelle les montants des dépenses et des recettes réalisées et reportées en 2014, et précise le mode de calcul du besoin de financement de la section d’investissement :

Rappel des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal de la Commune :

Résultat de fonctionnement 2014 : 244 795,18 € Excédent de fonctionnement 2013 reporté : 796 415,42 € soit un excédent cumulé de fonctionnement de : 1 041 210,60 €

Besoin de Financement de la section d’investissement : - 154 666,26 €

Le Maire propose en conséquence d’affecter comme suit le résultat d’exploitation 2014 :

Résultat d’exploitation au 31/12/2014 : excédent de 1 041 210,60 € Affectation complémentaire en réserve (1068) : 154 666,26 € Excédent de fonctionnement reporté (002) : 866 544,34 € Déficit d’investissement reporté (001) : 154 666,26 €

Rappel des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe cimetière :

Résultat de fonctionnement 2014 : 239,10 €

Besoin de Financement de la section d’investissement : 0 €

Le Maire propose en conséquence d’affecter comme suit le résultat d’exploitation 2014 :

Résultat d’exploitation au 31/12/2014 : excédent de 239,10 € Excédent de fonctionnement reporté (002) : 239,10 €

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat 2014 du budget principal de la commune et du budget annexe cimetière conformément aux propositions du Maire.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 mars 2015 - Page 4 sur 7

RESTITUTION DE LA COMPETENCE « PARTICIPATION AUX INVESTISSEMENTS

IMMOBILIERS RELATIFS AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION DES CENTRES

D’INCENDIE ET DE SECOURS DONT LE PERIMETRE D’INTERVENTION COUVRE L’UNE AU MOINS DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES » AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN ET APPROBATION DU FINANCEMENT DU FUTUR CIS

Délibération N°2015-03-06-04

Transmise en préfecture le 31 mars 2015

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2013 portant création de la Communauté de communes des Luys en Béarn au 1er janvier 2014,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2014 portant restitution, extension de compétences et modification des statuts de la Communauté de communes des Luys en Béarn au 31 décembre 2014,

Vu la délibération approuvée par le conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn le 4 mars 2015 proposant aux communes membres la restitution de la compétence facultative « Participation aux investissements immobiliers relatifs aux opérations de construction des centres d’incendie et de secours dont le périmètre d’intervention couvre l’une au moins des communes membres de la Communauté de communes »,

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2014, les communes membres de la Communauté de communes des Luys en Béarn ont transféré à la Communauté de communes la compétence « Participation aux investissements immobiliers relatifs aux opérations de construction des centres d’incendie et de secours dont le périmètre d’intervention couvre l’une au moins des communes membres de la Communauté de communes ». Cette prise de compétence était destinée à permettre à la Communauté de communes des Luys en Béarn de se substituer aux communes concernées pour signer la convention de financement du nouveau centre d’incendie et de secours à Navailles-Angos avec le SDIS et le Conseil Général.

Lors d’une réunion de travail, le 28 janvier 2015, les représentants du SDIS ont informé les élus présents, que seuls les maires des communes qui seront défendues en premier appel par le futur Centre d’Incendie et de Secours de Navailles- Angos, et non le Président de la Communauté de communes, pouvaient signer la convention de financement, après délibération des conseils municipaux approuvant les termes de la convention.

Or, dans l’absolu, la compétence « Participation aux investissements immobiliers relatifs aux opérations de construction des centres d’incendie et de secours dont le périmètre d’intervention couvre l’une au moins des communes membres de la Communauté de communes » étant communautaire depuis 2014, les conseils municipaux n’ont pour l’heure plus la capacité juridique de délibérer pour approuver les termes de la convention de financement et autoriser les maires à signer.

Ainsi, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de sa séance du 4 mars 2015, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn a adopté une délibération proposant aux communes membres la restitution de la compétence « participation aux investissements immobiliers relatifs aux opérations de construction des centres d’incendie et de secours dont le périmètre d’intervention couvre l’une au moins des communes membres de la Communauté de communes ». Cette restitution de compétence permettant aux conseils municipaux concernés de retrouver leur capacité juridique pour approuver les termes de la convention de financement et autoriser les maires à signer cette convention.

Cette restitution de compétence sera décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté de communes et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution de compétence proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétence sera prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Dans l’hypothèse où ce projet de restitution serait approuvé par la majorité requise des communes membres puis entériné par un arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes des Luys en Béarn, le conseil municipal propose d’approuver d’ores et déjà les termes de la convention de financement du futur Centre d’Incendie etConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 mars 2015 - Page 5 sur 7

de Secours de Navailles-Angos proposée par le SDIS des Pyrénées-Atlantiques et d’autoriser le maire à la signer, ceci afin de ne pas retarder la réalisation du projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE La restitution par la Communauté de communes des Luys en Béarn aux communes membres de la compétence « participation aux investissements immobiliers relatifs aux opérations de construction des centres d’incendie et de secours dont le périmètre d’intervention couvre l’une au moins des communes membres de la communauté de communes »,

APPROUVE d’ores et déjà les termes de la convention de financement du futur Centre d’Incendie et de Secours de Navailles-Angos proposée par le SDIS des Pyrénées-Atlantiques et autorise le maire à la signer uniquement dans l’hypothèse où ce projet de restitution serait approuvé par la majorité requise des communes membres puis entériné par un arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes des Luys en Béarn

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au Président de la Communauté de communes des Luys en Béarn et à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

REVISION DU PLU : LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Délibération N°2015-03-06-05

Transmise en préfecture le 31 mars 2015

Monsieur le Maire expose l'intérêt pour la Commune de réviser le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du 18 février 2005.

Il rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 12 décembre 2013, la commune avait décidé de prescrire la révision du PLU sur les objectifs suivants :

• adapter les conditions de l’aménagement et du développement de la commune à l’évolution du contexte territorial local, notamment en ce qui concerne les équipements, l’habitat et les activités économiques (en particulier l’agriculture) ;

• assurer une meilleure prise en compte des contraintes paysagères et environnementales ; • s’inscrire dans la démarche SCoT du Pays du Grand Pau.

Les objectifs de la révision ayant lieu d’être complétés, Monsieur le Maire propose une nouvelle délibération. Outre la loi du 29 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II », il convient en effet de prendre en compte dans le PLU de nouvelles évolutions législatives et réglementaires, notamment le décret n° 2012- 995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et la loi n° 2014-1170 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Il expose également que la révision doit se faire selon les formes prévues à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme et que les modalités de concertation avec le public, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, doivent êtres fixées dès la prescription de la révision.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE - de prescrire la révision du P.L.U. ;

- de préciser comme suit les principaux objectifs de la révision du P.L.U. : - prendre en compte le cadre législatif et règlementaire actuellement en vigueur évoqué ci- dessus ;

- réévaluer les conditions du développement démographique et économique communal en tenant compte notamment des enjeux environnementaux et paysagers ; - accueillir de nouveaux habitants et conforter l’attractivité résidentielle en répondant aux besoins en matière d’habitat en veillant à une gestion économe de l’espace ; - favoriser la mixité de l’habitat en permettant une diversification de l’offre en logements et des formes urbaines sur le territoire communal dans le respect des spécificités du cadre de vie et en lien avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH); - maitriser le développement de l’urbanisation et veiller à conserver la qualité productrice des terres agricoles ;

- prévoir les besoins en équipements et leur localisation ;

- étudier la valorisation et la structuration du centre-bourg de la commune ;Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 mars 2015 - Page 6 sur 7

De plus, il conviendra d’assurer la compatibilité du PLU avec :

- le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), en cours d’élaboration, - le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Pau, arrêté le 28 janvier 2014.

- de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit : - durant toute la durée de la révision, une information sera assurée au travers du bulletin municipal ou sur le site internet de la commune, indiquant les grandes étapes de la réalisation du document et précisant son état d’avancement ;

- durant la phase d’études, des documents d’analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la mairie. Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations ; - à l’issue du débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), ces orientations et une synthèse du diagnostic seront présentées lors d’une réunion publique. Le document présentant les orientations du P.A.D.D. sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu’à l’arrêt du projet de P.L.U., accompagné d’un registre. Une deuxième réunion publique aura lieu pour présenter les pièces réglementaires avant l’arrêt du projet.

AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du P.L.U.

SOLLICITE de l'Etat la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la Commune correspondant à la révision du document d’urbanisme.

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :

- au Préfet,

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental, - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

- au Président de la Communautés de Communes des Luys en Béarn, - au Président du Syndicat Mixte du Grand Pau.

Enfin, conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

MANDAT SPECIAL POUR JEANNINE LAVIE-HOURCADE : PREPARATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 2015 A NAVAILLES-ANGOS DE L’ASSOCIATION « NOTRE VILLAGE »

Délibération N°2015-03-06-06

Transmise en préfecture le 31 mars 2015

Le Maire indique à l’assemblée que les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités de remboursement des frais que nécessite l’exercice de mandats spéciaux par les élus.

Le mandat spécial correspond à une opération déterminée, précise, accomplie dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de l’organe délibérant et sur autorisation de celui-ci.

Le mandat spécial exclut les activités courantes, l’organe délibérant doit voter au budget les crédits correspondant au remboursement des frais inhabituels, nécessités par ce mandat spécial. Les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leur frais supplémentaires de repas et de nuitée et d’autre part au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

Cependant l’alinéa 5 de l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat qui définit les modalités de prise en charge des frais des élus chargés de mandat spécial prévoit que :Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 27 mars 2015 - Page 7 sur 7

« Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune adhère à l’association nationale « Notre Village » dont une réunion se tiendra à Paris le 13 avril 2015 toute la journée pour préparer l’assemblée générale 2015 à Navailles-Angos. Il propose que Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE, première adjointe et déléguée titulaire, représente la Commune.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner mandat spécial à Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE, 1ère adjointe, pour participer à une réunion de l’association nationale « Notre Village » qui aura lieu à PARIS le 13 avril 2015.

PRECISE que les frais de transport en avion, de transports en commun ou taxis et de repas seront pris en charge par la Commune à hauteur de leur valeur réellement constatée, sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas d’utilisation du véhicule personnel, les frais de péage et les indemnités kilométriques seront remboursés selon l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

QUESTIONS DIVERSES

Dates à retenir :

- 3 avril : commission finances

- 3 avril : réunion avec ACTA pour le projet nouvelle école

- 7 avril : conseil d’école

- 9 avril : conférence « Un monde sans pétrole » salle Béarn

- 10 avril : conseil municipal

- 11 avril : AG de l’association des Maires des PA

- 11 avril : tournoi de volley Loisirs

- 15 avril : réunion du CCAS avec le vote du budget 2015

- 17 avril : réunion du groupe de travail sur le PLU à 9h30

- 17 avril : réunion du comité de pilotage TAP

- 18 avril : don du sang

- 18 avril : lâcher de truites au lac du balaing

- 18 avril : soirée garbure

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h57.