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Procès Verbal - 519006
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Laprade.
Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
République Française
Département de l'Aude
COMMUNE DE LAPRADE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre
de membres en Séance du 13 février 2024
exercice: 6 | L'an deux mille vingt-quatre et le treize février l'assemblée régulièrement convoquée
Date de canvocation : 09 le 13 février 2024, s'est réunie sous la présidence de David ALBERT
février 2024 . Sont présents: David ALBERT, Sébastien ROLAND ALBERT, Hélène FABRE, Stéphane
Date d'affichage: 09 février | ajpan, Lionnel ANDRIEU, Bruno CONTESSOTTO
2024 Représentés: Présents :
6 Excuses:
Représentés : 0 Absents:
Excusés: 0 Secrétaire de séance: Hélène
FABRE
Absents: O
Votants: 6
Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné
procuration. Madame Hélène FABRE est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le quorum requis
est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h35 et donne lecture de l'ordre du jour.
Ordre du jour:
Approbation du procès-verbal du 5 décembre 2023.
Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.
Subventions 2024 aux associations.
Convention servitude de passage.
Délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains
agents publics.
Signature de la charte de l’arbre et du paysage du Conseil Départemental de l'Aude
Achat taille haie télescopique
Etat annuel des indemnités des élus municipaux pour l'année 2023.
Questions diverses.
Approbation du compte rendu de la séance du 5 décembre 2023.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du 05
décembre 2023...
Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. - DE_2024 01
VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal de LAPRADE en date
du 25 mai 2020,
CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en
vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire informe le conseil des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations.
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire.
Droit de Préemption sur les espaces naturels et sensibles non exercé
N°DIA Notaire Adresse du bien Référence(s) Cadastrale(s) Date
2023-273| Me Claude GERARD ALAYRAC Le Plo Ouest AD53 23/10/2023 Finances: DEC 2024 01Portant modification du budget communal 2023.
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
60622 | Carburants 1705.00
60632 | Fournitures de petit équipement 505.00
60633 | Fournitures de voirie 490.00
60636| Vêtements de travail 50.00
65133 | Secours d'urgence -1000.00
65311| Indemnités de fonction -1750.00
TOTAL: 0.00 0.00
Finances: Signatures devis
N° Décision Date Objet Détail
DEC 2024 02 | 08/02/2024 Signature devis D202403 Signature devis D202403 pose de vannes sur le réseau eau:
Pose vannes réseau eau 1924.36€.
DEC 2024 03 | 08/02/2024 | Signature devis n°2022015 Signature devis n°2022015 4eme tranche rénovation de
4è tranche rénovation de EP l'éclairage public pour un montant TTC de 11 631.60€.
Subventions 2024 aux associations. - DE 2024 02
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de définir le montant des subventions aux
associations pour l’année 2024 afin de préparer le budget Primitif. Il est fait rappel des subventions
accordées en 2023 et des demandes réceptionnées en mairie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-
7,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques où d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT que, la Commune de Laprade apporte un soutien financier en direction des associations
communales,
APRES EN AVOIR DELIBERE à l'unanimité, le conseil municipal
1.- accorde les subventions:
e Association La Boule Joyeuse Lapradoise (Madame FABRE Hélène et Monsieur ROLAND ALBERT Sébastien ne prennent pas part au vote}: 400.00€ -prenn: pas part au vote): F
e Syndicat de chasse de Laprade (Monsieur ALBERT David ne prend pas part au vote): 400.00€.
e Comité des Fêtes de Laprade: 400.00€ et 300.00€ supplémentaires pour la chorale Lapradoise qui fait
partie de l’association.
e École publique Les Martys: 400.00€ (2 contres ROLAND ALBERT Sébastien et ANDRIEU Lionnel/ O
abstention/ 4 pour).
e Amicale des sapeurs-pompiers de Cuxac-Cabardès (Monsieur ANDRIEU Lionnel ne prend pas part au
vote): 100.00€.
e Participation de 25.00€ aux voyages scolaires par élève scolarisé au primaire et secondaire sera
attribuée directement aux familles (1 contre ROLAND ALBERT Sébastien/ O abstention/ 5 pour).
2- précise que les associations devront signer le CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES
ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE
L'ÉTAT
3.- précise que la dépense en résultant, d’un montant total de 2000.00€ pour les subventions aux
associations, au titre de l’exercice 2024 sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante),
article 65748 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé). Participation communale aux familles aux voyages scolaires du primaire et secondaire - DE 2024 03 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
CONSIDERANT la conjoncture économique actuelle,
CONSIDERANT le bienfait de ces voyages et sorties pour les enfants,
CONSIDERANT la volonté d'aider financièrement les familles Lapradoises par la participation aux voyages
scolaires de leurs enfants scolarisés au primaire et au secondaire,
Le conseil municipal, à la majorité des membres (1 contre ROLAND ALBERT Sébastien / O abstention/ 5
pour), DECIDE
e La reconduction d’une participation communale aux voyages scolaires du primaire et secondaire.
e Cette participation porte exclusivement sur les voyages scolaires.
e Le montant de la participation est de 25 euros par enfant.
e La participation sera versée par mandat administratif directement aux parents ou aux représentants
légaux de l’enfant sous présentation:
e du formulaire de demande complété et signé par les parents et l'établissement scolaire.
e d’un relevé d'identité bancaire.
e d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
e de l'original de l’attestation de participation (au retour du voyage) avec le montant réglé par
la famille établie par le directeur de l'établissement scolaire;
e Lorsque le montant du voyage scolaire est au moins égal à 25 euros, le forfait unique de 25 euros
s'appliquera. En revanche, lorsque l'inscription est d’un montant inférieur à 25 €, la participation sera
versée à concurrence du montant du tarif du voyage scolaire.
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Convention servitude de passage. - DE 2024 04
Monsieur le Maire expose au conseil municipal de Laprade qu'il convient de se prononcer sur la signature
de convention de servitude de passage portant sur des terrains relevant du domaine privé de la commune
pour les besoins des projets éoliens sur les Communes de Cuxac-Cabardès et Caudebronde.
Pour rappel, la société Q ENERGY développe et construit des centrales d'énergies renouvelables éoliennes
et photovoltaïques. Q ENERGY est mandaté pour mener les projets de construction et de renouvellement
des parcs éoliens sur les Communes de Cuxac-Cabardès et Caudebronde.
e La CEPE de Cuxac exploite actuellement une centrale de 6 éoliennes et est autorisée à les
renouveler sur la Commune de Cuxac-Cabardès.
e La CEPE de Grand Bois exploite actuellement une centrale de 2 éoliennes et est autorisée à les
renouveler sur la Commune de Caudebronde.
e La CEPE de Bois de l’Aiguille est autorisée à construire 4 éoliennes en extension des parcs
existants sur les Communes de Cuxac-Cabardès et Caudebronde.
Dans ce cadre les Communes de Cuxac-Cabardès et Caudebronde ont consenti à des baux emphytéotiques
à l'exploitant (le « Bail »).
Le conseil municipal doit se prononcer par délibération afin d'autoriser le Maire à signer des promesses de
conventions de servitudes sur des terrains relevant du domaine privé de la commune pour des servitudes de passage et de surfaces techniques nécessaires à la construction, l'exploitation et au démantèlement des parcs éoliens précités dont le projet est annexé à la présente note et dont les principales clauses sont
expliquées ci-après.
Les terrains :
Commune Contenance Section Numéro
Laprade O0ha O1a 47ca AE 54
Laprade 00ha 06a 53ca AE 57 nn
Nature de l’acte
Les précontrats en question sont des promesses unilatérales, au sens de l’article 1124 du code civil, de
convention de servitudes, dans la mesure où ces servitudes peuvent être considérées comme l'accessoire
du projet. Ces promesses valent donc engagement de la part de la commune, propriétaire, de conclure
une convention de servitudes avec les sociétés de projet : CEPE de Bois de l'Aiguille, CEPE de Cuxac et CEPE
de Grand Bois.
Loyer et indemnités
sn Promesses
En contrepartie des engagements du Propriétaire au titre de la Promesse, le Bénéficiaire est redevable d'une indemnité d'immobilisation (l’ « Indemnité d’Immobilisation »).
Le montant de cette Indemnité d’Immobilisation est de MILLE (1.000) euros par promesse.
L'Indemnité d'Immobilisation est due et payée une fois pour toute la durée de la Promesse, quelle qu'elle
soit. En cas de non réalisation du Projet, l'Indemnité d'Immobilisation restera intégralement acquise au
Propriétaire sans que le Bénéficiaire ne puisse en exiger un quelconque remboursement."
L'Indemnité d'Immobilisation est payée par virement bancaire sur les comptes indiqués par le Propriétaire
dans les TRENTE (30) jours fin de mois qui suivent la signature des présentes par l'ensemble des Parties.
Le Propriétaire délivre une quittance au Bénéficiaire par LRAR.
2. Servitudes
Servitude de création d'accès et zone de stockage : Quatre (4) Euros par mètre carré, avec en tout état de
cause Trois mille (3.000) Euros minimum;
3. Paiement :
Les indemnités de Servitudes ci-dessous sont dues une fois pour toute la durée des servitudes, quelle
qu'elle soit. Elles sont payées par virement bancaire sur le compte indiqué par le Propriétaire, dans les 60 jours calendaires suivant la date naissance des effets des Servitudes, le jour de l’acte de constatation notariée de la réalisation des conditions suspensives.
Délibération
Vu l’article L.2121-12, al 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article 1124 du code civil,
Vu les promesses de conventions,
Considérant la nécessité d'établir des conventions de servitude de passage avec la société Q ENERGY qui
mène les projets de construction et de renouvellement des parcs éoliens sur les Communes de Cuxac-
Cabardès et Caudebronde.
Considérant les conventions de servitudes sur les terrains cadastrés AE54 et AE57 relevant du domaine privé de la commune pour des servitudes de passage et de surfaces techniques nécessaires à la construction, l’exploitation et au démantèlement des parcs éoliens précités dont le projet est annexé à la présente note et dont les principales clauses sont expliquées ci-après.
Après cet exposé préalable, il est fait lecture des projets de convention.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres :
e approuve les projets de conventions de servitudes présentés
e autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tout document utile à sa mise en œuvre.
Délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains
agents publics. - DE 2024 05
Le conseil municipal de LAPRADE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 février 2024;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le
respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de
cette prime, en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 :
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Article 127 : Mise en place de la prime
Il'est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la
commune de LAPRADE.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives
d'éligibilité suivantes :
+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier
2023;
e _ Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de
référence courant du 1er juillet 2022 au 30juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
+ les agents contractuels de droit privé;
e les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1er de la loi n°
2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune (ou
l'établissement) qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la
présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics
territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la
référence (du 127 juillet 2022 au 30 juin 2023) prime
I inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de
la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence
du 1€f juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune (ou l'établissement) calcule le montant de la
rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la
prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune (ou l’établissement) proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de
temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune (ou l'établissement), par
application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune (ou l'établissement) ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune (ou l'établissement) proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de
temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune (ou l'établissement), par
application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la
date du 30 juin 2023, la commune (ou l'établissement) calcule le montant de la rémunération brute de
référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant
de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en
multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l'agent auprès de la commune (ou l'établissement), par application des règles prévues à
l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la
prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité
correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune (ou
l'établissement) appliquée aux douze mois de la période de référence.
b}) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période
de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l’agent sur la
période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie
et rémunère au 30 juin 2023. Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin
2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-
1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics
territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la
fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 13 février 2024 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier) dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Signature de la charte de l'arbre et du paysage du Conseil Départemental de l'Aude - DE 2024 06
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'afin de lutter contre le changement climatique et afin
de préserver la qualité des paysages du département, le Département de l'Aude a rédigé une charte de
l’arbre et du paysage du Département de l'Aude. Madame La Présidente du Département a invité le
territoire a approuvé cette charte par délibération.
Ainsi, par la signature de cette charte, la collectivité s'engagerait à mettre en œuvre les préconisations
énoncées dans la charte à l'échelle du territoire de la collectivité en:
- prenant soin des arbres existants, dans le cadre de leur gestion, par des interventions dans les règles
de l’art, respectueuses du végétal et de la biodiversité :
- protégeant les arbres existants au cours des chantiers à proximité :
- développant une démarche d'augmentation du patrimoine arboré par des plantations qualitatives ;
- communiquant sur la thématique de l'arbre et du paysage auprès des citoyens et en les sensibilisant
sur la nécessité de les sauvegarder.
La charte est consultable en ligne https://www.calameo.com/books/00502690425e41dffed73
Le conseil municipal, à la majorité des membres (POUR: ALBERT DAVID/ CONTRE: 5 ROLAND ALBERT
SEBASTIEN, FABRE HELENE, ANDRIEU LIONNEL, CONTESSOTTO BRUNO, AÏDANI STEPHANE/ ABSTENTION:
0)
DECLINE la signature de la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude.
PRECISE poursuivre son engagement pour la préservation et la défense du paysage de la commune sans
pour autant signer un document administratif.
ATTIRE une attention particulière sur la préservation de la végétation.
SOUHAITE sensibiliser la population de la commune afin de préserver les arbres.
Acquisition d’un taille haie télescopique. - DE 2024 07
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient d'acquérir un taille haie télescopique afin de
faciliter le travail du service technique. Le devis est en cours de préparation et devrait âtre inférieur à
850.00€.
L'assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette proposition d'achat.
Le conseil municipal, après délibération à l'unanimité des membres présents:
e _ Approuve l'achat d'un taille haie télescopique.
e Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin d'effectuer les démarches.
e__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Etat annuel des indemnités des élus municipaux pour l'année 2023. - DE 2024 08
Vu le Code général des collectivités territoriales, en sons article L. 2123-24-1-1, qui dispose :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de
toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la
cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces
sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de
la commune. »
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par
les élus locaux, notamment les articles 92 et 93,
Considérant qu'aux termes de l’article du CGCT susvisé, il revient à la Commune d'établir chaque année un
état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal,
«au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d'autre part :
+ au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, e au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.
Considérant que la même obligation est appliquée aux EPCI, aux départements et aux régions,
Considérant que toutes les indemnités de fonction doivent figurer dans cet état récapitulatif, ainsi que
toutes autres formes de rémunération. S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la
forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif,
Considérant que la commune est présente au sein de syndicats mixtes mais les élus municipaux qui y
siègent ne perçoivent pas d’indemnité à ce titre,
Aussi, le Conseil municipal décide de prendre acte de l’état annuel des indemnités des élus municipaux
pour l'année 2023.
Nom Prénom Nature du mandat au Indemnités perçues au titre du mandat de conseiller municipal
sein du conseil municipal (montant brut)
Indemnités de Remboursement de | Avantages en nature
fonction frais
ALBERT DAVID MAIRE 10 019.40 € 0,00 € 0,00 €
ROLAND SEBASTIEN 1ER ADJOINT 225528€ 388.32 € 0,00 €
FABRE HELENE 2EME ADJOINTE 3 659.88 € 0,00 € 0,00 €
ANDRIEU LIONNEL CONSEILLER DELEGUE 1454.61 € 0,00 € 0,00 €
AÏDANI STEPHANE CONSEILLER DELEGUE 1454.61 € 0,00 € 0,00 €
CONTESSOTTO BRUNO CONSEILLER DELEGUE 1 454.61 € 0,00 € 0,00 €
Questions diverses.
e Rallye Montagne Noire: Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a participé à une réunion un peu plus tôt dans l'après-midi avec l'écurie du Rallye de la Montagne Noire. Il informe que le Rallye de la Montagne Noire traversera la commune le 26 juillet 2024. La demande de subvention émise a été rejetée par l'association.
Tour Auto Optic 2000: Demande d'une subvention de 500.00€ auprès de l'association gérant
l'organisation du Tour Auto Optic 2000 dont le passage est programmé le jeudi 25 avril 2024.
Contes en Montagne Noire édition 2024: Monsieur le maire informe du retour de la
programmation des Contes en Montagne noire pour l'édition 2024. Deux dates sont
programmées sur la commune de LAPRADE : le vendredi 4 octobre avec les écoles du territoire de
la Montagne Noire et le samedi 5 octobre pour tous publics.
Travaux dernière tranche éclairage public: Monsieur le Maire expose le plan de financement pour
la 4ème tranche de rénovation de l'éclairage public.
Montant TTC 11 631,60 €
SUBVENTION SYADEN 5 815,80 €
SUBVENTION FONDS VERT 1 938,60 €
FCTVA ATTENDUE en 2026 1 908,05 €
TOTAL RESTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE 1 969,15 €
Achat de: deux triangles ont été acheté pour le chargeur du tracteur pour la somme de 135.00€
TTC.
Remplacement de la table de cuisson défectueuse de la salle polyvalente: Achat plaque
vitrocéramique pour un montant de 179.00€ TTC.
Remplacement de la chasse d'eau des toilettes de la salle polyvalente par l'agent communal.
Fossé de Co d’Escande : Monsieur le Maire informe l'assemblée que des travaux sont à prévoir au
hameau de Co d'Escande suite aux requêtes d'un administré depuis plusieurs années.
Effectivement, des infiltrations sont à noter dans son habitation. Un devis sera établi par une
entreprise courant de semaine.
Ruissellement eau: Des travaux sont également nécessaires sur l'Avenue de Labruguière afin de
résoudre des problèmes de ruissellement via l'Avenue de Labruguière vers le terrain d'un
administré. e Travaux 2024 à inscrire au budget primitif 2024:
e 4ème tranche de rénovation de l'éclairage public.
e Adduction eau potable chemin du château d'eau.
e Réfection de la voirie chemin du château d'eau.
e Réfection du porche de l'Eglise.
e DECI hameau de Co d'Escande.
e Travaux sur le fossé de Co d'Escande.
e DECI: Est évoqué le remplissage des cuves d'eau.
e Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est possible de reprendre les excédents de la
section d'investissement vers la section d'exploitation. Bien que le processus soit long cela
permettrait de réduire le déficit du budget de l'eau sans avoir à faire une reversion du budget
communal.
e Abattage Frêne en bordure de l’avenue de Labruguière : suite au conseil municipal du 5 décembre
2023, a été décidé l'abattage de cet arbre foudroyé représentant un danger. || sera effectué sous
peu.
e RAVE PARTY: est évoqué l'issue de la procédure judiciaire suite à l'incident survenu pendant la
rave party qui s'est déroulée du vendredi 24 su lundi 27 septembre dernier.
e Déplacement de rosiers : à prévoir le long de l’Avenue de Labruguière.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h50.
Fait à Laprade, le 19 février 2024
Monsieur le Maire
David ALBERT République Française
Département de l'Aude - Arrondissement : CARCASSONNE
COMMUNE DE LAPRADE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
De la séance du 13 février 2024
ALBERT David
ROLAND ALBERT Sébastien 1er Adjoint au Maire
FABRE Hélène 2ième Adjointe au Maire
ANDRIEU Lionnel Conseiller municipal
AÏDANI Stéphane Conseiller municipal
CONTESSOTTO Bruno Conseiller municipal