Procès Verbal - 1764762780 pv du 20 06 2025

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Procès Verbal - 1764762780 pv du 20 06 2025 Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Frazé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1764762780 pv du 20 06 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Nombre de sièges initiaux 33

Maximum de siège avec

accord local (+25%) 41

Commune Pop mun 2019 Sièges Commune Pop mun 2025 droit commun Accord local

La Loupe 3 406 8 La Loupe 3 230 7 7

Saintigny 1 009 2 Thiron-Gardais 972 2 2

Thiron-Gardais 1 006 2 Saintigny 934 2 2

Fontaine-Simon 936 2 Fontaine-Simon 887 2 2

Saint-Eliph 901 2 Saint-Eliph 833 2 2

Belhomert-Guehouville 800 2 Belhomert-Guehouville 811 2 2

Champrond-en-Gâtine 647 2 Champrond-en-Gâtine 733 1 2

Manou 595 2 Manou 606 1 2

Combres 565 2 Combres 553 1 2

Meaucé 560 2 Saint-Victor-de-Buthon 509 1 2

Saint-Victor-de-Buthon 514 2 Meaucé 499 1 2

Frazé 507 2 Frazé 488 1 2

Vaupillon 454 2 Saint-Maurice-St-Germain 484 1 2

Nonvilliers-Grandhoux 427 1 Vaupillon 461 1 2

Saint-Maurice-St-Germain 414 1 Nonvilliers-Grandhoux 431 1 1

Chassant 331 1 Les Corvées Les yys 327 1 1

Les Corvées Les yys 316 1 Happonvilliers 309 1 1

Happonvilliers 300 1 Chassant 304 1 1

Montlandon 244 1 Montlandon 254 1 1

Marolles Les Buis 213 1 Marolles Les Buis 207 1 1

la Croix du Perche 165 1 la Croix du Perche 148 1 1

Montireau 141 1 Montireau 136 1 1

Total 14 451 41 Total 14 116 33 41

Recomposition de l'organe délibérant

COMPOSITION ACTUELLE RENOUVELLEMENT 2026

DÉPARTEMENT D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU

CANTON DE BROU

COMMUNE DE FRAZÉ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/06/2025

Le vendredi 20 juin 2025 à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Fabrice CUVIER, le Maire.

La séance était publique.

Etaient présents : Fabrice CUVIER, Gérard TRÉCUL, Isabelle LAVIE, Brigitte PISTRE, Joël DESTOUCHES, Marion LE BARS, Mireille LEROY, Agnès de PÉTIGNY,

Etaient absents : Fabien MASSON (donnant pouvoir à Fabrice CUVIER), Betty MORICE (donnant pouvoir à Agnès de PÉTIGNY), Murièle GIROUX (donnant pouvoir à Mireille LEROY), Dominique BEQUIGNON (donnant pouvoir à Gérard TRÉCUL) et Romain TAILLANDIER.

Isabelle LAVIE est nommée secrétaire de séance.

Date de la convocation : 10/06/2025

Date de publication : 23/062025

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 28/03/2025, à l'unanimité,

2. Communauté de communes Terres de Perche :

• Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de communes Terres de Perche Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la circulaire préfectorale DCRL-BLE-2025085-0001 du 26 mars 2025 portant sur la recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Les communes ont jusqu’au 31/08/2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local. Seuls les conseils municipaux sont dans ce cas amenés à délibérer. Cet accord devra alors être adopté par la moitié des conseils regroupant les 2/3 de la population ou l’inverse. A défaut d’accord local valable ainsi approuvé avant le 31/08/2025, c’est la composition de droit commun qui s’appliquera.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’accord local présenté ci-dessus qui étend à 41 le nombre de délégués communautaires.

• Transfert des compétences « Eau », « Assainissement » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Monsieur le Maire rappelle que diverses réunions intercommunales relatives à la préparation du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes ont eu lieu au cours des derniers mois.

Il rappelle que lors de sa séance du 4 mars 2025, le Conseil communautaire a approuvé un scénario du mode de gestion sur l’ensemble du territoire à déployer pour le transfert des compétences Eau et Assainissement, en cohérence avec les spécificités et souhaits des différentes communes. Il précise que le Conseil de la Communauté de communes Terres de Perche, lors de sa séance du 6 mai 2025 a approuvé, à la majorité, ce transfert de compétences sur l’ensemble du territoire intercommunal à compter du 1er janvier 2026.

La décision de modification des statuts de la Communauté de communes (en annexe) actant ce transfert est maintenant soumise à l’approbation des Conseils municipaux des communes membres selon les règles de la majorité qualifiée.

Vu la Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en particulier son article L.5219-5-I ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, modifiant l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 14 ;

Vu la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement »

Vu la Loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes ;

Vu l’article L.5211-17 du CGCT relatif au transfert, en tout ou partie, de certaines des compétences des communes vers des établissements publics de coopération intercommunale, non prévues par la loi ; Vu les articles L2213-32, L2225-1 à 4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 5211-9-2 du CGCT alinéa B prévoit la possibilité pour les maires d’opérer un transfert des attributions de police en matière de défense extérieure contre l’incendie ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes des Terres de Perche ; Vu la délibération 70-25 de la Communauté de communes Terres de Perche approuvant le transfert des compétences « Eau », « Assainissement » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie » à compter du 1er janvier 2026

Considérant que ce transfert de compétences à la Communauté de communes, en lieu et place des communes permettrait :

une gestion cohérente et efficace des services d'eau potable et d'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire communautaire ;

Au vu des avantages en termes de mutualisation des moyens, d'harmoniser les services rendus aux usagers et d'optimiser les investissements liés à l'exercice de ces compétences ; Considérant la défense extérieure contre l’incendie (DECI) comme un service public concourant à la sécurité et pouvant être une compétence transférable ;

Le transfert de la compétence partielle DECI regrouperait :

Les investissements liés aux poteaux incendie (PI).

Le contrôle annuel des poteaux incendie (PI)

Le contrôle de débit/pression des poteaux d’incendie (PI)

La maintenance curative et corrective des PI

La gestion et cartographie du patrimoine des PI

L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI

Considérant que le transfert de la compétence DECI conjointement à la compétence Eau présenterait un intérêt technique compte tenu de la mutualisation de l’infrastructure des réseaux de distribution d’Eau, lamise en cohérence des besoins, des bonnes pratiques et les possibilités d’économie potentielle dans la réalisation des investissements ;

Considérant la possibilité de transférer le service public de défense extérieure contre l’incendie à un EPCI sans transférer le pouvoir de police spéciale au sens de l’article L 2213-32 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de : - ne pas approuver le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de Communes des Terres de Perche à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 ;

- approuver le transfert partiel de la compétence Défense contre l’Incendie Extérieure (DECI) à la Communauté de Communes des Terres de Perche à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, pour la gestion des Poteaux incendie (PI) ;

- ne pas approuver la modification des statuts de la Communauté de communes qui en résulte à compter du 1er janvier 2026 selon le projet annexé à la présente délibération afin d'être en concordance avec le refus du transfert de la compétence assainissement, sachant que le syndicat des eaux Frazé-Mottereau reste en place puisqu'il est composé de deux communes appartenant à deux communautés de communes différentes.

3 Créances éteintes

Monsieur le Maire présente l'état des créances éteintes dressé par le service de gestion comptable pour les budgets annexes concernant la SARL NICKOROM suite à cessation d'activité, à savoir : • Pour le Budget Commerce et Hébergement d'un montant de 540,66€ de loyers et charges locatives,

• pour le budget « Assainissement collectif » d’un montant de 176€ correspondant aux factures de résiliation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'inscrire ces sommes en créances éteintes pour les deux budgets.

4 Festivités du 13 juillet

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a été arrêté le programme suivant : • 19 h apéritif offert à la salle des fêtes,

• 20 h repas champêtre préparé par le Pré de Frazé : prix 19€/adulte et 12€/enfant de – 12 ans : inscription en mairie,

• 22h30 retraite aux flambeaux

• 23h00 feu d'artifice

5 Demande d’aide pour frais de scolarité

M. le Maire présente une demande de participation financière pour des frais de scolarité pour la prochaine rentrée.

Le Conseil municipal ne donne pas suite à cette demande invoquant le fait que la commune n’est pas en mesure de répondre à ce genre de demande.

Arrêtés du Maire pris dans le cadre de ses délégations,

Vu le CGCT et notamment l’article L 1618-1, L 2122-22 et r 1618.1,

Vu la délégation du Conseil municipal accordée au maire par délibération en date du 31/01/2025, • Travaux de voirie

Vu l'adhésion au groupement de commandes via la Communauté de communes Terres de Perche, par arrêté du 29/04/2025, M. le Maire a retenu le devis de PIGEON TP d'Arcisses pour un montant HT de 14 658,25€ soit 17 589,90€ TTC pour la voie communale du Boulay.

Après demande de plusieurs devis, par arrêté du 29/04/2025, M. le Maire a retenu le devis de SARL Lefèvre pour un coût HT de 15059.15€ soit 18 070.98€ TTC pour la voie communale du Grand Ecossay et une grosse réparation au Haras des Frettes.

Ces dépenses seront imputées en investissement au compte 2151.

• Aire de service Vélo-complément

Suite à l'arrêté du 19/12/2024 concernant le génie civil pour l'aménagement de l'aire de service pour les vélos,

Par arrêté du 02/05/2025, M. le Maire a complété le projet d'aménagement par l'achat de bornes de stationnement, de recharge en VAE, de station de réparation et a retenu le devis d'ABRIPLUS pour un coût HT de 7339,00€ soit 8806,80€TTC. Cette dépense sera imputée en investissement. • Mobilier de bureauAfin d’aménager le bureau du maire, il est nécessaire d’acheter du mobilier. Par arrêté du 23/05/2025, M. le Maire a retenu le devis de JPG pour un coût HT de 981.36€ soit 1 177.63€ TTC. Cette dépense sera imputée en investissement.

• Prolongement du réseau d’assainissement- études géotechniques-changement de prestataire

Afin de préparer le marché pour l’extension du réseau d’assainissement de la rue du 19 mars 1962, il est nécessaire de réaliser une étude géotechnique. Pour ce faire plusieurs devis ont été sollicités. M. le Maire retient le devis de SARP de Joué-lès-Tours pour un coût HT de 1000€ soit 1200.00€ TTC. Or, suite à leur intervention sur place, l’entreprise s’est aperçue qu’elle ne pouvait pas réaliser l’étude demandée et a renoncé à l’offre.

C’est pourquoi, par arrêté du 29/05/2025, Monsieur le Maire a missionné la deuxième entreprise qui avait répondu à l’appel à candidature, soit l’entreprise Ginger CEBTP de Chartres pour un coût HT de 1600€ soit 1920€ TTC. Cette dépense sera imputée en investissement au budget annexe « assainissement collectif ».

• Arrêté municipal contre la divagation des chiens et chats

A la demande de la Gendarmerie, Monsieur le Maire a pris un arrêté de police concernant la divagation des chiens et chats errants le 19/06/2025. Cet arrêté permettra à la Gendarmerie d’intervenir en cas de divagation d’animaux potentiellement dangereux ou menaçants, notamment envers les promeneurs et joggeurs.

6 Divers

Amicale des anciens élèves de Frazé : lettre de remerciement pour la subvention allouée.

Aménagement des jardins de la Passerelle :

Démarrage des travaux le 23/06/2025 pour le nettoyage.

Puis début septembre, pour les travaux.

Journées du Patrimoine : Dans le cadre des festivités de « Village en fêtes » organisées et financées par le Conseil départemental, M. le Maire présente les différentes animations proposées le samedi 20 septembre durant toute la journée, avec une randonnée le matin qui sera labellisée Terres de Rando par la Communauté de communes, suivie l’après-midi de visites patrimoniales guidées, d'une pièce de théâtre pour les enfants, d'un spectacle de rue, d'un concert, d'un repas avec bal musette et d'un spectacle de feu pour terminer cette journée. L’église de Frazé devrait accueillir une messe le dimanche à 11h30.

Cdc Terres de Perche : dans le cadre du PLUI, certaines hais sont protégées et sont soumises à autorisation en cas de coupe ou d’arrachage, De plus, un stagiaire du PNRP est chargé de faire un inventaire courant juillet 2025 dans certains secteurs de Frazé et souhaite avoir un référent au conseil pour l’accompagner : Gérard TRÉCUL et Fabrice CUVIER se portent volontaires en fonction de leur agenda respectif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.