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Procès Verbal - PV 25112021 1 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25112021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Procès-verbal du conseil municipal

du 25 novembre 2021

SOISY sous-Montmorency

Direction générale

EM

Le 25 novembre 2021 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaïiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé à la salle des fêtes de Soisy-sous-Montmorency.

PRESIDENT :

PRESENTS :

PAR PROCURATION :

SECRETAIRE :

PRESENTS :

PROCURATION :

VOTANTS

M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRÉSIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO, Mmes UMNUS, MARY, MM. NAUDET, ABOUT, DACHEZ, DESRIVIERES, Mmes ROY, COGNÉ, M. DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL DA CUNHA, MM. ZONTONE,

ZAKARIA, POISSON, Mme MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE, Mme JASON, MM. STUDZINSKA, DELAROCHE, Mme BAAS, MM. BEKARE, DURANTEAU,

Mme DAVID

M. VERNA à Mme FAYOL DA CUNHA, M. CORCEIRO à M. DELAROCHE,

Mme OZIEL à Mme MEBREK, Mme CHENIEUX à M. BEKARE.

M. DELAROCHE

29

33

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.

M. Delaroche est ainsi désigné.

Conseil municipal du 25 novembre 2021Point n°0 : INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Avant de procéder à l'appel nominal, M. le Maire informe les membres du Conseil municipal de l'installation au Conseil, ce soir, d'un nouveau Conseiller municipal.

En effet, en date du 19 novembre 2021, M. le Maire a reçu un courrier de M. le Préfet l'informant avoir accepté la démission de Mme Claudine BITTERLI.

la convoqué la suivante de la liste « Soisy Avenir », Mme Dominique MALDEME, qui n'a pas souhaité siéger.

Il a donc convoqué comme il se doit le suivant de la liste « Soisy Avenir », M. Jean STUDZINSKA, appelé à lui succéder.

Conformément à la loi, M. le Maire a informé M. le Sous-Préfet du Val d'Oise, du remplacement de Mme BITTERLI par M. STUDZINSKA, qui intègre le Conseil municipal dès cette séance.

M. le Maire remet l'insigne et la carte de Conseiller municipal à M. Jean STUDZINSKA, lui souhaite la bienvenue et l'invite à dire quelques mots s’il le souhaite.

M. STUDZINSKA indique que c'est un plaisir pour lui de réintégrer ce Conseil municipal qu'il a eu la chance de représenter lors de la dernière année de mandature de M. le Maire précisant que c'était une expérience très enrichissante pour lui.

M. le Maire remercie M. Studzinska.

Il fait un rappel sur les demandes de prises de parole et l’utilisation des micros, car l'enregistrement de la séance du 23 septembre a été très difficile à exploiter; la proximité des élus dans la salle du Conseil, par rapport à la salle des fêtes, conduit à des prises de parole sans que le micro ait été activé. Or l'enregistrement ne se fait que sur les micros en service. Les prises de parole spontanées rendent par ailleurs inaudibles la retransmission de la séance.

Point n°0 bis : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021

M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021 aux voix.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2021 est adopté :

PAR trente et une voix « pour »,

ET deux abstentions.

Question n°1 : ELECTION D'UNE NOUVELLE ADJOINTE, EN REMPLACEMENT DE MME BITTERLI, DEMISSIONNAIRE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération n°2020-05-25/03 du 25 mai 2020, Madame Claudine BITTERLI a été élue 4ère adjointe au Maire.

Or, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Madame BITTERLI de ses fonctions de conseillère municipale.

Cette démission a pour conséquence, notamment, la vacance d’un poste d'adjoint, dont le nombre a été fixé à 9 par délibération n°2020-05-25/02 du 25 mai 2020.

Il revient, dès lors, au conseil de se prononcer sur le maintien du nombre d'adjoints tel que fixé par délibération du 25 mai 2020, puis, le cas échéant, sur le rang qu'occupera le nouvel adjoint élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 2Il est, néanmoins, précisé que le nouvel adjoint devra, conformément à l'article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder, soit en l'occurrence une femme.

Ilest donc demandé au Conseil municipal de :

- Décider de maintenir le nombre d'adjoints au Maire à 9, conformément à la délibération n°2020-05-25/02 du 25 mai 2020,

Promouvoir d'un rang chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjointe remplacée, la nouvelle adjointe prenant rang en qualité de dernier adjoint élu,

- _ Procéder, par un vote à scrutin secret, à l'élection de la nouvelle adjointe,

Rappeler la liste des adjoints, après ce remplacement.

DELIBERATION N°2021-11-25/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-4 et L. 2122-7 à L. 2122- 17,

VU la délibération n°2020-05-25/02 du 25 mai 2020 fixant à neuf le nombre des Adjoints au Maire,

VU la délibération n°2020-05-25/03 du 25 mai 2020 relative à l'élection des Adjoints au Maire,

VU l'arrêté municipal n°2020-017, en date du 29 mai 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Claudine BITTERLI, 4ème adjoint au Maire,

VU le courrier du 19 novembre 2021 de Monsieur le Préfet acceptant la démission de Mme Claudine BITTERLI, 4ère adjointe, de ses fonctions de conseillère municipale,

CONSIDERANT que la démission de Mme BITTERLI a pour conséquence, notamment, la vacance d'un poste d'adjoint,

CONSIDERANT qu'il revient, dès lors, au conseil de se prononcer sur le maintien du nombre d'adjoints tel que fixé par délibération du 25 mai 2020, puis, le cas échéant, sur le rang qu'occupera le nouvel adjoint élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

CONSIDERANT que le nouvel adjoint doit, en ce cas, être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder, soit en l’occurrence une femme,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à 9, conformément à la délibération n°2020-05-25/02 du 25 mai 2020,

A l'unanimité,

PROMEUT d'un rang chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l’adjointe remplacée, la nouvelle adjointe prenant rang en qualité de dernier adjoint élu,

À l'unanimité,

PRECISE les modalités du vote à bulletin secret, et autorise en raison de la crise sanitaire, et afin de limiter les manipulations, à procéder au vote à bulletin secret en pliant en 4 le bulletin sans utiliser d'enveloppe.

PROCEDE, par un vote à scrutin secret, à l'élection de la nouvelle adjointe,

EST CANDIDATE : - Madame Anne JASON

Votants : sense ereeneereercnnenasasesennns 33

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne..….............…. 33

Nombre de bulletins blancs... 4

Conseil municipal du 25 novembre 2021 3Nombre de suffrages exprimés... 29

À obtenu :

À. Jason... 29 voix

EST élue 9ère adjointe, Madame Anne JASON,

RAPPELLE que la liste des adjoints, après ce remplacement, sera donc la suivante :

- Pour les fonctions de 1er Adjoint au Maire : M. Christian THEVENOT

- Pour les fonctions de 2ème Adjoint au Maire : Mme Bania KRAWEZYK

- Pour les fonctions de 3ème Adjoint au Maire : M. Alain SURIE

- Pour les fonctions de 4ème Adjoint au Maire : M. Sylvain MARCUZZO

- Pour les fonctions de 5°" Adjoint au Maire : Mme Patricia UMNUS

- Pour les fonctions de 6ème Adjoint au Maire : M. Michel VERNA

- Pour les fonctions de 7ère Adjoint au Maire : Mme Florence MARY

- Pour les fonctions de 8ème Adjoint au Maire : M. Nicolas NAUDET

- Pour les fonctions de 9% Adjoint au Maire : Mme Anne JASON

Question n°2 : REMPLACEMENT DE MME BITTERLI, DEMISSIONNAIRE, DANS LES DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES

PERMANENTES

Rapporteur : M. LE MAIRE

En application de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020, décidé de la création de plusieurs commissions municipales permanentes, et procéder à l'élection de leurs membres.

Conformément à celle-ci, la commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies est composée de 13 membres maximum, dont 10 pour la liste « Soisy Avenir », et les autres commissions sont composées de 9 membres maximum, dont 6 pour la liste « Soisy Avenir ».

Madame Claudine BITTERLI avait alors été élue, pour la liste « Soisy Avenir », à la commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies et à la commission des sports.

Or, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Madame BITTERLI de ses fonctions de conseillère municipale.

Cette démission a pour conséquence, notamment, la vacance du poste qu'elle occupait au sein de la Commission finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies, et de la Commission des Sports.

Aussi, afin de respecter la composition des commissions, telle que prévue par la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Avenir », en remplacement de Madame BITTERLI, pour la Commission finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies, et la Commission des Sports.

En vertu de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

« Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 4Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (transmise le 1° décembre 2021 à 23h51)

« Vous venez de parler de la notion de proportionnalité des différents groupes du conseil municipal dans les commissions municipales. Ce n'est pourtant pas le cas actuellement dans les commissions municipales de Soisy.

Par exemple, dans la commission des finances, M. Duranteau n'est pas représenté, alors qu'il forme désormais son propre groupe. Vous ne lui avez pas proposé d'y siéger.

Dans cette délibération vous dites que le groupe « Soisy Ensemble » est représenté dans la commission des sports. Vous savez que c'est inexact, puisque M. Duranteau n'est plus membre de notre groupe depuis janvier 2021. Malgré nos nombreuses demandes pour siéger à nouveau dans cette commission de sports, dont également les commissions des commerces de proximité et la politique de la ville, vous avez toujours rejeté nos demandes. Refus pourtant illégaux.

Nous vous demandons simplement de respecter une décision de justice du Conseil d'Etat de 2013. Je propose donc ce soir un amendement à votre délibération pour que le groupe « Soisy Ensemble » puis de nouveau être représenté dans trois commissions : sports, politique de la ville et commerces de proximité. Je me porte candidat à ces trois commissions pour représenter le groupe « Soisy Ensemble ».

M. le Maire rappelle qu'on ne remet pas en cause la composition d'une commission au fur et à mesure des séparations qu'il pourrait se passer dans les différents groupes. || demande à M. Bekare s’il est candidat.

Intervention de M. Bekare (transmise le 1°’ décembre 2021 à 23h51)

« Juste une précision, je ne suis naturellement pas candidat à ces commissions au nom du groupe « Soisy Avenir » mais pour le groupe « Soisy Ensemble ». Vous venez ne dire quelque chose d’inexacte dans votre réponse. Je vous rappelle que le Conseil d'Etat, le 20 novembre 2013 (décision n° 353890, 20 novembre 2013, Commune de Savigny-sur-Orge), nous dit que le Conseil municipal n'est justement pas figé dans le temps pour toute la durée du mandat suite aux résultats des élections de 2020, comme vous venez de le laisser entendre et que : « le Conseil municipal a l'obligation de procéder à un remplacement lorsque la composition d'une commission n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein ». De sorte que chaque groupe puisse toujours pouvoir être représenté dans une commission municipale.

Si demain vous avez dans votre majorité un élu qui quitte votre équipe et qui siège dans la minorité municipale, elle ou il doit pouvoir être représenté(e) dans les commissions municipales si elle ou il en fait la demande. C'est le même principe.

Donc c'est inexacte ce que vous me répondez. Et je vous dis juste que le droit vous dit que nous devons pouvoir siéger dans ces trois commissions municipales. »

M. le Maire répond : « M. le Conseiller municipal, une expérience récente nous a montré que vous aviez une interprétation très personnelle de la jurisprudence du Conseil d'Etat et quand on fait état de jurisprudence, il faut bien regarder quelles étaient les circonstances dans lesquelles les Conseillers d'Etat se sont prononcés. Donc, si vous prouvez que vous n'êtes pas convenablement représenté dans les commissions et bien, vous ferez un recours, comme vous en avez l'habitude. »

Conseil municipal du 25 novembre 2021 5DELIBERATION N°2021-11-25/02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-22,

VU la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 relative à la constitution des Commissions municipales permanentes et à l'élection de leurs membres,

VU le courrier du 19 novembre 2021 de Monsieur le Préfet acceptant la démission de Mme Claudine BITTERLI, 4ème adjointe, de ses fonctions de conseillère municipale,

CONSIDERANT que conformément à la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 susvisée, la commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies est composée de 13 membres maximum, dont 10 pour la liste « Soisy Avenir », et les autres commissions sont composées de 9 membres maximum, dont 6 pour la liste « Soisy Avenir »,

CONSIDERANT que la démission de Mme BITTERLI a pour conséquence, notamment, la vacance du poste qu'elle occupait, en qualité de conseillère municipale, au sein de la Commission finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies, et de la Commission des Sports,

CONSIDERANT que pour respecter la composition des commissions, telle que prévue par la délibération n°2020- 06-03/04 du 3 juin 2020, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Avenir », en remplacement de Madame BITTERLI, pour la Commission finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies, et la Commission des Sports,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PROCEDE à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Avenir », en remplacement de Madame BITTERLI, démissionnaire, pour la Commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies,

EST CANDIDATE : - À. Jason

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élue à la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies,

À. Jason

RAPPELLE que la composition de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Christian Thévenot

- Bania Krawezyk

- Alain Surie

- Sylvain Marcuzzo

- Patricia Umnus

- Michel Verna

- Florence Mary

- Nicolas Naudet

- Christian Dachez

- Anne Jason

Conseil municipal du 25 novembre 2021 6Pour la liste « Vivre Soisy »:

- David Corceiro

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- Omar Bekare

Pour la liste « Soisy Respire » :

-_ Catherine David

PROCEDE à l'élection d’un nouveau représentant de la liste « Soisy Avenir », en remplacement de Madame BITTERLI, démissionnaire, pour la Commission des Sports,

EST CANDIDAT : - J. Studzinska

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu à la commission des sports

- J. Studzinska

RAPPELLE que la composition de la commission des Sports est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- François About

- Anne Jason

- Frank Zakaria

- Franck Zontone

- Eric Francine

- Jean Studzinska

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- Danick Delaroche

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- David Duranteau

Question n°3 : CREATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Rapporteur: M. LE MAIRE

La promotion des agents revêt un caractère particulier en ce qu'elle participe à l'évolution professionnelle et facilite l'accès à des responsabilités supérieures. Elle fait partie intégrante d'une politique de Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) et constitue, en ce sens, un axe majeur des Lignes Directrices de Gestion (LDG)

adoptées par la collectivité depuis le 12° janvier 2021

Conseil municipal du 25 novembre 2021 7Sont à distinguer 2 types de promotion :

- La promotion inteme permet à un agent titulaire d'être promu sur un cadre d'emplois supérieur au sien et de changer de catégorie d'emploi (A, B, C) sauf pour le cadre d'emplois des adjoints techniques qui reste en catégorie C en étant promu au cadre d'emplois des agents de maîtrise relevant aussi de cette même catégorie.

Pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) telles que la commune de SOISY- SOUS-MONTMORENCY, les LDG relatives à la promotion interne servant de base à l'établissement annuel des listes d'aptitude sont arrêtées par le Président du CIG.

- L'avancement de grade permet à un agent titulaire d'être promu au grade supérieur à l'intérieur de son cadre d'emplois sans changement de catégorie d'emploi. L'établissement annuel des listes d'aptitude d'avancement de grade revient à l'autorité territoriale.

Pour rappel, l'arrêté n°2020-1115 du 7 décembre 2020 portant sur les LDG s'appuie sur le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 qui fixe les critères d'avancement suivants :

-La valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes, qui s'apprécient notamment à travers :

- Les conditions particulières d'exercice (postes exposés, en lien direct avec le public, contraintes horaires.….),

« Les formations suivies,

- La diversité du parcours et des fonctions exercées (activité à l’extérieur de la collectivité d'origine, dans une autre administration, dans le secteur privé ou associatif…).

-L'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et les grades concernés.

Par délibération du 21 janvier 2021, les ratios d'avancement de grade ont été fixés à 100% permettant ainsi à l'ensemble des agents remplissant les conditions susceptibles d'être nommés d'être inscrits sur le tableau d'avancement de grade, sans préjudice du pouvoir propre d'appréciation, en ce qui concerne la nomination, de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.

Au regard des conditions statutaires et des critères d'éligibilité fixés par les LDG, il est proposé d'inscrire 13 agents relevant des filières administrative, sociale, technique et de l'animation au tableau annuel d'avancement de grade de l'année 2021 et de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires en créant 13 postes pour permettre ces avancements qui donneront lieu à la suppression des 13 grades précédemment détenus par les agents promus, et ce, après avis du Comité Technique.

DELIBERATION N°2021-11-25/03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

VU l'arrêté n°2020-1115 du 7 décembre 2020 portant sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que la promotion et la valorisation des parcours professionnels à compter du 1e janvier 2021,

VU la délibération n°2021-01/2103 du 21 janvier 2021 portant fixation des ratios d'avancement de grade à compter du 1° janvier 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

VU le tableau des effectifs,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 8CONSIDERANT qu'au regard des conditions statutaires et des critères d'éligibilité fixés par les LDG, 13 agents relevant des filières administrative, sociale, technique et de l'animation sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade au titre de l’année 2021, sans préjudice du pouvoir propre d'appréciation, en ce qui concerne la nomination, de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter les modifications du tableau des effectifs pour permettre ces avancements au titre de l'année 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs comme suit :

| | a | | Filière Emplois (à temps complet) Ancienne | Nouvelle

| | situation situation

| . oi | 2 postes d'adjoint administratif principal de 1% classe 13 | 15

Animation 1 poste d'animateur principal de 1% classe | 1 2 mms

2 postes d'adjoint d'animation principal de 1ère classe 6 8

| | 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2ère classe 9 10 a —— À

Technique | 5 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe | 19 24 |

Sociale | 2 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal 6 8 |

de 12 classe |

| | |

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Question n°4 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION A L’IFAC 95 POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur: M. LE MAIRE

L'institut de Formation, d'Animation et de Conseil du Val d'Oise (IFAC 95) qui intervient depuis 25 ans sur le Département a pour priorité de répondre aux besoins des collectivités territoriales en leur offrant, notamment, la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels en matière de formation des animateurs mais aussi de mettre à disposition des dispositifs d'insertion dans l'emploi, d'actions éducatives, de conseils et d’information dans les domaines de l'emploi, de politique sociale, enfance, jeunesse.

La Commune peut à nouveau bénéficier de ces prestations pour l'année 2022 ; il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de la convention d'adhésion auprès de l'IFAC 95 pour l'année 2022 au même tarif que l'année précédente, soit 2500€ TTC.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 9DELIBERATION N°2021-11-25/04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

CONSIDERANT que l'institut de Formation, d'Animation et de Conseil du Val d'Oise (IFAC 95) qui intervient depuis 25 ans sur le Département a pour priorité de répondre aux besoins des collectivités territoriales en leur offrant, notamment, la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels en matière de formation des animateurs mais aussi de mettre à disposition des dispositifs d'insertion dans l'emploi, d'actions éducatives, de conseils et d’information dans les domaines de l'emploi, de politique sociale, enfance, jeunesse,

CONSIDERANT que cette proposition de renouvellement d'adhésion à l'IFAC 95 pour l'année 2022 répond aux besoins de la collectivité,

VU le projet de convention joint en annexe,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à l'IFAC 95 relative aux formations, aux actions éducatives, à l'insertion dans l'emploi et aux missions d'information, de gestion, conseil pour l'année 2022,

RETIENT que les dispositions d'adhésion et tarifaires de la convention d'adhésion à l'IFAC 95 fixées forfaitairement pour une strate de 10 000 à 20 000 habitants s'élèvent à 2 500€ TTC,

IMPUTE la dépense au chapitre 011 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente délibération.

Question n°5 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2022

Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ

Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire

l- LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE

Une reprise économique en France comme dans le reste du monde.

Dans la plupart des secteurs de l'économie (hors transport aérien et tourisme), les conditions d'activité d'avant crise sanitaire ont été retrouvées dans la plupart des pays.

La croissance du PIB mondial selon l'hypothèse du FMI devrait atteindre 6% en 2021.

Même si la croissance demeure vigoureuse en 2022, un ralentissement est attendu, notamment sous l'effet de difficultés dans les chaines d'approvisionnement, d'une pénurie de main d'œuvre, d'une hausse des coûts du transport et d'un renchérissement du prix des matières premières et de certaines consommations intermédiaires.

Selon le FMI, le PIB mondial ne progresserait que de 4,9% en 2022.

1/ La croissance française

En France, l’activité devrait revenir au niveau d'avant la crise avant la fin de l'année 2021.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 10En 2021, la croissance du PIB devrait atteindre +6,25%.

Malgré les incertitudes qui demeurent, le Projet de Loi de Finance 2022 anticipe un rebond de l'activité en 2022 avec une prévision de croissance de +4% du PIB par rapport à 2021. L'effet de rattrapage devrait se produire principalement au 1°" semestre.

En fin d'année, la France devrait retrouver un rythme plus « habituel », c'est-à-dire entre +1% et +1 ,5%.

2! Le déficit public

Après avoir culminé à 9,1% du PIB en 2020, le déficit public devrait redescendre à 8,4% en 2021.

Fin 2022, grâce à la reprise économique ainsi qu'à l'extinction des mesures de soutien, le déficit public devrait s'établir à 4,8% du PIB.

Évolution du déficit public (en % de PIB)

F,

7 (bascule du CIGE)

3/Les dépenses publiques

Les dépenses publiques ont atteint, en 2020, 60,8% du PIB. Ce ratio devrait être légèrement moins élévé en 2021 et s'élever à 59,9%.

En 2022, la baisse devrait s'accélérer. En effet, les dépenses publiques ne devraient représenter que 55,6% du PIB.

4/ La dette publique

La dette publique est historiquement élevée. Rapportée au PIB, elle devrait continuer de s’alourdir en 2021 pour atteindre 115,6% du PIB.

Le ratio devrait s'améliorer en 2022 pour atteindre 114% du PIB.

5/ L'inflation

Le rebond de l’activité économique provoque, depuis plusieurs mois, une poussée d'inflation principalement liée à l'augmentation des prix de l'énergie et des prix industriels. Sur l'année 2021, l'inflation s'élèverait en moyenne à 1,8% avec des pics dépassant les 2%.

La plupart des économistes s'accordent sur le caractère temporaire du phénomène, mais certains n'anticipent pas d'amélioration avant la fin de l’année 2022.

L'évolution des valeurs locatives est, pour partie, indexée sur l'inflation. Le taux de revalorisation au titre de 2022 des bases des terrains, des locaux d'habitation et industriels sera connu à la publication, en décembre 2021, de l'évolution entre novembre 2020 et novembre 2021 de l'indice des prix de consommation harmonisé (IPCH).

Conseil municipal du 25 novembre 2021 11il - LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

1/Les mesures fiscales

a/ La suppression de la taxe d'Habitation (TH)

L'année 2022 sera la 3ème année d'application de la réforme votée dans le cadre de la Loi de Finance pour 2020.

Pour rappel, le calendrier d'application a été le suivant :

L'année 2020 a été marquée par :

- la suppression totale pour les 80% de contribuables,

- la suspension du pouvoir de taux sur la TH,

- la suspension du pouvoir de modification des politiques d'abattement et d'exonération TFB.

2021 a été l'année de :

- l'exonération de 30% de la TH pour les 20% de contribuables restant,

- la transformation du dégrèvement en exonération,

- la perception de la TH au niveau de l'Etat,

- le transfert du foncier bâti départemental aux communes,

- l'introduction du mécanisme correctif de produit Taxe sur le Foncier Bâti (TFB),

- le transfert de la TVA aux EPCI et départements.

L'année 2022 connaïtra, elle, l'exonération de 65% de la TH pour les 20% de contribuables restant. Dernière année de l'application de la réforme, l'année 2023 sera marquée par :

- la suppression totale de la Taxe d'Habitation pour les 20 % de contribuables restant,

- le rétablissement du pouvoir de taux sur la TH des Résidences Secondaires.

Un amendement du gouvernement au PLF 2022 prévoit certains ajustements de cette réforme fiscale, et notamment pour la Compensation des pertes de taxe d'habitation afin de tenir compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis en 2021 (100 M€ supplémentaires).

Ainsi, le produit de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités est calculé sur la base des taux de 2017 et des bases de TH au titre de 2020. S'y ajoutent les compensations d'exonération de TH versées par l'État en 2020 et le produit issu des rôles supplémentaires de TH émis et recouvrés en 2020. Cependant, en raison notamment de la crise sanitaire, l'ensemble des bases de TH au titre de 2020 n'a pas été répertorié à temps, obligeant l'administration fiscale à une forte campagne de régularisation jusqu'en 2021. Ainsi, en réponse, le Gouvernement a fait adopter un amendement au PLF 2022 permettant d'ajouter au montant de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités concernées, le produit issu des avis de TH 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021, estimé à 100 millions d'euros annuels et financés par l'État.

b/ L'Evoiution de la TVA

La fraction de TVA versée aux EPCI et aux départements en compensation de la suppression de la taxe d'habitation évolue comme la TVA au niveau national. L'indexation est fixée sur l'année en cours. Le taux d'évolution est estimé à 5,4%.

c/ Les compensations des perte de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de foncier bâti liées au « pacte productif »

La loi de finance 2021 a diminué les valeurs locatives des locaux industriel, ce qui a conduit à réduire de moitié leurs bases de foncier bâti et de CFE.

La perte de recettes pour les communes et EPCI donne lieu à une compensation égale à la perte de bases multiplie par le taux de 2020. La compensation évoluera donc comme les bases d'imposition, les variations de taux n'étant pas prises en compte.

La compensation des exonérations versée par l'Etat augmenterait de 352 M€ en 2022.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 12d/ La compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti sur les logements sociaux

Les bailleurs sociaux bénéficient actuellement d'exonération de long terme de taxe sur le foncier bâti (de 15 à 30 ans).

Ces exonérations ne sont que partiellement compensées, ce qui peut décourager les communes à construire des logements sociaux, d'autant que la suppression de la taxe d'habitation diminue encore le « rendement fiscal » de ce type de logement.

Un amendement au PLF 2022 adopté par l'Assemblée nationale prévoit une compensation intégrale par l'Etat aux communes et intercommunalités, pendant 10 ans, des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un agrément entre le fer janvier 2021 et le 30 juin 2026.

e/ Les mesures de soutien aux collectivités

Le PLF 2022 prévoit la poursuite du soutien à l'investissement local grâce notamment :

- Au maintien à un niveau très élevé de la Dotation de Solidarité à l'investissement Local (DSIL) : 2,3Md € (poursuite de la politique engagée en 2020)

- À la reconduction de l'abondement exceptionnel de 350 M€ de la DSIL pour le financement des projets prévus dans le cadre des CRT (notamment projets de redynamisation des centres villes)

- À la Stabilité de la DETR (1,046ME€)

2! La DGF des communes

La DGF reste stable en 2022, avec 18,3 milliards d'euros pour le bloc communal et 8,5 milliards d'euros pour les départements, soit 26,8 milliards d'euros au total.

Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 95 millions d'euros, de 30 millions d'euros pour la dotation d’intercommunalité, de 10 millions d'euros pour les dotations de péréquation des départements.

Cette année encore, l'enveloppe normée consomme 50 millions d'euros au titre des variables d'ajustement.

Le bloc communal est cette fois-ci épargné.

3/ L’automatisation du FCTVA

Reportée successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l'automatisation du FCTVA a été mise en place en 2021. L'objectif est de passer d'une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d'année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 elle sera étendue à toutes les collectivités.

En 2022, le FCTVA est stable à 6,5 Md£.

4] La révision des critères de répartition des dotations

Le PLF 2022 poursuit la réforme du calcul des critères utilisés dans la répartition des dotations, engagée en loi de finances pour 2021.

Cette réforme vise à adapter les critères aux modifications intervenues en 2021 dans le panier de ressources des collectivités locales du fait de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ainsi que de l'allègement des impôts économiques en faveur des locaux industriels.

Les critères concernés sont les suivants :

- pour les communes : le potentiel fiscal, le potentiel financier ainsi que l'effort fiscal,

- pour les EPCI : le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscal (CIF),

- pour le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : le potentiel financier agrégé et l'effort fiscal agrégé, calculés à l'échelle des ensembles intercommunaux.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 13Les produits de TH ne figurant plus dans les indicateurs et afin de mieux refléter la richesse des collectivités, les produits potentiels de TH sur les résidences principales sont remplacés par le produit de TFPB des départements perçus par les communes, ou la fraction de TVA perçue par les collectivités.

Le PLF propose d'élargir le périmètre des ressources prises en compte dans la mesure du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes, en y intégrant les produits perçus par les communes au titre des impositions suivantes :

- les droits de mutations à titre onéreux (DMTO)

- L'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

- La taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE)

- La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Le système de calcul de l'effort fiscal lié à la TFPB reprend le même que pour celui du potentiel fiscal.

Un mécanisme de correction est prévu afin de lisser dans le temps les effets des modifications du calcul des critères et d'éviter qu'elles entraînent des évolutions brutales des dotations. Ses modalités seront précisées par décret.

Le lissage englobera l'ensemble des modifications apportées aux critères : il portera à la fois sur les adaptations définies en loi de finances 2021 et sur les modifications prévues dans le PLF 2022.

En 2022, le mécanisme permettra de neutraliser totalement les effets liés au changement de mode de calcul des critères.

Ill — LE CONTEXTE LOCAL POUR 2022 : L'IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

1/ Les prévisions budgétaires de la Commune :

a) La Section de fonctionnement - Recettes

En 2022, nous estimons pour la section fonctionnement, une prévision de recettes globale d'environ 20,7 M€. Celle-ci reste est en légère augmentation (+1%) par rapport au BP 2021.

| BP2019 | BP2020 | BP2021 | prévisions BP2022 | Différence N-1

2047 | 2048 20,5 20,7 1%

Elle comprend :

Q Des recettes fiscales totales pour un montant de 13,61 M€ en légère augmentation (+5%) dont :

> 9,72 ME pour la fiscalité locale. Ce montant pour 2022 est estimé en légère augmentation par rapport au BP 2021 (+1,7%), du fait, notamment, de la prise en compte de l'état 1259 de 2021 (notification de la DGFIP), d'un coefficient de revalorisation des bases estimé à 1% (PLF 2022) et à un maintien des taux d'imposition communaux.

> 1,47 ME d'attribution de compensation reversée par la Communauté d'agglomération Plaine Vallée.

> 2,42 M€ d'autres impôts et taxes dont :

o 800 K€ de Droits de mutation (+23% par rapport au BP, estimation prudente par rapport au

réalisé 2021)

o 500 KE de Paris hippique (+31% par rapport au BP 2021 - estimation prudente par rapport au CA 2020)

40 K€ de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

150 K€ pour le FNGIR

577 K€ du FSRIF

70KE de dotation de solidarité communautaire

280 K€ de taxe locale sur la consommation finale d'électricité

4,8 K€ d'autres taxes O

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Conseil municipal du 25 novembre 2021 14Q Des produits des services estimés à 2,108 M€

Q Des Dotations et participations en diminution de (-7,7%) pour un montant de 4,15 M€ dont :

Q La Dotation Globale de Fonctionnement pour un montant de 2,43 M€ (-1.1%) dont :

> La Dotation forfaitaire en diminution à 1,97 ME { -27 K€ (-1,3%) d'écrêtement pour financement de l'enveloppe normée)

> La Dotation Nationale de Péréquation pour 271 K€ (idem réalisé 2021)

> La Dotation de Solidarité Urbaine pour 187 KE (idem réalisé 2021)

QI Des compensations d'exonération de fiscalité pour 160 K€

Q Les autres dotations pour 1,56 M£ (CAF, Fonds de compensation de nuisances aéroportuaires, FCTVA fonctionnement, dotation générale de décentralisation ….)

Q Les atténuations de charge pour 154 K£ qui correspond aux remboursements sur rémunération du personnel

Q Les autres produits de gestion courante pour 517 K€ (revenus des immeubles.)

QI Les produits financiers pour 127K€ montant qui correspond à la participation du Fonds de soutien suite à la renégociation de l'emprunt structuré

Q Les produits exceptionnels pour 35 K€

b) Des dépenses de fonctionnement toujours sous contrôle

En 2022, en section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à un montant de 20,70 M€. Les dépenses de fonctionnement restent, malgré une légère augmentation (+1,1%) toujours sous contrôle.

BP 2019 BP 2020 BP2021 | prévisions BP 2022 | Différence N-1

20,47 20,48 20,5 20,7 1%

Elles comprennent :

Q Des charges à caractère général s'élevant à un montant de 6,15 M€. (stable par rapport à 2020)

Q Une prévision de masse salariale pour un montant de 11,47 M€ (+2% par rapport au BP 2021)

Q Des charges financières d'intérêts pour un montant de 497 K€ (536K€ en 2021) en baisse par rapport au BP 2021 (-7,3%)

Q Une prévision d'atténuation de produits de 190 K€ pour prélèvement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Q Les autres charges de gestion courante pour 1,45 M€

Q Les charges exceptionnelles pour un montant 28 K€

Q Une prévision de transfert au profit de la section d'investissement de 912 K€

c) Présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs

Évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel :

Q Le Budget Primitif 2022 présente une évaluation des dépenses de personnel au chapitre 012 de l'ordre de 11,47 M€

Q La prévision de ce même chapitre pour l'exercice 2021 était de 11,25 ME, soit une augmentation de 222 K€ entre ces deux années (+2%)

Q Cette différence est due:

> au GVT - Glissement Vieillesse Technicité qui englobe :

- Les avancements d'échelon du fait de l'ancienneté

Conseil municipal du 25 novembre 2021 15- Les avancements de grade après concours ou examens

- Les promotions internes

> Aux postes supplémentaires

2! Personnel : Structure des effectifs

» Le tableau des effectifs : 301 postes

+ 280 postes permanents (pour les stagiaires, titulaires et contractuels de catégories A.B et C) + 21 contractuels (emplois spécifiques)

> le total des effectifs pourvus : 231,26 emplois à équivalent temps plein

- dont 85,23% titulaires et stagiaires et 14.77% des emplois occupés par les contractuels

> Répartition par filière:

Filière technique : 36,18 %

Filière administrative : 27,19 %

Filière animation : 16,72 %

Filière médico-sociale : 8,19%

Filière sociale : 8,69 %

Filière sportive : 1,30%

Filière culturelle : 1,74%

> Répartition par catégories : 10,49 % Catégorie À ; 12,59 % Catégorie B ; 76,91 % Catégorie C

3/ Evolution des avantages en nature :

Il n'est pas prévu d'évolution des avantages en nature.

Ces avantages sont soumis aux cotisations CSG et CRDS au taux de 8 % d'une base constituée de 98,25 % de l'avantage; il s'agit essentiellement des repas pris par le personnel de la restauration scolaire dans leur temps de travail.

4] Evolution du temps de travail _:

Le temps de travail des employés communaux a été défini sur la base de 1.607 h/an de travail effectif soit 35h/semaine.

5/ DOB 2022 - Capacité d'investissement pour 2022

a) Les prévisions de recettes d'investissement de la commune

Une épargne brute de l'ordre de 912 K€ en 2022

À laquelle s'ajoutent des recettes d'investissement

Des recettes attendues pour 967 K€ (FCTVA, Taxe d'aménagement, produits des amendes)

Des recettes de cessions pour 2,021 M€

Un emprunt d'équilibre de 12,7 ME pour anticiper :

o La reprise de l'excédent d'investissement de 2021 pour 11 M€

o La reprise d'un excédent de fonctionnement capitalisé de 2021 pour 1,70 M€

VVYVVY

LU

> Les subventions affectées aux projets d'équipement retenus et inscrits dans le BP 2021 pour 1,8 M€ (Subventions pour la construction de l'Espace Culturel, pour les travaux de rénovation du foyer Lucie Raviol et pour les travaux de construction d’un terrain de tennis couvert)

D Qui permet de dégager une capacité à investir nette de l’ordre de 18,4 M€

Q Après remboursement du capital des emprunts , soit 1,54 ME, des dépenses incontournables (marchés de voirie et d'éclairage public), et des crédits pour la construction de l'espace culturel pour 10,7 M€, la capacité à investir serait de l'ordre de 5,5 M€

Conseil municipal du 25 novembre 2021 166/ DOB 2022 - La dette de la commune

L'encours de la dette communale au 1: janvier 2022 s'élève à 15 611 742 € soit un montant d'encours de dette par population de 848,18 €.

Le Remboursement du Capital des emprunts pour 2022 s'élèvera à 1,54 M €, tandis que la charge d'intérêts, à un montant de 358 K€.

La Structure de la dette :

La Typologie de la répartition de l'encours selon la charte Gissler s'établit comme suit :

- 91,69% de l'encours de la dette est de type A-1, soit 11 produits

- 8,31% de l'encours de la dette est de type F-6, soit 2 produits

Ci-dessous la prévision d'extinction de la dette tenant compte du fonds de soutien pour le refinancement de l'emprunt structuré.

Prévision de l'extinction de la dette

18000

16000

14000 |

12000

10000

8000

6000

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7! DOB 2022 - Projets structurants 2022

En 2022, pour la section d'investissement, les dépenses s’élèveront à un montant de 18,4 ME.

Les projets majeurs d'investissement pour 2022 sont les suivants :

“Les travaux de l'Espace culturel pour 10,7 M€

“Les travaux de création d’un court de tennis couvert pour 1,056 ME

“Les travaux de Rénovation du foyer Lucie Raviol pour un montant de 1,33 M€

= Les études pour la réalisation d’un Ilot fraicheur ainsi que pour la rénovation de l’église pour 84 K€

= Aménagement des espaces extérieurs Avenue du Général de Gaulle pour 75 K€

= Les travaux dans les écoles pour 341 K€

= Les travaux dans divers bâtiments pour 466 K€

= Les achats de matériels dans les services pour 540 K€

Conseil municipal du 25 novembre 2021 17"Des acquisitions immobilières pour 1,59 M€

« Les travaux d'entretien pour la voirie et l'éclairage public pour 640 K€

= La part investissement du budget participatif pour 50 K€

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche (non transmise)

M. Delaroche demande des explications sur la différence entre le montant du Budget Primitif et celui du Compte Administratif.

M. le Maire explique qu'il ne faut pas comparer BP et CA; il faut comparer budget primitif et budget supplémentaire au Compte Administratif. Le BP se construit par rapport au BP précédent pour pouvoir faire face aux imprévus.

M. Dachez rappelle les aléas de la crise sanitaire qui peuvent changer un budget primitif; les prévisions, malheureusement, sur 12 mois, peuvent changer. Le CA, c'est le constat réel de ce qui a été dépensé dans l'exercice. Le Débat d'Orientation Budgétaire retrace les orientations.

Mme David demande à quoi correspond l'aménagement des espaces extérieurs avenue du Général de Gaulle.

M. le Maire répond : « Nous ferons une piste cyclable qui partira de l'espace culturel et qui permettra de rejoindre la piste cyclable qui existe aujourd’hui sur l'avenue Kellermann via l'avenue Descartes. S'agissant de ces aménagements, il s'agit des abords des Essentielles qui seront paysagés convenablement puisqu'ils sont à la vue de toutes celles et tous ceux qui passent devant et qui sont nombreux. »

DELIBERATION N°2021-11-25/05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,

VU la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » et notamment l'article 107,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédent l'examen du budget,

CONSIDERANT que ce rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,

VU la note explicative de synthèse et sur rapport de M. le Maire et M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

ET sept abstentions,

PREND ACTE de la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2022, sur la base du rapport annexé à la délibération.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 18Question n°6 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2021-09-23/09 Du 23 SEPTEMBRE 2021 PORTANT SUR LA LIMITATION DE

L'EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES

CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION AU 1° JANVIER 2022

Rapporteur: M. DACHEZ

Lors de la séance du 23 septembre 2021, le Conseil municipal a voté la limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation au 1 janvier 2022.

Par courriel en date du 5 octobre, la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val d'Oise nous a fait part de l'imprécision de cette délibération, et nous a indiqué qu'elle n'était donc pas applicable.

Pour cette raison, il est demandé à l'assemblée de retirer la délibération imprécise n°2021-09-23/09 du 23 septembre 2021.

DELIBERATION N°2021-11-25/06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2021-09-23/09 du 23 septembre 2021 portant sur la limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation au 1€" janvier 2022,

VU le mail de la Direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Val d'Oise indiquant que la délibération n°2021-09-23/09 du 23 septembre 2021 est imprécise et donc inapplicable,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel et des fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de préciser les types d'immeubles sur lesquels porteront la limitation d'exonération,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

Mme Mebrek, M. Marcuzzo et M. Corceiro ne prenant pas part au vote,

A l'unanimité,

RETIRE la délibération n°2021-09-23/09 du 23 septembre 2021 portant sur la limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation au 1' janvier 2022.

Question n°7 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES

CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION AU 15 JANVIER 2022

Rapporteur: M. DACHEZ

Les constructions nouvelles, reconstruction et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent son achèvement.

La commune de Soisy-sous-Montmorency avait délibéré en date du 20 mars 1992 afin de supprimer cette exonération pour les locaux qui n'étaient pas financés par les prêts aidés de l'Etat dans le but d'optimiser les bases fiscales.

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a modifié cette faculté. En effet, les communes ne peuvent plus supprimer cette exonération. Elles peuvent cependant la moduler pour la part qui leur revient.

Les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 19La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles M.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article 331-63 du même code.

Cette exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas compensée par l'Etat. C'est une perte de recettes pour la ville.

Dans un souci d'optimiser les bases fiscales de la ville de Soisy-sous-Montmorency, il est proposé au Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation à compter du 1° janvier 2022.

DELIBERATION N°2021-11-25/07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1383 du code général des impôts,

VU la délibération n°92.03.20.02 du 20 mars 1992 portant suppression de l'exonération de la part communale de la taxe sur le foncier bâti pour les immeubles à usage d'habitation,

CONSIDERANT l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 qui a modifié la faculté laissée jusqu'alors aux communes de supprimer l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation rendant inapplicable la délibération n°93.03.20.02 du 20 mars 1992,

CONSIDERANT l'article 1383 du code général des impôts permettant la possibilité de limiter l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation,

CONSIDERANT le souci d'optimiser les bases fiscales de la commune de Soisy-sous-Montmorency,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Fêtes et Cérémonies du 18 novembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

Mme Mebrek, M. Marcuzzo et M. Corceiro ne prenant pas part au vote,

À l'unanimité,

ABROGE la délibération n°92.03.20.02 du 20 mars 1992 portant suppression de lexonération de la part communale de la taxe sur le foncier bâti pour les immeubles à usage d'habitation,

DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable à compter du 1° janvier 2022.

Question n°8 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV) — COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) - APPROBATION DU RAPPORT DU 12 OCTOBRE 2021

Rapporteur : M. DACHEZ

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 12 octobre 2021 pour évaluer le coût net des charges transférées entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres.

Le président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 20Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission, puis au conseil communautaire d'arrêter le montant des attributions de compensation définitives.

DELIBERATION N°2021-11-25/08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions prévues au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la CLETC du 12 octobre 2021, notifié à la commune le 22 octobre 2021,

CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix POUR,

ET quatre abstentions,

APPROUVE le rapport de la CLETC du 12 octobre 2021.

Question n°9 : BUDGET PRINCIPAL DE L'ANNEE 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. DACHEZ

L'article 1612-11 du Code général des collectivités territoriales mentionne que, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

DELIBERATION N°2021-11-25/09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612- 10 et L.1612-11,

VU le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2021, adopté le 21 janvier 2021,

VU le Budget Supplémentaire de la ville pour l'exercice 2021, adopté le 23 septembre 2021,

CONSIDERANT l'article 1612-11 du Code général des collectivités territoriales qui mentionne que, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal et notamment de prendre en compte le financement des travaux du nouveau terrain de tennis couvert et de rénovation du foyer Lucie Raviol par un emprunt de 1 500 000 €,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 21Il convient donc d'inscrire ces mouvements financiers dans le budget de la manière suivante :

| | Co | DEPENSES | RECETTES

| 1: 16 | 1641- Emprunts en euros | |_ 1500 000 €

| INVESTISSEMENT 23 | 1 500 000 € 2313 — Travaux en cours

|

TOTAL DE LA DM 1 500 000 € | 1500 000 €

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente et une voix POUR,

ET deux abstentions,

DECIDE de voter la décision modificative n°1 de la Ville pour 2021 de la manière suivante :

| | DEPENSES RECETTES

16 1641- Emprunts en euros 1 500 000 €

INVESTISSEMENT 23 1 500 000 € 2313 — Travaux en cours

L |

| TOTAL DE LA DM |__1 500 000 € 1 500 000 €

Question n°10: SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE, POUR LA PERIODE 2021/2025

Rapporteur : MME MARY

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires du territoire, dont la Ville de Soisy-sous-Montmorency, afin d'aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie, créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.

Depuis le 1 janvier 2020, en application de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2018/2022 signée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), la Convention Territoriale Globale (CTG) devient le cadre partenarial entre les collectivités territoriales et la Caisse d'Allocations Familiales, pour percevoir certains financements et subventions.

Cette nouvelle contractualisation vient ainsi remplacer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) que la ville de Soisy- sous-Montmorency avait signé avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, le 16 mai 2019.

Aux termes du préambule de la CTG, celle-ci se caractérise par une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. La CTG s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés visant à définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 22Elle est une démarche d'investissement social et territorial favorisant le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats dudit diagnostic, les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

C'est dans ce cadre que la Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite signer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, une Convention Territoriale Globale (CTG), dont le projet est ci-annexé et dont les dispositions principales seraient les suivantes :

Objet de la convention : la convention territoriale globale vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire ;

Champs d'intervention de la CAF : les interventions de la CAF en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, concernent l'aide aux familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfants,

L'accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement, et la création des conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles :

Champs d'intervention de la Ville: la Ville met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l'animation sociale, du logement et de l'insertion — accès aux droits ;

Objectifs partagés : les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont : Le développement de l'information et de l'offre d'accueil petite enfance,

La prise en compte des enfants et des jeunes porteurs de handicap,

Le soutien de la jeunesse du territoire,

L'insertion sociale et professionnelle des jeunes,

Le soutien à la fonction parentale,

L'organisation d'animations socio-culturelles à destination des familles,

La participation des habitants à la vie locale,

L'insertion et l'accompagnement social des personnes fragiles,

L'interconnaissance des partenaires locaux,

Le maintien des locataires dans leur logement

Modalités de mise en œuvre : pour mener à bien ces objectifs, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage composé, à parité, de représentants de la CAF et de la Ville et dont les missions seront les suivantes :

- Assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;

- Contribuer à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- Porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Durée de la convention : la présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

D'approuver les termes de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, pour la période 2021/2025, ci-annexée.

D'autoriser M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) susvisée, à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de ladite convention.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 23DELIBERATION N°2021-11-25/10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU les articles L.263-1 et L227-1 à 3, du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'Allocations Familiales (CAF),

VU la convention d'Objectits et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),

VU la délibération du Conseil d'administration de la caisse d'Allocations familiales du Val d'Oise en date du 17 juin 2021 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG),

VU l'avis de la commission de l’action sociale en date du 15 novembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires du territoire, dont la Ville de Soisy-sous-Montmorency, afin d'aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie, créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2020, en application de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018/2022 signée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, la Convention Territoriale Globale devient le cadre partenarial entre les collectivités territoriales et la Caisse d'Allocations Familiales pour percevoir certains financements et subventions, remplaçant ainsi le Contrat Enfance Jeunesse que la ville de Soisy-sous-Montmorency avait signé avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, le 16 maï 2019,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire. Elle se concrétise par la signature d'un accord entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise et la ville de Soisy-sous-Montmorency et repose sur les 6 axes prioritaires suivants : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation sociale, le logement, et l'insertion-accès aux droits,

VU le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) à conclure entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise et la Ville de Soisy-sous-Montmorency pour la période 2021 à 2025 ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise pour la période 2021-2025, ci-annexée,

AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) susvisée, à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de ladite convention.

Question n°11 : MISE EN SOMMEIL DE LA CAISSE DES ECOLES A COMPTER DU 1E* JANVIER 2022

Rapporteur : MME BRASSET

La Caisse des Ecoles instituée à Soisy-sous-Montmorency par délibération du conseil municipal en date du 1e' juin 1882 avait pour but d'encourager et de faciliter la fréquentation des écoles laïques, en apportant notamment une aide particulière aux enfants nécessiteux.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 24Si sa mission à évolué au gré des évolutions de la société, force est de constater, à regret, qu'aujourd'hui cette structure ne parait plus adaptée pour répondre à ses objectifs.

En effet, le nombre d'adhérents à la Caisse des Ecoles a considérablement diminué, il est de plus en plus difficile de mobiliser des bénévoles pour l'organisation d'activités, la participation à des manifestations. Et sa situation administrative nécessite un travail conséquent de mise à jour, de régularisation pour réduire les risques de contestation et répondre aux exigences de la trésorerie.

Ainsi, par exemple, les actes de la Caisse des écoles doivent être sécurisés, afin de ne pas risquer de voir la responsabilité de la Caisse des Ecoles, ni celle de son Président de droit (le Maire) ou de son vice-président, engagées. De même, la relation entre la ville et la Caisse des Ecoles doit être formalisée, via une convention de partenariat, pour définir, notamment, les modalités de mutualisation des moyens (humains et matériels). Les statuts doivent être mis à jour et un règlement intérieur rédigé.

Des contraintes et une charge de travail importantes pour lesquelles la Caisse des Ecoles ne dispose pas de moyens suffisants, contrairement à la ville.

C'est au regard de ces considérations qu'il est envisagé de dissoudre la Caisse des Ecoles, comme l’autorise l'article L212-10 du Code de l'Education. Cette procédure entrainerait alors un transfert des activités organisées et aides diverses versées par la caisse des écoles soit vers la ville soit vers le CCAS pour certaines aides, afin de ne pas léser les familles etfou les écoles bénéficiaires, tout en supprimant pour les familles l'adhésion complémentaire à celle sollicitée par les coopératives scolaires, et souvent mal comprise.

En contrepartie, la ville ne verserait plus la subvention de 15 000€ à la Caisse des Ecoles.

De nombreuses villes ont déjà fait ce choix, en raison de toutes ces contraintes.

Eu égard à ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :

- D'approuver la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles à compter du 1° janvier 2022, en cessant d'effectuer toute opération, qu'elle soit de nature budgétaire, comptable ou de recouvrement de trésorerie,

- De préciser que les activités de la Caisse des Ecoles seront transférées à la ville à compter de cette date,

- De rappeler que la Caisse des Ecoles pourra être dissoute par délibération du Conseil municipal, si celle-ci n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes d'ici 3 ans.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de Mme Baas (non transmise)

Mme Baas s'étonne de la dissolution de cet organisme par défaut de bénévoles. Elle rappelle que le groupe Vivre Soisy avait proposé de siéger à la Caisse des Ecoles. Elle demande ce qu'il advient des 15 000 € qui sont versés par la commune en direction des activités de la Caisse des Ecoles pour la réussite scolaire des élèves, qui sont aussi des soutiens aux élèves en difficulté lors des déplacements des voyages, en complément des coopératives et de l'action de la ville.

M. le Maire répond : « Malheureusement, le bénévolat a ses limites et les exigences de la Trésorerie nécessitent un travail de plus en plus conséquent pour tenir les comptes de la Caisse des Ecoles. Nous pouvions jusqu'à il y a peu, tenir ça comme le cahier de l'argent du ménage, il y avait une régie mais maintenant les choses sont très compliquées et en plus, chacun sait que les Trésoreries font la chasse aux régies sous prétexte que ça leur donne beaucoup de travail, donc nous la mettons en sommeil et quand on regarde autour de nous, nous étions plutôt fiers d'avoir une Caisse des Ecoles, jusqu'à ce que nous nous trouvions dans une situation un peu difficile. Cette Caisse des Ecoles était portée à bout de bras par deux trois personnes qui s'en occupaient et qui subissent ces prescriptions un peu tatillonnes. S'agissant des activités de la Caisse des Ecoles, mis à part le loto, qui n'est pas spécialement en direction des écolières et des écoliers, elles pourront être reprises par les services municipaux ; on a le rallye du Petit Citoyen, on a eu « le musée en herbe », on a eu les premiers secours et on a eu le golf, par exemple ; le service scolaire pourra reprendre ces activités en direction des écoliers. Les subventions pour les classes sportives à la montagne, la subvention des fêtes de Noël, la subvention ordinaire par élève pourront être reprises par la ville. S'agissant des aides spécifiques pour les familles en difficulté et notamment pour les équiper ou pour s'acquitter de la participation pour les séjours à la montagne, le CCAS est là pour cela, il pourra le faire. Bien entendu, le service qui était apporté par la Caisse des Ecoles ne va pas disparaître. »

Conseil municipal du 25 novembre 2021 25Intervention de M. Thévenot (non transmise)

M. Thévenot précise que l'assemblée générale de la Caisse des Ecoles ne réunit pas plus de 15 personnes tous les ans sur 3 000 parents d'élèves à Soisy ; on a eu 15 présents en 2014, 22 présents en 2015, 14 présents en 2018, dont 15 personnes au comité, et pratiquement aucun parent d'élève malgré les invitations.

Intervention de M. Bekare (transmise le 1°" décembre 2021 à 23h51)

« Si je comprends bien c'est toujours « la faute des bénévole », ou plutôt à vous entendre l'absence de bénévoles. C'est jamais la faute de la commune. Pourquoi dans certaines communes ça fonctionne bien ? Je peux vous citer Montmorency. Vous citez toujours les mauvais exemples, de la où ça ne fonctionne pas, mais jamais vous ne citez des exemples ou ça fonctionne.

Vous parlez donc de « trois ans de mise en sommeil » c'est bien cela ? En vous écoutant parler ce soir, en fait c'est une façon de la dissoudre. Vous allez tout transférer à la commune. Donc ce n’est pas une mise en sommeil. Vous nous demandez d’acter ce soir la dissolution de la caisse des écoles de Soisy. Il faut parler très clairement.

Ensuite je vois le budget de la caisse des écoles, près de 15 000€ de subventions de la ville. 15 000€ pour toutes les écoles de Soisy, vous pensez que c'est une somme suffisante et importante ? Je ne le crois pas. Quand on voit des communes de même strate que Soisy, le budget de la caisse des écoles est bien supérieur à ces 15 000€.

Il faut aussi se remettre en question. C'est vous qui présidez la caisse des écoles, la commune y est largement représentée et la finance quasiment en totalité. Donc il n'y a pas que comme vous dites « la faute des bénévoles », il y a aussi sans doute une part de responsabilité de la commune dans votre gestion de ce dossier.

Donc si nous avons trois ans devant nous, ce serait bien de créer un groupe de travail qui réfléchira à des propositions concrètes et pourra permettre de retrouver dans trois ans une caisse des écoles qui re-fonctionne à Soisy. »

M. le Maire répond : « À vous entendre, M. Bekare, c'est toujours tellement mieux ailleurs qu'on se demande pourquoi vous êtes encore ici. »

DELIBERATION N°2021-11-25/11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code de l'Education, et notamment son article L212-10,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des Ecoles,

VU la délibération du conseil municipal du 1° juin 1882 portant création de la Caisse des Ecoles de Soisy-sous- Montmorency, dont la mission était d'encourager et de faciliter la fréquentation des écoles laïques, en apportant notamment une aide particulière aux enfants nécessiteux,

CONSIDERANT que la mission de la Caisse des Ecoles a évolué au gré des évolutions de la société,

CONSIDERANT que force est de constater, à regret, qu'aujourd'hui cette structure ne parait plus adaptée pour répondre à ses objectifs,

CONSIDERANT, en effet, que le nombre d’adhérents a considérablement diminué et qu'il est de plus en plus difficile de mobiliser des bénévoles pour l'organisation d'activités, la participation à des manifestations,

CONSIDERANT, par ailleurs, que sa situation administrative nécessite un travail conséquent de mise à jour, de régularisation pour réduire les risques de contestation et répondre aux exigences de la trésorerie,

CONSIDERANT que la Caisse des Ecole ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer ces contraintes et cette charge de travail importantes, contrairement à la ville,

CONSIDERANT qu'il parait, dès lors, opportun de mettre en sommeil la Caisse des Ecoles et de transférer ses activités à la ville à compter du 1° janvier 2022,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 26CONSIDERANT qu'à l'issue d'une période de 3 ans, sans opération de recettes ou de dépenses, le Conseil municipal pourra alors prononcer la dissolution de la Caisse des Ecoles,

VU l'avis du comité de la Caisse des Ecoles réunit le jeudi 21 octobre 2021 concernant la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles,

VU l'avis de la commission Actions Scolaire et Périscolaire du mardi 16 novembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

CONTRE cinq voix,

ET deux abstentions,

APPROUVE la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles à compter du 19 janvier 2022, en cessant d'effectuer toute opération, qu'elle soit de nature budgétaire, comptable ou de mouvement de trésorerie,

DIT que les activités de la Caisse des Ecoles seront transférées à la ville à compter de cette date,

RAPPELLE que la Caisse des Ecoles pourra être dissoute par délibération du Conseil municipal, si celle-ci n'a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes d'ici 3 ans.

Question n°12 : CLASSES SPORTIVES A LA MONTAGNE 2021/2022 — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES DES

ECOLES

Rapporteur: M. DELUCHEY

Au cours de l'année scolaire 2021/2022, 8 classes, dont 5 de CM2 et 3 de CM1/CM2 sont susceptibles de bénéficier des classes sportives à la montagne, d’une durée de 9 jours et 8 nuits.

A l'occasion de ces séjours, des dépenses non prévues peuvent s'avérer nécessaires (activités exceptionnelles, anniversaires des enfants durant le séjour, collation particulière, tirage photos...). Aussi, comme chaque année, il est envisagé de verser aux coopératives scolaires une subvention pour couvrir ces dépenses imprévues.

Cette subvention serait maintenue à 2€ par jour et par enfant comme l'an passé.

Aussi, Il est demandé au Conseil municipal de :

- _ Décider le versement d'une subvention aux coopératives des écoles dans le cadre des classes sportives à la montagne ;

- Maintenir le montant de cette subvention à 2€ par jour et par enfant participant au séjour ;

- Préciser que le montant maximum global de cette subvention, pour toutes les écoles, s'élève à 4068 €

DELIBERATION N°2021-11-25/12

——"

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la note de service n°82.399 du 17 septembre 1982 et les circulaires n°93.118 du 17 février 1993 et n°98-002 du 29 janvier 1998 du Ministère de l'Education nationale, relatives aux classes d'environnement de l'enseignement élémentaire et de l'éducation spécialisée,

VU les engagements de l'organisateur dans le cadre du marché public pour l'organisation des séjours 2021/2022,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 27CONSIDERANT qu'il est nécessaire de verser aux coopératives scolaires une subvention pour les dépenses non prévues à effectuer sur place (activités exceptionnelles comme les chiens de traineaux, anniversaires des enfants durant le séjour, collation particulière, tirage photos….),

VU l'avis de la Commission Actions Scolaire et Périscolaire du mardi 16 novembre 2021,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel et Fêtes et Cérémonies du jeudi 18 novembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Deluchey,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE le versement des subventions aux coopératives des écoles selon la répartition suivante :

CLASSES

ECOLES BENEFICIANT DU SEJOUR DUREE SEJOUR Montant de la subvention NIVEAU EFFECTIF

CM2 30 540.00 €

DESCARTES

CM2 30 540.00 €

LES SOURCES CM1/CM2 25 450.00 €

EMILE ROUX 1 CM2 36 9 jours 648.00 € (8 nuitées)

CM1/CM2 24 432.00 €

ROBERT SCHUMAN

CM1/CM2 24 432.00 €

CM2 28 504.00 €

SAINT-EXUPERY

CM2 29 522.00 €

TOTAL : 4068.00 €

DIT que les montants de ces subventions sont prévus au budget 2022.

Question n°13 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE ENTRE L'ASSOCIATION « TENNIS CLUB

DE SOISY » ET LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

Rapporteur: M, ABOUT

La Ville souhaite encourager les associations sportives dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives.

Pour ce faire, elle met à disposition des associations des équipements sportifs existants mais également des moyens financiers sous forme de subventions destinées à mener à bien leurs différentes activités et éventuels projets de développement.

L'association « Tennis Club de Soisy », régie par la loi de 1901, réalise des projets qui s'inscrivent dans le cadre de la politique de développement des activités physiques et sportives, et sollicite, pour cela, le soutien de la Ville.

Dans ce cadre, la Ville met à disposition de l'association les équipements sportifs destinés à la pratique du tennis,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 28situés 38 rue d’Andilly et lui verse une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000€. Cette contribution nécessite la conclusion d'une convention d'objectifs pluriannuelle.

La convention actuelle arrivant à échéance le 30 novembre 2021, il convient de la renouveler.

Les dispositions principales de cette convention (projet en annexe) seraient les suivantes :

Obiet de la convention : Renouvellement de la convention d'objectifs pluriannuelle entre l'association « Tennis Club de Soisy » et la ville de Soisy-sous-Montmorency,

Engagements des 2 parties :

- La Ville s'engage à:

o Verser une subvention de fonctionnement à l'association « Tennis Club de Soisy »,

o Mettre à disposition l'équipement sportif situé au 38 rue d'Andilly et destiné à la pratique du tennis,

© Rembourser les frais d'électricité pour l'éclairage du parking et les frais d'arrosage des espaces verts.

- L'association s'engage à :

o Respecter les objectifs définis par la convention comme le respect de la Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité, la promotion du tennis, la participation aux événements sportifs de la Ville,

o Fournir les documents demandés en cas de contrôle par la Ville,

o Entretenir et nettoyer les installations sportives mises à sa disposition.

Durée de la convention : La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1°" décembre 2021.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- D'approuver les termes de la convention d'objectifs pluriannuelle, ci-annexée, afin de permettre à l'association « Tennis Club de Soisy » de pratiquer ses activités sportives et développer ses projets ;

- D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention d'objectifs pluriannuelle entre l'association « Tennis Club de Soisy » et la Ville ;

-__ D'autoriser M. le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en place et à l'exécution de cette convention d'objectifs pluriannuelle et de la présente délibération.

DELIBERATION N°2021-11-25/13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer des propriétés de la Commune et de faire, en conséquence, tout acte conservatoire de ses droits,

VU le projet de délibération du 11 décembre 1992 relatif à la mise à disposition des installations sportives au profit du Tennis Club de Soisy-sous-Montmorency à compter du 12 janvier 1993,

VU l'avis de la Commission des Sports en date du 19 octobre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite encourager les associations sportives dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 29CONSIDERANT que, pour ce faire, la Ville met à disposition des associations des équipements sportifs existants mais également des moyens financiers sous forme de subvention destinées à mener à bien leurs différentes activités et éventuels projets de développement,

CONSIDERANT que l'association « Tennis Club de Soisy », régie par la loi 1901, réalise des projets qui s'inscrivent dans le cadre de la politique de développement des activités physiques et sportives, et sollicite, pour cela, le soutien de la Ville,

CONSIDERANT que la Ville met à disposition de l'association « Tennis Club de Soisy » l'équipement situé au 38 rue d’Andilly destiné à la pratique du tennis et lui verse une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000€,

CONSIDERANT que la convention d'objectifs pluriannuelle avec l'association « Tennis Club de Soisy » arrive à échéance le 30 novembre 2021 et qu'il est nécessaire de la renouveler afin de définir les modalités de versement de la subvention, les modalités de la mise à disposition des équipements sportifs ainsi que les engagements des 2 parties,

VU le projet de convention d'objectifs pluriannuelle entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association « Tennis Club de Soisy »,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs pluriannuelle avec l'association « Tennis Club de Soisy » pour une période de 3 ans à compter du 1° décembre 2021 ci-annexée,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention entre l'association « Tennis Club de Soisy » et la ville de Soisy- sous-Montmorency et tout autre document ou acte nécessaire à sa mise en œuvre.

Question n°14 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION ANNUELLE DU TELETHON PAR LA

VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

Rapporteur : MME JASON

La ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite s'associer à l'AFM-Téléthon chaque année afin d'organiser l'opération Téléthon en partenariat avec les associations sportives de la Ville.

Aussi, des manifestations solidaires seraient organisées sur le complexe sportif Schweitzer afin de récolter des dons pour lutter contre les maladies rares. Les clubs sportifs participant volontairement à cet événement proposeraient des activités tout au long d'une journée.

l'est prévu que l'ensemble des recettes récoltées lors de cette opération caritative soit reversée intégralement à l'association AFM-Téléthon, chaque année.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat avec L'AFM-Téléthon, pour l'organisation annuelle de l'événement Téléthon par la ville de Soisy-sous-Montmorency.

DELIBERATION N°2021-11-25/14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Sports en date du 16 novembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite s'associer à l'AFM-Téléthon chaque année pour organiser l'opération Téléthon en partenariat avec les clubs sportifs volontaires,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 30CONSIDERANT que cette opération caritative est destinée à récolter des fonds qui seront reversés en intégralité à l'AFM-Téléthon,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de signer une convention avec l'AFM-Téléthon, et ce chaque année,

VU le contrat d'engagement de l'AFM-Téléthon,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Jason,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes du contrat d'engagement AFM-Téléthon ci- annexé,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit contrat d'engagement chaque année entre l'AFM-Téléthon et la ville de Soisy-sous-Montmorency et tout autre document ou acte nécessaire à sa mise en œuvre, pour le mandat 2020-2026.

Question n°15 : ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AUX EQUIPES GAGNANTES DE L'ANIMATION SUR LE THEME DES VIOLENCES

SCOLAIRES « FAUT QU’ÇA CESSE » EDITION 2021 PROPOSEE PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE (SAJ)

Rapporteur : MME BRASSET

Le Service Animation Jeunesse, dans le cadre de ses différentes actions, organise des animations pédagogiques.

Afin d'aborder des sujets préoccupant particulièrement les jeunes, le Service Animation Jeunesse utilise le jeu comme outil de prévention pour une meilleure prise de conscience des conduites à risques.

L'animation « Faut qu'ça cesse » traitant des violences scolaires, est programmée dans les collèges au cours du mois de novembre 2021 et s'adresse aux jeunes en classe de 5ème.

l'est proposé de remettre une entrée au centre aquatique « la Vague » à chacun des membres des équipes gagnantes ce qui représente environ 60 jeunes sur les 2 collèges.

Un reliquat de 30 entrées n'a pas été utilisé suite à la situation sanitaire en 2020, aussi, afin de compléter ce reliquat l'achat de 30 entrées représentant un montant total de 90 euros toutes taxes comprises est à prévoir pour assurer l'animation de l'édition 2021.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver l'attribution de récompenses sous forme de cartes d'entrée au centre aquatique « La Vague » pour un montant total de 90 euros pour l'animation « Faut qu'ça cesse 2021 »,

- d'imputer la dépense au chapitre du budget de la ville sur le code gestionnaire « Actions thématiques » - (014545).

DELIBERATION N°2021-11-25/15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,

VU les animations pédagogiques proposées par le Service Animation Jeunesse,

CONSIDERANT que le Service Animation Jeunesse, dans le cadre de ses différentes actions, organise des animations pédagogiques afin d'aborder des sujets préoccupant particulièrement les jeunes,

CONSIDERANT que ces animations pédagogiques ont pour objectif de favoriser une meilleure prise de conscience des conduites à risques,

CONSIDERANT que l'animation « Faut qu'ça cesse » qui traite des violences scolaires est une thématique d'actualité qui s'adresse aux jeunes en classe de 5ème,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 31CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est prévu de remettre des récompenses aux équipes gagnantes (représentant environ 60 jeunes pour les 2 collèges Descartes et Schweitzer) sous forme d'entrées au parc aquatique « La Vague » d'une valeur de 3 euros par entrée représentant un montant de 180 euros toutes taxes comprises,

CONSIDERANT que le service Animation Jeunesse a en sa possession un reliquat de 30 entrées qui n'ont pas été remises en 2020 suite à la situation sanitaire,

CONSIDERANT que l'animation « Faut qu'ça cesse » nécessite 60 entrées au parc aquatique « La Vague » en guise de récompenses aux membres de chaque équipe gagnante,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 23 novembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'achat d'un complément de récompenses sous forme d'entrées au parc Aquatique « La vague » pour un montant total de 90 euros toutes taxes comprises,

IMPUTE la dépense au chapitre du budget de la ville Actions thématiques (014545).

Question n°16 : ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AUX GAGNANTS DES ANIMATIONS PEDAGOGIQUES 2022 PROPOSEES PAR LE

SERVICE ANIMATION JEUNESSE (SAJ)

Rapporteur : MME BRASSET

Le Service Animation Jeunesse, dans le cadre de ses différentes actions, organise des animations pédagogiques.

D'une part, afin d'aborder des sujets préoccupant particulièrement les jeunes, le Service Animation Jeunesse utilise le jeu comme outil de prévention pour une meilleure prise de conscience des conduites à risques : « Faut qu'ça cesse » traitant des violences scolaires, « Contr'Addictions » sur le thème des conduites à risques et addictions, « Les écrans ? Je gère ! » visant à sensibiliser les jeunes sur l'utilisation des écrans.

Ces actions de prévention sont menées au sein des collèges Descartes et Schweitzer et concernent différents niveaux :

- les élèves de 6°" pour « Les écrans ? Je gère ! »,

- les élèves de 5°" pour « Faut qu'ça cesse »,

- les élèves de 4 pour « ContrAddictions ».

D'autre part, le Service Animation Jeunesse propose également d'encourager des animations culturelles autour de la langue française par le biais d’une animation : « les défis de l'orthographe », organisée au sein des deux centres sociaux municipaux de la ville à destination des jeunes inscrits à l'accompagnement à la scolarité.

Pour l'ensemble de ces animations, il est prévu de remettre des récompenses aux équipes gagnantes, représentant environ 300 jeunes, sous forme de cartes cadeaux d'une valeur de 7 euros chacune représentant un montant total de 2100 euros toutes taxes comprises.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver l'attribution de récompenses sous forme de cartes cadeaux pour un montant total de 2100 euros toutes taxes comprises pour l'ensemble des animations «Faut qu'ea cesse », « Contr'Addictions », « Les écrans ? Je gère ! » et « Les défis de l'orthographe »,

-_ d'inscrire la dépense au budget de la ville pour l'année 2022 sur les codes gestionnaires « Animer la ville » (014565) pour l'animation « Les défis de l'orthographe » et « Actions thématiques » (014545) pour les trois actions de prévention.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 32DELIBERATION N°2021-11-25/16

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les animations pédagogiques proposées par le Service Animation Jeunesse,

CONSIDERANT que le Service Animation Jeunesse, dans le cadre de ses différentes actions, organise des animations pédagogiques afin d'aborder des sujets préoccupant particulièrement les jeunes,

CONSIDERANT que ces animations pédagogiques sont un moyen de permettre une meilleure prise de conscience des conduites à risques sur différentes thématiques à destination des jeunes en classe de 6ème, 5ème et 4ème,

« Les écrans ? Je gère ! » visant à sensibiliser sur l'utilisation des écrans,

« Faut qu'ça cesse » traitant des violences scolaires,

« Contr'Addictions » sur le thème des conduites à risques et addictions,

En plus du volet prévention, le Service Animation Jeunesse mène des animations culturelles autour de la langue française comme l'animation « les défis de l'orthographe », organisée au sein des deux centres sociaux municipaux de la ville à destination des jeunes inscrits à l'accompagnement à la scolarité,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est prévu de remettre des récompenses aux équipes gagnantes (représentant environ 240 jeunes sur 713 jeunes pour les animations de prévention et 60 jeunes pour les défis de l'orthographe) sous forme de cartes cadeaux d’une valeur de 7€ par carte, représentant un montant total de 2 100 euros toutes taxes comprises,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 23 novembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'attribution de récompenses aux équipes gagnantes pour l'ensemble des animations de prévention et d'animation culturelle sous forme de carte cadeau d’une valeur de 7€ pour un montant total de 2100 euros toutes taxes comprises,

INSCRIT la dépense au budget de la ville pour l'année 2022.

Question n°17 : EXTENSION DU PERIMETRE DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OÙ A UNE

OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT AUX ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE :

AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°01 A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE

L'ETAT ET LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

Rapporteur: M. MALNATI

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales qui sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

Dans ce cadre, le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) a été mis en place. La mise en œuvre de ce service d'administration électronique nécessitait l'intervention d’un tiers de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation et la signature d'une convention avec le Préfet.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 33C'est dans ce contexte que la Ville s'est inscrite dans ce processus de modernisation en autorisant, par délibération n° 2011-05.19.01 du 19 mai 2011, le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Val-d'Oise, représentant l'État à cet effet.

Cette convention, signée le 20 mai 2011, a toutefois limité dans ses dispositions la transmission électroniques aux actes suivants :

“+ Les délibérations du Conseil municipal,

Les décisions du Maire,

+ Les arrêtés du Maire, sauf ceux relatifs aux permis de construire.

Les services de la Préfecture n'étaient pas en capacité, à l'époque, de recevoir les pièces de marché, trop volumineuses, par voie dématérialisée.

Ce point de blocage étant maintenant levé, la Ville souhaite aujourd’hui poursuivre cette démarche et étendre le périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat aux actes de la Commande Publique (marché public, délégation de service public, convention de groupement de commande, avenant).

Ce processus de dématérialisation présente un réel intérêt pour la collectivité en termes de développement durable. il permet, en outre, d'optimiser le fonctionnement du service Marchés Publics en réduisant les délais de traitement et de procédures et de réduire les coûts liés à l'impression et à l'envoi des actes.

À cette fin, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité entre le représentant de l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency. Par ailleurs, la mise en œuvre d'une telle extension nécessitera la création de profils utilisateurs sur la plateforme actuelle de télétransmission, ainsi que l'acquisition de clés de sécurité à destination du service Marchés Publics, permettant de sécuriser les échanges et d'assurer leur fiabilité et leur traçabilité.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- de décider d'étendre le périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat et défini à la convention conclue en date du 20 mai 2011 entre le représentant de l'Etat et la Commune de Soisy-sous-Montmorency aux actes de la Commande Publique (marché public, délégation de service public, convention de groupement de commande, avenant.….),

- d'approuver les termes de l'avenant n°01 à la convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité entre le représentant de l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency, intégrant les actes de la Commande Publique à la liste des actes pouvant être télétransmis au contrôle de légalité, annexé à la délibération,

- d'autoriser le Maire à signer ledit avenant et à prendre toute mesure ou signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Mme David quitte la salle.

DELIBERATION N°2021-11-25/17

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,

VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2011-05.19.01 du Conseil municipal en date du 19 mai 2011, portant mise en œuvre de la télétransmission des actes au sein de la Commune de Soisy-sous-Montmorency,

VU la convention conclue en date du 20 mai 2011 entre le représentant de l'Etat et la Commune de Soisy-sous- Montmorency pour procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 34CONSIDERANT que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales qui sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité,

CONSIDERANT que dans ce cadre, le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) a été mis en place. La mise en œuvre de ce service d'administration électronique nécessitait l'intervention d'un tiers de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation et la signature d'une convention avec le Préfet,

CONSIDERANT que c’est dans ce contexte que la Ville s'est inscrite dans ce processus de modernisation en autorisant, par délibération n° 2011-05.19.01 du 19 mai 2011, le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Val-d'Oise, représentant l'Etat à cet effet,

CONSIDERANT que cette convention, signée le 20 mai 2011, a toutefois limité dans ses dispositions la transmission électroniques aux actes suivants :

Les délibérations du Conseil municipal,

æ Les décisions du Maire,

+ Les arrêtés du Maire, sauf ceux relatifs aux permis de construire,

CONSIDERANT que les services de la Préfecture n'étaient pas en capacité, à l'époque, de recevoir les pièces de marché, trop volumineuses, par voie dématérialisée,

CONSIDERANT que ce point de blocage étant maintenant levé, la Ville souhaite aujourd'hui poursuivre cette démarche et étendre le périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat aux actes de la Commande Publique (marché public, délégation de service public, convention de groupement de commande, avenant...)

CONSIDERANT que ce processus de dématérialisation présente un réel intérêt pour la collectivité en termes de développement durable,

CONSIDERANT qu'il permet, en outre, d'optimiser le fonctionnement du service Marchés Publics en réduisant les délais de traitement et de procédures et de réduire les coûts liés à l'impression et à l'envoi des actes,

CONSIDERANT qu'à cette fin, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité entre le représentant de l'Etat et la commune de Soisy-sous- Montmorency,

CONSIDERANT les modalités de mise en œuvre nécessaires,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

VU le projet d'avenant n° 1 ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

Mme David ayant quitté la salle, et ne prenant pas part au vote,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'étendre le périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat et défini à la convention conclue en date du 20 mai 2011 entre le représentant de l'Etat et la Commune de Soisy-sous-Montmorency aux actes de la Commande Publique (marché public, délégation de service public, convention de groupement de commande, avenant...),

APPROUVE les termes de l'avenant n°01 à la convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité entre le représentant de l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency, intégrant les actes de la Commande Publique à la liste des actes pouvant être télétransmis au contrôle de légalité, ci-annexé,

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et à prendre toute mesure ou signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 35Question n°18 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'APPROVISIONNEMENT —

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°2 PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE

INDEMNITE EXCEPTIONNELLE, EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L'IMPREVISION, DU FAIT DE LA FERMETURE

ADMINISTRATIVE DE L’ETAL DE LA BRASSERIE, ENTRE LE 30 DECEMBRE 2020 ET LE 29 JUIN 2021, DANS LE

CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Rapporteur: M. MARCUZZO

Le marché alimentaire de la Ville fait l'objet d'une délégation de service public, confiée à la société Lombard et Guérin. Cette concession comprend, notamment, l'organisation des marchés les mercredi, vendredi et dimanche de chaque semaine, ainsi que la perception des droits de place, de déchargement et autres taxes ou redevances.

L'équilibre financier de la concession repose donc pour le concessionnaire sur les droits de place qu'il perçoit.

Toutefois, en application de l’article L6 du Code de la Commande Publique, « 3° lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le co-contractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».

En application de ces dispositions, le Conseil municipal, en date du 20 mai dernier, a autorisé le versement d'une indemnité exceptionnelle à hauteur de 8 574 € à la société Lombard et Guérin, concessionnaire, afin de compenser, en partie, la baisse de son chiffre d'affaire lié aux droits de place provoquée par la fermeture administrative du marché, lors du confinement. Les conditions et modalités de ce versement ont été définies par voie d'avenant n°1 à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement, conclu le 31/05/2021.

Dans ce même contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 et au regard des mesures gouvernementales en découlant, la brasserie du marché a fait l'objet d'une fermeture administrative sur la période de facturation allant du 30 décembre 2020 au 29 juin 2021. Durant cette période, et dans la continuité de l'exonération de loyers accordée aux locataires de locaux commerciaux dont la Ville est propriétaire, les droits de place afférents à l’étal de la brasserie tendent à faire l'objet d'une remise gracieuse. Le concessionnaire ne pouvant les percevoir, l'équilibre financier du contrat est dès lors temporairement bouleversé.

Aussi, le concessionnaire, la société Lombard et Guérin, a droit à une indemnité au sens de l'article susmentionné.

Plusieurs éléments ont été pris en compte afin d'en calculer le montant :

e Durée de fermeture de la brasserie :

La durée de fermeture prise en compte couvre la période de facturation allant du 30 décembre 2020 au 29 juin 2021.

e Perte estimative du déiégataire pendant la fermeture de la brasserie :

Au regard de la période de fermeture de la brasserie du marché, la perte du délégataire équivaut à son chiffre d'affaires lié aux droits de place concernés, dont le montant s'élève à 6 634,03 euros TTC.

, Maintien des charges sur cette période :

Les charges du délégataire liées à la gestion du marché sont quant à elle existantes, le fonctionnement de l'ensemble du marché étant maintenu pour les autres étals.

Eu égard à ces éléments, le manque à gagner pour le délégataire s'élève au montant des droits de place afférent à l'étal de la brasserie, soit 6 634,03 € TTC.

Bien que la passation d'un contrat de DSP par la collectivité transfère au délégataire le risque lié à l'exploitation du service, le contexte inédit de la crise sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 et les mesures qui en ont découlé rend opportune l'indemnisation du délégataire pour réduire l'impact de cette période sur l'équilibre économique du contrat.

Le versement d'une telle indemnité est subordonné à la conclusion d'un avenant au contrat de délégation de service public, dont les termes en définissent les conditions et les modalités.

A titre informatif, la société Lombard et Guérin, par la signature du projet d'avenant établi et soumis à l'approbation du Conseil municipal en présente séance, en a accepté les dispositions.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

Conseil municipal du 25 novembre 2021 36DECIDER d'accorder une indemnité exceptionnelle de 6 634,03 € TTC, couvrant la période de facturation allant du 30 décembre 2020 au 29 juin 2021, à la société Lombard et Guérin, concessionnaire, afin de compenser la baisse de son chiffre d'affaire lié aux droits de place du fait de la remise gracieuse de ces droits de place accordée à l'étal de la brasserie, situé au sein de la halle du marché, suite à sa fermeture administrative dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19,

- APPROUVER les termes de l'avenant n°2 ci-annexé, définissant les conditions et modalités de versement

de cette indemnité,

- AUTORISER le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents, actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de l'avenant.

DELIBERATION N°2021-11-25/18

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L6,

VU la délibération n°2016-11.17.07 du Conseil municipal en date du 17 novembre 2016 portant approbation du choix du concessionnaire, approbation du règlement du marché et signature du contrat de concession,

VU la délibération n° 2021-05-20/07 du Conseil municipal en date du 25 novembre 2021 autorisant le Maire à signer l'avenant n° 1 à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement portant sur le versement d’une indemnité exceptionnelle en application du principe de l'imprévision du fait de l'épidémie de COVID-19,

VU la délibération n°2021-06-24/06 du Conseil municipal en date du 24 juin 2021 portant remise gracieuse de loyers commerciaux,

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement, conclu le 12 décembre 2016, pour une période de 5 ans à compter du 1® janvier 2017,

VU l'avenant n°1 à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d’approvisionnement portant sur le versement d'une indemnité exceptionnelle en application du principe de l'imprévision du fait de l'épidémie de COVID-19 conclu le 31/05/2021,

CONSIDERANT que le marché alimentaire de la Ville fait l'objet d'une délégation de service public, confiée à la société Lombard et Guérin,

CONSIDERANT que cette concession comprend, notamment, l'organisation des marchés les mercredi, vendredi et dimanche de chaque semaine, ainsi que la perception des droits de place, de déchargement et autres taxes ou redevances,

CONSIDERANT que l'équilibre financier de la concession repose donc pour le concessionnaire sur les droits de

place qu'il perçoit,

CONSIDERANT que toutefois, en application de l'article L6 du Code de la Commande Publique, « 3° lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le co- contractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité »,

CONSIDERANT qu'en application de ces dispositions, le Conseil municipal, en date du 20 mai dernier, a autorisé le versement d'une indemnité exceptionnelle à hauteur de 8 574 € à la société Lombard et Guérin, concessionnaire, afin de compenser, en partie, la baisse de son chiffre d'affaire lié aux droits de place provoquée par la fermeture administrative du marché, lors du confinement,

CONSIDERANT que les conditions et modalités de ce versement ont été définies par voie d'avenant n°1 à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement, conclu le 31/05/2021,

CONSIDERANT que dans ce même contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 et au regard des mesures gouvernementales en découlant, la brasserie du marché a fait l'objet d'une fermeture administrative sur la période de facturation allant du 30 décembre 2020 au 29 juin 2021,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 37CONSIDERANT que durant cette période, et dans la continuité de l'exonération de loyers accordée aux locataires de locaux commerciaux dont la Ville est propriétaire, les droits de place afférents à l'étal de la brasserie tendent à faire l'objet d'une remise gracieuse,

CONSIDERANT que le concessionnaire ne pouvant les percevoir, l'équilibre financier du contrat est dès lors temporairement bouleversé,

CONSIDERANT que cette fermeture est constitutive d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, ouvrant droit à une indemnité du co-contractant, conformément à l'article L6 du Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT que pour le calcul de cette indemnité, plusieurs éléments sont à prendre en compte,

CONSIDERANT que la durée de fermeture prise en compte couvre la période de facturation allant du 30 décembre 2020 au 29 juin 2021,

CONSIDERANT qu'au regard de la période de fermeture de la brasserie du marché, la perte du délégataire équivaut à son chiffre d'affaires lié aux droits de place concernés, dont le montant s'élève à 6 634,03 euros TTC,

CONSIDERANT que cette fermeture n'a pas conduit à une baisse des charges afférentes à l'exploitation du marché (fluides, nettoyage….), le fonctionnement de l'ensemble du marché étant maintenu pour les autres étals,

CONSIDERANT qu'eu égard à ces éléments, le manque à gagner pour le délégataire s'élève au montant des droits de place afférent à l'étal de la brasserie, soit 6 634,03 € TTC,

CONSIDERANT que bien que la passation d'un contrat de DSP par la collectivité transfère au délégataire le risque lié à l'exploitation du service, le contexte inédit de la crise sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 et les mesures qui en ont découlé rend opportune l'indemnisation du délégataire pour réduire l'impact de cette période sur l'équilibre économique du contrat,

CONSIDERANT que le versement d'une telle indemnité est subordonné à la conclusion d'un avenant au contrat de délégation de service public, dont les termes en définissent les conditions et les modalités,

CONSIDERANT que la société Lombard et Guérin, par la signature du projet d'avenant établi et soumis à l'approbation du Conseil municipal en présente séance, en a accepté les dispositions,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

VU l'avis de la Commission Commerces de Proximité en date du 22 novembre 2021,

VU le projet d'avenant n° 2 ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

Mme David ayant quitté la salle, et ne prenant pas part au vote,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'accorder une indemnité exceptionnelle de 6 634,03 € TTC, couvrant la période de facturation allant du 30 décembre 2020 au 29 juin 2021, à la société Lombard et Guérin, concessionnaire, afin de compenser la baisse de son chiffre d'affaire lié aux droits de place du fait de la remise gracieuse de ces droits de place accordée à l'étal de la brasserie, situé au sein de la halle du marché, suite à sa fermeture administrative dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19,

APPROUVE les termes de l'avenant n°2 ci-annexé, définissant les conditions et modalités de versement de cette indemnité,

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents, actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de l'avenant.

23h15 : Mme David revient dans la salle et M. Duranteau quitte la salle.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 38Question n°19 : RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE DE FRANCE

(SIGEIF) POUR L'ANNEE 2020

Rapporteur : M. ABOUT

La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) assurant la distribution du gaz.

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. 1! a pour objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du bilan du syndicat sur l'année 2020. Celui-ci favorise principalement les actions en faveur de la transition énergétique des territoires en Ile-de-France.

Une annexe au rapport annuel 2020 a été communiquée présentant les chiffres clés de la commune de Soisy- sous-Montmorency pour la distribution du gaz.

Elle évoque la consommation des clients par catégorie et son évolution sur les trois dernières années, la nature et la longueur du réseau de distribution publique de Gaz, le type de matériaux composant le réseau, les dommages aux ouvrages sur le réseau gaz lors de travaux de voirie sur la commune.

Après avoir pris connaissance dudit rapport d'activité pour l'année 2020, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'en prendre acte.

DELIBERATION N°2021-11-25/19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l'année 2020,

VU l'annexe au rapport présentant les chiffres clés de la commune de Soisy-sous-Montmorency pour l’année 2020,

VU la présentation du dossier à la commission de l'urbanisme et des travaux en date du 8 novembre 2021,

VU la présentation du dossier à la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 18 novembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

M. Duranteau ayant quitté la salle, et ne prenant pas part au vote,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PREND acte du rapport pour l'exercice 2020 sur les activités du SIGEIF et de son annexe relative aux chiffres clés de la commune.

M. Duranteau revient dans la salle et M. Poisson quitte la salle.

Question n°20 : AVENANT A LA CONVENTION AVEC UN APICULTEUR POUR LA GESTION D'UN RUCHER AU PARC BAILLY — AJOUT

D'UNE RUCHE

Rapporteur : MME JASON

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, de développement durable, et de la préservation de son potentiel végétal, la ville a signé le 2 mars 2019 une convention avec un apiculteur Soiséen, Monsieur Stéphane

Conseil municipal du 25 novembre 2021 39THOUANEL, dans le but de prévoir la gestion par ce dernier de deux ruches au parc Bailly, en relation avec la ville. Cette convention avait été approuvée par délibération du Conseil municipal le 31 janvier 2019.

Dans cette même optique, la ville va procéder à la mise en place d’une ruche supplémentaire au rucher situé au parc Bailly, en partenariat avec Monsieur Stéphane THOUANEL. Ce rucher comportera donc désormais trois ruches.

La mise en place de cette ruche supplémentaire doit notamment permettre de favoriser la pollinisation au sein du parc Bailly et dans ses alentours, de sensibiliser les différents publics au rôle des abeilles et de leur prévention, et d'augmenter la production de miel local.

Monsieur Stéphane THOUANEL s'engage à entretenir ces ruches et à poursuivre l'organisation d'actions pédagogiques auprès des scolaires, des centres de loisirs et éventuellement lors de manifestations communales.

Afin de permettre l'installation de cette nouvelle ruche, il convient d'établir un avenant à la convention du 2 mars 2019 entre la commune et l'apiculteur Monsieur Stéphane THOUANEL. Les termes de cette convention initiale restent inchangés à l'exception du nombre de ruches constituant le rucher.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention avec Monsieur Stéphane THOUANEL, apiculteur, portant le nombre de ruches installées au parc Bailly à trois.

DELIBERATION N°2021-11-25/20

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2019.01.31.17 du 31 janvier 2019,

VU la convention signée le 2 mars 2019 qui prévoit la gestion par M. Stéphane THOUANEL, apiculteur, de deux ruches au parc Bailly, en relation avec la ville,

CONSIDERANT la volonté de la ville de favoriser la pollinisation et de sensibiliser les différents publics au rôle des abeilles et de leur prévention, dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, de développement durable, et de la préservation de son potentiel végétal,

VU l'avis de la Commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Jason,

M. Poisson ayant quitté la salle, et ne prenant pas part au vote,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à la convention, ci-annexé avec M. Stéphane THOUANEL, apiculteur, portant le nombre de ruches installées au parc Bailly à trois.

M. Poisson revient dans la salle et M. Studzinska quitte la salle.

Question n°21 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2022 - AVIS

Rapporteur : MME FAYOL DA CUNHA

L'article L3132-26 du Code du Travail, issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut

Conseil municipal du 25 novembre 2021 40être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concemé par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

La Loi précise, en outre, que les entreprises concernées ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche ; seuls les salariés volontaires sont concernés (art L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du Code du travail) ; la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente, et le repos compensateur équivalent en temps (art L.3132-27 du Code du travail).

En tenant compte des demandes exprimées par un courrier du 7 juillet pour le magasin Picard Surgelés, du 20 octobre pour le magasin Auchan et du 26 octobre 2021 pour l'association des commerçants du centre commercial « Les 2 Cèdres », les dates sollicitées pour une ouverture dominicale en 2022 sont les : 2 janvier, 14 août, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de cette famille d'activité, les dimanches 2 janvier, 14 août, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre.

DELIBERATION N°2021-11-25/21

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132-27,

VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU les demandes du magasin Picard Surgelés, Auchan et des enseignes du centre commercial « Les 2 cèdres »,

VU les courriers de demande des enseignes stipulant que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord à leur employeur pourront travailler les dimanches concernés, que le travail lors de ces dimanches fera l'objet d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue et à un repos compensateur équivalent en temps,

VU l'avis de la Commission Commerces de Proximité en date du 22 novembre 2021,

CONSIDERANT qu'en raison de l'évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés,

CONSIDERANT l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui, tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, ont porté à 12 le nombre maximum de dérogation qu'un maire peut donner à cette règle,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Fayol da Cunha,

M. Studzinska ayant quitté la salle, et ne prenant pas part au vote,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

EMET un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle des commerces de détails les dimanches :

- 2 janvier 2022,

- 14 août 2022,

- 27 novembre 2027,

- 4,11, 18 décembre 2022

Conseil municipal du 25 novembre 2021 41AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

M. Studzinska revient dans la salle.

Question n°22 : PERSONNEL COMMUNAL — ACCUEIL DE BENEVOLES AU SEIN DES SERVICES

Rapporteur: M. LE MAIRE

Dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique de la Ville de Soisy-sous-Montmorency, les élus font le choix d'offrir aux Soiséens la possibilité de participer à l'action de la Municipalité, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services.

La législation permet aux collectivités de recruter des emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité, mais aussi d'accueillir des bénévoles.

Dans ce dernier cas, il s’agit de bénévoles, accueillis au sein des services, qui apportent une contribution effective et justifiée à un service public dans un but d'intérêt général, agissant de façon temporaire et gratuite.

Ainsi les services pourront avoir recours à des bénévoles dans le cadre des actions qu'ils organisent, pour des évènements ponctuels, ou encore comme cela a déjà été le cas, pour des interventions dans les écoles, les accueils de loisirs, les structures de la petite enfance …

Le bénévolat est matérialisé par une convention, renouvelée annuellement au besoin.

En termes de responsabilité, à l'occasion de ce partenariat, en cas de dommages subis ou causés, la collectivité doit s'assurer de posséder une couverture multirisque garantissant les risques d'accident dans le cadre de l'accueil de bénévoles. Ces derniers doivent être aussi titulaires d'une assurance responsabilité civile et avoir un casier judiciaire vierge.

Leur implication et leur intervention favorise et renforce la qualité d'accueil au sein de ces structures de Service public.

llest demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur cette disposition, d'adopter la mise en place d'une convention de bénévolat, et d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de Mme Baas (non transmise)

Mme Baas fait remarquer l'existence de bénévoles en dehors de la Caisse des Ecoles.

M. le Maire répond : « Il y a un travail de bénévoles qui se fait facilement, il y en a un autre, quand il devient de plus en plus fastidieux qui est un peu plus délicat, et là, il s’agit de recruter des personnes pour des actions épisodiques et pas des actions au long court. Si c'était des actions au long court, nous recruterions du personnel communal ; c'est pour faire face à des actions intéressantes. Une personne bénévole part parfois en vacances et elle ne va pas renoncer à ses vacances, parfois à des contraintes familiales, elle ne va pas renoncer à ses contraintes familiales ; on ne peut pas lui imposer autant d'impératifs qu'à une personne salariée. Cette convention permet de les assurer et qu'il n'y ait pas de dommages lorsqu'ils vont travailler pour la commune. Là, il s'agit de personnes qui vont faire le Père Noël, l'un pour le Noël des enfants de la crèche, c’est une prestation de 4-5h et l'autre pour le spectacle de Noël qui va se faire cette année au Val Ombreux ; il y a des personnes qui sont volontaires pour faire le Père Noël. C'est facile, nous n'avons pas à recruter un comédien professionnel pour faire le Père Noël, le bénévole est content de le faire. Cela n'exclut pas qu'il y ait des bénévoles passionnés et qui assument à longueur de temps. »

Conseil municipal du 25 novembre 2021 42DELIBERATION N°2021-11-25/22

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet de convention de bénévolat,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 novembre 2021,

CONSIDERANT que dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique de la Ville de Soisy-sous- Montmorency, les élus font le choix d'offrir aux Soiséens la possibilité de participer à l'action de la Municipalité, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services,

CONSIDERANT que la législation permet aux collectivités de recruter des emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité, mais aussi d'accueillir des bénévoles,

CONSIDERANT que dans ce dernier cas, il s'agit de bénévoles, accueillis au sein des services, qui apportent une contribution effective et justifiée à un service public dans un but d'intérêt général, agissant de façon temporaire et gratuite,

CONSIDERANT que le bénévolat est matérialisé par une convention, renouvelée annuellement au besoin,

CONSIDERANT qu'en terme de responsabilité, à l'occasion de ce partenariat, en cas de dommages subis ou causés, la collectivité doit s'assurer de posséder une couverture multirisque garantissant les risques d'accident dans le cadre de l'accueil de bénévoles. Ces derniers doivent être aussi titulaires d'une assurance responsabilité civile et avoir un casier judiciaire vierge,

CONSIDERANT que leur implication et leur intervention favorise et renforce la qualité d'accueil au sein de ces structures de Service public,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ADOPTE la mise en place de la convention de bénévolat ci-annexée,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention, à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°23 : MOTION PRESENTEE PAR LE GROUPE D'ELUS VIVRE SOISY, AFFIRMANT L'OPPOSITION DU GROUPE VIVRE SOISY

AU PROJET DE L’AVENUE DU PARISIS (BIP)}

Rapporteur: M. DELAROCHE

Motion reçue le 29 novembre 2021 à 20h42

« Ce soir, nous intervenons dans le cadre d’une motion affirmant l'opposition du groupe Vivre Soisy au projet de l'Avenue du Parisis. Nous sommes sensibles à la présence des associations attachées à défendre notre cadre de vie et qui luttent avec énergie contre le bip. Ces associations défendent les citoyens. Comme elles, notre rôle est de représenter et défendre ces derniers qui nous ont élus. Chacune de nos décisions nous engage devant les générations futures.

Les années 70 ont vu naître la ville de Cergy, l'aéroport Roissy - CDG. C'est l'époque où le président Georges Pompidou disait : « Il faut adapter la ville à l'automobile ». 50 ans plus tard, le projet d'extension de Roissy avec le terminal T4, a été abandonné car plus en adéquation avec les enjeux environnementaux, ni avec le trafic aérien. De nombreux conseils municipaux, quelles que soient les tendances politiques, ont voté et su réaménager leurs villes pour rendre l'espace aux citoyens et aux mobilifés douces.

Monsieur le Maire, nous connaissons déjà votre position, position que vous avez réaffirmée lors des élections départementales. Par cette motion, nous souhaitons connaître la position de chacun des membres de votre majorité.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 43Nous préférons une ville où d'abord on pense à l'aménagement des pistes cyclables avant la construction d'une route à 2x2 voies. Une ville où le cadre de vie ne sera pas dégradé définitivement par la pollution visuelle, atmosphérique et sonore, par un projet sans objet. Nous sommes conscients que penser autrement peut être compliqué pour des générations issues des trente glorieuses, sans une sensibilité de base aux questions environnementales. C'est pourtant ce que le COVID est venu nous rappeler en privilégiant par exemple les circuits courts, les mobilités douces, la possibilité de recourir au télétravail, l'envie de nature et de la protéger. Ce n'est plus une option mais une obligation de tout mettre en œuvre pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et les polluants émis par les véhicules en général, et en particulier, dans notre ville et la vallée de Montmorency.

Conscient des problèmes générés à Soisy par le BIP actuel, l'intelligence collective et le dépassement des clivages politiques devraient permettre d'apporter une réponse co construite avec les citoyens, les associations, les experts ef les élus.

Pour rappel mes chers collègues, c'est NON à Groslay pour le projet de l'Avenue du Parisis, c'est NON à Deuil- la-Barre, c'est NON à Montmorency. Un NON collectif, voté dans toutes ces collectivités par toutes les sensibilités politiques.

Lors du conseil municipal à Montmorency, Madame Aziza Philippon, adjointe au maire de Montmorency et Vice- présidente déléguée du conseil départemental, votre binôme lors des dernières élections, était absente pour voter la motion au conseil municipal de Montmorency. Un hasard sans doute. Peut-être un point de vue différent ?

Si ce projet est mis en œuvre, il aura de graves conséquences, probablement irréversibles sur l'équilibre écologique de notre ville, de la vallée de Montmorency et du département.

Chers Collègues, Voter contre cette motion,

c'est être responsable et coupable d'une ville et d'une vallée coupées en deux pour nous et les générations futures,

- c'est être d'accord avec un tunnel ou une 2x2 voies qui déversera des milliers de voitures avec une dégradation de la qualité de l'air, du cadre de vie et de la biodiversité,

- C'est une peine de mort pour la biodiversité sur le passage et aux abords du tracé

c'est rester résolument dans le passé, sans aucune forme de remise en question, la nature n'a pas de besoins de cela,

- C'est relancer l'étude d'un projet dont personne ne veut, quelle gabegie financière

S’abstenir, c'est voter pour la reprise des travaux du BIP.

Chers Collègues, Voter pour cette motion,

- c'est conserver un cadre de vie, que nous aimons tous, dans nofre ville et notre vallée

c'est être résolument tourné vers les générations futures et comprendre les enjeux de demain

- C'est être en adéquation avec le Plan climat-air-énergie territorial en cours de définition

C’est redéployer les 500 Millions pour développer des mobilités douces et des transports

c'est tout simplement respecter la nature et l'expression de la majorité des citoyens.

Alors ce soir, nous vous invitons à voter pour la résolution suivante :

- se prononce résolument contre le projet de l'Avenue du Parisis.

- s'engage à mobiliser tous les moyens juridiques et politiques pour s'opposer à ce projet et à la reprise des études en vue de sa finalisation.

- demande au Conseil départemental la mise à disposition des emprises prévues pour le BIP gelées depuis des décennies afin d'y aménager des espaces verts publics pour les habitants. »

Conseil municipal du 25 novembre 2021 44PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (transmise le 1°" décembre 2021 à 23h51)

« Le 23 septembre 2021, je vous ai posé une question orale en fin de Conseil municipal et qui portait justement sur le BIP et l'avenue Kellermann. Je vous demandais notamment quelles étaient vos propositions et solutions face aux problèmes de circulation rencontrés sur l'avenue Kellermann depuis maintenant près de 20 ans. Et je voulais également connaître votre position « récent » sur la question du BIP puisque visiblement il change selon votre auditoire, ou devrais- je selon l'électorat que vous devez convaincre.

Vous avez répondu, le 23 septembre demier, je vous cite: « à moins d'interdire purement et simplement la voiture, je ne vois pas d’autres solutions que de poursuivre l'avenue du Parisis, sous une forme qui soit acceptable pour notre ville ».

Il n'y a pas de forme qui sera acceptable dans ce projet d'avenue du Parisis. Nous n'en voulons pas. C'est le positionnement de notre groupe, c'est le positionnement de tous les groupes de la minorité municipale et défendu lors de la dernière élection municipale de Soisy en 2020. Cela pour des raisons qui sont très simples.

D'abord, des raisons rappelées par la justice : il n'y a pas l'argent pour financer ce projet. Nous avons cru comprendre que vous avez évoqué des projets de BIP en sous terrain qui passerait à Soisy. Ce qui coûterait les yeux de la tête et qui serait encore plus infinançable. On évoque même plus d'un milliard d'euros. Je crois que l'Etat risque même de se désengager du financement du BIP. Donc je ne vois pas ou vous trouverez l'argent pour financer ce projet.

Ensuite sur des questions environnementales et d'aménagement du territoire. C'est un projet techniquement infaisable. Vous savez que nous sommes dans un secteur particulier avec des zones marécageuses. On ne peut pas réaliser comme ça un tel projet qui couperait notre ville en deux, et encore moins en sous terrain.

Concernant l'avenue Kellermann, puisque c'est totalement lié à ce sujet du BIP, nous avons toujours eu une position très claire à « Soisy Ensemble ». Nous sommes contre ce projet de BIP mais nous voulons apporter des solutions alternatives pour résoudre les bouchons que nous subissons à Soisy depuis 20 ans. On ne peut pas juste dire à la population qu'on est contre le BIP, il est impératif de proposer une alternative.

Je pense notamment que l'erreur que vous avez commise au sein de votre majorité départementale, en 2003, ça a été notamment de faire passer l'avenue Kellermann d'une 2 x 2 voies à une 2 x 1 voie. Et donc un afflux de véhicules a débarqué d’un seul coup du jour au lendemain de Saint-Gratien, suite au prolongement du BIP, et vous, vous décidez de faire passer au même moment l'avenue Kellermann à une 2 x 1 voie. Je le dis, c'est une décision assez stupide.

Y'a plein de solutions, cela a été évoqué. Le co-voiturage, domicile-travail, qu'il développer massivement dans notre secteur. Cela prendra du temps mais il faut démarrer le processus. Nous proposons par exemple la mise en place d'une application mobile dédiée au co-voiturage créer par la communauté d'agglomération pour faciliter ce type de déplacement. Avec des espaces dédiés au co-voiturage dans nos différentes communes.

Nous avons perdu 20 ans depuis que l'avenue Kellermann est bouchée, 20 ans sans solution mise sur la table par votre équipe. Vous n'avez pas cherché d'autres solutions que de nous parler du BIP.

Lorsque nous nous sommes présentés aux élections municipales avec la liste « Soisy Ensemble » en mars 2020, nous nous sommes justement posé la question de savoir : est-ce qu'on va se présenter et en ayant juste une position sur le BIP, POUR ou CONTRE, ou dire aux Soiséennes et aux Soiséens qu'il faut chercher d’autres solutions face à ce projet dépassé. Nous avons estimé qu'il fallait en effet trouver d'autres solutions.

C'est le rôle de la commune de Soisy de se positionner aujourd'hui clairement contre ce projet de BIP, comme l'ont fait les communes voisines. Car on ne peut pas nous orienter en 2021 dans un projet qui existe depuis 80 ans, qui était même longuement débattu dans les années 70 dans les différents conseils municipaux du secteur.

On est en 2021, on ne veut pas d'un tel projet. C'est ridicule de le défendre encore aujourd'hui. Surtout pour une liste qui se prénomme « Soisy Avenir », défendre un projet du passé, c’est pathétique.

Notre groupe est donc contre ce projet de BIP, soutient totalement cette motion et s'y associe totalement. »

Conseil municipal du 25 novembre 2021 45intervention de Mme David (non transmise)

Mme David rappelle que le nom de sa liste est Soisy Respire et qu'ils ont toujours été contre ce BIP. Elle précise qu'en 2012 lors de réunions publiques, que ce soit à Montmorency, que ce soit à Soisy, que ce soit à Deuil, la population a montré, avec des arguments, que ce BIP n'était pas possible au niveau de la pollution sonore et atmosphérique. Elle indique qu'au dernier Conseil municipal, elle a dit qu'il y avait des alternatives figurant dans leur présentation aux élections municipales de 2020. Elle considère que ce projet n’a plus lieu d'être. En vivant à Soisy, nous sommes constamment obligés de prendre notre voiture ; avec un aménagement urbain différent, ça permettra à la population de se déplacer autrement, en transports, sans mettre parfois une demie heure, parce qu'il y a trop de voitures ; circuler en vélo, est extrêmement dangereux.

Intervention de M. Duranteau (non transmise)

M. Duranteau indique rejoindre cette motion.

M. le Maire répond : « Avant toute chose, il faudrait m'expliquer comment il est possible de s'opposer à un projet qui n'existe pas, parce qu’à ma connaissance, et je pense être assez au fait de ce qui se passe au Département pour en parler, à date, il n'existe pas de projet sur les communes, sur les terrains réservés pour, primitivement, le BIP, après l'avenue du Parisis. Alors, ne me dites pas que je joue sur les mots, ce n'est pas du tout le cas, et loin s'en faut. Alors, certains veulent faire du buzz, surfer sur une vague, faire un peu de démago, mais autant le faire de manière précise. Non, il n'existe pas de projet et s’il n'existe pas de projet aujourd'hui, c'est bien parce qu'en décembre 2012, bien qu'étant alors numéro 2 de ce qui s'appelait à l'époque le Conseil général du Val d'Oise, avec d'autres, et ici à Soisy, je me suis opposé au projet que je ne craignais pas de qualifier de pharaonique, proposé par le service des routes du Département ; et donc, je m'y suis opposé. Un projet qui aurait alors défiguré notre commune, avec par endroits, pas moins de douze voies de circulation. Alors, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, je n'ai jamais hésité et je ne suis pas le promoteur d'un quoi qu'il en coûte de l'avenue du Parisis. Je suis en revanche pragmatique et en responsabilité à l'endroit des Soiséennes et des Soiséens. Et à ce titre, il faut vraiment ne pas être de bonne foi ou d'une ignorance crasse ou étranger à la vie soiséenne pour ne pas être conscient des conditions de circulation déplorables qui y règnent. Jusqu'en mars 2003, la circulation dans Soisy était encore raisonnable, semblable à celle de nombreuses communes de la Grande Couronne parisienne. C'était alors Saint Gratien qui subissait la forte traversée de transit des habitants des communes alentours, vers lA15 le matin et depuis l'A15 le soir. Avec l'arrivée de l'avenue du Parisis aux portes de Soisy, c'est sur notre commune que se sont reportés ces encombrements et là où il y a quelques années, une circulation de transit, que lon pouvait encore qualifier de modérée, s'opérait essentiellement sur les grands axes soiséens, notamment les Départementales 109, 928 ou encore 144, l’arrivée des véhicules équipés de GPS d’abord puis des smartphones avec les applications telles que Waze ensuite, ont envoyé des flux d'automobilistes emprunter les zones d'habitations pavillonnaires par le biais des voies normalement réservées à la desserte. Si le 21" siècle ne sera pas comme l'a été le 20ème, autant marqué par l'automobile, je suis persuadé que les moyens de déplacements individuels resteront omniprésents dans nos banlieues parisiennes ; alors, oui, bien sûr, il faut améliorer le réseau de transports collectifs et nous nous y appliquons. I! faut rappeler, qu'avec quelques-uns ; j'en ai été l'instigateur, nous avons développé le bassin de transport VALMY. Mais il nous faut répondre aux difficultés que nous rencontrons, celles liées à l'importance de cette circulation de transit dans les voies soiséennes et ce n'est pas par des incantations, en prenant une posture que l'on prétendra peut-être politique, avec la motion proposée ce soir, que nous ferons avancer les choses.

Autre sujet évoqué dans votre proposition de motion, vous demandez au Département la mise à disposition des emprises, je cite, pour y aménager des espaces verts publics pour les habitants. Peut-être est-ce une méconnaissance de votre part mais pour l'essentiel des emprises du tracé de l'ex BIP, nous nous sommes appliqués, soit à nous en porter acquéreurs pour celles qui étaient à la marge, soit conventionner pour les occuper, conventionnées avec le Conseil départemental. Nous avons ainsi à Soisy, des jardins familiaux mis à disposition de Soiséens, un terrain de jeux qui a voie d'accès rue Jean Mermoz, un parking de 96 places pour les professeurs des écoles et le personnel de la crèche, le parking Voltaire, un autre parking à proximité de la résidence Les Essentielles, des activités commerciales avec, entre autre, le paysagiste Poppy's; enfin, quand vous me dites que nos voisins immédiats ont quant à eux le courage de s'opposer purement et simplement à toute opération routière, je vous répondrai qu'il est naturellement plus facile de s'opposer quand on est pas directement impliqué. C'est pourquoi je vous propose les modifications suivantes, sur le texte soumis à notre assemblée et l'amendement que je propose, se substituant à la motion présentée par le groupe Vivre Soisy l'amendément suivant :

Conseil municipal du 25 novembre 2021 46Considérant l'avis négatif rendu par le conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency le 20 décembre 2012 dans le cade de la concertation organisée par le département du Val d'Oise sur le projet d'Avenue du Parisis dans sa section Ouest ;

Considérant l'absence de projet présenté depuis ;

Considérant l'aggravation des conditions de circulation essentiellement liés à des automobilistes ou conducteurs d'utilitaires en transit ;

Considérant que le nombre de véhicules empruntant chaque jour l'avenue Kellermann est, selon le dernier comptage de 2019, supérieur à 45.000 ;

Considérant que cette saturation n'affecte pas seulement les grands axes, mais aussi les voies de dessertes de zones d'habitations collectives ou individuelles de Soisy-sous-Montmorency ;

Considérant que ce trafic de transit entraine des comportements très agressifs de certains automobilistes énervés à l'endroit des riverains ;

Considérant que cette densité de circulation sur les dispositifs viaires de la commune, notamment ceux prévus pour la

desserte, est une source très importante de nuisances pour les Soiséennes et les Soiséens (mobilité, pollutions sonore et visuelle, qualité de l'air) et en constante augmentation ;

Le conseil municipal de la ville de Soisy sous Montmorency :

Rappelle que notre commune ne saurait se satisfaire d’un abandon pur et simple du projet de déviation de la ville de

Soisy-Sous-Montmorency ;

Met en garde sur les risques quant à la maitrise des emprises foncières transférées en 2004 par l'Etat au Conseil départemental du Val d'Oise en vue de la réalisation de l'Avenue du Parisis en cas d'abandon de tout projet ;

Demande que soit étudié par le département du Val d'Oise tout dispositif qui permettrait de réduire significativement la circulation de transit dans toutes les voies de Soisy :

Demande que le conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency soit étroitement associé à ces études et qu'une concertation avec les Soiséennes et les Soiséens soit organisée ;

Demande que chaque projet proposé à la concertation comprenne impérativement des études d'impacts exhaustives

permettant d'apprécier les avantages et inconvénients desdits projets au regard de la qualité de vie de la population soiséenne ;

DELIBERATION N°2021-11-25/23

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le projet de motion déposé par le groupe d'élus Vivre Soisy, et présenté par M. Delaroche, affirmant

l'opposition du groupe Vivre Soisy au projet de l'Avenue du Parisis (BIP),

À l'issue de cette présentation, un amendement est déposé par M. Luc STREHAIANO pour le groupe Soisy

Avenir, pour remplacer, dans son intégralité, la motion déposée par le groupe Vivre Soisy, et par lequel le Conseil municipal

demande au Conseil départemental du Val d'Oise que soit étudiée la mise en œuvre de dispositifs permettant de délester

Soisy-sous-Montmorency de la circulation de transit liée à la RD 170.

Après sa présentation, le projet d'amendement est mis au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

CONTRE sept,

Conseil municipal du 25 novembre 2021 47ADOPTE l'amendement proposé par la liste Soisy Avenir, se substituant à la motion présentée par le groupe

Vivre Soisy, et par lequel le Conseil municipal demande au Conseil départemental du Val d'Oise que soit étudiée la mise

en œuvre de dispositifs permettant de délester Soisy-sous-Montmorency de la circulation de transit liée à la RD 170.

Après l'adoption de cet amendement, la motion relative à la position de la Ville concernant le projet de l'Avenue

du Parisis (BIP) est mise au vote :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

CONTRE sept,

ADOPTE la motion relative à la position de la Ville concernant le projet de l’Avenue du Parisis (BIP) telle que

modifiée par l'amendement, soit la motion suivante :

Considérant l'avis négatif rendu par le conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency le 20 décembre 2012 dans le cade de la concertation organisée par le département du Val d'Oise sur le projet d'Avenue du Parisis dans sa section Ouest ;

Considérant l'absence de projet présenté depuis ;

Considérant l'aggravation des conditions de circulation essentiellement liés à des automobilistes ou conducteurs d'utilitaires en transit ;

Considérant que le nombre de véhicules empruntant chaque jour l'avenue Kellermann est, selon le dernier comptage de 2019, supérieur à 45.000 ;

Considérant que cette saturation n'affecte pas seulement les grands axes, mais aussi les voies de dessertes de zones d'habitations collectives ou individuelles de Saisy-sous-Montmorency ;

Considérant que ce trafic de transit entraine des comportements très agressifs de certains automobilistes énervés à l'endroit des riverains ;

Considérant que cette densité de circulation sur les dispositifs viaires de la commune, notamment ceux prévus pour la desserte, est une source très importante de nuisances pour les Soiséennes et les Soiséens (mobilité, pollutions sonore et visuelle, qualité de l'air) et en constante augmentation ;

Le Conseil municipal de la ville de Soisy sous Montmorency :

Rappelle que notre commune ne saurait se satisfaire d'un abandon pur et simple du projet de déviation de la ville de Soisy-Sous-Montmorency ;

Met en garde sur les risques quant à la maitrise des emprises foncières transférées en 2004 par l'Etat au Conseil départemental du Val d'Oise en vue de la réalisation de l'Avenue du Parisis en cas d'abandon de tout projet ; Demande que soit étudié par le département du Val d'Oise tout dispositif qui permettrait de réduire significativement la circulation de transit dans toutes les voies de Soisy ;

Demande que le conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency soit étroitement associé à ces études et qu'une concertation avec les Soiséennes et les Soiséens soit organisée ;

Demande que chaque projet proposé à la concertation comprenne impérativement des études d'impacts exhaustives permettant d'apprécier les avantages et inconvénients desdits projets au regard de la qualité de vie de la population soiséenne ;

RAPPELLE, en conséquence, que les termes de la motion initiale, déposée par le groupe d'élus Vivre Soisy, ne

sont pas retenus.

Conseil municipal du 25 novembre 2021 48Point n°24 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)

| Numéro Date | Objet

| 2021-4115 | 07/09/2021 | Renouvellement de la location à titre précaire d'un pavillon de type F6 sis 11 rue des Fosseaux à Soisy-sous-Montmorency à compter du 1er octobre 2021 pour une durée d’un È an. La recette en résultant s'élève à 724.97 €.

2021-116 | 07/09/2021 | Renouvellement de la location à titre précaire d'un logement sis 34bis rue de Montmorency | | à Soisy-sous-Montmorency à compter du 20 septembre 2021 jusqu'au 19 décembre 2021. | La recette en résultant s'élève à 280€

| 2021.17 | 07/09/2021 | Formation continue obligatoire voyageurs pour un agent avec l'organisme PROTRANS pour un coût total de 720€.

| 2021-4118 | 10/09/2021 | Signature du marché n°2021-06 relatif à une mission de maitrise d'œuvre pour la création d'un tennis couvert - TENNIS CLUB DE SOISY- rue d'andilly avec la SOCIETE

TECHNIQUE ET COORDINATION pour un forfait provisoire de rémunération global de | [| | 60000€HT.

2021-1149 | 13/09/2021 | Convention avec la croix rouge pour la tenue d'un point d'alerte et de premiers secours sur | le site de l'hippodrome d'Enghien / Soisy pour la brocante du 19 septembre 2021. Le coût | de la prestation s'élève à 793 € nets

| 2021-120 14/09/2021 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 15 septembre 2021 la recette en

L_ | | résultant s'élève à10€ 2021-121 14/09/2021 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 15 septembre la recette en résultant s'élève à 10 €

| 2021-1422 | 14/09/2021 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 20 septembre 2021 la recette en | résuitant s'élève à 10 € _ | 2021-123 17/09/2021 | Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire des locaux sis 18 rue des | Ecoles avec l'association d'assistantes maternelles MAM L'ILE AUX ENFANTS, la recette L | | en résultant s'élève à 350 €.

| 2021-124 | 20/09/2021 | Convention d'occupation à titre précaire du logement de type F2 1er étage sis 19bis rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 20 septembre 2021. La recette en résultant s'élève à 233€.

2021-125 20/09/2021 | Location d'une parcelle de jardin familial au lieu dit le Trou du Loup rue de Pontoise à | compter du 20 septembre 2021. La recette en résultant s'élève à 120 €.

[ 2021-1265 | 20/09/2021 | Avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public pour l'accueil d'un manège et d'un food truck au parc du Val Ombreux du 12 octobre au 2 novembre inclus.

2021-1 27 | 21/09/2021 | Formation "Relations Elus et Personnel territorial" avec le Centre d'information, de Documentation, d'Etude et de Formation d'Elu-e-s, la journée du 13 octobre pour un coût

| total de 320 €.

| 2021-128 | 21/09/2024 | Acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain - 16 et 18 rue de Montmorency, | 410 000 €, 25 000 € d'honoraires et 1 000 € de mobilier.

2021-129 | 23/09/2021 | Convention de formation - crèches RAM halte garderie « Les transmissions et la | communication bienveillante » le vendredi 1* octobre. Le montant de la prestation s'élève à | f LL. 850 €TTC. : _. 2021-130 |: 24/09/2021 | Location d'une parcelle de jardin familial au lieu dit le Trou du Loup rue de Pontoise à | compter du 1' octobre 2021. La recette en résultant s'élève à 120 €. |

| 2021-1314 | Demande de subvention de 10 680€ TTC auprès de la banque des territoires dans le

|

| 24/09/2021 | cadre de France Relance pour la mise en place d'une solution numérique à l'attention des commerçants avec la société YEPFORM.

2021-132 Actualisation des tarifs péri et extrascolaires au 1er janvier 2022 Pause méridienne (repas compris) 4,60 € le repas Pause méridienne avec panier repas fourni par la famille (PAI) 3,15 € le repas 24/09/2021

Etudes dirigées 1,70 € par jour

Garderies préscolaires maternelles et élémentaires* 4,05 € par jour

Conseil municipal du 25 novembre 2021Garderies postscolaires élémentaires* 4,70 € par jour Garderies postscolaires maternelles* 6,35 € par jour

Accueils de loisirs maternels et élémentaires* :

Tarif repas compris 16,50 € par jour

. Tarif avec panier repas fourni par la famille (PAI) 15,05 € par jour . Enfants des communes extérieures non scolarisés à Soisy

repas compris

Enfants des communes extérieures non scolarisés

47,45 € par jour

à Soisy avec panier repas fourni par la famille {PAÏ) 46,00 € par jour

1 Droit-annuel d'inscription (hors restauration et études) : 16,00 € 2021-133 | 27/09/2021 | Création d'une régie de recettes pour le service des Sports entrainant l'abrogation des actes antérieurs liés à la régie de recettes RR025-194

| 2021-134 | 27/09/2021 | Clôture régie recettes " LES NOELS" à compter du 30 septembre 2021.

|2021435 | 27/09/2021 | Clôture régie recettes " LES CAMPANULES"à compter du 30 septembre 2021.

2021136 | 27/09/2021 | Décision modificative création régie mixte "les Noëls" à compter du 1e' octobre 2021

| 2021137 27/09/2021 | Décision modificative création régie mixte "les Campanules” à compter du 19’ octobre 2021 |

2021-138 | 28/09/2021 | Demande de subvention de 8 000 € pour l'année 2021 auprès du bailleur social | IMMOBILIÈRE 3F au titre du Fonds de Soutien aux Initiatives Locales (FSIL)

2021-139 28/09/2021 | Actualisation des activités proposées par les centres sociaux municipaux "les campanules" et "les noëls" et de la grille tarifaire |

| Quotient familial :

< à 500€ 500 à 600 € 600 700€ | >à 700€

Mercredi 10.50 €/mois 12€ /mois 13.50 €/mois | 15€/mois

Vacances 10.50 12€/semaine | 13.50 15 € {semaine | scolaires €/semaine | €lsemaine 2021-140 | 29/09/2021 | Auberge de jeunesse de Brest séjour Aldébaran du 20 au 23 juin 2022 composé de 27 élèves et encadré par 5 adultes pour un montant de 3684.50 € TTC.

2021-141 29/09/2021 | Signature du contrat de suivi hébergement et maintenance du site Internet de la ville de Soisy sous Montmorency avec la société VERNALIS pour un montant annuel de | | | 1400 € HT.

2021-1442 | 30/09/2021

| 2021443 | 30/09/2021

| Signature du contrat de cession pour les 2 séances du conte "J'm'ennuie quand j'dors" dans le cadre de la programmation des contes de l'Orangerie du mardi 26 octobre 2021 avec l'association « DANS TOUS LES GENS ». Le coût de la prestation s'élève à 1100€ NET.

Convention avec l'association EOLE Club pour l'activité Char à voile des 28 et 29 octobre 2021 lors du mini séjour à Berck-sur -mer organisé dans la cadre du stage multisport des vacances d'automne 2021. Le coût de la prestation s'élève à 880 €

2021-144 | 30/09/2021 | Location d'une parcelle de jardin familial au lieu dit le Trou du Loup rue de Pontoise à | | compter du 1er octobre 2021. La recette en résultant s'élève à 120 €.

F 2021-1 45 01/10/2021 | Contrat de mise à disposition de l'hippodrome d'Enghien-Soisy - Société d'Encouragement |

| 2021446 | 04/10/2021

| 2021-147 | 04/10/2021

2021-4148 | 05/10/2021

à l'Elevage du Cheval Français - Congrès annuel de l'Union Départementale des Sapeurs- Pompiers du Val d'Oise du 9 octobre 2021. Le coût de la prestation s'élève à 9060 € TTC.

Signature de l’accord-cadre n°2021-07 relatif à l'organisation de divers séjours en direction des enfants et des jeunes de la Ville de Soisy-sous-Montmorency — Lot n°1 « Classes sportives à la montagne en direction des écoles élémentaires de la Ville » avec la société CAP MONDE on | Création de la régie de recettes pour le service Animation Jeunesse, entrainant l'abrogation des actes antérieurs liés à la régie de recettes RRO25-192 _ Signature de l'avenant n°1 à l'accord cadre n°2021-08 relatif aux travaux de câblage informatique et de téléphonie {VDI) de l'Hôtel de ville et des bâtiments annexes avec la socièté Parisienne ETIT, en reportant la date de finalisation des travaux, au plus tard, au 31 décembre 2021.

t

Conseil municipal du 25 novembre 2021 502021-149 | 05/10/2021 | Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d'un logement de type F3 sis allée des Cygnes à Soisy-sous-Montmorency à compter du 13 octobre 2021 jusqu'au 12 décembre 2021. La recette en résultant s'élève à 102 €

2021-150 | 05/10/2021 | Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux sis 4 rue Blanche à Soisy-sous-Montmorency à compter du 2 novembre 2021. L'indemnité trimestrielle en résultant s'élève à 300 €.

2021-151 05/10/2021 | Formation "titre professionnel de conducteur de transport en commun par route "avec l'organisme de formation PROMOTRANS, pour un coût total de 7 551.6 €.

2021-1452 | 06/10/2021 | Service animation jeunesse - tarifs des prestations Actualisation pour l'année 2022. COUT 2022 DE LA PRESTATION COÛT POUR LES BENEFICIAIRES

POUR LA VILLE TOUT COMPRIS HORS FRAIS (PRESTATIONS & FRAIS ANNEXES) .DE PERSONNEL ET DE TRANSPORT (arrondis)

SPECTACLES

Prestations de moins de 16 € 18,60€

de 16€à29€ 19,30€

de 30€à60€ 28,70€

EVENEMENTS JEUNESSE 4,00€

ACTIVITES DE LOISIRS ET DE DETENTE

Prestations de moins de 10 € 5,20€

de 10€ à 18€ 10,50€

de plus de 15€ 15,60€

ACTIVITES EDUCATIVES

ET CULTURELLES

ACTIVITES ENVIRONNEMENT

Prestations de moins de 16 € 5,20€

de 10Eà15€ 10,50€

de plus de 15 € 15,60€

ATELIERS MANUELS

Prestations de moins de 15 € 10,50€

de plus de 15€ 15,60€

ACTIVITES ARTISTIQUES

Prestations de moins de +0 € 5,20€

de 10€à15€ 10,50€

de plus de 15€ 15,60€

‘AMMATIONS CULTURELLES

Prestations de moins de 10 € 5,20€

de 1lUEà 15€ 10,50€

de plus de 15€ 15,60€

ATELIERS CUISINES

Prestations de moins de 10 € 5,20€

de 10Eà 15€ 10,50€

da plus de 15€ 15,60€

AUTRES ATELIERS ET ANIMATIONS

Prestations de moins de 10 € 5,20€

de pius de 15€ 15,60€

GRANDES SORTIES OU ACTIVITES A LA JOURNEE

Prestations de moins de 11€ 10,50€

De 11€ à20€ 15,60€

Conseil municipal du 25 novembre 2021| 2021153 | 06/10/2021

| | De 21€ à 35€ 20,00 € |

STAGES! JOUR . |

Prestations de moins de 11€ 10,50 €

De 11€ à 16€ 15,60 €

De plus de 15€ 20,00 € |

| FORFAIT GOUTER 400€

FORFAIT REPAS | 5,80€ | |

SEJOURS |

Séjour Nage | 364,00 €

Séjour Europe | 364,00 €

ae | 30,00€ | L s |

Formation "cadre territorial / élu : travailler ensemble" avec l'organisme groupe moniteur |

d'une durée d'1 journée paur un coût total de 828 € (annulée par la décision 2021-181). |

|

L_ 2021-4154

|

| 2021-155

E—

2021-156

En

|

| 07/10/2021

| 07/10/2021

07/10/2021

Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle " le cri quotidien" le 12 décembre

2021 à l'Orangerie du Val Ombreux, dans le cadre du Festival Théâtral du Val d'Oise pour

2 séances à l'orangerie du Val Ombreux en salle Claude Monet pour un coût total de |

3288.22 € TTC. |

Signature du contrat d'entretien et de maintenance des installations de climatisation avec la |

société Maintenance MARCC. Le forfait annuel s'élève à 334 € HT incluant entretien et

maintenance. |

Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit d'un terrain pour l'accès au

| chantier de l'Espace culturel avec la société ENEDIS |

| 2021-157

|| 2021-158

| 2021-159

| 2021-160

| 2021-16

| 2021162

|

|

| 0202

|| 12/10/2021

J

| 14/10/2021

Ï

| 20/10/2021

+

| 21/0/2021

20/10/2021

Centre social municipal " Les Noels” contrat de cession spectacle "Si j'étais une femme"

compagnie ACALY. Le vendredi 26 novembre 2021 à 20h, le montant de laprestation |

s'élève à 1400€ TTC.

Location d'une parcelle de jardin familial au lieu dit "Les Fanaudes” rue des Fanaudes à

Soisy-sous-Montmorency. La recette en résultant s'élève à 60 €. |

Ateliers couture au centre social municipal "Les Noëls” convention prestataire de service

PICMOICI & COUMOICA pour 31 ateliers couture, le mardi de 9h à 11h30 du 5 octobre |

| 2021 au 28 juin 2021. Le montant total de la prestation s'élève à 27125 € __|

Centre social municipal "Les Noëls" contrat de cession SAS COLLECTIVISION pour

l'œuvre « chacun pour tous », pour une diffusion prévue le vendredi 22 octobre 2021. Le |

| montant total de la prestation s'élève à 155.55 € TTC _|

Centres sociaux municipaux vacances apprenantes - contrat de réservation avec la Ligue | de l'Enseignement des Pyrénées Atlantiques. Pour un séjour prévu du 25 au 29 octobre |

2021. Le montant de la prestation s'élève à 8015 € net.

Signature d'un contrat avec l'association Eclat de rêves concernant la présentation d'un

spectacle le vendredi 5 novembre 2021 à l'accueil de loisirs André Normand. Le montant

de la représentation s'élève à 390 € net. | -—

2021-163 21/10/2021 Signature d'un contrat avec la société Dans les bacs à sable concernant laprésentation | d'un spectacle le mercredi 3 novembre 2021 àl'accueil de loisirs André Normand. Le coût

de la prestation s'élève à 738.50 € TTC E—

2021-164 21/10/2021 Classe sportive à la montagne 2021/2022 - participation des familles limitée à 50% du prix | du séjour, soit 405,02 € par élève pour la totalité du séjour de 9 jours (8 nuitées) |

| 2021.165

| 2021466

|

| 22/10/2021

22/10/2021

Contrat de prêt avec le Crédit Agricole lle de France d'un montant de 1 500 000 € pour le

financement des travaux de rénovation du Foyer Lucie Raviol et de création d'un terrain de

tennis couvert à Soisy-sous-Montmorency |

Restaurant des personnes âgées -tarifs à compter du 1er janvier 2022 :

o Repas : 5.70 € (plein tarif) et 2.90 € ( % tarif) |

o Boissons :

e 0.70€ (1 apéritif) |

0.70 € (1 bière) |

0.70€ (1 bouteille d'eau plate)

1.30 € (1 bouteille d'eau pétillante)

1.90 € (1 bouteille de vin) |

Conseil municipal du 25 novembre 2021 52| 2021-167

|

25/10/2021 | Location d'une place extérieure de stationnement située au 34bis rue de Montmorency à compter du 25 octobre 2021. La recette en résultant s'élève à 120 € par trimestre |

| 2021-168 26/10/2021 Avenant à la convention d'accès à mon compte partenaire CAF-changement d'adresse du siège social

| 2021169

| 2021170

27/10/2021

27/0/2021

Résidence services seniors les essentielles - hébergement des marins de l'Aldébaran (le commandant et 4 marins) du 10 au 12 novembre 2021, 2 nuits et petit déjeuner, pour un coût total de 425 € TTC. _

Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 29 octobre 2021.

| 2021-171 29/10/2021 Signature d'une convention avec l'assureur SOFAXIS relative aux contre-visites médicales | des agents relavant de la CNRACL.

2021-172 | 29/10/2021 Résidence service senior les essentielles - séjours des artistes de l'exposition "monde en musique" (1 chauffeur et 2 artistes) du 10 au 14 novembre et du 26 au 29 novembre 2021

pour un montant total de 502,25 € TTC

2021173 29/10/2021 Achat de prestation concernant l'éclairage du concert du 19 novembre 2021 à l'Eglise St Germain, dans le cadre du Festival musical d'automne des jeunes interprètes avec la

société BACKLINE. Le montant de la prestation s'élève à 2 103.87 € TTC

2021-174 04/11/2021 Formation "Hygiène et HACCP en restauration collective" avec l'organisme « 2h formation » (6 agents crèche et 37 agents restauration collective) d’une durée de 4 jours et

demi à Soisy sous Montmorency du 16 novembre au 13 décembre 2021, pour un coût total de 5 584,50 €

2024 75

| 2021-176

04/11/2021

05/11/2021

Formation "Business English” avec l'organisme « English Coaching SASU » pour 1 agent,

|_ pour un coût total de 550 €. L

Signature du contrat de cession avec la compagnie PRINCESSE MOUSTACHE pour les

deux séances du conte musical "Rudolph un conte musical de noël” dans la cadre de la

programmation des festivités de noël le mercredi 15 décembre 2021 à l'orangerie du Val

d'Ombreux à 44h30 et 16h30, pour un coût total de 1970.32 € TTC.

2021-177

2021-178|

08/11/2021

08/11/2021

location d'une parcelle de jardin familial au lieu-dit "les Fanaudes" rue des fanaudes à

Soisy sous Montmorency à compter du 8 novembre 2021, la recette en résultant s'élève à

60,00 €. _ -

Formation "Massage bébé naître et sens” avec l'organisme de formation « ZENELLA VIE-

L'ECOLE NAITRE ET SENS, les 2 et 3 décembre 2021, pour un coût total de 480€.

| 2021-179 | 09/11/2021 Contrat d'abonnement aux applicatifs web dédiés à la gestion de la dette avec la Sté Finance Active, pour un coût de de 1560 € TTC correspondant aux frais de mise en service

et3 840 € TTC par an de droit d'accès.

| 202-180 |

| 2021181 |

09/11/2021

09/11/2021 |

Contrat avec la société MJIMAGINE LES BATISSEURS EN HERBE concernant la

présentation d'une prestation olympiades le mercredi 8 décembre 2021 à l'accueil de loisirs Descartes Elémentaire, pour un coût total de 250 € NET. _

Annulation de la décision 2021-153 :

Conseil municipal du 25 novembre 2021 93RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX

Cout en : N° :

. euros Date Instance dossier Parties Synthèse (hors frais de

personnels) |

16-janv-18 | Tribunal 1800464 | SIARE c/43 REFERE PREVENTIF - Travaux destinés à maîtriser 3 000 Administratif copropriétaires dont la l'écoulement des eaux pluviales sur la commune de commune Soisy-sous-Montmorency (95) - Avenue du Général Le de Gaulle —

25 mars-19 Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/ | URBANISME - Demande l'annulation de la 1 800 Administratif Commune défenderesse | déclaration

de non opposition à la déclaration

préalable N° 955981850092 pour division en vue de | construire des lots, du 3 septembre 2018, délivrée aux

consorts Barthelemy pour le 6 rue de Bleury - allée de

Blainville

25 nov-19 Tribunal 1914786 | SCI Grand Sentier - SURSIS FOND - Requête contre l'arrêté municipal n° 6 200 Administratif Ferchichi c/ Commune

246/2019 du 15/11/2019 portant interdiction de

défenderesse circulation et stationnement des véhicules de plus de

3,57 12 à 24 rue Léon Jouhaux à Soisy-sous-

Montmorency.

3 déc-19 Cour 1903401 | Association des URBANISME - Appel de l'Association contre le 7 800 Administrative contribuables c/ jugement n° 1607896 en date du 6 août 2019 par d'Appel

Commune défenderesse | lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a

rejeté sa demande tendant à annuler et, à défaut, à

résilier le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 9 juin

2016 entre la commune de Soisy-sous-Montmorency

et le groupement solidaire de maîtrise d'œuvre ayant

pour mandataire le cabinet Wilmotte et associés pour

la construction d'un espace culturel. Contestation de

la validité du marché de maîtrise d'œuvre de l'Espace

Culturel.

24 déc-19 Tribunal 1915590 | SARL EPM c/ Commune Requête indemnitaire de la SARL EPM, sous-traitant 0 Administratif défenderesse de la société

AYM, titulaire d'un marché de travaux

dans des locaux Avenue Voltaire, suite au non- | paiement par la société AYM

10 jan-20 Tribunal 2000079 | M BEKARE c/ Commune | COLL. TERRITORIALES - Requête en annulation de 3 370 Administratif défenderesse

la délibération 2019.06.27.22 du conseil municipal du

27 juin 2019

11 nov-20 Tribunal 2011585 | SCI de la Barre c/| URBANISME - Contestation d'un arrêté de péril 4 800 Administratif Commune défenderesse | imminent

11 jan-21 Tribunal 2013006 | SAS Nexity programme | URBANISME - Recours contre arrêté du 1/08/2020 2575 Administratif Grand Paris c/ Commune | n° PC

955981980058 par lequel le Maire de la

commune de Soisy-sous-Montmorency a refusé une

demande de permis de construire

20 mai-21 Tribunal 2106505 | Bekare c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Requête en annulation de 0 Administratif la délibération 2021.03.11/01 du conseil municipal du

11 mars 2021

30 aout-21 Conseil d'Etat | 450716 Commune c/ Gauvin COLL. TERRITORIALES - Pourvoi contre l'arrêt de 12.351,99

la CAA de Versailles du 11.01.2021

1210/2021 : Rejet du pourvoi

Conseil municipal du 25 novembre 2021 54PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (non transmise)

Sur la décision n°128, M. Bekare demande des précisions sur les raisons qui ont conduit la ville à acheter ce bien.

M. Le Maire répond que cette décision n'est plus d'actualité car le vendeur a retiré sa vente.

Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, M. Zontone ayant quitté la salle et ne prenant pas part au vote,

de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.

Point 25 : QUESTIONS DIVERSES

M. Le Maire indique que nous avons reçu une question diverse de M. Delaroche mais qu'au regard de l'heure

tardive, lui propose de poser sa question au prochain Conseil municipal ; il pourra

poser une autre question.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h23.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 18 JAN, 2072

Danick DELAROCHE

Conseil municipal du 25 novembre 2021 55