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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 245 AttributionSubventionAssociation GETH
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 245 AttributionSubventionAssociation GETH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Le
be”,
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° DEL-2022-0245
Objet: Attribution d'une subvention au Groupement
d'Employeurs Travailleurs Handicapés (GETH) au titre de
l'année 2022
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 19
Absenis : 0
Excusés : 25
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 JUIL. 2022
et affichage le
0 8 JUIL. 2022
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 27 juin 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
juin 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Vincent GOUNON,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Serge POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU
Pouvoir : Cédric ARMANET à Christophe BORG, Michel
BASSET à Laurence THERY, Karim CHAMON à Sidney
REBBOAH, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Christophe
ENGRAND à François STEFANI, Pierre FORTE à Patricia
BELLINI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Claudine
GELLENS à François OLLEON, Christelle MEGRET à Sidney
REBBOAH, Régine MILLET à François BERNIGAUD, Clara
MONTEIL à Patricia BAGA, Valérie PETEX à Olivier
SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Vincent GOUNON,
Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Adrian RAFFIN à
Laurence THERY, Cécile ROBIN à Christophe BORG,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Serge
POMMELET, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-245-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Le Groupement d'Employeurs Travailleurs Handicapés (GETH) est une association qui
accompagne vers l'emploi les bénéficiaires d'une reconnaissance de travailleur
handicapé, qu'ils soient demandeurs d'emploi ou salariés.
Ce groupement d'entreprises soutient en parallèle les entreprises dans leur
problématique de recrutement et d'accompagnement personnalisé des nouveaux
embauchés.
Le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de ce
groupement d'entreprises favorisera leur insertion. De leur côté, les entreprises, en
mettant en œuvre cette facette de leur responsabilité sociétale, porteront Un regard
nouveau sur le handicap.
Monsieur le Président expose que le Grésivaudan souhaite soutenir le GETH afin
d'apporter cette aide aux entreprises et aux bénéficiaires d'une reconnaissance de
travailleur handicapé de notre territoire. Ainsi, la subvention apportée permettra à l'association d'organiser une permanence mensuelle afin de faciliter le lien avec les publics.
Afin de définir les modalités techniques et financières du partenariat, Une convention
pour l'année 2022 sera signée avec l'association.
Les crédits correspondants sont inscrits sur le budget principal: gestionnaire ECO —
code analytique ECOSUB - code article 6574.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à :
- attribuer une subvention d’un montant de 3 000 € au GETH au titre de l'année
2022,
- signer la convention de partenariat telle qu'annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à ce partenariat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 JUIN 202?
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-245-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION
Entre la Communauté de
communes Le Grésivaudan et GETH
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
Le Groupement d’employeurs travailleurs handicapés (GETH),
Association loi 1901 représentée par sa Présidente, Madame Carole MICHALLAND Dont le siège social est situé 4 rue Léon Béridot - 38500 Voiron.
Ci-après désigné GETH
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
Créé en février 2008, le Groupement d’employeurs travailleurs handicapés s’adresse : > aux bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : demandeurs d’emploi ou salariés ;
> aux employeurs, quels que soient la taille et le secteur d’activité de leurs entreprises (sauf la restauration et l’aide à domicile).
Le GETH et ses entreprises adhérentes participent conjointement à changer le regard sur le handicap et souhaitent répondre à un double défi :
1/ Construire pour ses salariés en situation de handicap des emplois stables et pérennes à temps complet ou choisi.
2/ Mettre à disposition de ses entreprises adhérentes des salariés qualifiés en adéquation avec les compétences attendues.
Le GETH agit en Isère et dans des départements limitrophes.
Article 1 : Objet
Le Grésivaudan soutient GETH dans le cadre de ses missions :
- Informer et sensibiliser les entreprises du territoire sur leur obligation d’emploi et recueillir leurs besoins en compétences pour leur proposer des solutions,
- Aller à la rencontre du public en situation de handicap et bénéficiaire de l’obligation d’emploi sur le territoire afin de favoriser leur insertion professionnelle durable.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-245-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 2
Article 2 : Montant
Au titre de l’année 2022, une subvention d’un montant de 3.000 € sera versée par le Grésivaudan au GETH à la signature de la présente convention.
GETH prend acte que cette subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de ses missions définies par l’article 1 de la présente convention.
L’utilisation de cette subvention pour une finalité autre que celle des missions définies à l’article 1 de la présente convention entrainera un remboursement au Grésivaudan des sommes correspondantes.
Article 3 : Durée
La présente convention aura une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022.
Article 4 : Points particuliers
A. Permanences
Le GETH assurera une permanence d’une journée par mois en présentiel sur un site qui lui sera affecté gracieusement.
Il pourra y accueillir les salariés et demandeurs d’emploi handicapés ainsi que les représentants des entreprises de notre territoire.
B. Tableau de bord
GETH tiendra à jour un tableau de bord précisant le nombre de salariés ou demandeurs d’emploi et d’entreprises accueillies qui sera communiqué régulièrement à la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Un rapport d’activité complet sera remis annuellement à la Direction du Développement Economique à chaque échéance de convention.
GETH transmettra à la Communauté de communes Le Grésivaudan tous les changements intervenant dans les documents administratifs de l’association.
Article 5 : Transparence financière
Le GETH s’engage à fournir chaque année au Grésivaudan à l’issue de son Assemblée Générale :
Une copie certifiée de son budget, son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association,
le rapport d’activité de l’année écoulée,
le compte-rendu financier propre aux objectifs subventionnés signé par la ou le Présidente.
D’une manière générale, GETH s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Le non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-245-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 3
Article 7 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent, par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour GETH, Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE,
Et par délégation
Le Vice-Président à l’Economie et au
Développement Industriel, La Présidente, Jean-François CLAPPAZ Carole MICHALLAND
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-245-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022