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Déliberation - DCM N°65 2022 exe.ONF Etat Assiette Coupes Annee 2023 en Foret Communale
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°65 2022 exe.ONF Etat Assiette Coupes Annee 2023 en Foret Communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022 ee
Affiché le 06/10/2022
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_065-DE
DCM_N° 65 /2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-deux, le sept septembre, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BLANCHARD Emmanuelle - CLAPPIER Yves — CLEMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - GOYET Aurélie - LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRE ABSENT EXCUSÉ :
“Mme BIGNARDI Martine (procuration donnée à M. LAZZARO Dominique)
Mme GOYET Aurélie a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
30/08/2022
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 13/09/2022
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 06/10/2022
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
06/10/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
*ENEXERCICE : 15
* PRESENTS : 14
* VOTANTS : 15
OBJET : O.N.F. - ETAT D'ASSIETTE COUPES ANNÉE 2023 EN FORÊT COMMUNALE
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT, Directeur de
l'Office National des Forêts Savoie Mont Blanc, concernant les coupes à asseoir en 2023 en
forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1— APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après, détaillée en
page 2.
2 — PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non
réglées et leur mode de commercialisation
3 — INFORME M. Le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes
proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après.
4- DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne réalisation des opérations de vente. AUOISSeiddns,,
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Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
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Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure [à utiliser le cas échéant]
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en
bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en
lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du
Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à
disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce
cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une
durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes
en contrat de bois façonné à la mesure.
Ventes de bois aux particuliers [à utiliser le cas échéant]
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le
respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera
minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de
revente.
Dans les lots prévus en 2023 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques
suivants :
- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les
produits désignés,
- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des
zones d'intervention,
- pente importante ou présence de blocs instables,
- proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en
place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle),
- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois et est
très réservé sur le fait de procéder à une vente à des particuliers pour ces lots.
Le Conseil Municipal souhaite maintenir la vente sur pied aux particuliers.
M. le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles n° 27, 29 et 31.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, ST-ETIENNE-DE-CUINES, le 06 Octobre 2022.