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Déliberation - DE 2022 086 Foret Communale Etat DES Assiettes de Coupe 2023
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 086 Foret Communale Etat DES Assiettes de Coupe 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20221130-DE-2022-086-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/12/2022
ANCage 0271272072 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z n EXTRAIT DU REGISTRE
Re DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 30 novembre 2022 L'an deux mil vingt deux, le trente novembre, à 18h00, le Conseil Municipal de Nombre de membres : la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23 .
Dont pouvoirs : 3 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 26/11/2022 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane Date de publication : 05/12/2022 BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile
PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M.
MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD.
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, Mme Carole PERRIN en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN. Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
N° MA-DEL-2022-086
OBJET : FORET COMMUNALE - ETAT DES ASSIETTES DE COUPE 2023
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
La forêt communale de Bédoin relève du Régime forestier. Elle est gérée suivant un plan d'aménagement approuvé par délibération du Conseil municipal n°2018-106 du 18 octobre 2018.
Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux
pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et
les paysages.
Ces coupes sont nécessaires au bon entretien et au suivi sylvicole des peuplements en place.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition d'inscription des coupes à l’état
d’assiette pour l'exercice 2023.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes présentée par l'ONF par courrier en date du 29/9/2022 pour
l'exercice 2023, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'arrêter l'état d’assiette des coupes de l'exercice 2023 pour lesquelles l'ONF procédera à la
désignation, comme suit :
Volume Surf À E , |
Parcelle | Type de présumé Parcourir Fnénécemen Année prévue à
a réalisable l'amé
is. . (m3) (ha) (Oui/Non) aménagement
2002t TAI 658 18.81 OUI 2023
5011P | RD-ABM 275 5.71 OUI 2023
5024p | RD-ABM 580 11.63 OUI 2023
3001a AMEL 26 0.76 OUI 2023
5033p AGB 23 0.52 OUI 2023
e De fixer la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l'exercice, ainsi que des
modalités de leur commercialisation comme suit :
VENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED
Choix Destination - Mode de vente
[Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d'industrie ; BE bois énergie...) concerné
et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]
3A3 3A4 3A5
Parcelle Vente avec mise en
concurrence Autre choix
M (vente de Gré à Gré (A préciser ) (UG) Délivrance Le
- par soumissions)
2002t X
5011P X
5024p x
3001a X
5033p X
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des
opérations visées ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Certifiée exécutoire après transmission à la Le Maire, M. Alain CONSTANT Préfecture de Vaucluse le: 02/12/2022
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le: 05/12/2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.