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Procès Verbal - cr valant pv 20 03 2026 tampon Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Beaucet. Lien du pdf (Procès Verbal - cr valant pv 20 03 2026 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

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ID : 084-218400117-20260320-CRPV200326-DE

COMPTERENDUVALANTPROCES-VERBAL DELASEANCEDUCONSEILMUNICIPALDU 20 MARS 2026 ÉLECTIONDESADJOINTS

INDEMNITEDUMAIRE

NISIG|B| GR) =

Présents:

CHANTERAUDLuc,

PLANTECOSTEFrançois SCALABREJean-Michel FORESTIsabelle

Absent(s): Quorum:6

municipauxprésents.

Pour : 11 Contre :

MUNICIPAL DU 5 MARS 2026

LeConseilmunicipal,

VUleCodegénéraldescollectivitésterritorialesetnotammentsonarticleL2121-29, CONSIDERANTqu'ilestdonnéléctureduprocès-verbaldelaséanceduConseilmunicipaldu5mars

2026

«LeConseilmunicipal» APRESavoirprisconnaissanceduprocès-verbaldelaséancedu5mars2026,

APPROUVEàl'unanimitécedocument. 3-ELECTIONDUMAIRE

LeConseilmunicipal,

CONSIDERANTqueconformémentàl’articleL.2122-8duCGCT,laséanceestprésidéeparledoyende «LeConseilmunicipal» 1/6

VUleCodeGénéraldesCollectivitésTerritorialesetnotammentsonarticleL.2121-7 VUleCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,notammentlesarticlesL2122-1àL2122-17,

Maire,

M.lePrésidentrappellel'objetdelaséancequiestl'électionduMaire.Aprèsappeldecandidatures,ilest

procédéauvote. l'une. Ontobtenu:

2/6Envoyé en préfecture le 23/03/2026

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A. ILLE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire. f. ILLE a déclaré accepter d'exercer cette fonction. insi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre

les membres présents. 4-FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS e Conseil municipal, U l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux conseils municipaux de éterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif gal du conseil municipal, ID :-084-218400117-20260320-CRPV200326-DE CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune étant de onze, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser trois. VU la proposition de M. le Maire de créer trois postes d'adjoints au maire, Après en avoir délibéré, ° DÉCIDE à l'unanimité de créer trois postes d'adjoints au maire. «__ CHARGE à l'unanimité M. le Maire de procéder immédiatement à maire. POUR = 11 CONTRE= ‘élection de ces trois adjoints au ABSTENTION = Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. CONSIDERANT la liste déposée, « Le Conseil municipal » Après en avoir délibéré, Nombre de bulletins : ...11... Bulletins nuls (mention insuffisante, bulletin annoté ou enveloppe

vide):0... Suffrages exprimés : 11... Majorité absolue : 6... La liste DANTAUX. Christine.a obtenu 11... voix et est proclamée élue comme suit : 19 adjoint DANTAUX Christine 2° adjoint PLANTECOSTE François 3° ädjoint FOREST Isabelle Après l'élection du Maire et des adjoints il est procédé à la lecture de la charte de l'élu local. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. 6- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

5- ELECTION DES ADJOINTS AU

MAIRE

Monsieur le Maire précise qu'il va être procédé à l'élection des adjoints selon un scrutin de liste. Monsieur le Maire propose une liste et appelle les conseillers municipaux à déclarer la candidature éventuelle d'une autre liste. VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-7-2 et L.2122-10, VU la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,et notamment son article 1, VU la délibérationn° 20032026-4 fixant ie nombre de postes d'adjoints au maire ouverts, CONSIDERANT que l'article L.2122-10 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'en cas de nouvelle élection du maire, pour quelque causeque ce soit, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints sans que les adjoints en postene doivent au préalable se déclarer démissionnaires, CONSIDERANT le mode d'élection des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec le cas échéant, au troisième tour de scrutin, le recours à une majorité relative, CONSIDERANT que le votea lieu au scrutinsecret, CONSIDERANT qu'après que M le Maire aexprimé son intention de présenter une liste, et que Mme DANTAUX aexprimé son intention de présenter une liste, chaque conseiller municipal après appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc. CONSIDERANT que sur chaque liste, l'écart entre le nombre des candidats dechaque sexene peut être supérieuràun, 3/6

2. De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres li VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale modifiant l'article L2122-22 CONSIDERANT que l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales offre la faculté au Conseil Municipal de déléguer certaines compétences au Maire de la commune pour la durée de son mandat, et de lui confier le soin de prendre toutesdécisions utiles en ce qui concerne les matières définies dans l’article susvisé, CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur ILLE François, Maire, un certains nombres des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales précisées ci-après, Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l'Assemblée : De plus, conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces mêmes attributions peuvent être déléguées, par arrêté, par le Maire aux Adjoints, aux conseillers municipaux et aux agents administratifs titulaires de la Commune. Il est proposé que le Conseil Municipal délègue les attributions énumérées ci-dessous, conformément aux textes susvisés : 1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéderà tous les actes de délimitation des propriétés communales ; ux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune quin'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal 30 milles €uros , à la réalisation desemprunts destinés au financement des investissements prévuspar le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que 4/6fecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

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3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal 30 milles €uros , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : 4. De décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas un an ; 5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptabies nécessaires aufonctionnement des services municipaux ; 7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; ID : 084-218400117-20260320-CRPV200326-DE 8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 3. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : 10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts 11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : 13. D'exercer, au nom de la commune, lesdroits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'unbien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 dece même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 14. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de50 000 habitants 15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite ; 16. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 18. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 19. De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 20. D'autoriser le dépôt et la signature, au nom de la Commune, des demandes d'autorisation d'urbanisme notamment pour les permis de construire,les permis de démolir, les permisd'aménager, les déclarations préalables...qui sont présentéspaur les projets dont la Mairie de Le Beaucet est maître d'ouvrage, 21. D'autoriser la prise en charge, au nom de la Commune et en remplacement du CCAS, des dépenses urgentes des familles en difficulté dans la limite de 250 € par an et par famille. 22. De demander l'attribution de fonds de concours et de subventions d'investissement et de fonctionnement à tout organisme financeur, pour toutes opérations, dans la limite des 100 000 € HT de subvention, Les délégationsconsenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseilmunicipal. Le Conseil Municipal est invité à délibérer. À Funanimité des présents Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide: - De déléguer àMonsieur le Maire les délégations susvisées, -_ D'autoriser Monsieur le Maire à signertous actes aux effets ci-dessus. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ontsigné au registre les membres présents. 5/6

7-FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE

Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L 2123-20 et suivants; VU les Articles. L. 2123-23 et L. 2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budgetmunicipal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide et avec effet au 21 mars 2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : à 28,1% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fanction publique territoriale soit l'indice 1027 soit une indemnité brute de 1155.06 €. POUR = 10 CONTRE= ABSTENTION = 1 (François ILLE). Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. 8-FIXATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS AU MAIRE Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 etsuivants; VU les Articles. L. 2123-23 et L. 2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération N°2200326-4 fixant le nombre d'adjoints à trois et la délibération N°20032026-5 portant élection effective des trois adjoints, CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budgetmunicipal. CONSIDERANT qu'il appartient au Conseilmunicipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront prévus au budget communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide et avec effet au 21 mars 2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire : à 10,89 % dede l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale soit l'indice 1027 soit une indemnité brute de 447,64 €. POUR=8 CONTRE= ABSTENTIONS = 3 (DANTAUX Christine, PLANTECOSTE François et FOREST Isabelle). Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ontsigné au registre les membres présents. Le Conseil municipal estdéclaré clos à 20 heures et 10 minutes, le 20mars 2026. Le Maire Secrétaire de séance Contrôle de légalité FrançoisILLE 6/6