Déliberation - cms 062021

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Déliberation - cms 062021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Déliberation - cms 062021)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210611-01 DU 11/06/2021

Nombre de conseillers L'an deux mil vingt et un le onze juin à vingt heures trente, le Conseil

- en exercice : 15 Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

7 présents ‘11 fêtes de la commune, sur convocation en date du 04 juin 2021 adressée par

- Pouvoirs : 3 Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.

- Votants : Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Hervé COLAS, Martial LOISY,

pour : 14 Joëlle TABOULOT, Aurélie BETTEMBOURG, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BUET,

contre : 0 Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Christophe CHARTIER. abstention : O , .

Membres absents excusés avant donné pouvoirs : Jean-Luc FROMONT

Date d'affichage de la {pouvoir donné à Jean Paul BUELLET, Cyrille DUPUIT (pouvoir donné à Jean 8 _ . 1 a . délibération Paul BUELLET), Benjamin ANDRE (pouvoir donné à Martial LOISY)

a Membres absents excusés : Nicolas RAYBAUD

. Membres absents :

14 MAI 2021 Secrétaire de séance : Sylvie TRIPLET

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Objet : Recensement population 2022 - Nomination du coordonnateur communal et de l’agent municipal

chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population initialement

prévu en 2021 sera réalisé du jeudi 20 janvier au samedi 19 février 2022.

Monsieur le Maire rappelle que le recensement est très important pour la commune. En effet, de sa

qualité dépendent le calcul de la population légale, mise à jour chaque année fin décembre, ainsi que les résultats

statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements : âges, diplômes, nombre de pièces, ...

diffusés au mois de juin suivant.

Ainsi, conformément à un calendrier de travail diffusé par l'INSEE, il est nécessaire, avant le

30/06/2021, de saisir dans l'outil informatique spécifique, le nom du coordonnateur communal qui sera

responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement. Ce coordonnateur devra

ensuite être nommé par arrêté municipal avant le 30/08/2021.

Monsieur le Maire précise que lors des derniers recensements de la population, madame Roseline

MAGNIN, secrétaire de Mairie, était chargée des opérations de recensement de la population.

Ainsi, Monsieur le Maire propose que Madame Roseline MAGNIN soit chargée du recensement de la

population pour 2022 et à ce titre soit nommée « Coordonnateur communal ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ DESIGNE Madame Roseline MAGNIN comme coordonnateur communal dans le cadre du

recensement de la population qui interviendra en 2022.

AINSI FAIT ET DELIBERE, les jours, mois et ans susdits Pour copie certifiée conforme,

Et ont signé au registre tous les membres présents Le Maire, -

Jean-Paul BUELLET

Accusé de réception en préfecture : Le :

001-210101150-20210611-20210611-01-DE.

Date de décision : 11/06/2021

Date de transmission : 14/06/2021

Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de

competences des communesREPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210611-03 DU 11/06/2021

Nombre de conseillers L'an deux mil vingt et un le onze juin à vingt heures trente, le Conseil

- en exercice : 15 Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

: présents :11 fêtes de la commune, sur convocation en date du 04 juin 2021 adressée par

- pouvoirs : 3 Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.

- votants : Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Hervé COLAS, Martial LOISY,

pour : 14 Joëlle TABOULOT, Aurélie BETTEMBOURG, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BUET,

contre : 0 Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Christophe CHARTIER. abstention : 0 , .

Membres absents excusés ayant donné pouvoirs : Jean-Luc FROMONT

Date d'affichage de la {pouvoir donné à Jean Paul BUELLET, Cyrille DUPUIT (pouvoir donné à jean

délibération Paul BUELLET), Benjamin ANDRE {pouvoir donné à Martial LOISY)

ns Membres absents excusés : Nicolas RAYBAUD

Membres absents :

44 MAÏ 7071 Secrétaire de séance : Sylvie TRIPLET

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Objet : Convention avec l'Agence Départementale d'Ingénierie de l’Ain pour une mission d’assistance à

maîtrise d'ouvrage pour le réaménagement de la mairie et la construction d’une bibliothèque

Monsieur le Maire présente la proposition de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le

réaménagement de la mairie-bibliothèque, qui a été transmise par l'Agence d’Ingénierie de l'Ain.

Celle-ci propose les missions suivantes :

éunion de recensement des données d'entrée et des besoins avecle maitre d'ouvrage.

MWisite sursite et état des Feux du batiment.

Frégrogrammie avec grésentation de plusieurs scénarios d'aménagement des bétiments et

des abords.

Recensement des objectifs, établissement du tableau de serfaces et des relations

fonctionnelles.

Faisabilté technique, régementaire, financière favec indications des subreentions goss biesi

et calendaire.

Féuaiogn de arésentstion au maître d'ouvrage

Fédaction du programme de l'opération fcbiectéifs généraus, exigences foncéonnelles,

archiiecturales etiechniquesf nécessaire 8 ls consuftstion d'u RQ

Réunion Gasle de présentation et mise $ jour du progemme le cas échéant

Bédactiondes dossiers de consultationteeganieaton des consultations (CT, CSPS. éhire méctechnique. le toccoraphiquel. à

Érsvyse des sendidatures et des offres.

Pre de décatons et attrtasti hs de intellect

Bédaction de dossier de consufistion (OCDE Vorgeæésation de coneultationtæés public d'appe à la

concurence mise en Êgre sur éatebmre dématéialisée.

Éssistance pendant 3 procéchee.

Brsvyse des candidates et des offres.

Crgsnisaten de ls séance de négociation ei besoin)

Stiribution du marché fettres aus non retenus, retenu et moûfeationt ture sritique ESG, ARE, APD et PRO. cation aux réunions sec léquipe de MGE et fa Comreiees. ässstance à la sonsttution des dossiers | Et des dossiers et sui des instructions Préparatos des pèces adménistaties Régiment de consultation, COAP, &cte d'engegement, ais apres publie à ecncurenset Les pièces techniques sont préparées pare maitre d'œuvre. Gestion de le pubiicator/mise en ligne. Gestion des questorsiréponses pendant la ghase de consultation. Reecture du rappet d'analyse des offres du maître d'œunretreprise du rapport par maître d'œunre. Gestion des négocisions si nécessaire {par échanges éortel Mise a point des marméés de truc. Préparatioe du dossier pour emo au contrôle de gate. on des redéestions. Participation &e AMC aux murions de chantier sur re base de 8 mois de trmeux Erron 1 toutes les 2 semaines et à partir seen les bescine et les phases du chantier). Bssistance sur ls phase AOF. Prestation globale pour | _ «15300€ Monsieur le Maire indique qu'il ne sera peut-être pas nécessaire de retenir l'ensemble des missions et un ajustement sera possible selon l'avancement du projet. Les premières missions permettraient déjà d’avoir un accompagnement jusqu’à la fin des études. De plus, la convention prévoit une facturation au temps passé sur les missions décrites ci-dessous dans la limite du plafond HT indiqué supra. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - _ APPROUVE la proposition de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le réaménagement de la maïirie-bibliothèque de l'Agence d'ingénierie de l’Ain ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document en lien avec cette décision. AINSI FAIT ET DELIBERE, les jours, mois et ans susdits Pour copie certifiée conforme, Et ont signé au registre tous les membres présents Le Maire, Jean-Paul BUELLET.:: Accusé de réception en préfecture : 001-210101150-20210611-20210611-03-DE. Date de décision : 11/06/2021 Date de transmission : 14/06/2021 Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9,1. Autres domaines de competences des communesREPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210611-02 DU 11/06/2021

Nombre de conseillers L’an deux mil vingt et un le onze juin à vingt heures trente, le Conseil

- en exercice : 15 Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

: présents ‘11 fêtes de la commune, sur convocation en date du 04 juin 2021 adressée par

- pouvoirs : 3 Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.

- votants : Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Hervé COLAS, Martial LOISY,

pour : 14 Joëlle TABOULOT, Aurélie BETTEMBOURG, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BUET,

contre : 0 Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Christophe CHARTIER. abstention : O , .

Membres absents excusés ayant donné pouvoirs : Jean-Luc FROMONT

Date d'affichage de la {pouvoir donné à Jean Paul BUELLET, Cyrille DUPUIT (pouvoir donné à Jean

délibération Paul BUELLET), Benjamin ANDRE (pouvoir donné à Martial LOISY)

ns Membres absents excusés : Nicolas RAYBAUD

Membres absents :

44 MAI 2071 Secrétaire de séance : Sylvie TRIPLET

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Objet : Constitution d’une Société publique locale (SPL)

Monsieur le Maire expose les raisons qui conduisent la commune, tel que mentionné à l’article L.

5711-1 ou L.5721-8 du CGCT, à constituer une société publique locale.

L’ALEC O1 est une structure associative œuvrant depuis plus de 35 ans à l'échelle départementale sur les

thématiques énergie et climat. Elle constitue le principal outil d'ingénierie territoriale mutualisé des collectivités

et EPCI de l'Ain et l’opérateur des politiques publiques en matière de transition énergétique dans le département.

Outre son action sur le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique de l'habitat, l’ALEC O1 anime des

actions en matière de lutte contre la précarité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de

maitrise des consommations d’énergie, de développement de promotion de solutions de mobilité alternative. Ces

différentes actions s'inscrivent dans les compétences des collectivités et des EPCI en lien avec leurs PCAËET.

Depuis le 1er janvier 2021, l’ALEC 01 est l’opératrice du Service Public de Performance Energétique de l'Habitat —

SPPEH à l'échelle départementale, compétence confiée aux intercommunalités et à la Région Auvergne Rhône-

Alpes. Le Département de l’Ain appuie les EPCI dans le déploiement de ce service public pour le rendre accessible

à tous les Aindinois.

Consciente de la nécessité de répondre à l’évolution législative, l’ALEC O1 s'est engagée dans une

démarche de mutation en Société Publique Locale (SPL).

Le Conseil d'Administration de l’ALEC 01 porte le projet de dissolution de la structure associative existante

et la création corrélative de la SPL ALEC de l'Ain, société anonyme qui aura vocation à reprendre les activités

actuelles de l'association exercées au bénéfice des collectivités et des EPCI, ainsi que les biens et le personnel de

l'association. La création d’une instance de concertation regroupant les acteurs socio-économiques et les

représentants des citoyens actuellement membres de l’ALEC 01 est inscrite dans les statuts de la SPL.

La création de la SPL AEEC de l’Ain permettra d'assurer pour le compte de ses actionnaires, un large panel de

missions d'intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique.

Conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT, la SPL ALEC de l'Ain sera une société anonyme dont le capital social

sera intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités.

L'actionnariat principal de la SPL ALEC de l'Ain sera constitué par les 14 EPCI du département de l'Ain, le

Département de l’Ain et le SIEA ainsi que les communes qui le souhaïiteront. Ces dernières seront regroupées au

sein d’une Assemblée spéciale. Le capital initial nécessaire au bon fonctionnement de la SPL est arrêté à 408 000 €, l'ALEC O1 ayant

diligenté une étude économique et financière en vue de déterminer le montant du capital devant être souscrit à

la création de la société.

il est proposé une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics, l'objectif étant de

faire de la SPL ALEC de l'Ain un véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau

similaire pour chaque collectivité et EPCI actionnaires.

Le capital social de 408 000€ est divisé en 4 080 actions d’une seule catégorie de 100€ chacune, détenues

exclusivement par les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales.

La souscription de 240 actions où plus donne droit pour chaque collectivité et groupements actionnaires à un

représentant au Conseil d'Administration de la Société.

Les collectivités ou groupements dont la participation au capital est inférieure à ce seuil sont regroupées

en Assemblée spéciale. Elles désigneront au moins un représentant qui siègera au conseil d'administration de la

SPL.

La SPL agira exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort territorial. Elle aura

vocation à prendre en charge le SPPEH, ainsi que les missions complémentaires énergie climat relevant de la

compétence de ses actionnaires publics.

C'est dans cette optique de complémentarité des missions menées au service exclusif de ses actionnaires,

qu'est défini l’objet social de la SPL.

Le respect de ces conditions d'intervention matérielles et territoriales, permettra à la SPL de bénéficier de

l'exception de la quasi-régie, dans les conditions posées à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique.

Les actionnaires de la SPL pourront ainsi lui confier la gestion du SPPEH ainsi que des missions complémentaires

relevant de leurs compétences par le biais de marchés publics ou concessions passés sans publicité ni mise en

concurrence.

La SPL ALEC de F’Ain aura son siège social à Bourg-en-Bresse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de la constitution d’une société publique locale régie

par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Dénommée : Agence Locale de l'Energie et du Climat de l’Ain avec pour sigle « SPL ALEC de l’Ain »

Dont l'objet social est le suivant : La Société a pour objet de déterminer, de planifier et de mettre en

œuvre, pour le compte exclusif de ses Actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une

politique territoriale de maîtrise de l'énergie axée sur la sobriété et l'efficacité énergétique, l'utilisation

rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables.

Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à

préserver l'eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air.

La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain.

La Société intervient notamment sur les thèmes suivants :

+ L'efficacité énergétique

- L'utilisation rationnelle des ressources

- Les énergies renouvelables

+ La lutte contre le dérèglement climatique

+ La qualité de l'air |

- La protection des ressources naturelles et de l'environnement

e La consommation responsable

La Société est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses Actionnaires en matière de

transition énergétique des territoires. D'une manière générale, la Société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales,

mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles

d'en faciliter la réalisation.

La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant

d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par

les Actionnaires.

Dont le siège est : 102 bd Edouard Herriot 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Et la durée de 99 ans.

Puis, le conseil municipal, à l'unanimité :

a) PROCEDE à l'adoption des statuts de la société qui sera dotée d’un capital maximum de 408 000 euros

libéré en une fois, dans lequel la participation de la commune de CONFRANCON est fixée à 100 euros et libérée en

totalité ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société ;

c) DESIGNE Monsieur Martial LOISY comme son représentant permanent à l’assemblée générale des

actionnaires ; |

d) DESIGNE Monsieur Martial LOISY aux fins de représenter le conseil municipal, au sein de l'Assemblée

spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d'administration de la SPL ALEC de l'Ain,

e)} AUTORISE Monsieur Martial LOISY le représentant à l’Assemblée Spéciale, désigné ci-dessus à se

prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société ;

AINSI FAIT ET DELIBERE, les jours, mois et ans susdits

Et ont signé au registre tous les membres présents . Le Pour copie certifiée conforme,

Le Maire,

Jean-Paul. BUEELET

Accusé de réception en préfecture :

001-210101150-20210611-20210611-02-DE.

Date de décision : 11/06/2021

Date de transmission : 14/06/2021

Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de

competences des communes REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210611-04 DU 11/06/2021

- en exercice : 15

- présents : 11

- pouvoirs : 3

- votants :

pour : 14

contre : O

abstention : O

Date d'affichage de la

délibération

14 MAI2071

Nombre de conseillers

L'an deux mil vingt et un le onze juin à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

fêtes de la commune, sur convocation en date du 04 juin 2021 adressée par

Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.

Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Hervé COLAS, Martial LOISY,

Joëlle TABOULOT, Aurélie BETTEMBOURG, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BUET,

Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Christophe CHARTIER.

Membres absents excusés_ ayant donné pouvoirs : Jean-Luc FROMONT

{pouvoir donné à Jean Paul BUELLET, Cyrille DUPUIT {pouvoir donné à Jean

Paul BUELLET), Benjamin ANDRE {pouvoir donné à Martial LOISY)

Membres absents excusés : Nicolas RAYBAUD

Membres absents :

Secrétaire de séance : Sylvie TRIPLET

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Objet : Décision modificative n° 01 du budget

Cette première modification du budget principal (BP) est nécessaire afin de procéder à la reprise de la

provision suite au contentieux opposant la commune à CNG Immo qu'il convient dorénavant de clôturer, à

prévoir une prise de participation de la commune au sein de la Société Publique Locale (SPL) ALEC 01 et à créer

une nouvelle opération financière pour le projet de réaménagement de la mairie-bibliothèque.

S'agissant du contentieux d’un montant de 130 000€ relatif à la Participation pour Equipement Public

Exceptionnel (PEPE) demandé à CNG Immo lors du permis de construire du magasin CASINO :

- La Cour administrative d'Appel, dans son jugement n° 19LY03505 du 01/04/2021, a rejeté la requête

de la commune et donc confirmé le jugement de première instance consistant à annuler le titre n°

163, bordereau 39 émis le 15/11/2018 d’un montant de 130 OOCE ;

- La commune, à la demande de Madame la Trésorière de Montrevel en Bresse, a constitué une

provision de 130 O00€ par mandat n° 186, bordereau 29 du 24/05/2019 ;

o La commune, ayant fait le choix de ne pas poursuivre la procédure contentieuse, doit

désormais procéder aux écritures de reprise de provision afin de la solder.

S'agissant de la prise de participation au sein de la SPL ALEC 01 :

- Conformément à l'article L. 1531-1 du CGCT, la SPL ALEC de l’Ain sera une société anonyme dont le

capital social sera intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de

collectivités.

- L'entrée au capital de cette SPL est caractérisée par la souscription d’une action d’une valeur

unitaire de 100€ pour la commune.

S'agissant du projet de réaménagement de la Mairie-bibliothèque :

- Afin de poursuivre l’étude de réaménagement de la mairie et de la bibliothèque, la commune

souhaite conventionner avec l’Agence départementale d'Ingénierie de l’AIN (ADI) afin d’avoir une

assistance pour ce projet d'envergure. La convention s'élève à 15 300€ HT pour la totalité de

l'opération.

Ainsi, il est nécessaire de prévoir les modifications suivantes afin de procéder aux écritures comptables

mentionnées supra :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits| Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 673 : Titres annulés (exerc_anfér.) 130 000.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 150 000.00 €

IR 7815 : Reprises sur prov. risques 130 000.00 €

TOTAL R 78 : Reprise sur amort et provisions 130 000.00 €

Total 130 000.00 € 139 000.00 €

INVESTISSEMENT

D 2188-1053 : DIVERS 2020 100.00 €

D 2188-106 : DIVERS 2021 18 360.00 €

TOTAL D 21 : Hamobilisations corporelles 18 460.00 €

ID 2315-108 : REAMENAGEMENT MAIRIE-BIBLIO 18 360.00 €

TOTAL D 25 : Immobilisations en cours 18 360.00 €

D 261 : Titres de participation 100.00 €

TOTAL D 26 : Participations et créances ratta 100.00 €

Total 18 460.00 € 18 460.00 €

| Total Général | 130 000.00 € 130 000.00 €|

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité,

-_ DECIDE de ne pas donner suite à la procédure contentieuse avec CNG IMMO et donc de reprendre la

provision constituée en établissant un mandat au compte 673 « titre annulé sur exercice antérieur »

et un titre au compte 7815 « reprise sur provision » d’un montant de 130 000,00€ :

- _ DECIDE de souscrire une participation d’un montant de 100,00€ à la SPL ALEC 01 conformément aux

statuts de cette société ;

- DECIDE de conventionner avec l’ADI pour le projet de réaménagement de la mairie-bibliothèque pour

un montant de 15 300,00€ HT (soit 18 360€ TTC) pour une assistance à maîtrise d'ouvrage ;

- APPROUVE cette décision modificative n° 1 du budget principal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette décision ;

- CHARGE Monsieur le Directeur des services de la commune à procéder aux écritures comptables

correspondantes.

Fait et délibéré en séance, le 11 juin 2021,

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, OS

Jean-Paul BUELLET.

Accusé de réception en préfecture : 001-210101150-20210611-20210611-04-DF.

Date de décision : 11/06/2021

Date de transmission : 14/06/2021

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20210611-05 DU 11/06/2021

Nombre de conseillers L'an deux mil vingt et un le onze juin à vingt heures trente, le Conseil

- en exercice : 15 Municipal de la Commune de CONFRANCÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

” présents :11 fêtes de la commune, sur convocation en date du O4 juin 2021 adressée par

- pouvoirs : 3 Monsieur Jean-Paul BUELLET, Maire.

- votants : Présents : Jean-Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Hervé COLAS, Martial LOISY,

pour : 14 Joëlle TABOULOT, Aurélie BETTEMBOURG, Anne-Lise PUGLIESE, Régie BUET,

contre : 0 Sylvie TRIPLET, Catherine PITRE, Christophe CHARTIER. abstention : O , , |

Membres absents excusés ayant donné pouvoirs : Jean-Luc FROMONT

(pouvoir donné à Jean Paul BUELLET, Cyrille DUPUIT (pouvoir donné à Jean Date d'affichage de | . . La .

déllbération JE CE à Paul BUELLET), Benjamin ANDRE (pouvoir donné à Martial LOISY)

a Membres absents excusés : Nicolas RAYBAUD

44 MAI 2071 Membres absents :

Secrétaire de séance : Sylvie TRIPLET

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Objet : Projet HERCULE d'EDF

Monsieur le Mairie indique au conseil municipal qu’EDF est l'objet d'un projet de réorganisation qui a

pour objet de séparer l'entreprise en 3 entités distinctes :

. EDF bleu, entreprise publique qui comprendrait principalement la filière nucléaire

. EDF vert pour la fourniture et la distribution d'électricité ainsi que pour les énergies renouvelables qui

serait ouverte pour partie aux capitaux privés

. EDF azur, avec un statut particulier qui concernerait les barrages hydro-électriques.

Ce montage permettrait, selon le gouvernement, que l'Etat puisse subventionner le nucléaire sans

contrevenir aux règles de la concurrence européenne, ainsi que de rendre possible un apport financier par des

fonds privés. Or de nombreuses questions peuvent se poser quant aux conséquences que le projet pourrait

générer.

Monsieur le Maire craint que notre pays se priverait en effet d'un levier majeur pour répondre aux enjeux

de la transition énergétique en cohérence avec les objectifs fixés par les Accords de Paris. De même, l'Etat doit

pouvoir s'appuyer sur ce grand groupe national pour faire face, dans la crise actuelle à la montée des inégalités et

à l'urgence sociale.

il en va ainsi, par exemple pour les usagers, de la politique tarifaire au regard du dispositif actuel dit de

péréquation tarifaire, garant d'égalité de traitement sur ie territoire national, qui pourrait être menacé. On

pourrait craindre une nouvelle hausse des tarifs et une dégradation du service public auquel tous nos concitoyens

ont droit et sont attachés. Le projet « Hercule » pourrait aussi avoir des conséquences sur la maîtrise, voire

l'indépendance énergétique de notre pays, ainsi que sur la politique qu'il convient de mener dans ce domaine

toute en répondant aux enjeux et aux impératifs de la transition énergétique. La production d'électricité relevant

d'un intérêt général majeur, il est donc impératif que toutes les garanties soient apportées pour assurer, tant sa

production que sa distribution à un coût raisonnable et accessible pour l'ensemble des usagers.

Par ailleurs, Monsieur le Maire ne peut que déplorer le manque de concertation des citoyens dans ce

projets d'envergure et aux conséquences importantes pour les utilisateurs. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de souligner le manque d'informations sur cette réforme

et surtout le manque de concertation de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales ainsi que de l'ensemble des

acteurs impactés par cette réforme. Il précise que l'Association des Maires de France ainsi que plusieurs autres

confrères se sont déjà déclarés contre ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité,

- PRECISE ne pas détenir suffisant d'informations sur ce dossier pour se positionner clairement sur

cette réforme d’envergure impactant EDF ;

- DEPLORE le manque d'informations et de concertation avec l’ensemble des habitants qui, au final,

risque d’être les victimes collatérales de cette réforme ;

- DEMANDE à l'Etat de ne pas prendre de décision dans ce dossier sans une concertation préalable a

minima des Maires dont les communes qu'ils administrent portent en leur territoire les équipements

de production et de distribution de l'électricité.

Fait et délibéré en séance, le 11 juin 2021,

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Jean-Paul BUELLET

Accusé de réception en préfecture :

001-210101150-20210611-20210611-05-DE.

Date de décision : 11/06/2021

Date de transmission : 14/06/2021

Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres

domaines de competences des communes