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Déliberation - cms 42 Delib Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Polliat. Lien du pdf (Déliberation - cms 42 Delib)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, COMMUNE

POLLIAT

DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AIN

2024/42

Nombre de conseillers :

- en exercice : 23

- présents : 21

- votants : 23

- date de convocation du conseil municipal : 14 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire

Présents : Bernard BIENVENU, Maire

Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Pascal BERTHAUD, Christiane BLANCHON, Katy BUATHIER, Yann CUBY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Maggy JANAUDY, Jean- Baptiste LASSALAS, Guillaume LOISEAU, Géraldine MARGUIN, Jean-Marc PANIBAL, Stéphane SOUQUES.

Excusées : Isabelle CHARNAY, Marie-Laure LOUVET

Absent :

Pouvoir : Madame CHARNAY à Madame CHANEL, Madame LOUVET à Madame FAVIER

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Christiane BLANCHON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

OBJET : INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) : RECOURS AU MECANISME DU FOND DE CONCOURS AFIN DE FINANCER LA REALISATION OU LE FONCTIONNEMENT D’UN EQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN MATIERE DE MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

VU la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

VU la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

VU la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

VU l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU le Code de la construction et de l’habitation,

CONSIDERANT l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

CONSIDERANT la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités : - De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

CONSIDERANT que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

CONSIDERANT les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

CONSIDERANT le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

CONSIDERANT la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,

CONSIDERANT la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi- rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

CONSIDERANT en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».CONSIDERANT par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

CONSIDERANT que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin

d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à

effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours)

auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes

membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent

de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-

rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant

de son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Cette somme étant limité à 30 000 €

HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne

peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

CONSIDERANT ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de

l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire

est de :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30 000 € HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de

recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de

commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.

Il revient au conseil municipal :

-D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

-De s’engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

- S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire, Le Maire,

Christiane BLANCHON Bernard BIENVENU