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Conseil Municipal - cms municipal Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Nivigne et Suran. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Affiché le

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2025

L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil Municipal de la commune de Nivigne et Suran s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bernard PRIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 18 Date de Convocation : 17 juillet 2025 Nombre de membres votants : 12 Secrétaire de Séance : Olivier ROUSSERO

Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard PRIN, Céline HELLERINGER, Nadine POLLET, Corinne BERNIGAUD, Jean Michel COCHET, Elisabeth BARBIER, Olivier ROUSSERO, Julien ROLLET, Monique VUILLARD, Jean Paul ROCHON, Gérard VUILLOT

Absents excusés : Olivier BERNARD PHILIBERT, Catherine FRANÇON, Catherine MEDINA, Stéphane MOREAU, Guillaume HUGUET, Virginie MEUZY, Florence FANIZZI

Ajout à l’ordre du jour

➢ Grand Bourg Agglomération – Convention – Collecte des ordures ménagères ➢ Equipements sportifs – Mise à disposition – Rugby club XV Suranais

Ordre du jour

➢ Tableau des emplois – Modification

➢ Garderie périscolaire – Modification tarifs et règlement

➢ Reboisement Nivigne – 2eme tranche – Installation d’un projet labellisé bas carbone ➢ RASED (Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté) – Convention de partenariat ➢ SIEA – Valorisation des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) – Convention ➢ SIEA – IRVE (Infrastructure de Recharge pour les Véhicules Electriques) – Adhésion au groupement de commandes

➢ Personnel communal - Prévoyance et Mutuelle santé – Participation financière ➢ Traversée de Chavannes – Plan de financement prévisionnel

➢ Bois communaux – Vente d’arbres

➢ Devis divers – Entretien et élagage – Bois du Clapay

➢ Question Diverses

Monsieur le maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de séance du 24 juin 2024 - Approbation à l’unanimité

2025.07.22 -01-

Objet : GRAND BOURG AGGLOMERATION - CONVENTION – COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la collecte des ordures ménagères à Ceillat est effectuée actuellement par les agents de la Commune.

Grand Bourg Agglomération étant responsable de cette collecte, une convention est proposée permettant l’indemnisation de la Commune pour ce travail.

Cette indemnisation se décompose comme suit

- 39 heures / an à 21 € / heure

- 0.45€ / kilomètre x 520 kilomètres / an

Soit un total de 1 053 € /an versé par Grand Bourg Agglomération à la Commune de Nivigne et Suran.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter la Convention telle que proposée par les Services de Grand Bourg Agglomération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.2025.07.22 -02-

Objet : EQUIPEMENTS SPORTIFS – MISE A DISPOSITION – RUGBY CLUB XV SURANAIS

Monsieur le Maire exprime à l’Assemblée la demande du club de rugby « XV Suranais » qui souhaiterait bénéficier des équipements sportifs (stade et locaux) de la Commune une fois par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’accéder à la demande du XV Suranais et de mettre à sa disposition, gracieusement, les équipements sportifs de la Commune, comprenant le stade et les locaux attenants. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui s’y rapporte. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2025.07.22 -03-

Objet : TABLEAU DES EMPLOIS - MODIFICATION

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que les effectifs scolaires sont en baisse pour l’année à venir, impliquant la révision et le remaniement des emplois du temps des agents en poste à l’école et sur l’entretien des bâtiments communaux.

Le poste « d’agent technique d’entretien des locaux communaux » se verrait donc impacté par une diminution de 2h, passant de 20h à 18h hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de la modification du tableau des emplois par la diminution de 2h hebdomadaires sur le poste « d’agent technique d’entretien des locaux communaux », portant le poste à 18h au lieu de 20h hebdomadaires, à compter du 1er aout 2025.

2025.07.22 -04-

Objet : GARDERIE PERISCOLAIRE – MODIFICATION TARIFS ET REGLEMENT Monsieur le Maire expose à l’Assemblée un rapport financier concernant la garderie périscolaire faisant état de d’un coût annuel de 18 979.45 € en frais et personnel, pour un gain de 5 145 € généré par la participation des parents. Le coût annuel restant à charge pour la Commune s’élevant à 13 834.85 €.

Compte tenu de ces chiffres, il est proposé d’augmenter les tarifs, forfaits et tickets, de 5%.

Monsieur le Maire donne la parole à Céline HELLERINGER, 2ème adjointe, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité d’un complément dans l’article 4 du règlement, précisant que tout dépassement de forfait est à régler au ticket au tarif « présence ponctuelle », et que si l’enfant est absent sur une période comprise dans le forfait, cette absence n’est pas de nature à être compensée par une présence hors des horaires du forfait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer une hausse de 5% sur les tarifs de la garderie périscolaire, à compter 1er Septembre 2025, les tarifs seront donc les suivants :

TARIFS AU FORFAIT TARIF AU TICKET

QF ≤ 600 € 1.55 € / heure 2.30 € / heure QF de 601 € à 800 € 1.65 € / heure 2.50 € / heure QF de 801 € à 1 000 € 2.00 € / heure 2.85 € / heure QF > 1 000 € 2.30 € / heure 3.15 € / heure Familles résidant hors commune

ou ne justifiant pas de leur QF

2.30 € / heure 3.15 € / heure

- DECIDE de modifier le règlement de la garderie périscolaire en ajoutant les termes suivants à l’article

4 : « - Toute présence de l’enfant en dehors des heures du forfait sera considérée comme ponctuelle et

payée à l’aide des tickets (voir ci-dessous),

- Si l’enfant est absent sur une période comprise dans le forfait, cette absence ne pourra pas compenser

une présence hors-forfait. »

- DIT que les tickets 2024-2025 restants aux familles pourront être utilisés durant l’année scolaire 2025-

2026.2025.07.22 -05-

Objet : REBOISEMENT NIVIGNE – 2eme TRANCHE – INSTALLATION D’UN PROJET LABELLISE BAS CARBONE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’obligation de replantation de la forêt de Germagnat après exploitation des bois.

Concernant la 2ème tranche de replantation d’une surface de 5 hectares 34, les services de l’ONF en charge de la gestion de nos forêts proposent :

- Soit une plantation « Label Bas Carbone ». Le contrat proposé avec la Compagnie des Alpes (CDA) définit les conditions de prêt de terrain ainsi que celles du reboisement et sa surveillance pendant 5 ans.

- Soit un devis de replantation estimé 137 974.75 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 9 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, - DECIDE d’accepter la proposition de plantation « Label Bas Carbone »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt de terrain avec la CDA, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2025.07.22 -06-

Objet : RASED (Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté) – CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le RASED est un dispositif de l’Education Nationale dont la mission est l’aide aux élèves en difficulté de la petite section au CM2. Les professionnels du RASED contribuent, en liaison avec les parents et les enseignants à prévenir et réduire les difficultés éprouvées par les élèves dans l’apprentissage ou l’adaptation à l’école. Il a également pour mission d’aider l’école à accueillir les enfants en situation de handicap.

Le RASED est basé sur la Commune de Villereversure qui met à leur disposition des locaux ainsi que de l’équipement technique et en assure les coûts d’utilisation qui en résultent. La Commune de Villereversure constitue également un budget pour financer divers fournitures scolaires, administratives, pédagogiques, et autres.

Il est donc proposé à toutes les communes bénéficiaires des services du RASED, dont la Commune de Nivigne et Suran, une convention visant à participer aux coûts de fonctionnement du RASED.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter, pour 1 an reconductible, la convention proposée pour participer aux frais de fonctionnement du RASED.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2025.07.22 -07-

Objet : SIEA – VALORISATION DES CEE (Certificats d’Economie d’Energie) - CONVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Energie ;

Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17 ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d’application ;

Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ;

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 ;

Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté du 8 février 2016 ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d’économie d’énergie ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 précité, mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE établi par le syndicat intercommunal d’énergie et de E-communication de l’Ain (SIEA) ;

Vu la durée de la 5ème période de valorisation les CEE émis allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public ; Considérant l’intérêt pour la commune de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie ;

Considérant que dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique potentiellement génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix pour et 1 abstention,

- APPROUVE les dispositions de la convention par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VII de la convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie concernées, ses avenants ou mise à jour, et toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur, lettre de regroupements, etc....) pour chacune des opérations éligibles ;

- AUTORISE le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des CEE auprès des obligés et intermédiaires ainsi que tout document nécessaire pour la commande et la réalisation de la prestation du bureau de contrôle COFRAC CEE pour le compte de la commune ;

- S’ENGAGE à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation au SIEA (devis, facture…) et nécessaires au dépôt de CEE.

- S’ENGAGE à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.

2025.07.22 -08.1-

Objet : SIEA – IRVE (Infrastructure de Recharge pour les Véhicules Electriques) – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3, Vu le code de l’énergie,

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6, Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 : - Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ; Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation, Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix pour et 1 abstention,

- APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;

- APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes. - S’ENGAGE à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes. - S’ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.

2025.07.22 -08.2-

➢ Objet : SIEA – IRVE (Infrastructure de Recharge pour les Véhicules Electriques) – FONDS DE CONCOURS

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212- 26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie. Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités : - De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation, Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires, Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes : Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire est de : S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30 000 € HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.

Il revient au conseil municipal :

D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

De s’engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

- S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours,

2025.07.22 -09-

Objet : PERSONNEL COMMUNAL – PREVOYANCE ET MUTUELLE SANTE – PARTICIPATION FINANCIERE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’actuellement la Commune participe à hauteur de 30 € par mois par agent sur la prévoyance santé pour les agents qui ont une prévoyance labellisée. A compter du 1er Janvier 2026, la participation devient obligatoire sur la mutuelle santé. Le Maire propose donc une participation d’un montant de 20 € par mois par agent sur la prévoyance santé et de 20 € par mois par agent sur la mutuelle santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE, à compter du 1er janvier 2026, d’une participation de la Commune de 20 € par mois par agent sur la prévoyance santé sous condition que l’agent adhère à la prévoyance proposée par la convention du centre du gestion s’il en existe une et que la Commune a adhéré OU à une prévoyance santé labellisée si la Commune n’a pas adhéré.

- DECIDE, à compter du 1er janvier 2026, d’une participation de la Commune de 20 € par mois par agent sur la mutuelle santé sous condition que l’agent adhère à la mutuelle proposée par la convention du centre du gestion s’il en existe une et que la Commune a adhéré OU à une mutuelle santé labellisée si la Commune n’a pas adhéré.

2025.07.22 -10-

Objet : TRAVERSEE DE CHAVANNES – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Le Maire donne la parole à Jean-Michel COCHET, 5eme adjoint qui explique qu’il convient de procéder au dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le financement partiel des travaux concernant la requalification du cœur du village de Chavannes/Suran au titre de la D.S.I.L. (dotation de soutien à l’investissement local) de la Préfecture de l’Ain.L’objet principal est donc de réaliser des travaux d’aménagements de la traversée du village ainsi que de deux espaces publics (Place de la mairie – Terrain face aux commerces). Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune de NIVIGNE ET SURAN a la possibilité déposer un dossier d’aide au titre de la DSIL auprès de la Préfecture de l’Ain.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES Montant HT RECETTES Libellé Montant HT Taux Situation subvention

Frais de Maitrise

d'œuvre 33 400 € DETR / DSIL DSIL (sauf études) 234 000 € 24.13% Demande

en cours

Traversée du village 687 855 € Département de l'Ain Investissement structurant 100 000 € 10,31% Accordée

Aménagements

paysagers 213 520 € Département de l'Ain

Soutien à la Transition

Ecologique 7 000 € 0.72%

Accordée

Désimperméabilisation

et végétalisation du

stationnement

35 000 €

Département de l’Ain

(agence routière Bresse

Revermont)

Participation financière

« bande roulante » 40 000 € 4.12 %

Demande

en cours

Région Auvergne

Rhône Alpes

Bonus Ruralité (uniquement

sur les aménagements

paysagers)

50 000 € 5.16 %

Demande

en cours

GBA-Région AURA Aménagement quai bus 22 000 € 2.27 % Demande

en cours

Total subventions

publiques Attendues et Accordées 453 000 € 46,71 % Total autofinancement

et/ou emprunt 516 775 € 53,29 %

TOTAL DEPENSES 969 775 € TOTAL RECETTES / 969 775 € 100,00%

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE l’opération de requalification du cœur du village de Chavannes sur Suran et les modalités de financement,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

2025.07.22 -11-

Objet : BOIS COMMUNAUX – VENTE D’ARBRES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que 3 arbres sont tombés au bois du Clapay et propose leur vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE la vente des arbres pour 100€/m³, à débitter par l’acheteur.

2025.07.22 -12-

Objet : DEVIS DIVERS – ELECTRICITE – CAMPING / MAIRIE / ECOLE Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le devis électrique concernant :

- La mise en place d’un interrupteur à clé pour l’éclairage des projecteurs du lavoir - Le remplacement du disjoncteur principal du camping

- L’ajout d’une prise d’alimentation dans le bureau de la mairie

- La pose d’une prise « TETRA » pour le local de foot

- L’ajout d’une prise électrique dans le local de la salle des fêtes

Pour un montant total de 1 783.61 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter le devis dans son ensemble.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tout document se rapportant à cette affaire2025.07.22 -13-

Objet : DEVIS DIVERS – ENTRETIEN ET ELAGAGE - BOIS DU CLAPAY Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il incombe à la Commune de s’occuper de l’entretien et de l’élagage des arbres communaux et présente un devis comprenant :

- L’abattage par démontage de 4 chênes et d’une cépée d’acacias,

- La taille du bois mort dans un chêne,

- Le rangement des branches et la mise en bord de route des grumes valorisables en scierie Pour un montant total de 1 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter le devis susmentionné

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tout document se rapportant à cette affaire.

Questions Diverses

Prochain Conseil municipal mardi 16 septembre 2025

Séance levée à 23 heures

Secrétaire de Séance Le Maire

Olivier ROUSSERO Bernard PRIN