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Déliberation - cms 39 Delib
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 39 Delib)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2024/39
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 21
- votants : 22
- date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Pascal BERTHAUD, Christiane BLANCHON, Isabelle CHARNAY, Yann CUBY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Maggy JANAUDY, Jean-Baptiste LASSALAS Guillaume LOISEAU, Marie-Laure LOUVET, Géraldine MARGUIN Jean-Marc PANIBAL, Stéphane SOUQUES.
Excusée : Katy BUATHIER,
Absente : Emmanuelle ROUX-BELOUIS,
Pouvoir : Madame BUATHIER à Madame TRIPOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Monsieur Pascal BERTHAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : ZAEnR : ARRET DES PERIMETRES PROPOSES
Les communes sont des acteurs essentiels à la mise en œuvre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elles ont un rôle majeur à jouer dans le développement de des filières nécessaires à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de notre souveraineté énergétique.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Les dispositions de l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie inséré par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023, prévoient la définition par les communes de zone d’accélération par filière pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, après concertation du public. La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque filière de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie). Les filières de production EnR identifiées sont les suivantes : solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, méthanisation, biomasse, géothermie et l’hydro-électricité.
Ces zones d’accélération ne valent pas exclusivité ni obligation de projet. Elles n’ont pas de portée règlementaire.
Les ZAEnR ne sont pas figées et sont révisables à chaque nouvel exercice de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (tous les 5 ans).
VU l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie, créé par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,
VU la concertation du public qui s’est tenue du 29 avril au 11 mai 2024 qui n’a pas fait l’objet d’observation,
VU le débat organisé le 13 Mai au sein de l’organe délibérant de Grand Bourg Agglomération VU le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté le 3 octobre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération,
VU la délibération cadre énergie adopté le 12 décembre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE les propositions des zones d’accélération des énergies renouvelables pour la filière d’énergie renouvelable comme suit :
Pour le solaire en toiture, les parcelles cadastrées suivantes :
Section AA – n° : 94, 123, 275 et 279, 9, 10, 11, 2, 121, 118, 119 et 126
Section AB – n° : 14
Section AC – n° : 209
Section AE – n° : 75 et 92
Section AH – n° : 32, 297, 142, 108, 107 et 116
Section B – n° : 589, 590 et 619
Section ZA – n° : 83, 214 et 216
Section ZB – n° : 146 et 126
Section ZC – n° : 12
Section ZD – n° : 70, 84 et 59
Section ZI – n° : 2
Section ZM – n° : 12, 14 et 15
Section ZN – n° : 30
Pour le solaire d’ombrières, les parcelles cadastrées suivantes :
Section AA – n° : 2 et 121
- CHARGE Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au référent préfectoral.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Pascal BERTHAUD Bernard BIENVENU