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Déliberation - Gar part Opheor Noyers
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - Gar part Opheor Noyers)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DE
RIORGES —————
N° 2 7
OBJET :
FINANCES
ACQUISITION EN VEFA DE
27 LOGEMENTS RUE DES
NOYERS A RIORGES
EMPRUNT CONTRACTE PAR
OPHEOR AUPRES DE LA
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
OCTROI DE LA GARANTIE
PARTIELLE DE LA COMMUNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 21 SEPTEMBRE 2017 - 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite,
conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par
extrait à la porte de la Mairie le 22 septembre 2017.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur
lesquels il y avait 27 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Martine SCHMÜCK, Eric MICHAUD, Véronique
MOUILLER, Jacky BARRAUD, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Nabih NEJJAR, Pascale THORAL, Alain CHAUDAGNE, Stéphane JEVAUDAN, adjoints ; Bernard JAYOL,
Alain ASTIER, Roland DEVIS, Christian SEON, Nicole AZY, Pierre BARNET, Michelle
BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Isabelle BERTHELOT, Thierry ROLLET, Elodie PINSARD-BARROCAL, André CHAUVET, Chantal LACOUR, Andrée RICCETTI, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Guy CONSTANT, Florence COLOMB, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Gilles CONVERT, Blandine LATHUILIERE, Valérie MACHON, Suzanne LACOTE,
Rémy MUCYO, Patrice RIVOIRE, conseillers municipaux.
Absents sans excuses : /
Secrétaire élu pour la durée de la session : Thierry ROLLET
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le
pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister
à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Gilles CONVERT Roland DEVIS
Blandine LATHUILIERE Martine SCHMÜCK
Valérie MACHON
Suzanne LACOTE
Patrice RIVOIRE
Nathalie TISSIER-MICHAUD
Martine LAROCHE-SZYMCZAK
Andrée RICCETTI
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.
1 élu absent sans pouvoir : Rémy MUCYO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20170921-2_7-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2017
Publication : 22/09/2017 Ville de Riorges
Délibération du conseil municipal du 21 septembre 2017 2.7
FINANCES
ACQUISITION EN VEFA DE 27 LOGEMENTS
RUE DES NOYERS A RIORGES
EMPRUNT CONTRACTE PAR OPHEOR
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
OCTROI DE LA GARANTIE PARTIELLE DE LA COMMUNE
Jacky BARRAUD, adjoint, délégué aux logements, aux jardins familiaux et à la
médiation, expose à l'assemblée :
“Dans le cadre de l'acquisition en VEFA de 27 logements situés rue des Noyers à
Riorges, OPHEOR est amené à contracter, auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, un emprunt constitué de quatre lignes du prêt d'un montant global
de 2 113 211,00 €.
OPHEOR sollicite la garantie partielle de cet emprunt par la commune à hauteur de
79 % de son montant, la garantie des 21 % restants étant sollicitée auprès du
département de la Loire. Le montant sur lequel porte la garantie de la commune
s'élève à 1 669 436,69 €."
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 67101 en annexe signé entre OPHEOR ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le conseil municipal, à l'unanimité :
DELIBERE
Article 1
L'assemblée délibérante de la commune de Riorges (42) accorde sa garantie à
hauteur de 79,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de
2 113 211,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 67101 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date Sd. Lo Lh LLL eo Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20170921-2_7-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2017
Publication : 22/09/2017 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ont signé au registre tous les membres présents Certifié,
Riorges, le 25 septembre 2017
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20170921-2_7-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2017
Publication : 22/09/2017