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Déliberation - Transf gar empr
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - Transf gar empr)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DE
RIORGES
N° 2 8
OBJET :
FINANCES
TRANSFERT DE PRETS AVEC
MAINTIEN DES GARANTIES
LOGEMENTS ALLEE DE LA
PLAINE
APPROBATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 24 MAI 2018 - 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite,
conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par
extrait à la porte de la Mairie le 25 mai 2018.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur
lesquels il y avait 24 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Eric MICHAUD, Véronique MOUILLER, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Nabih NEJJAR, Pascale THORAL, Alain CHAUDAGNE, Stéphane JEVAUDAN, adjoints ; Bernard JAYOL, Alain ASTIER, Gilles CONVERT, Roland DEVIS, Christian SEON, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Thierry ROLLET, Valérie MACHON, Elodie PINSARD-BARROCAL, André CHAUVET, Chantal LACOUR, Suzanne LACOTE, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Florence COLOMB, Jacqueline RUBLON, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Martine SCHMÜCK, Jacky BARRAUD, adjoints ; Nicole AZY, Pierre BARNET, Isabelle BERTHELOT, Blandine LATHUILIERE, Andrée RICCETTI, Guy CONSTANT, Patrice RIVOIRE, conseillers municipaux.
Absent sans excuses :
Secrétaire élu pour la durée de la session : Stéphane JEVAUDAN
À l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le
pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister
à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
042-214201840-20180524-2_8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2018
Affichage : 25/05/2018
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Martine SCHMÜCK Eric MICHAUD
Jacky BARRAUD Michelle BOUCHET
Nicole AZY Chantal LACOUR
Pierre BARNET
Isabelle BERTHELOT
Blandine LATHUILIERE
Andrée RICCETTI
Guy CONSTANT
Patrice RIVOIRE
Alain ASTIER
Véronique MOUILLER
Pascale THORAL
Suzanne LACOTE
Jacqueline RUBLON
Martine LAROCHE-SZYMCZAK
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du conseil municipal du 24 mai 2018 2.8
FINANCES
TRANSFERT DE PRETS AVEC MAINTIEN DES GARANTIES
LOGEMENTS ALLEE DE LA PLAINE
APPROBATION
Alain CHAUDAGNE, adjoint, délégué à la défense et à l'accessibilité, expose à
l'assemblée :
"La Caisse des dépôts et consignations a consenti à NEOLIA, des prêts finançant
les logements sociaux allées de la Plaine, dont le détail apparait dans le tableau ci-
dessous :
Date de signature Numéro du Montant initial du : du conte par la prêt prêt Libellé programme
10/04/2009 1136478 473 103 €
19/01/2009 1131190 161 899 € Cor en PL es
19/01/2009 1131218 1 279 092 €
27/01/2009 1131903 15 069 € les Allées de la Plaine
10/04/2009 1295171 165 759 € Construction de 11 logements
10/04/2009 1295170 663034€ | les Allées de la Plaine
17/11/2009 1152043 30 873 € Construction de 2 logements
17/11/2009 1152042 246212€ | Allées de la Plaine
En raison de la cession de plus de 2 000 logements du Cédant (NEOLIA) au
Repreneur (CITE NOUVELLE), le Cédant a sollicité de la Caisse des dépôts et
consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le
maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous."
Vu les délibérations du conseil municipal en date des 18 décembre 2008 et
24 septembre 2009, accordant la garantie de la commune de Riorges à NEOLIA, ci-
après le Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement de
logements allées de la Plaine ;
Vu la demande formulée par NEOLIA et tendant à transférer les prêts à CITE
NOUVELLE, ci-après le Repreneur ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20180524-2_8-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2018
Affichage : 25/05/2018 Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Le conseil municipal, à l'unanimité :
DELIBERE
Article 1
L'assemblée délibérante de la commune de Riorges réitère sa garantie à hauteur de
79% pour le remboursement des prêts consentis par la Caisse des dépôts et
consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux
dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de
garantie.
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts,
jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5
Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de
prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur
ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à
l'article 1 de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 25 mar 2018
= Lé Maire
Jearrbug CTERVIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20180524-2_8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2018
Affichage : 25/05/2018 ANNEXE
Moaprét | aud0062018 | d'échéances | garantie type N° de contrat
473 103 € 333 850,10 € 32 79 PLSDDO2 1136478
104 713€ 66 259,38 € 31 79 PLAIBO1 1131902
15 069 € 10 081,47 € 41 79 PLAIBO1 1131903
1 279 092 € 849 020,69 € 31 79 PLUSO02 1131218
161 899 € 113 326,43 € 41 79 PLUS02 1131190
246 212€ 164 521,15 € 32 79 PLAIO2 1152042
30 873 € 21 649,15 € 42 79 # PLAIO2 1152043
165 759 € 117 710,26 € 41 79 PLSDDO2 1295171
663 034 € 422 598,66 € 22 79 PLS foncier 1295170
3139 754€ | 2 099 017,29 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20180524-2_8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2018
Affichage : 25/05/2018