Compte-Rendu - cr 181015

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 06022017

Compte-Rendu - cr 11102017

Compte-Rendu - cr 25072016

Compte-Rendu - cr 07032016

Compte-Rendu - cr 18092017

Compte-Rendu - cr 05022018

Compte-Rendu - 7 CR du 23 septembre 2021

Compte-Rendu - cr 05122016

Compte-Rendu - cr 03182018

Compte-Rendu - cr 191118

Compte-Rendu - cr 181015 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune d'Astillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 181015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le quinze octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de M. DEROUET, Maire. Etaient présents : Stéphane BETTON, Roland DENUAULT, Sylvie SALMON, Adjoints, Mickaël GUILLOUX, Marie-Odile FOURNIER, Gildas DAVID, Fabrice TRIDON, Nathalie PETIT, Patrick CARTIER, Nelly MAUGERE.

Absents excusés : Fabien BERTRON.

Absentes : Laëtitia COTTIER, Christiane LOISON.

Date de convocation : 08 octobre 2018

Nombre de membres en exercice : 14

Quorum de l’assemblée : 08

Nombre de membres présents : 11

Votants : 11

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Gildas DAVID

Ordre du jour :

- Procès-verbal du 03 septembre 2018

- Salle des sports et vestiaires : approbation du Dossier de Consultation des Entreprises

- Salle des sports et vestiaires : désignation d’un coordinateur sécurité

- Salle des sports et vestiaires : désignation d’un contrôleur technique

- Salle des sports et vestiaires : désignation d’un bureau d’étude géotechnique

- Urbanisme : taxe aménagement

- Personnel : remplacement du personnel communal

- Convention de groupement de commandes entre la CCPC et les communes en matière d’eau et assainissement

- Communauté de communes du pays de Craon : modification des statuts

- Dispositif participation citoyenne

- Adressage

- Questions diverses et imprévues

Le conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 03 septembre 2018.

20181015 DELIB 01 – SALLE DES SPORTS ET VESTIAIRES : APPROBATION DE L’APD ET DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire expose l’avant-projet définitif de la salle des sports et des vestiaires établi par M. MALBOIS architecte.

Le conseil municipal, après délibération :

- APPROUVE la phase « avant-projet définitif » APD pour la création d’une de la salle des sports et des vestiaires

- APPROUVE le dossier de consultation des entreprises.

- DONNE son aval au lancement de l’appel d’offres.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessairesCommune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

ANCIENS VESTIAIRES :

Les travaux de démolition seront réalisés hors marché de construction de la nouvelle salle, par consultation simple de plusieurs entreprises agréées. Un diagnostic amiante avant démolition est en cours de réalisation.

20181015 DELIB 02 – SALLE DES SPORTS ET VESTIAIRES : DESIGNATION D’UN COORDINATEUR SECURITE

Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 4532-2 à L. 4532-7 relatifs à la mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’obligation de désigner un Coordonnateur SPS, à partir du moment où sont appelées à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. Afin de pouvoir désigner ce coordonnateur SPS, une consultation a été lancée. Six bureaux d’études nous ont retournés une offre :

• Cabinet d’études AC2S : • 1 400.00 € H.T. (1 680.00 € T.T.C.)

• Cabinet d’études APAVE : • 1 580.00 € H.T. (1 896.00 € T.T.C.)

• Cabinet d’études SECURIS BTP : • 1 595.00 € H.T. (1 914.00 € T.T.C.)

• Cabinet d’études SOCOTEC : • 1 845.00 € H.T. (2 214.00 € T.T.C.)

• Cabinet d’études QUALICONSULT : • 2 080.00 € H.T. (2 496.00 € T.T.C.) • Cabinet VERITAS : • 2 400.00 € H.T. (2 880.00 € T.T.C.)

La proposition jugée comme étant la mieux-disante est celle du Cabinet AC 2S pour un montant de 1 6740.40 € TTC.

Monsieur le Maire propose donc de retenir le cabinet AC2S, 72, rue de Paris à Laval pour assurer la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour la construction de la salle des sports et des vestiaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE au cabinet AC2S la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour la construction de la salle des sports et des vestiaires pour un montant de 1 6740.40 € TTC, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

20181015 DELIB 03 – SALLE DES SPORTS ET VESTIAIRES : DESIGNATION D’UN CONTROLEUR TECHNIQUE

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la construction d’une salle des sports et des vestiaires, il est nécessaire de désigner un bureau d’études pour la mission CT (Contrôle Technique).

Une lettre de consultation a été adressée à 4 bureaux d'études :

• Cabinet d’études APAVE : • 1 950.00 € H.T. (2 340.00 € T.T.C.)

• Cabinet d’études SOCOTEC : • 2 295.00 € H.T. (2 754.00 € T.T.C.)

• Cabinet QUALICONSULT : • 4 730 € H.T. (5 676.00 € T.T.C.)

• Cabinet d’études VERITAS : • 4 800.00 € H.T. (5 760.00 € T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de retenir le Cabinet APAVE pour un montant de 1 950.00 € H.T. (2 340.00 € T.T.C.).Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

20181015 DELIB 04 – SALLE DES SPORTS ET VESTIAIRES : DESIGNATION D’UN BUREAU D’ETUDE GEOTECHNIQUE

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la construction d’une salle des sports et des vestiaires, il est nécessaire de désigner un bureau d’études pour une étude géotechnique (sondage des sols)

Une lettre de consultation a été adressée à 3 bureaux d'études :

• Cabinet d’études GINGER CEBTP : • 2 320.00 € H.T. (2 784.00 € T.T.C.) • Cabinet d’études FONDASOL : • 2 330.00 € H.T. (2 796.00 € T.T.C.)

• Cabinet d’études SOGÉO : • 3 650.00 € H.T. (4 380.00 € T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de retenir le Cabinet GINGER CEBTP pour un montant de 2 320.00 € H.T. (2 784.00 € T.T.C.).

URBANISE : taxe aménagement

Par délibération en date du 17 novembre 2014 et du 05 décembre 2016, le conseil municipal a institué la taxe d’aménagement au taux de 1,00 % et exonéré totalement les constructions ou aménagements suivants : abris de jardin de moins de 20 m², les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal en délibère et décide reconduire ces dispositions pour l’année 2019.

20181015 DELIB 05 – DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR

REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT

INDISPONIBLES

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984,

Le Conseil municipal d’Astillé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

20181015 DELIB 06 – REALISATION DE TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAUX POTABLES ET/OU EAUX PLUVIALES ET/OU EAUX USEES LORS DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DANS LE CENTRE-BOURG DE LA COMMUNE

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Craon assure les compétences eau et assainissement depuis le 01.01.2018.

Il a été mis en évidence le principe qu’il serait opportun de réaliser des travaux de réfection des réseaux Eaux potables et/ou Eaux usées et/ou Eaux pluviales par la communauté de communes du Pays de Craon, lors de travaux d’aménagement réalisés dans les centres-bourgs des communes.

Considérant les possibilités offertes par l’article 8 de la réglementation de la commande publique, la Communauté de Communes du Pays de Craon propose aux communes, le principe de constituer un groupement de commandes pour la pour la passation de marchés de travaux lors des opérations décrites ci-dessus, en cas de nécessité.

Il est précisé que chaque membre du groupement (CCPC et commune), signera son (ses) marché(s) pour ses propres besoins et s’assurera de sa (leur) bonne exécution (suivi travaux, facturation, réception).

VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016,

VU le projet de convention de groupement de commandes,

Le conseil municipal, après délibération :

1. ACCEPTE le principe d’adhérer à tout groupement de commandes pouvant intervenir avec la communauté de communes du Pays de Craon lors de la réfection de réseaux Eaux potables et/ou Eaux usées et/ou Eaux pluviales par la communauté de communes du Pays de Craon, au cours de travaux d’aménagement réalisés dans le centre-bourg de la commune,

2. ACCEPTE les modalités de fonctionnement, techniques et financières contenues dans le projet de convention du groupement de commandes ci-joint,

3. AUTORISE M. le Maire à signer toute convention de groupement de commandes à intervenir avec la communauté de communes du Pays de Craon, cette convention ayant pour but de fixer les modalités techniques et financières du groupement de commandes,Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

4. ACCEPTE que la Commune, représenté par son Maire en exercice, assure la coordination du groupement de commandes et le rôle de pouvoir adjudicateur,

5. AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

201801015 DELIB 07 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 1ER JANVIER 2019

M. le Maire de la commune d’Astillé donne lecture au Conseil Municipal de la délibération, en date du 10 septembre 2018, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la modification de ses statuts.

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sont sollicités pour l’approbation des statuts tels que proposés, dont délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5214-16, L5214-23-1 et L5211-17 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes précisés par arrêté préfectoral n° 53-2017-12-07-004 en date du 07 décembre 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-09-99 du 11 septembre 2017 relative au transfert des compétences hors GE.M.A.P.I. à la Communauté de Communes du Pays de Craon au 1er janvier 2018 ;

M. Patrick GAULTIER, Président, expose au conseil communautaire ce qui suit :

→ La Communauté de Communes du Pays de Craon dispose de la compétence GE.M.A.P.I. depuis le 1er janvier 2018 ;

→ Sur le bassin versant de l’Oudon, cette compétence a été transférée au Syndicat du Bassin de l’Oudon ;

→ Sur la partie du territoire de la Communauté de Communes couverte par les Syndicats de la Seiche et du Semnon, la Communauté de Communes s’est substituée aux communes membres au sein des comités syndicaux de ces syndicats, uniquement pour la partie obligatoire de la compétence GE.M.A.P.I. ;

→ Enfin, il est nécessaire de régulariser la situation des communes qui n’étaient historiquement pas adhérentes au Syndicat de la Seiche et au Syndicat du Semnon, par souci de cohérence.

A cette fin, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes du Pays de Craon comme suit :

Transfert de compétences

Domaine de compétences 2018 2019

Gestion des milieux

aquatiques et préventions

des inondations

(Hors GE.M.A.P.I.)

SUPPLEMENTAIRES

1.3.6 Compétences comprises

dans l’article L.211-7 du code de

l’environnement hors Gestion des

SUPPLEMENTAIRES

1.3.6 Compétences comprises dans

l’article L.211-7 du code de

l’environnement hors Gestion desCommune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

milieux aquatiques et préventions

des inondations (GE.M.A.P.I.)

• L’exploitation, l’entretien et

l’aménagement d’ouvrages

hydrauliques sur le bassin versant

de l’Oudon :

• L'animation et la concertation dans

le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et

des milieux aquatiques sur le bassin

versant de l’Oudon.

milieux aquatiques et préventions

des inondations (GE.M.A.P.I.)

• La lutte contre la pollution (alinéa

6°)

• L’exploitation, l’entretien et

l’aménagement d’ouvrages

hydrauliques (alinéa 10°)

• La mise en place et l’exploitation de

dispositifs de surveillance de la

ressource en eau et des milieux

aquatiques (alinéa 11°)

• L'animation et la concertation dans

le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et

des milieux aquatiques (alinéa 12°).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ARTICLE 1 :

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes telle que présentée ci-dessus,

 ARRÊTE les statuts modifiés comme suit :

11 Cpte ces bigatires

1.1.1 En matière de développement économique

• La communauté est compétente pour la conduite d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

• Création, aménagement, extension, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activité à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

• Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme et la contribution annuelle au fonctionnement du musée Robert Tatin, Musée de l’Ardoise, Abbaye de la Roë, Musée de la Forge à Denazé (gestion communale ou associative).

1.1.2 En matière d’aménagement de l’espace

• Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

• Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace au sens des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT ;

• Maintien de la population en milieu rural (santé, services, très haut débit) : - actions propres ou animation/coordination/soutien des actions de tiers en faveur du maintien des services publics ;Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

- actions propres ou animation/coordination/soutien aux actions de tiers visant à garantir la pérennité, la réorganisation, la création et le développement des services de santé ;

- favoriser le maintien de la population en milieu rural et le développement des services, de l’économie locale et du territoire par la mise en œuvre d’actions permettant le développement du Très Haut débit et de l’économie numérique à l’échelle du territoire au sens des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT.

• Participation financière aux études et aux travaux de contournement de la commune de Cossé-le-Vivien – RD 771 réalisés sous maîtrise d’ouvrage du conseil général de la Mayenne dans le cadre d’une convention de fonds de concours.

1.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1.1.4 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

1.1.5 Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GE.M.A.P.I.), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1°) ; • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2°) ;

• La défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5°) ;

• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°) ;

1.1.6 Assainissement (collectif et non collectif, assainissement pluvial)

12 Cpte ces pti ees

1.2.1 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement

1.2.1.1 Énergies renouvelables

• Tout régime juridique en matière de zones d’implantation des éoliennes.

• Participation à toutes réflexions et à toutes actions visant à répondre à la transition énergétique et aux problématiques de développement durable.

1.2.2 Voirie d’intérêt communautaire

• Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

1.2.3 En matière de politique du logement et du cadre de vie

• La communauté est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

• Gestion des baux et logements actuels ;

• La communauté est compétente pour la création, l’élaboration, l’adoption, la révision et la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) ;

• Elaboration, promotion, animation, coordination et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH ou dispositifs similaires).Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

1.2.4 Équipements culturels et sportifs, équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

1.2.5 Action sociale d’intérêt communautaire

• La communauté est compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire. L’action sociale pourra être gérée par le Centre Intercommunal d’action sociale.

1.2.6 Maison de services au public (Msap)

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1.2.7 Eau

13 Cpte ces suppe taires

1.3.1 Actions en matière sportive, culturelle, éducative ou environnementale

1.3.1.1 Soutien aux actions sportives, culturelles, éducatives ou environnementales communautaires

• Soutien aux porteurs de projets ou d'actions contribuant à la promotion, au développement et à l’offre de services du territoire dans les domaines éducatif, pédagogique, culturel, environnemental, sportif, ou des loisirs, pour les projets ayant un rayonnement à une échelle au moins communautaire.

1.3.1.2 Politique locale de la lecture publique

• Mise en réseau des équipements en matière de lecture publique (bibliothèques, médiathèques, points lecture, points relais et ludothèques). Sensibilisation à la lecture et autres supports éducatifs.

1.3.1.3 Politique locale des pratiques musicales, instrumentales, lyriques et chorégraphiques

• Gestion de l’établissement d’enseignements artistiques.

1.3.1.4 Politique locale de programmation et de promotion de spectacles vivants

• Développement d’une saison culturelle faisant l’objet d’une programmation : diffusion de spectacles, aide à la création, éducation artistique et culturelle, actions de sensibilisation et de médiation, partenariats avec les acteurs locaux et départementaux.

1.3.1.5 Soutien aux animations sportives et culturelles dans le cadre scolaire

• Prise en charge du transport pour les séances ciné-enfants, organisées au cinéma VOX à Renazé.Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

• Prise en charge du transport scolaire lié aux animations culturelles : « spectacle en chemins » ou tout dispositif qui s’y substituerait, saison culturelle notamment.

• Soutien à l’organisation de séjours par les collèges publics et privés du territoire.

1.3.1.6 Politique locale de la natation et des activités aquatiques

• Apprentissage de la natation et des activités nautiques et sportives dans les équipements communautaires.

• Prise en charge des entrées et transports à la piscine intercommunale et à d’autres piscines extérieures au territoire si la capacité d’accueil de la piscine intercommunale s’avère insuffisante, pour les écoles primaires et les collèges.

• Prise en charge des entrées et transports de La Rincerie pour les écoles primaires.

1.3.1.7 Sentiers de randonnées

• Création, extension, aménagement, entretien et gestion de sentiers de randonnées dans le cadre d'un schéma communautaire.

• Gestion des abords des anciennes emprises SNCF à vocation de sentiers de randonnées pluridisciplinaires en partenariat avec le conseil départemental.

• Sentiers de randonnées issus de l’ancienne Communauté de Communes du Pays du Craonnais.

1.3.2 Service funéraire

• Création et gestion de chambres funéraires.

1.3.3 Politiques contractuelles de développement local

• Politique de développement local en collaboration avec tous les partenaires susceptibles d'accompagner la communauté de communes et ses communes membres dans leurs projets (ex: Nouveau Contrat Régional).

1.3.4 Contribution annuelle au SDIS de la Mayenne

• Compte tenu de la présence historique de la compétence contribution annuelle au SDIS issue des communautés antérieures à la fusion, la communauté contribue au SDIS de la Mayenne.

1.3.5 Centre d’entraînement du galop Anjou - Maine

• Etude, création, promotion d’un centre d’entraînement du galop situé respectivement sur le territoire des communes de Senonnes (Mayenne) et de Pouancé (Maine et Loire).

136 Cpte ces cprises da s ’artice 2117 du cde de ’e vir ee t hrs GE!API

• La lutte contre la pollution (alinéa 6°)

• L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques (alinéa 10°)

• La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 11°)Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

• L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 12°).

ARTICLE 2 : Il est demandé aux communes membres de délibérer dans les 3 mois sur cette modification statutaire.

ARTICLE 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au Représentant de l’État dans le Département et aux Maires des communes membres concernées.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 - 44041 Nantes Cedex - Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A 11 Voix Pour

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon, telle que présentée ci-dessus, au 1er janvier 2019.

20181015 DELI 08 – PARTICIPATION CITOYENNE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin d’apporter une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance à laquelle se consacrent les forces de l’ordre; un dispositif de «participation citoyenne», peut être mis en place dans notre Commune. Ce dispositif vise à améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriation et accroître l’efficacité de la prévention de proximité. La démarche de «participation citoyenne» consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire et, par conséquent, des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produite permet de développer un mode d’action novateur d’information des forces de l’ordre.

Empruntant la forme d’un réseau de solidarité de voisinage constitué d’une ou plusieurs chaînes de vigilance structurées autour d’habitants d’un même quartier ou d’un même village, le dispositif doit permettre d’alerter les forces de l’ordre de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins.

Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action des forces de l’ordre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

. autorise Monsieur le Maire à signer le protocole «participation citoyenne» avec Monsieur le Préfet de la Mayenne et la Gendarmerie

. Une réunion publique sera organisée le mercredi 14 novembre pour pouvoir informer la population de la mise en place de ce dispositif.

20181015 DELI 09 - NOMMAGE ET NUMEROTATION DES VOIES Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal.Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

Il convient d’identifier clairement les adresses des voies et habitations de la commune, pour faciliter la mission des services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmerie qui peuvent éprouver des difficultés à localiser les adresses en cas de besoin), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS.

Par délibération du 26 avril 2018, le Conseil Municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage de toutes les voies communales, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal :

- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales ainsi que la numérotation des habitations sur la commune (liste en annexe de la présente délibération),

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES ET IMPREVUES

• Affaires communales :

. Permis d’aménager du lotissement de la Prée :

Monsieur le Maire informe de l’avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 07 septembre dernier. Un certificat d’urbanisme nous a été accordé pour ce projet. Le dossier est entre le main de la secrétaire de la sous-préfecture.

. Ecole bilan financier 2017/2018 : le compte-rendu financier a été présenté le 05 octobre dernier à l’AG de l’école. Un point sur la mise en place du logiciel Abéllium est fait après 6 semaines d’utilisation. Les familles petit à petit effectuent leurs réservations sur le portail familles. Toutefois, si toutes les réservations ne sont pas effectuées, la municipalité pourrait être amenée à majorer le prix des repas des enfants qui n’ont pas réservés.

. La réalisation de la pelouse sur busage de la RD 103 et RD 553 (préparation et ensemencement) a été faite par l’Entreprise LORIEUL pour 1 000 € ht.

. Le repas du CCAS est fixé au dimanche 28 octobre 2018 à la salle des fêtes d’Astillé.

. Les travaux « poutrelles » sur la RD 553 du bourg vers Laval seront effectués à partir du 19/11 pour 15 jours, à cette occasion la voie sera barrée à la circulation

. Commémoration armistice à Astillé le samedi 17/11/2018 à partir de 10 heures 30 et à Beaulieu-sur-Oudon le 11 novembre 2018 à partir de 10 heures 30.

. Monsieur le Maire propose d’acquérir le dictionnaire « Poilus morts pour la France » pour un prix de 35 €uros à mettre à disposition à la bibliothèque communale

. Une réunion téléthon, organisée par le Comité des Fêtes d’Astillé, aura lieu le lundi 05 novembre 2018 à 20 heures à la salle des fêtes.

• Affaires intercommunales :

. Contournement de Cossé le Vivien : Monsieur le Maire donne le compte-rendu de la dernière réunion d’octobre dernier.

. Communauté de Communes du Pays de Craon : Tarifs assainissement pour 2019.

. CCPC : création de deux micro-crêches une à Cossé et une à Renazé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.Commune d’Astillé 15 octobre 2018 Loïc DEROUET

NOM fonction Emargement

DEROUET Loïc Maire

BETTON Stéphane 1er Adjoint

DENUAULT Roland 2ème Adjoint

SALMON Sylvie 3ème Adjointe

GUILLOUX Mickaël Conseiller

COTTIER Laëtitia Conseillère Absente

FOURNIER Marie Odile Conseillère

DAVID Gildas Conseiller

TRIDON Fabrice Conseiller

PETIT Nathalie Conseillère

LOISON Christiane Conseillère Absente

BERTRON Fabien Conseiller Excusé

CARTIER Patrick Conseiller

MAUGERE Nelly Conseillère