Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Délibération n° DE 036 2025 Coefficient de modulat
Convocation - Délibération n° DE 007 2025 Redevances Adour Garon
Déliberation - 2025 08 90 Adoption tarif redevance assainissement
Déliberation - 2025 08 89 Adoption tarif redevance Eau et coeffic
Convocation - Délibération n° DE 039 2025 Tarif de l'assainissem
Convocation - Délibération n° DE 008 2025 Redevances Adour Garon
Déliberation - DELIB 2025 95 redevance assainissement pour la per
Convocation - Délibération n° DE 009 2025 Tarif de l'Assainissem
Déliberation - Redevance performance systemes assainissement coll
Déliberation - DELIB DE 043 2025 Redevance performance reseaux as
Convocation - Délibération n° DE 035 2025 Coefficient de modulation tarif redevance performance assainissement 2026
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 04h27 par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération n° DE 035 2025 Coefficient de modulation tarif redevance performance assainissement 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
République
Française
Département
du
LOT
Commune
de
PUYBRUN
Séance
du
13
novembre
2025
Membres
en
exercice
:12
Date
de
la
convocation:
05/11/2025
Présents
:10
Le
treize
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
Votants
:
12
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascale
CIEPLAK
Pour
:
12
Présents
:Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre
:0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Abstentions
:O
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA
Résultat
du
vote
:adoptée
Représentés
:
Elodie
DEJAMMES
représentée
par
Michel
FERNANDEZ,
Julien
MAURIE
représenté
par
Delphine
MEILHAC
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: David
PETRICOLA
Conformément
à
l’article
2121-15
du
CGCT,
David
PETRICOLA
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
Objet:
Coefficient
de
modulation
Tarif
redevance
performance
assainissement
2026
- DE_035_2025
Le
conseil
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1:
janvier
2026
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1*
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°DL/CA/24-49
du
10/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5
Considérant
que
la
redevance
«
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
«
pour
pollution
d’origine
domestique
»
et
«
pour
modernisations
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
Le
1°"
janvier
2025,
par
la
redevance
«
sur
la
consommation
d’eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
>»
d’une
part,
et
«
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
d’autre
part.
Date
de
transmission
de
l'acte:
24/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
24/11/2025
046-214602294-DE
035 2025-DE
AGEDI Concernant
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
:
*
Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
*__Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
;
*
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(c'est-à-dire
la
station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
ilest
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
+
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
*_
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
*
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
sous
la
forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
»
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
a
fixé
à
0,25
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
est
estimé
à 0.600.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
du
«
supplément
au
prix
du
m:
facturé
au
titre
de
l’assainissement
collectif
» précité.
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
il
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur
si
la
commune
est
assujetti
à
la
TVA.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote :
Décide
:
De
fixer
à
0.150
€HT
/m:
le
supplément
au
prix
du
m:
facturés
aux
usagers
de
l’assainissement
collectif
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif,
applicable
à
compter
du
er
janvier
2026,
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
-
BP
7007
-31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
par
le
lien
:http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait
et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Poyf
copie
conforme.
La
secrétaire
de
séance
David
PETRICOLA
Président
de
séance
Pascale
CIEPLAK
Date
de
transmission
de
l'acte:
24/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
24/11/2025
046-214602294-DE
035 2025-DE
AGEDI Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
et Publié
ou
notifiéle
4,
LM
1202.
Date
de transmission
de
l'acte:
24/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
24/11/2025
046-214602294-DE
035 2025-DE
AGEDI