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Déliberation - 2025 08 90 Adoption tarif redevance assainissement colllectif et coefficient de modulation
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 12h55 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 90 Adoption tarif redevance assainissement colllectif et coefficient de modulation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-GENEST-MALIFAUX
SEANCE
DU
19 DECEMBRE
2025
Code
Postal
:
42660
Délibération n° 2025-08-90
Téléphone
:
0477512001
Date
de
la
convocation
:
13
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
20
Nombre
de
conseillers
présents
:
17
Nombre
de
procurations
:
3
Votes
:
20
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 1
Le
dix-neuf
décembre
deux-mil-vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-
GENEST-MALIFAUX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de Vincent
DUCREUX,
Maire
de
la
commune.
Membres
présents :
DUCREUX
Vincent,
SEUX
Christian,
MANDON
Geneviève,
TEYSSIER
Michel,
ROCHETIN
Pascale,
CHAVANA
Jean
Luc,
MERLE
Evelyne,
THOUMY
Denis,
LARGERON
Olivier,
BASTY
Jean-Pierre,
FAURE
Pascal,
BESSON
Hélène,
LAROIX
Laurence,
CROZET
Hélène,
LESCANNE
Etienne,
RAYMOND
Jonathan,
MASSARDIER
Alexandre.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
.
(042-214202244-20251219-2025-08-00-DE)
Procurations :
a
—
EBOLI
Laure,
procuration
à LESCANNE
Etienne
Aceuss
cerifié exécutoire
SANTIAGO
François,
procuration
à MERLE
Evelyne
(Réception
par
le préfet
: 20/12/2025]
ORIOL
Jessica,
procuration
à CROZET
Hélène
Absent
excusé :
Secrétaire
: MERLE
Evelyne
OBJET
: FINANCES
COMMUNALES
-— ADOPTION
DU
TARIF
DU
SUPPLEMENT
DU
PRIX
DE
LA
REDEVANCE
POUR
LA
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L’ANNEE
2026
ET
DU
COEFFICIENT
DE
MODULATION Monsieur
le maire
expose :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-
4; Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et D213-48-35-2,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2026
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025 ;
Vu
la délibération
n°2025-117
du
3 juillet
2025
du
comité
de
bassin
de
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Considérant
que
la redevance
« pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
« pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
»
et
« modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1%
janvier
2025,
par
la
redevance
« sur
la consommation
d’eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part,
et des
« systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
:
e Elle
est facturée
par
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
qui
en
sont
les redevables ;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne ;
eLe
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif de
la collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
;
il est égal
au tarif de base
multiplié
par un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
e L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile ;
e L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
e La
contrevaleur
de
la redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
» et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement.
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
le
tarif
de
base
de
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif à 0,28
€ HT/m°
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif est estimé
à 0,694.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif du
« supplément
au
prix
du
m*
facturé
au
titre
de
l'assainissement
collectif
»
précité.
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif,
il
doit
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
en
vigueur,
si
la
commune
est
assujettie
à la TVA.
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
FIXE
à 0,194
€ HT
/m°
le supplément
au prix
du
m°
facturé
aux
usagers
de
l’assainissement
collectif correspondant
à la contre-valeur
de
la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
devant
être
répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d'assainissement
collectif,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LE
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
COPIE
CERTIFIE
CONFORME.
À
SAINT-GENEST-MALIFAUX,
le
19
décembre
2025.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Vincent
DUCREUX