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Procès Verbal - 24 01 24 pv cm du 29 09 23
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Commune
de
LOFFRE
Réunion
du
29
septembre
2023
Feuillet
n°2023-30
DEPARTEMENT
DU
NORD
- COMMUNE
DE
LOFFRE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
29
SEPTEMBRE
2023
A
18H00
Convocation
en
date
du
vendredi
22
septembre
2023
Etaient
présents :
M.GOUY
ERIC
MME
LARIVIERE
SYLVIE
M.
SROGA
ALAIN
MME
LANG
ANNE
M.
VIREMOUNEIX
FREDERIC
M.
VASSEUR
GUILLAUME
M.
CAFFIN
OLIVIER
M.
ANSART
JEAN
LUC
MME
NAËSSENS
GHISLAINE
M.
RAYET
PATRICK
Etait
absent
excusé
:
Etaient
absentes
non
excusées :
MME
GOUBET
VIRGINIE
MME
DELPLACE
FABIENNE
MME
PLAISANT
RENEE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
13
Nombre
de
conseillers
présents
!
10
Nombre
de
conseillers
votants
:
10
Mme
Anne
LANG
a été
nommée
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
REF
INF
CM
DELIBERATION
PROCES
VERBAL
CM
DU
23
09
29 Commune
de
LOFFRE
Réunion
du
29
septembre
2023
Feuillet
n°2023-31
La
séance
a
débuté
à
18h00.
N°1
DU
29
SEPTEMBRE
2023
CCCO
: suppression
de
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
et
intégration
à
la
taxe
intérieure
sur
la
consommation
finale
d’électricité
perçues
par
la
CCCO
-
Compensation
financière
accordée
aux
communes
de
moins
de
2 000
habitants.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1.5214-23
du
CGCT,
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(TCCFE)
est
supprimée
à
compter
de
2023
et
intégrée
à
la
taxe
intérieure
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(TICFE)
dont
bénéficient
les
EPCI
exerçant
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité
(AODE).
Concrètement,
cette
réforme
se
traduit
comme
suit
sur
notre
territoire :
-
Les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
jusqu'alors
bénéficiaires
de
la
TCCFE
à
titre
dérogatoire
ne
peuvent
désormais
plus
compter
sur
cette
recette
;
-
Cœur
d'Ostrevent
perçoit
à
compter
de
2023,
la
part
communale
de
TICFE
en
sa
qualité
d'AODE
laquelle
compensera
la
suppression
de
la
TCCFE
dont
bénéficiaient
les
communes.
Afin
de
compenser
cette
perte
de
recettes,
Cœur
d'Ostrevent
a décidé,
par
délibération
de
son
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2023,
de
reverser
chaque
année
aux
communes
concernées,
99.90
%
de
la TCCFE
encaissée
par
chacune
d'elles
au
titre
de
l'exercice
2022.
Ce
reversement
s’opèrera
sur
la TICFE
perçue
par
Cœur
d’'Ostrevent
à compter
du 1° janvier
2023.
Enfin,
ce
reversement
interviendra
en
une
seule
fois au
cours
du
premier
semestre
de
l'exercice
suivant
la
période
d’encaissement.
Afin
que
ce
dispositif
de
compensation
puisse
être
mis
en
œuvre
dans
les
conditions
précitées,
il
convient
que
le
Conseil
Municipal
délibère
à
son
tour
de
manière
concordante
avant
le
1
octobre
2023,
délai
de
rigueur
sur
le dispositif
proposé.
Vu
le
CGCT
et
notamment
son
article
L.5214-23 ;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1639
BIS;
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
d'Ostrevent
en
date
du
28
septembre
2023
instaurant
un
dispositif
de
compensation
de
la
perte
de
recette
subie
à
compter
de
l'exercice
2023
pour
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
consécutivement
à
la
suppression
de
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
désormais
intégrée
à
la
taxe
intérieure
sur
la
consommation
finale
d'électricité
;
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
. D'APPROUVER
le
dispositif
de
compensation
qui
lui
est
présenté
tel
qu’encadré
par
les
dispositions
suivantes :
-
La
commune
bénéficiera
d’un
reversement
de
la
part
de
Cœur
d’Ostrevent
de
99.90
%
du
produit
de
la TCCFE
encaissé
au
titre
de
l'exercice
2022, | | | | |
Commune
de
LOFFRE
Réunion
du
29
septembre
2023
Feuillet
n°2023-32
Ce
reversement
s’opèrera
sur
la TICFE
perçue
par
Cœur
d'Ostrevent
à
compter
du
1%
janvier
2023,
.
Ce
reversement
sera
réalisé
en
une
seule
fois
au
cours
du
1°
trimestre
de
l'exercice
suivant
la
période
d’encaissement,
. DE
CHARGER
le
Maire
de
notifier
cette
délibération
au
Président
de
Cœur
d’Ostrevent.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
. APPROUVENT
le
dispositif
de
compensation
qui
lui
est
présenté
tel
qu’encadré
par
les
dispositions
suivantes
:
La
commune
bénéficiera
d’un
reversement
de
la
part
de
Cœur
d'Ostrevent
de
99.9
%
du
produit
de
la TCCFE
encaissé
au
titre
de
l'exercice
2022,
Ce
reversement
s’opèrera
sur
la TICFE
perçue
par
Cœur
d'Ostrevent
à compter
du
1%
janvier
2023, Ce
reversement
sera
réalisé
en
une
seule
fois
au
cours
du
1" trimestre
de
l'exercice
suivant
la
période
d’encaissement,
. CHARGENT
le
Maire
de
notifier
cette
délibération
au
Président
de
Cœur
d’Ostrevent.
Clôture
de
la
séance
18h15.