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Séance - SEANCECM24JUILLET2026INTERNET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Séance - SEANCECM24JUILLET2026INTERNET)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2026

Le vingt-quatre juillet de l’an deux mille vingt-six à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la salle des délibérations à la mairie de Cosswiller, sur la convocation qui leur a été adressée le 18 juillet 2026 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

La séance a été publique sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire. Membres présents : M. Thierry SCHEER, M. Daniel JILLI, M. Michel HUNZINGER, M. Laurent USCHE, Mme Aurélie SCHMITT-ROLLING, M. Estève WASSER, Mme Emilie UHLRICH-ULMER, Mme Céline SCHUSTER-NICOLAS et Mme Camille BLEYER.

Membres absents excusés ayant donné procuration de vote : Mme Isabelle HEILI- DELELIGNE donne procuration de vote à M. Michel HUNZINGER et M. Edmond HAELBERG donne procuration de vote à M. Thierry SCHEER.

Membres absents excusés : Mme Sophie BAVOUX-COLOM, M. Matthieu KELLER et Mme Claire AUER-LORENTZ.

Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie WEISS, a été désignée secrétaire de séance selon les dispositions de l’article 2541-6 du code général des collectivités territoriales. ⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

Cosswiller, le 18 juillet 2026

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil municipal qui aura lieu le vendredi 24 juillet 2026 à 20h 00 dans la salle du conseil à la

Mairie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du procès-verbal du 05 juin 2026

2°) Décisions prises par délégation

3°) Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de

garantie première demande

4°) Souscription d’un emprunt relais de 250.000 € auprès de l’Agence

France Locale

5°) Souscription d’un emprunt relais de 970.000 € auprès de l’Agence

France Locale

6°) Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège

des communes au Comité syndical de l’ATIP

7°) Règlementation concernant les heures d’utilisation de la tondeuse

8°) Versement d’un Fonds de Concours à l’opérateur Orange et

établissement du plan d’amortissement de la subvention d’équipement

versée

9°) Avenant à servitude Section A parcelle 280/175 Flachsmatte,

Section A parcelle 281/175 Rue Principale, Section B parcelle 571/266

Hirtenallmend , Section B parcelle 572/266 Rue Principale et Section

A parcelle 601/62 Kirchpfad et section A parcelle 1000/62 Kirchpfad

10°) Renonciation à servitude Section A parcelle 892/65 Kirchpfad,

Section A parcelle 894/66 Rue de l’Eglise, Section A parcelle 896/67

Kirchpfad, Section A parcelle 898/68 Kirchpfad et Section A parcelle

891/65 Kirchpfad

11°) Communications diverses

Le Maire, François SchneiderMonsieur le Maire ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue.

Monsieur le Maire poursuit et énumère les procurations, constate le quorum, puis aborde l’ordre du jour.

42/2026 Approbation du procès-verbal du 05 juin 2026 :

Le procès-verbal de la séance du 05 juin 2026 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 05 juin 2026.

43/2026 Décisions prises par délégation :

Par délibération n°17/2026 du 02 avril 2026, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et le règlement rapide de certaines affaires.

Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient au Maire de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation.

Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments intervenus depuis la dernière séance jusqu’au 24 juillet 2026 inclus :

● Préemptions / Déclarations d’intention d’aliéner

Date dépôt

DIA

Adresse Surface Zonage

P.L.U.

Obser-

vation

Suite donnée

19/06/26 1 rue Principale 9,09 a UB Vente non préempté

● Marchés en procédure adaptée / Section de fonctionnement du budget Contrat de transport périscolaire entre Cosswiller et Romanswiller

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a procédé à la consultation de plusieurs entreprises pour le transport régulier d'élèves entre l'école de Cosswiller et le périscolaire de Romanswiller pour la période scolaire 2026-2027.

Ce transport se fera les Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi avec un autobus scolaire de 49 places minimum selon les modalités suivantes :

- 11h30 départ de COSSWILLER pour aller au Périscolaire de ROMANSWILLER - 13H25 départ de ROMANSWILLER pour aller à l’école de COSSWILLER - 15h50 départ de Romanswiller pour arrivée à COSSWILLER avec prise en charge des accompagnatrices et 16h 00 départ de Cosswiller pour aller au Périscolaire de Romanswiller.

Monsieur le Maire précise que les frais de transport sont prévus au compte 6245 « Transports de personnes extérieures à la collectivité » du budget 2026.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur le Président de La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble s'est engagé à soutenir la commune de Cosswiller pour la mise en place de ce transport et à apporter une aide financière sous forme de fonds de concours. Le résultat des consultations est le suivant :

ENTREPRISE Montant T.T.C.

Keolis 57 Sarrebourg 170 € par jour

Transdev Grand Est 67 Strasbourg Pas de disponibilité

Cars des Rohan 67 Steinbourg 205 € par jour

Transports Rémy BENTZ 57 Phalsbourg Pas de disponibilité

Voyages Fuchslock 67 Oberhaslach Pas de réponseMonsieur le Maire a confié le transport des élèves de Cosswiller à l’entreprise KEOLIS de Sarrebourg pour l’année scolaire 2026/2027. Montant du marché : 170 € T.T.C. par jour, soit 680 € T.T.C. par semaine.

Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.

44/2026 Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande :

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ; Vu le livre II du code de commerce, Vu les annexes à la présente délibération ; Entendu le rapport présenté par le Maire ; Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41-III du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil municipal décide :

1. d’approuver l’adhésion de la commune de Cosswiller à l’Agence France Locale

– Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France

Locale – Société Territoriale d’un montant global de 3 800 euros (l’ACI) de la commune de Cosswiller, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2024) : ▪ en incluant le budget principal : oui

▪ en excluant les budgets annexes suivants : NA

▪ Encours de dette (2024) : 339 260 EUR

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au

chapitre 26 [section Investissement] compte 261 Titres de participation du budget de la commune de Cosswiller ;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation

au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modali- tés suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré : Paiement en 1 fois ; Année 2026 3 800 Euros

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être

ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents néces-

saires à l’adhésion et à la participation de la commune de Cosswiller à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner François Schneider, en sa qualité de Maire, et Thierry Scheer, en

sa qualité d’Adjoint au Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Cosswiller à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Cosswiller ou son sup-

pléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou sup- pléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveil- lance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garan-

tie ») de la commune de Cosswiller dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Cosswiller est auto- risé(e) à souscrire pendant l’année 2026,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des em- prunts détenu par la commune de Cosswiller pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habi- lité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

• si la Garantie est appelée, la commune de Cosswiller s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ; • le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou

les engagements de Garantie pris par la commune de Cosswiller, dans les con- ditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en

œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la com-

mune de Cosswiller aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéfi-

ciaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

45/2026 Souscription d’un emprunt relais de 250.000 € auprès de l’Agence France Locale :

Monsieur le Maire rappelle que pour financer le remboursement des 4ème et 5ème annuités de portage à l’EPF ALSACE, il est opportun de recourir à 1 emprunt relais de 250 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649,

Vu la réunion de la commission des finances du 16 juillet 2026,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide d’autoriser Monsieur François SCHNEIDER Maire de Cosswiller à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt relais

- Montant du contrat de prêt : 250 000 EUR (deux cent cinquante mille euros)

- Durée Totale : 1 an

- Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts

- Taux fixe : 3.51 %

- Date de déblocage des fonds : 03 septembre 2026 (date fixe, unique et contractuelle – sous réserve de la 1ère tranche de votre apport en capital)

- Base de calcul : Exact/360

- Frais de dossier : Néant

- Commission d’engagement : Néant

- Indemnité de remboursement : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataireMonsieur François SCHNEIDER Maire de Cosswiller est autorisé à signer les contrats de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

46/2026 Souscription d’un emprunt relais de 970.000 € auprès de l’Agence France Locale :

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les travaux d’aménagement du futur lotissement, il est opportun de recourir à 1 emprunt relais de 970 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649,

Vu la réunion de la commission des finances du 16 juillet 2026,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide d’autoriser Monsieur François SCHNEIDER Maire de Cosswiller à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt relais

- Montant du contrat de prêt : 970 000 EUR (neuf cent soixante-dix mille euros)

- Durée Totale : 5 ans

- Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts

- Taux fixe : 3,65 %

- Date de déblocage des fonds : 20 octobre 2026 (date fixe, unique et contractuelle – sous réserve de la 1ère tranche de votre apport en capital)

- Base de calcul : Exact/360

- Frais de dossier : Néant

- Commission d’engagement : Néant

- Indemnité de remboursement : Néant

Ce prêt relais de 970.000 € sera comptabilisé sur le budget lotissement.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur François SCHNEIDER Maire de Cosswiller est autorisé à signer les contrats de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

47/2026 Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège des communes au comité syndical de l’ATIP :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Cosswiller est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP). En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :

- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants - Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements pu- blics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délé- gués suppléants

- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le repré- sentant ainsi que 13 délégués suppléants.

L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège. A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité membre de l’ATIP, désigne au sein de sonorgane délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant. Pour les communes, à défaut de désignation, le Maire en exercice est électeur et le premier Adjoint suppléant.

Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 juillet 2026.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Désigne Monsieur Francois SCHNEIDER Maire en qualité d’électeur titulaire qui sera

appelé à voter pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical

de l’ATIP

Désigne Monsieur Thierry SCHEER 1er Adjoint au Maire en qualité d’électeur suppléant

qui sera appelé à voter, en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats

du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois. La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin (Sous-Préfet le cas échéant)

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

48/2026 Règlementation concernant les heures d’utilisation de la tondeuse :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212- 2,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1 et suivants ; Vu le code de l’environnement ;

Vu l’article R1336-5 du code de la santé publique « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’horaire d’utilisation de matériels bruyants, car les travaux de bricolage ou de jardinage effectués par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils sont susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur durée, de leur répétition ou de leur intensité, tels tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil municipal décide de modifier les heures d’utilisation des tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses :

Sont autorisées :

- Du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

- Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Rappel : l’utilisation des tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses sont interdites les dimanches et jours fériés.

49/2026 Versement d’un Fonds de Concours à l’opérateur Orange et établissement du plan d’amortissement de la subvention d’équipement versée :

Vu les articles L. 2321-2-28°, L 2321-3 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Locales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Monsieur le Maire expose :

Des travaux d'enfouissement du réseau d’Orange dans la rue des Prés ont été réalisés parl'opérateur Orange, sur la base de la facture fournie pour un montant de 2637,07 € TTC. Le réseau appartenant à l'opérateur, il incombera à la commune de verser le montant de sa participation sous forme de subvention d'équipement.

Conformément aux articles L. 2321-2-28°, L 2321-3 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités territoriales, la commune devra amortir ce Fonds de Concours. Ainsi, il convient également de fixer la durée d’amortissement de la subvention d’équipement qui sera versée à Orange, et imputée au compte 20422, pour financer les travaux. La durée d’amortissement de la subvention d’équipement doit être identique à celle du bien financé.

Toutefois, en l’absence d’informations sur la mise en service et sur l’amortissement du bien par l’opérateur, par mesure de simplification, la commune détermine le rythme d’amortissement qu’elle souhaite appliquer et amortira à partir de la date de mandatement de la facture.

Les durées maximales d’amortissement, fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015, modifiant l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont les suivantes :

- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national. Il est naturellement possible d’opter pour une durée d’amortissement inférieure. La commune a choisi de fixer la durée de d’amortissement de la subvention d’équipement à Orange à 5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE le versement d’une subvention d’équipement, dont le montant est fixé à 2637,07 € TTC, à l’opérateur Orange, pour sa participation aux frais d’enfouissement du réseau d’Orange ;

DECIDE de fixer la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée à 5 ans, ce à compter de la date de mandatement de la facture à l’opérateur.

50/2026 Avenant à servitude Section A parcelle 280/175 Flachsmatte, Section A parcelle 281/175 Rue principale, Section B parcelle 571/266 Hirtenallmend, Section B parcelle 572/266 Rue Principale, Section A parcelle 601/62 Kirchpfad et section A parcelle 1000/62 Kirchpfad :

Monsieur le Maire expose que la Commune de Cosswiller est propriétaire de terrains au niveau de la Rue Principale et la Rue des Prés Section A parcelle 601/62 Kirchpfad et section A parcelle 1000/62 Kirchpfad et prévoit des aménagements tels que voiries et espaces verts pour le futur lotissement « cœur de village ».

Ces terrains sont grevés d’anciennes servitude de « non aedificandi », au profit : - Des parcelles cadastrées Section A n°280/175 et n°281/175 appartenant au propriétaire concerné, d’une part,

- Des parcelles cadastrées Section B n°571/266 et n°572/266, appartenant aux proprié- taires concernés, d’autre part.

Cette servitude peut contrarier les opérations d’aménagement prévu par la Commune dans ce lotissement.

Après négociation avec ces propriétaires, ces derniers n’ont pas souhaité renoncer à cette servitude, mais ont consenti aux aménagements tels que prévus dans le Permis d’Aménager. Afin de sécuriser l’opération de lotissement, Monsieur le Maire prévoit de faire constater par acte authentique ce consentement des propriétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la constatation de ce consentement, et de tout avenant à cette servitude.

51/2026 Renonciation à servitude Section A parcelle 892/65 Kirchpfad, Section Aparcelle 894/66 Rue de l’Eglise, Section A parcelle 896/67 Kirchpfad, Section A parcelle 898/68 Kirchpfad et Section A parcelle 891/65 Kirchpfad :

Monsieur le Maire expose que la Commune de Cosswiller est propriétaire de terrains au niveau de la Rue de l’Eglise, cadastrés Section A parcelle 892/65 Kirchpfad, Section A parcelle 894/66 Rue de l’Eglise, Section A parcelle 896/67 Kirchpfad, Section A parcelle 898/68 Kirchpfad bénéficiant d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée Section A parcelle 891/65 Kirchpfad appartenant au propriétaire concerné, telle que constituée par acte du 26 novembre 2012.

La servitude de passage à pied et en voiture n’a plus lieu d’être car la Commune de Cosswiller aura un accès à ces parcelles par le futur lotissement « cœur de village » Monsieur le Maire prévoit de signer par acte authentique une renonciation à servitude avec le propriétaire. Ladite renonciation sera consentie sans indemnité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

1) De renoncer au bénéfice de cette servitude de passage,

2) D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette renonciation à servitude.

Communications diverses :

Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment :

● Fête de noël des ainés prévu le 17 janvier 2027.

● Débat sur la révision éventuelle des tarifs de location de la Masl.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à vingt et une heures et cinq minutes.

***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

François SCHNEIDER