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Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Cosswiller.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 janvier internet)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2021
Le vingt deux janvier deux mille vingt et un à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la petite salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 18 janvier 2021 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
La séance a été à huis-clos sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire.
Membres présents : M. Thierry SCHEER, M. Roland GASSER, M. Daniel JILLI, M. Laurent USCHE , Mme Claire GREFF-DIETSCH, Mme Claire AUER-LORENTZ, M. François FRITSCH, M. Michel HUNZINGER, Mme Aurélia STRUPP-ECK, Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE, M. Edmond HAELBERG et Mme Karima HEITZ-BOUKERCHE. Membre excusé ayant donné procuration : Mme Francine KOEBEL-SCHWEITZER donne procuration de vote à M. Thierry SCHEER.
Membre absent : M. Estève WASSER.
Cosswiller, le 18 janvier 2021
J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil
municipal qui aura lieu le vendredi 22 janvier 2021 à 20h 00 dans la petite salle de la Mairie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.
ORDRE DU JOUR
1°) Séance du Conseil Municipal à huis-clos
2°) Approbation du procès-verbal du 21 décembre 2020
3°) Décisions prises par délégation
4°) Autorisation de vente de biens situés rue des Prés à Cosswiller à
la Commune de Cosswiller suite à un portage foncier par
l’Établissement Public Foncier d’Alsace
5°) Cession de biens communaux à M. BAVOUX et Mme COLOM
6°) Cession de biens communaux à M. et Mme BILGER
7°) Cession de biens communaux à M. VISCHER et Mme
BENAVIDES
8°) Installation d’un poste de transformation électrique - Mise à
disposition à titre gratuit du terrain d’implantation au profit de
Strasbourg Électricité Réseaux au lieu-dit « Winkel »
9°) Acceptation du montant des attributions compensatoires
définitives versées par la Communauté de Communes de la Mossig et
du Vignoble
10°) Ouverture d'une ligne de crédit de trésorerie interactive
11°) Communications diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue. Monsieur le Maire poursuit et énumère les procurations, constate le quorum, puis aborde l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose d'ajouter les points suivants : acceptation du montant des attributions compensatoires définitives versées par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble et ouverture d'une ligne de crédit de trésorerie interactive à l'ordre du jour. 01/2021 Séance du Conseil Municipal à huis-clos :
Vu la situation actuelle de crise sanitaire.
Considérant l’impossibilité de respecter les gestes barrières et de distanciation (gestion de l'accueil du public...) lors de la présente séance du Conseil Municipal.
Il est proposé aux élus, d'organiser la présente séance à huis-clos.
La délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents.
02/2021 Approbation du procès-verbal du 21 décembre 2020 :
Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2020 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 21 décembre 2020.
03/2021 Décisions prises par délégation :
Par délibération n°84/2020 du 10 novembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et le règlement rapide de certaines affaires.
Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient au Maire de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation.
Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments intervenus depuis la dernière séance jusqu’au 22 janvier 2021 inclus :
● Préemptions / Déclarations d’intention d’aliéner
Date dépôt
DIA
Adresse Surface Zonage
P.L.U.
Obser-
vation
Suite donnée
13/01/21
13/01/21
15/01/21
rue des Prés
rue des Prés
rue Principale-
Goldberg
12,42 a
12,41 a
18,01 a
UB et N
UB et N
UB et N
Vente
Vente
Vente
non préempté
non préempté
non préempté
04/2021 Autorisation de vente de biens situés rue des Prés à Cosswiller à la Commune de Cosswiller suite à un portage foncier par l’Établissement Public Foncier d’Alsace :
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reporter ce point à une séance ultérieure.
05/2021 Cession de biens communaux à M. BAVOUX et Mme COLOM :
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reporter ce point à une séance ultérieure.
06/2021 Cession de biens communaux à M. et Mme BILGER :
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reporter ce point à une séance ultérieure.
07/2021 Cession de biens communaux à M. VISCHER et Mme BENAVIDES :
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reporter ce point à une séance ultérieure.
08/2021 Installation d’un poste de transformation électrique - Mise à disposition à titre gratuit du terrain d’implantation au profit de Strasbourg Électricité Réseaux au lieu-dit « Winkel » :
Monsieur le Maire rappelle que le village est presque partout en zone blanche pour la réception des téléphones portables abonnés chez Orange. C'est ainsi qu'il a été signé un bail de location avec Orange d'une parcelle communale située au lieu-dit "Winkel" pour permettre à Orange d'installer une station radioélectrique relais.
Vu que l'installation de cette station relais permettra à nos concitoyens abonnés chez Orange de pouvoir utiliser leur smartphone,
Considérant la nécessité d'implanter un poste de transformation public afin d'assurer l'alimentation du lieu-dit "Winkel",
Considérant que le poste de transformation est établi sur la parcelle section C N°56 lieu- dit "Winkel" d'une contenance de 1720m2,
Le Conseil municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Appelé à se prononcer sur la signature du compromis de constitution de servitudes avec Strasbourg Électricité Réseaux, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Autorise la société Strasbourg Électricité Réseaux à installer un poste de transformation électrique et à procéder à tous les aménagements nécessaires à l'alimentation du réseau de distribution public sur la parcelle section C N°56 lieu-dit "Winkel" d'une contenance de 1720m²,
Autorise Monsieur le Maire à concéder une servitude dans les termes des articles 686 et suivants du Code civil au profit du fond dominant de la société Strasbourg Électricité Réseaux situé à Geispolsheim section 26 N° 210/3,110/3, 111/3 et 290/3
Souligne que l'indemnité de cette servitude est fixée à la somme forfaitaire et définitive d’un euro symbolique,
Mentionne que la servitude ainsi consentie se poursuivant tant que les ouvrages sont maintenus par la société Strasbourg Électricité Réseaux ou ses ayants droit. Elle pourra disparaître définitivement et sans indemnité au profit de la société Strasbourg Électricité Réseaux dès que celle-ci aura décidé de désaffecter les ouvrages ou aura libéré le terrain de ces installations,
Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de constitution de servitudes (annexe jointe) au profit du fond dominant de Strasbourg Électricité Réseaux section 26 N° 210/3,110/3, 111/3 et 290/3 situé à Geispolsheim pour le droit d'installation d'un poste de transformation et le droit de passage des câbles au lieu-dit « Winkel », section C Parcelle 56 et tous documents à intervenir.
09/2021 Acceptation du montant des attributions compensatoires définitives versées par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l’établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation,
Vu la délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017 du conseil de communauté instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,
Vu la délibération n° 06/2020 du 4 Février 2020 du conseil de communauté fixant le montant des attributions compensatoires provisoires à verser aux communes membres au titre de l’année 2020,
Vu le rapport de la réunion de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) du 1er Décembre 2020,
Vu la délibération n° 97/2020 du 2 décembre 2020 du conseil municipal adoptant le rapport de la CLECT,
Vu la délibération n° 131/2020 du 17 décembre 2020 du conseil de communauté arrêtant le montant définitif des attributions de compensations à verser aux communes membres au titre de l’exercice 2020,
Considérant que le rapport de la CLECT est transmis aux communes membres appelées à approuver celui-ci par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, Considérant également que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative,
Considérant par ailleurs qu’il appartient au conseil de communauté d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la CLECT,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Accepte le montant définitif des attributions compensatoires pour l’année 2020, d’un montant de 5420 € versées par la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à la commune de Cosswiller.
10/2021 Ouverture d'une ligne de crédit de trésorerie interactive :
Le Conseil Municipal ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°43/2018 décidant de l'ouverture d'une ligne crédit de trésorerie de 90.000 Euros,
Vu l'arrêté du Maire n°09/2020 décidant de retenir l’offre de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et ayant contracter auprès de cet établissement une ligne de trésorerie d’un montant de 60 000 €,
Vu que la ligne de trésorerie arrive à échéance en date du 09/03/2021,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2021,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité,
Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie interactive de 90.000 Euros sur une période de 12 mois,
Article 2 : d'autoriser le maire à signer l'offre avec les principales caractéristiques suivantes :
Ligne de Trésorerie Interactive Montant : 90 000 euros Durée : 12 mois
Taux : €ster + marge de 1% Commission d'engagement : 250 € Commission de non utilisation : 0.10 %
Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir,
Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Communications diverses :
Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment: ● Approbation du règlement intérieur concernant la bibliothèque municipale de Cosswiller ● Souci d'alimentation en eau potable à la « villa Marianne »
● Problème récurrent concernant les chiens, tenus en laisse ou non, qui font leurs déjections n'importe où ( rues, bas de portes, pelouses, etc …).
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 20h 45.
***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
François SCHNEIDER