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Arrêté - Reglementation pub portant atteinte a moralite2
Document publié le Mardi 14 avril 1992 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation pub portant atteinte a moralite2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
M A I R I E
DE
N O Y A R E Y ISERE
38360 NOYAREY
_____
Tél. 04 76 53 82 01
Fax 04 76 53 89 97
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
****************
Portant : Réglementation de la publicité portant atteinte à la moralité publique, commune de Noyarey.
Monsieur Denis ROUX, Maire de la Commune de NOYAREY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 227-23 et suivants du Code Pénal, réprimant l’outrage aux bonnes mœurs, Vu l’article R.624-2 du Code Pénal réprimant la diffusion et l’affichage des messages contraire à la décence,
Vu l’article R.625-8 du Code Pénal réprimant le racolage,
Considérant que, s’il n’appartient pas au maire de réglementer le domaine de la morale et de la décence, il demeure que la prolifération sur le territoire de la commune, d’affiches à caractère pornographique constitue un trouble à l’ordre public,
Considérant que la diffusion et l’affichage de ces messages peuvent choquer la sensibilité de la population en général, et des mineurs en particulier,
ARRETE N° 2000 / 165
ARTICLE 1 : L’arrêté municipal du 14 avril 1992 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : L’affichage et la distribution de tous messages ou toutes publicités à caractère pornographique portant atteinte à la décence et aux bonnes mœurs, sur le domaine publique, sont interdits sur le territoire communal.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Le Secrétaire Général, Le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Sassenage, le Gardien Principal de police Municipale de Noyarey, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
• Monsieur le Préfet de GRENOBLE
Fait à Noyarey, le 23 Novembre 2000
Le Maire,
M. Denis ROUX