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Déliberation - 2023 12 18 Delib 2023 057 Avenants a la convention entre la Prefecture de lIsere et la Commune de Noyarey organisant la teletransmission des actes soumis au controle de legalite Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 18 Delib 2023 057 Avenants a la convention entre la Prefecture de lIsere et la Commune de Noyarey organisant la teletransmission des actes soumis au controle de legalite)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, OV reVy Extrait du registre des délibérations et des

décisions administratives du Maire

VSD v... CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 18 décembre 2023

ISÈRE

38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-057

L'an 2023, le 18 décembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de

NOYAREY, convoqué le 13 décembre 2023, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la

Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la

Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine

MOUTIN, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD,

Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT,

Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI,

Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann

SALLAZ-DAMAZ.

ABSENTE AYANT a DONNE POUVOIR : Sophie CUTAJAR pouvoir à Nathalie GOIX. CE ECTURE DE LE" | ABSENT : Aldo CARBONARI. | 26DEC. 292 | Nombre de conseillers en exercice : 19 | | Nombre de conseillers présents : 17 | SECTION COUR! Nombre de conseillers votants : 18 L |

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2023

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil

municipal du 13/11/2023. Il est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N°2023-057: Avenants à la convention entre la Préfecture de l'Isère et la

Commune de Noyarey organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité

Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure

VU la convention entre la Préfecture de l'Isère et la Commune de Noyarey organisant la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, signée le 26 octobre 2012

CONSIDERANT que cette convention n’a pas été mise en application ;

CONSIDERANT que l'opérateur de télétransmission agréé a changé depuis 2012 ;

CONSIDERANT que la convention initiale n’incluait pas les documents relatifs à la commande

publique ;

Il est PROPOSE au Conseil municipal d'AUTORISER LE MAIRE à signer deux avenants ci-joints

à la convention initiale :

- Un avenant ayant pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de

transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie

électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ;- Un avenant ayant pour objet de préciser les modalités de transmission électronique

des documents relatifs à la commande publique sur @ctes et également d'adopter les

dernières modifications apportées à la convention @ctes, à savoir la mise à jour de la

nomenclature des actes et l’ajout d’un article « sanctions » ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord, et AUTORISE LE MAIRE à signer les deux avenants ci-joints à la

convention initiale.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 18

Pour extrait conforme au registre des

Délibérations et des décisions administratives

Affiché le : 3/01/2024 Noyarey, le 19/12/2023 Reçu en préfecture le : 4/12/2023

Exécutoire le : 4/01/2021 Le Maire,Liberté +Égalisé + Fratertité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ISERE

Avenant n° [xx] à la convention

pour la transmission électronique

des actes soumis à une obligation

de transmission au représentant de

l’EtatDocument 3

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS RELATIFS A LA

COMMANDE PUBLIQUE SUR @CTES

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'État du [jour] [mois] [année] signée entre :

1) la Préfecture de l’Isère représentée par le préfet, ci-après désignée: le « représentant de l'Etat ».

2) et la [type et nom de la collectivité], représentée par son [chef de l'exécutif], agissant en vertu d'une délibération du [jour] [mois] [année], ci-après désignée : la « collectivité ».

Vu la délibération du [jour] [mois] [année] approuvée par [l'assemblée délibérante] et autorisant le [chef de l'exécutif] à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents relatifs à la commande publique sur @ctes.

Il a également pour objet d'adopter les dernières modifications apportées à la convention @ctes, à savoir, notamment, la mise à jour de la nomenclature des actes et l'ajout d’un article « sanctions ».

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1°"

Il y a lieu de renuméroter les titres et sous-tires, la numérotation des articles restant, quant à elle, inchangée.

Article 2

Le premier alinéa de l'article 1 est modifié comme suit : « La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité et de l'obligation de transmission prévus aux articles :

- L.2131-2 (s'agissant d'une commune),

- L.3131-1 et suivants (s'agissant du département),

- L.5211-3 (s'agissant d'un établissement public de coopération intercommunale), - L.5711-1 (s'agissant d'un syndicat mixte fermé),

- L.5721-4 (s'agissant d'un syndicat mixte ouvert),

- L.2131-12 (s'agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des écoles, les centres communaux d'action sociale, les offices de tourisme communaux, les offices publics de l'habitat communaux),

- L.3241-1 (s'agissant des établissements publics départementaux tels que les offices publics de l'habitat départementaux, le service départemental d'incendie et de secours),Document 3

- L.5211-3 (s'agissant des établissements publics intercommunaux tels que les centres intercommunaux d'action sociale, les offices publics de l'habitat intercommunaux), - L.1431-7 du code général des collectivités territoriales s'agissant des établissements publics de coopération culturelle,

- L. 324-7 du code de l'urbanisme s'agissant des établissement publics fonciers locaux. »

Article 3

L'article 2 est complété comme suit: « Si différent, coordonnées de l'opérateur en charge de la transmission électronique des actes en matière de commande publique : Nom :

Adresse postale :

Numéro de téléphone :

Adresse de messagerie :

Les numéros de téléphone et les adresses postales doivent permettre des envois d'informations de nature sensible pour le système d'information @ctes. »

Article 4

Le premier alinéa de l’article 4 est modifié comme suit : La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés aux articles :

- L.2131-2 (s'agissant d'une commune),

- L.3131-1 et suivants (s'agissant du département),

- L.5211-3 (s'agissant d'un établissement public de coopération intercommunale), - L.5711-1 (s'agissant d'un syndicat mixte fermé),

- L.5721-4 (s'agissant d’un syndicat mixte ouvert),

- L,2131-12 (s'agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des écoles, les centres communaux d'action sociale, les offices de tourisme communaux, les offices publics de l'habitat communaux),

- L.3241-1 (s'agissant des établissements publics départementaux tels que les offices publics de l'habitat départementaux, le service départemental d'incendie et de secours), - L.5211-3 (s'agissant des établissements publics intercommunaux tels que les centres intercommunaux d'action sociale, les offices publics de l'habitat intercommunaux), - L.1431-7 du code général des collectivités territoriales s'agissant des établissements publics de coopération culturelle,

- L. 324-7 du code de l'urbanisme s’agissant des établissement publics fonciers locaux. »

Article 5

L'article 5 est complété comme suit: «Les transmissions d'actes en matière de commande publique, et par dérogation à la mention précédente, pourront faire l'objet, sur simple demande des services préfectoraux, d'un envoi papier en complément de la version télétransmise, pendant une période de six mois à compter de la signature du présent avenant. »

Article 6

L'article 15 est modifié comme suit : « La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à_ne pas transmettre un acte dans une

classification inadaptée.

La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention comprend jusqu'à 5 niveaux.Document 3

La classification nationale, constituée de 2 niveaux et précisée dans le cahier des charges précité, est utilisée dans le cadre de la présente convention, à l'exception des codes matières suivants qui en sont exclus et ne doivent pas être utilisés dans le cadre de la présente convention :

1.7 « actes spéciaux et divers »,

2.1 « documents d'urbanisme »,

2.2 « actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols »,

4.3 « fonction publique hospitalière »,

4.4 « autres catégories de personnels »,

6.3 « pouvoir du président du conseil régional »,

6.4 « autres actes réglementaires »,

8.1 « enseignement »,

8.3 « voirie »,

8.4 « aménagement du territoire »,

8.7 « transports »,

8.8 « environnement »,

8.9 « culture »,

9.3 « autres domaines de compétences des régions »,

9.4 « voeux et motions ».

Article 7

Sont ajoutés à l'article 16, les mentions suivantes :

- « Seuls les actes soumis à obligation de transmission au titre du code général des collectivités territoriales doivent faire l'objet d'une télétransmission. »,

- «et autorisation droit des sols » en tant qu'actes exclus de la transmission électronique. » - «Les documents de la commande publique seront transmis conformément aux prescriptions contenues dans la charte de bonnes pratiques et dans la circulaire du , portant sur les transmissions des dossiers de commande publique via l'application @ctes. »

Article 8

La dématérialisation des actes de commande publique porte à la fois sur le contrat principal et sur les éventuels avenants (acte et annexes).

Article 9

Une partie 5 relative aux sanctions, comprenant la création d'un article 26, est ajoutée :

« Article 26. Les altérations au fonctionnement du service ou le manquement aux obligations indiquées dans la présente convention tel que, notamment, le non respect de la nomenclature conduisant à la transmission des actes dans un champ erroné, pourront faire l'objet des sanctions graduées suivantes :

- avertissement par courrier.

- Suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de quinze jours.

- Suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de deux mois.

- Suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de six mois.

- Suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée d'un an.

Toute suspension fera l'objet d'une notification écrite à la commune qui procédera, alors, pendant la durée de la suspension ou lors de la résiliation, à la transmission de ses actes sur support papier. »Document 3

Article 10

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées. Article 11

Le présent avenant n° [xx] prend effet à compter de la date de sa signature par le représentant de

l'Etat.

et à [nom de la commune, siège de

Fatals la « collectivité »], Le [jour] [mois] [année],

En trois exemplaires originaux.

LE PREFET, LE [REPRÉSENTANT LEGAL DE LA « COLLECTIVITE »]

XXX XXX[PREFECTURE RELISER| {

Avenant n° [xx] à la convention 2 6 DEC, 2023

pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité SECTIONCOURRIER |

ou à une obligation de transmission

au représentant de l'État

CHANGEMENT D’OPERATEUR DE TRANSMISSION

EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION PAR VOIE

ELECTRONIQUE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de |? État du [jour] [mois] [année] signée entre :

1) la Préfecture de l’Isère représentée par Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de L’Isère,

ci-après désignée : le « représentant de l'État ».

2) et la [type et nom de la collectivité], représentée par son [chef de l’exécutif], agissant en

vertu d’une délibération du [jour] [mois] [année], ci-après désignée : la « collectivité ».

Vu la délibération du [jour] [mois] [année] approuvée par [l’assemblée délibérante] et

autorisant le [chef de l’exécutif] à signer un avenant à la convention pour la transmission

électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au

représentant de |” État afin de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l° État.

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de lÉtat.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1°

L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :

« 2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE

LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES

Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de transmission agréé

exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes et de l’éventuel opérateur de mutualisation sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la transmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d'informations de nature sensible pour le système d’information @CTES (informations nécessaires à la connexion, etc.).Si, après son raccordement au système d’information @CTES, la « collectivité » décide de changer de dispositif de transmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de transmission agréé autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais.

2.1 Coordonnées de l’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de transmission homologué

Opérateur de | Nom de l’opérateur de transmission : [Nom de la société ou de la personne publique

transmission | Ayant été agréée et ayant obtenu l’homologation de son dispositif] agréé ———

Dispositif de | Nom du dispositif de transmission homologué utilisé par la collectivité : [nom du transmission dispositif]

homologué =

22 Coordonnées de la « collectivité »

Numéro SIREN : [numéro de SIREN comportant 9 chiffres]

Nom : [nom de la « collectivité »]

Nature: [Type de « collectivité » territoriale, d’établissement public local ou du groupement]

Code Nature de l’émetteur : [x.x]

Arrondissement de la « collectivité » : [Arrondissement]

2.3 Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation

Nom : [nom de l’opérateur de mutualisation]

Nature: [Type de collectivité territoriale, d'établissement public local ou de groupement ayant les fonctions d’opérateur de mutualisation]

Adresse postale : [adresse postale]

Numéro de téléphone : [xx xx xx xx xx]

Adresse de messagerie : [Xxxxx(@xxxx.fr] »

Article 2

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant n° [xx] prend effet à compter du [jour] [mois] [année].

Fait à Grenoble le, et à [nom de la commune, siège de la

En deux exemplaires originaux. «collectivité »],

LE PREFET, LE [REPRESENTANT LEGAL DE LA « COLLECTIVITE »]

XXX XXX