Acte - Note de presentation breve et synthetique BP 2022

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Acte - Note de presentation breve et synthetique BP 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Cattenières. Lien du pdf (Acte - Note de presentation breve et synthetique BP 2022)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE CATTENIERES

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Sommaire :

1. Le cadre général du budget

Il. La section de fonctionnement

Ill. La section d'investissement

IV. Conclusion

Annexe : extrait du CGCT

1. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre

aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site facebook de la ville, sur l'application PanneauPocket et sur le site internet.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son

approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2022 a été voté le 11 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus

aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

Il. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d'un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé,

impôts, remboursement des crédits….).Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (concessions dans le cimetière, revenus des immeubles (loyers, locations de la salle),...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 719 737.91 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, les indemnités des élus, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts

des emprunts à payer.

Les charges de personnel (et frais assimilés, chapitre 012) représentent 195 508.00 euros, soit 42.01 % des

dépenses réelles de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 474 037.98 euros

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante

diminution :

- DGF 2019 : 12 395.00 €

- DGF 2020 : 10 239.00 €

- DGF 2021: 8661.00 €

- DGF 2022: 6374.00 €

Ilexiste trois principaux types de recettes pour une ville :

- Les impôts locaux

>. Montant 2021 : 122 219.00 €

> Prévision 2022 : 127 722.00 €

La suppression généralisée de la taxe d'habitation est compensée par l'Etat. - Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population > Concessions dans le cimetière

2019 : 0.00 € 2020 : 270.00 € 2021 : 1 835.00 € > Locations vaisselle et matériel

2019 : 408.50 € 2020 : 103.00 € 2021 : 0.00 €

> Revenu des immeubles

2019 : 6 885.37 € 2020 : 9 054.80 € 2021 : 10 473.72 €

La section de fonctionnement s'équilibre à 719 737.91 € pour 2022, pour mémoire elle était de 730 763.23 €

en 2021.b) Les principales dépenses et recettes de la section :

[Dépenses ]Montant ]

[Prestations de services (paie, aril,.…) ]l46 000.00 € |

[Eau et assainissement (conso eau bâtiments) _]f2 500.00 € |

[Energie — Electricité (gaz et élec bâtiments) ][24 000.00 € |

[Carburant (voiture, tracteur, tondeuses...) | 500.00 € |

[Produits d'entretien 112 000.00 € |

[Fournitures de petit équipement ][4 000.00 € |

[Fournitures scolaires 1B 500.00 € |

[Contrats prestations de services 16 500.00 € |

[Entretien bâtiments ][7 000.00 € |

[Entretien matériel roulant 12 000.00 € |

[Maintenance 16 000.00 € |

[Assurances ][6 108.24 € |

[Fêtes et cérémonies I 5 000.00 € |

[Frais de télécommunication ][2 500.00 € |

D ue fusue [CHARGES DE PERSONNEL Î195 508.00 € |

[Indemnité élus 1136 000.00 € |

[Service incendie 1126 053.73 € |

[Contribution organismes regroupement 113 100.00 € |

[Subventions associations 16 200.00 € |

DD [eme [CHARGES FINANCIERES (intérêts des emprunts) _||[7 256.26 €

[CHARGES EXCEPTIONNELLES (bourses et prix) _|[2 156.00 €

LIL

JL

JL

IDEPENSES IMPREVUES ][10 000.00 €

[VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 11245 699.93 €

OPERATIONS TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 50 60 €

(dotations aux amortissements)

[TOTAL ][r19 737.91 € |

Chapitre 011 : Charges à caractères général

Il s’agit principalement des frais de gestion courante, des contrats de maintenance, des contrats d'assurance, de l'achat de vêtements de travail, des frais d'abonnement et d'achat de livres ou revues spécialisées, des

frais d’affranchissement,…

Chapitre 012 : Frais de personnel

Ce chapitre varie selon les revalorisations officielles, les décisions prises par l'organe délibérant et l'autorité territoriale, l'évolution du tableau des effectifs.

Chapitre 065 : Autres charges de gestion courante

Il s’agit principalement des indemnités des élus qui ont été revalorisées à l'occasion du renouvellement des instances délibérantes et de la contribution financière au budget du Service Départemental d'Incendie et de

Secours (SDIS) du Nord pour l’année 2022.Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement

Ce chapitre est un chapitre d'ordre budgétaire (c’est-à-dire qu'il ne donne pas lieu à exécution) destiné à retracer le virement prévisionnel de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement (autofinancement prévisionnel. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux

investissement).

Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections

Ce chapitre est à rapprocher du chapitre 040 de la section d'investissement et correspond à l'amortissement suite à la dissolution du SIVOM (Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple) et à l'amortissement de la

subvention d'équipement versée pour le plateau sportif).

[Recettes ]Montant ]

[Concessions cimetière __][105.00 € ]

[Redevances occupation dom public [1 000.00 € ]

RO T7 [Contributions directes 1127 722.00 € ]

[Attribution de compensation (CA2C) Î198 513.00 € _

[ENGIR (Fonds national de garantie des ressources) |[4 054.00 € |

os péréquation ress communales et 10 000.00 €

ÏTCFE (Taxe conso. Finale électricité) [7 572.79 € |

MS (seuls les postes principaux 350 304.79 €

[DGF - dotation forfaitaire 116 374.00 € |

[DSR - dotation de solidarité rurale ][e 202.00 € |

[DNP — dotation nationale de péréquation 118 824.00 € ]

[Dotation aux élus locaux 118 031.00 € ]

Subventions autres organismes publics (Contrat 20 000.00 € Enfance Jeunesse)

[Attribution Etat — compensation TF 113 827.00 € |

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

PARTICIPATIONS (seuls les postes principaux sont ||48 117.00 €

indiqués)

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE |; 364 84 €

(locations, .…)

[EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 11808 673.46 € ]

[TOTAL [719 737.91 € ]

Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté

Cette prévision découle de l'affectation de résultats précédemment soumise au vote.

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2022 :

. Taxe foncière sur le bâti : 29.66 %

. Taxe foncière sur le non bâti : 35.83 %

d) Les dotations de l'Etat.

Les dotations attendues de l'Etat s'élèveront à 19 400.00 € soit une baisse de 10.95 % par rapport à l’an

passé.Il. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et

travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, …

Le budget d'investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur où la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de

biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en

cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes

perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public….).

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Le volume des dépenses d'investissement est de 601 180.92 €:

[Dépenses [Montant ]

[Remboursement d'emprunts 125 000.00 € |

[Achats école 2 675.00 € |

[Travaux église, cimetière ][12 034.00 € _

[Travaux de voirie (rue Louis Pasteur) 11894 942.36 € |

[Achat terrain ][74 800.00 € |

[Autres dépenses [91 729.56 € |

[Total général 1601 180.92 € |

Le volume des recettes d'investissement est de 601 180.92 €:

[Total général 1601 180.92 €

[Recettes ÎRecettes |

[Virement de la section de fonctionnement _ |[245 699.93 € |

[Produit des cessions 11226 596.00 € |

[FCTVA 115 400.00 € |

[Taxe aménagement 16 626.00 € _|

[Redevance R2 ]12 504.50 € |

[Subventions ][78 403.41 € |

[Produits (écritures d'ordre entre section) IE 659.60 € ]

[Excédents de fonctionnement _]27 291.48 € |

|Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement

Ce chapitre est un chapitre d'ordre budgétaire destiné à retracer le virement prévisionnel de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement. Les prévisions de recettes doivent correspondre aux

prévisions de dépenses de fonctionnement reprises au chapitre 023.

Chapitre 013 : Subventions

Il est ici question, en partie, de la subvention obtenue de l'Etat au titre de la DETR pour les travaux de

rénovation de la rue Louis Pasteur.

Chapitre 040 : Ecritures d’ordre entre sections

Ce chapitre est à rapprocher du chapitre 042 de la section de fonctionnement et correspond à l'amortissement suite à la dissolution du SIVOM (Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple) et à l'amortissement de la

subvention d'équipement versée pour le plateau sportif).

Article 1068 : Excédent de fonctionnement

Cet article sert à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

c) Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants :

- achat du terrain de l’ancienne déchetterie

- achat de la parcelle section B n° 741

- achat de mobilier pour la mairie

- achat de mobilier pour l'école (cantine)

- installation de vidéoprotection

- rénovation de la rue Louis Pasteur

d) Subvention d'investissement prévue :

- du Département : 6 837.00 €

- de l'Etat : 71 566.41 €

IV. Conclusion :

Au vu de résultats satisfaisants dégagés sur 2021 et la poursuite du désendettement, le niveau de l'épargne

brute permet de poursuivre une politique ambitieuse en termes d'investissements.

Ce budget a cependant été construit dans l'esprit d'une maîtrise des charges, et dans une recherche continue

de concours financiers.

Le soutien financier du Département du Nord (ADVB et répartition des amendes de police) et de la CA2C (fonds de concours) va être sollicité pour le projet de rénovation de la rue Louis Pasteur.

Ratios :

Informations financières -— ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de

la strate (3)

1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 679,38 634,00 2 | Produit des impositions directes/population 190,02 322,00 3 | Recettes réelles de fonctionnement/population 600,09 789,00

4 | Dépenses d'équipement brut/population 759,50 272,00 5 | Encours de dette/population 739,63 600,00 6 |DGF/population 28,32 148,00

7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 42,01 % 43,38 %

8 | Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 119.29 % 89,61 % 9 | Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 126,56 % 34,47 %

10 _| Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 123.25 % 76,05 %Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux,

budgets, comptes et arrêtés.

Fait à CATTENIERES, le 07 avril 2022

Le Maire,

Daniel FORRIERES