Procès Verbal - Proces verbal du 23 janvier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Eure

Arrondissement des Andelys

Commune de HEUDEBOUVILLE

1

Procès-verbal de la séance du

Lundi 23 janvier 2023

Date de convocation : 17 janvier 2023

Nombre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 13

votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Heudebouville légalement convoqué, s’est réuni à sous la présidence de Hubert ZOUTU, Maire.

Étaient présents :

Mme Isabelle AMETTE, M. Alain CHERVEL, Mme Edith DELAUNAY, M. Patrick DEPITRE Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, M. Bertrand MAZURIER, Mme Camille MBONGO MBAPPE, Mme Frédérique PIEDNOEL, M. Olivier PICARD, Mme Véronique POSTEL, M. Xavier PREVOST.

Absents excusés ayant donné pouvoir et absents excusés :

M. Jean-Paul REBULET a donné pouvoir à M. Bertrand MAZURIER,

Mme Nathalie BONNAIRE a donné pouvoir à Mme Isabelle AMETTE

Étaient absents : Néant

Secrétaire de séance : Madame Edith DELAUNAY a été désignée secrétaire de séance.

Délibération n°2023-01-01 : Avis du conseil municipal de la commune de Heudebouville sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIh)

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°22A05 en date du 18 mars 2022, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°2 du PLUiH et défini les modalités de concertation.

Le PLUiH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans dénaturer l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.

La présente modification a pour objet de :

- Procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des orientations

d’aménagement et de programmation (OAP),

- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUi valant SCoT de l’Agglomération Seine-Eure.

Ces modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’instruction du droit des sols sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUiH. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUiH, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement. Cette modification permet également de faire2

évoluer les règles sur les clôtures afin de répondre à plusieurs enjeux tels que la valorisation de l’identité du territoire, la lutte contre les ilots de chaleurs ou encore la préservation de la biodiversité. Un nuancier de couleurs sera également annexé au règlement écrit suite à cette procédure de modification.

Le dossier de la modification n°2 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 2 juillet 2021.

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH),

VU l’arrêté n°22A05 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 18 mars 2022 prescrivant la modification n°2 du PLUiH et définissant les modalités de concertation,

VU la délibération n°2022-337 en date du 24 novembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH),

CONSIDERANT que le projet de modification n°2 du PLUiH tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un avis favorable à l’approbation de la modification n°2 du PLUiH par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

A l’unanimité : 12 votes pour, 0 votes contre, 3 abstentions.

Délibération n°2023-01-02 : FINANCES - FISCALITÉ - Partage de la part communale de la taxe d'aménagement - Convention de reversement – Annulatif – Autorisation

RAPPORT3

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure se sont prononcés en faveur du reversement de 10% de la taxe d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

En effet, l’article 109 de loi de finances pour 2022 avait transformé la possibilité de reverser la taxe d’aménagement, entre des communes-membres et leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale, en obligation, suite à la modification de l’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme qui disposait que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre ».

Ces modalités de reversement devaient tenir compte de la charge des équipements publics assumée par la commune et l’EPCI en fonction de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Le conseil communautaire devait délibérer avant le 1er octobre 2022 pour une mise en application au 1er janvier 2022.

La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022, pour 2022, en son article 15 annule l’obligation de reversement qui redevient une possibilité (article 1379-I-16° et article 1379-II-5° du Code général des impôts).

Ainsi, le texte prévoit la possibilité de revenir sur les décisions de reversement par délibération avant le 1er février 2023.

Afin de tenir compte de cette évolution législative qui clarifie les motifs d’inquiétudes et d’incompréhension formulés par les élus depuis plusieurs semaines, le conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure a, par délibération n°2022-354 en date du 15 décembre 2022, décidé de rapporter la délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022 et de supprimer l’obligation de reversement de 10% de la taxe d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Les membres du conseil municipal sont également invités à rapporter la délibération n°D_2022_10_86 en date du 24 octobre 2022 afin de supprimer le reversement de 10% de la taxe d’aménagement de la commune à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

VU l’article L. 331-2 modifié du Code de l’urbanisme ;

VU la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022, pour 2022 ;

VU les articles 1379-I-16° et1379-II-5° du Code général des impôts ;

VU la délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022 fixant à 10% le reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération n° D_2022_10_86 en date du 24 octobre 2022 fixant également le reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération n°2022-354 en date du 15 décembre 2022 du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure décidant de rapporter la délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022 et de supprimer l’obligation de reversement de 10% de la taxe d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

ABROGE la délibération du conseil municipal n° D_2022_10_86 en date du 24 octobre 2022 fixant à 10% le reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-01-03 : Numérotation Habitations – Chemin Herbu

RAPPORT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».4

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Suite à la demande d’attribution d’un numéro de rue pour une maison en construction chemin herbu,

Considérant qu’il convient de re-numéroter 2 habitations sur ce chemin,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer la numérotation suivante aux habitations chemin herbu :

Maison existante anciennement numérotée 8B, rue de la mare aux chevaux => 3, chemin herbu 27400 Heudebouville

Maison en construction : 7, chemin herbu 27400 Heudebouville.

Plan annexé à la présente délibération

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés : - Décide d’attribuer pour la Maison existante anciennement numérotée 8B, rue de la mare aux chevaux => 3, chemin herbu 27400 Heudebouville

- Pour la maison en construction : 7, chemin herbu 27400 Heudebouville.

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-01-04 : Travaux du SIEGE – Rue de la croix roger

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation financière s’élève à :

 en section d’investissement : 6 667.00 €

 en section de fonctionnement : 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation annexée à la présente,

- L’inscription des sommes au budget de l’exercice au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et

EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-01-05 : Travaux du SIEGE – Résidence la Vicomté

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation financière s’élève à :

 en section d’investissement : 1 000,00€5

 en section de fonctionnement : 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation annexée à la présente,

- L’inscription des sommes au budget de l’exercice au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et

EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-01-06 : Contrat de maintenance – site internet communal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Heudebouville possède depuis quelques années un site internet.

Considérant la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer :

- L’installation et mises à jour de Worpress ;

- Surveillance technique du site internet ;

- Sauvegarde complète du site mensuelle ;

- Dépannage en cas d’anomalie bloquante ;

- Analyse mensuelle et mise en conformité du RGPD ;

Considérant les termes du contrat proposés par la société WEB KIZ AGENCY, concepteur du site internet communal pour assurer la maintenance du site internet de la commune pour un montant annuel de 600 € TTC.

Considérant que le contrat est conclu pour 1 période de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les termes de contrat de maintenance annuel ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance proposé par Web Kiz Agency pour un montant

de 600 € TTC,

- Dit que les sommes afférentes au contrat seront inscrites au budget de l’exercice 2023.

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-01-06 : Panneau d’information lumineux – Mise en place d’un contrat de maintenance avec la société LUMIPLAN

Madame DUMETS, Adjointe au maire rappelle au conseil municipal que la commune de Heudebouville a installé en 2018 un panneau d’information lumineux dans la commune. Ce matériel n’est plus en garantie.

Ce panneau lumineux de marque LUMIPLAN n’est lié à aucun contrat de maintenance depuis plusieurs années.

La société LUMIPLAN propose donc à la commune de mettre en place un contrat de maintenance pour ce matériel

Deux types de contrat de maintenance sont soumis à l’avis du conseil municipal :

- Contrat « Sérénité »,

- Contrat « Sécurité »6

Lumiplan ne prend pas en charge les éléments suivants :

1. Logiciel :

- Effacement volontaire ou accidentel du logiciel du poste de programmation d’origine ; - Les fautes opérateurs ;

- Les conflits avec des périphériques installés après l’installation du logiciel de programmation ; - L’installation sur d’autres postes autres que le poste de programmation d’origine ;- La modification des paramètres fondamentaux de son poste de programmation (comme la migration

sur d’autres systèmes d’exploitation que ceux d’origine) ;

- La formation du personnel ;

- Les modifications à apporter au logiciel pour leur utilisation sur un autre matériel ;

- Les ajouts ou modifications sur le logiciel existant.

2. Equipement :

- Le vol, les actes de vandalisme, les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain, la foudre, les orages, les tempêtes ;

Contrat de

maintenance

Montant annuel

en HT révisable à

date anniversaire

Prestations communes aux 2 contrats Le + du contrat

Sérénité 1850 €

Logiciel :

- Maintient en bon état de

fonctionnement ;

- Assistance dans l’utilisation ou à la

suite d’un dysfonctionnement ;

- Télésurveillance du panneau avec

contrôle, par réseau téléphonique, de

son bon fonctionnement.

Equipement :

Réparation pour la remise en marche

des équipements comprenant

déplacement illimité des techniciens, la

totalité des pièces et la main d’œuvre,

la fourniture des pièces de rechange si

besoin, la vérification du bon

fonctionnement, le contrôle et si besoin

le changement des cartes d’affichage

électronique, des éléments

d’alimentation électrique,

l’ensemble des mesures et réglages

nécessaires, les retouches de peinture

de premier niveau, le changement des

éléments visuels.

Maintenance préventive

annuelle intégrant le nettoyage

intérieur complet, des filtres de

ventilation, le contrôle visuel et

général avec test d’alimentations,

vérification des tensions, retouches de

peintures éventuelles et l’ensemble des

mesures et réglages

nécessaires.

 En cas de dysfonctionnement lors de

la maintenance préventive, l’élément

défectueux sera remplacé.

Sécurité 1350 €

Sans objet7

- Le vieillissement naturel des afficheurs ;

- Les chocs mécaniques violents sur la structure ;

- Les incendies causés par une cause extérieure au panneau d’affichage ;

- Des températures extérieures supérieures à 55 °c, ou inférieures à – 15°c ;

- Des irradiations, la projection de produits abrasifs ;

- Le disfonctionnement des alimentations électriques et téléphoniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la mise en place d’un contrat de maintenance pour le bon fonctionnement du panneau d’information

lumineux ;

- Retient la proposition du contrat de maintenance « Sécurité » pour un montant de 1350 € HT pour une durée

de 1 an ;

- Dit que les sommes afférentes au contrat seront inscrites au budget de l’exercice 2023 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-01-09 : Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de transformation de l’école maternelle en maison de santé

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le marché de maîtrise d’œuvre notifié au cabinet d’architecture ARTECH Architecture ;

VU le projet d’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre (annexé à la présente) pour les travaux de transformation de l’école maternelle en maison de santé ;

Considérant que le montant prévisionnel du marché des travaux de 500 000 € HT a évolué ;

Considérant que le montant des travaux en phase DCE est fixé à 734 000 € HT ;

Considérant qu’il convient de procéder à la mise à jour du montant des honoraires du maître d’œuvre ;

Considérant que le montant révisé des honoraires s’élève à 58 705,60 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de transformation de l’école maternelle en

maison de santé suite à l’évolution du montant des travaux (annexé à la présente délibération) ;

- Dit que l’évolution du prix des travaux engendre une révision des honoraires de la maîtrise d’œuvre à 58 705,60 € HT ;

- Autorise le Maire à signer l’avenant n°2 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-01-10 : Participation financière Volet Santé Mutuelle – Centre communal de santé

Le Maire rappelle :

 Que la Centre Communal de santé de HEUDEBOUVILLE a, par la délibération du 7 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture santé, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;8

- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

 Que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent

La participation de l’employeur peut être modulée en fonction :

- Du nombre d’ayant droit

- De la situation familiale

- Des revenus

Le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Heudebouville les résultats de la mise en concurrence de cette convention.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 6 décembre 2022 ;

Décide

- De fixer le montant de la participation financière

La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière pour la santé (mutuelle) dans les conditions suivantes : Participation mensuelle à hauteur de 50 % du régime de base pour l’agent quel que soit le traitement de l’agent.

Soit pour les agents en activité : Assuré de – 35 ans : 15,68 € Assuré de 36 à 55 ans : 22,40 € Assuré de + 55 ans : 29,12 €

- De verser la participation financière :

 aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

 aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

- qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27. - D’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes,

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-01-11: Protection sociale complémentaire – Adhésion Santé (Mutuelle) – Centre communal de santé

Le Maire rappelle :

Que le centre communal de santé de HEUDEBOUVILLE a, par la délibération du 29 mars 2022 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale9

complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Que les modalités de participation financière, décidées en conseil municipal le 23 janvier 2023 sont les suivantes:

Participation mensuelle à hauteur de 50 % du régime de base pour l’agent, quel que soit le traitement de l’agent.

Soit pour les agents en activité :

Assuré de – 35 ans : 15,68 € - Assuré de 36 à 55 ans : 22,40 € -Assuré de + 55 ans : 29,12 €

Le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 6 décembre 2022 ;

Décide

- d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l’attributaire est la Mutame et Plus et ce aux conditions suivantes :

Date d’effet : à partir du 1er mars 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont annexées à la présente délibération.

(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.10

Affaires et questions diverses

Monsieur le Maire informe :

- qu’un courrier en recommandé a été envoyé aux agences BETEM et HESTER OYON, suite à l’inquiétude de la commune sur la consommation énergétique du nouveau groupe scolaire.

- d’une rencontre avec Monsieur PIERRE, gérant de la société SNAD.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Affiché en mairie de Heudebouville et mis en ligne le 10 février 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Edith DELAUNAY Hubert ZOUTU11

Annexes des délibérations de la séance du 23 janvier 2023

Annexe à la délibération n°2023-01-03 – Plan

Objet : Numérotation Habitations – Chemin Herbu

3 chemin Herbu 27400 Heudebouville

7 chemin Herbu 27400 HeudebouvilleConvention de Participation Financière entre le SIEGE

et la commune de HEUDEBOUVILLE

OPERATIONS PROGRAMMEES

Exercice budgétaire 2023 Syndicat Intercommuncs C4 “ ce l'Eleérricré e! OL Goz

Entre le SIEGE, représenté par Monsieur Xavier HUBERT, Président, durent habilité par décision du bureau syndical en date du 16/12/2022,

Et

de HEUDEBOUVILLE, représentée par M./Mme le Maire, dument habilité(e) par voie délibérative en date du __/ 7 Préambule

Dons le cadre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le temitoire de la commune de HEUDEBOUVILLE, donnant Beu à participation financière de ladite commune. La présente convention à pour objet de fixer le montant de cette contribution et d'organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.

Article 1 : Objet des travaux

Lieu dit : RUE DE LA CROIX ROGER

N° OT: 118962

Réseau Eclairage Public isolé Eclairage Public isolé <=20 000€ TTC {ElP1)

Article 2 : contribution communale

Conformément au régime de participation financière du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnés à l'article 1, k contribution communale estimotive s'élève à:

Dépenses d'investissement

Programmes Mnt estimé TIC Participation commune | Montont tofal

EIP1 20 000.00 40% H1 6 667.00

Total 20 000.00 6 667.00

Dépenses de fonctionnement

| Progrommes | Mnt estimé TTC | Participation commune | Montant totat |

Article 3 : Ajustement et versement

Les participations communales estimées sont ajustées à la clôture de l'opération sur la base du coût réel des travaux dans la Émite des montants totaux 1 et 2 définis à l'article 2. Les modificotions du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments de participation communale seront examinées par voie d'avenant à la présente. A l'achèvement des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public, les contributions communales aiustées correspondant au Total 1 feront l'objet d'émission de titres de recettes distinctifs en fonction des laux de participation de la commune. Puis, à l'achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunications, la contribution communale ajustée corespondont ou Total 2 fera l'objet d'un titre de recettes distinct. Article 4 : Dénonciation

En cos de force maïieure empêchant l'exécution de l'opéralion, et après échange de courriers portant accord des deux parties, la convention est réputée sans objet, La commune contribuera néanmoins aux éventuelles dépenses d'études engagées por le SIEGE à un taux de 40 % du montant TTC.

Article 5 : Durée de la convention

A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé à réaliser l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 1 et la convention coure jusqu'à la clôture de l'opération.

Fait à Guichainville, le

Le Président du SIEGE Le Maire

Xavier HUBERT

12

Annexe à la délibération n°2023-01-04 – Convention

Objet : Travaux du SIEGE – Rue de la croix rogerConvention de Participation Financière entre le SIEGE

et la commune de HEUDEBOUVILLE

OPERATIONS PROGRAMMEES

DER Exercice budgétaire 2023

Entre le SIEGE, représenté par Monsieur Xavier HUBERT, Président, dument habilité par décision du bureau syndical en dote du 16/12/2022,

Et

de HEUDEBOUVILLE, représentée par M./Mme le Maire, dument habilité(e] par voie délibérative en date du __/__/ Préambule

Dans le codre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le territoire de la commune de HEUDEBOUVILLE, donnant lieu à participation financière de ladite commune. La présente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et d'organiser les flux financiers entre le SIÈGE el la commune.

Article 1 : Objet des travaux

Lieu dit : RESIDENCE LA VICOMTE

N° OT: 118951

Réseau Eclairage Public Isolé Eclairage Publique LAMPE VAPEUR MERCURE (EIPM]}

Article 2 : contribution communale

Conformément au régime de participation financière du SIEGE et suivant lo nature des travaux mentionnés à l'article 1, la contribution communale estimative s'élève à:

Dépenses d'investissement

Programmes Mnt estimé TIC | Participation commune | Montant tota/

EIPM 6 000.00 20% HI 1 000.00

Total 6 000.00 1 000.00

Dépenses de fonctionnement

| Programmes | Mnt estimé TIC | Particivpation commune | Montant total |

Aticle 3 : Ajustement et versement

Les participations communales estimées sont ajustées à lo clôture de l'opération sur la base du coût réel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 définis à l’article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments de participation communale seront examinées par voie d'avenant à la présente. À l'achèvement des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public, les contributions communales ajustées corespondont au Total | feront l'objet d'émission de titres de recettes distinclifs en fonction des toux de participation de le commune. Puis, à l'achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunicotions, la contribution communale ajustée correspondant ou Total 2 fera l'objet d'un titre de recettes distinct, Article 4 : Dénonciation

En cos de force majeure empêchant l'exécution de l'opération, et après échange de courriers portant accord des deux parties, le convention est réputée sans objet. La commune contribuera néanmoins oux éventuelles dépenses d'études engogées par le SIEGE à un toux de 40 % du montant TIC,

Aticle 5 : Durée de la convention

A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé à réaliser l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 1 et la convention couvre jusqu'à lo clôture de l'opération.

Fait à Guichainville, le

Le Président du SIEGE Le Maire

Xavier HUBERT

13

Annexe à la délibération n°2023-01-05 – Convention

Objet : Travaux du SIEGE – Résidence la Vicomté14

Annexe à la délibération n°2023-01-08 – Avenant

Objet : Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de transformation de l’école maternelle en maison de santéTransformation de l'école maternelle en maison de santé - Commune d'Heudebouville

Maître d'Ouvrage :

COMMUNE D'HEUDEBOUVILLE

PLACE PAUL VAUR

27400 HEUDEBOUVILLE

TRANSFORMATION DE L'ECOLE MATERNELLE

EN MAISON DE SANTE

A HEUDEBOUVILLE

AVENANT N°2

au contrat de maîtrise d'œuvre

Maitrise d'œuvre :

Architecte

Mandataire

Economiste

de la

Construction

BET thermique,

Fluide et VRD

ARTECH Architecture

4070 route de Neufchâtel 76230 Bois Guillaume

02 35 60 55 95

lucille.regnier@artech-archi.fr

Thierry Lebaron Economiste

4 rue des Boucheries St Ouen 76000 Rouen

02 35 70 41 24

thierry.lebaron.economiste@orange.fr

ECO-FLUIDES

15 bis Rue Forfait 76100 Rouen

0? 35 69 46 58

contact@ecofluides.fr

artesh architecture

LATE" Lebaron

elite te

AVENANT N°2 au contrat de maitrise d'œuvre Page 1 sur2

15Transformation de l'école maternelle en maison de santé — Commune d'Heudebouville

l'est convenu entre

La Commune d'Heudebouville düment représentée par Monsieur le Maire, Hubert ZOUTU, dont

la mairie est située place Paul Vaur - 27400 HEUDEBOUVILLE, désignée

«Le maître d'ouvrage »

et le groupement de maîtrise d'œuvre, dûment représenté por son mandataire,

la SARL ARTECH ARCHITECTURE représentée par Madame Lucille REGNIER, gérante dont le siège est situé 4070 route de Neufchâtel 76230 BOIS-GUILLAUME, désignée

«Le maître d'œuvre »

Conformément aux conditions figurant sur l'acte d'engagement daté du 19 mars 2020

concernant le marché notifié le 29 avril 2021 dont l'objet est la transformation de l'école

matemelle en maison de santé, le forfait de rémunération de la mañtrise d'œuvre évolue

comme suit :

Objet du présent avenant : Mise à jour du montant des honoraires par rapport au montant de

travaux actualisé.

: Montant de travaux au 28/10/2021 {Avenant n°01) : 500 000,00 € HT — Montant initial des

honoraires : 42 700,00 € HT

- Montant de travaux en phase DCE au 29/03/2022 : 734 000,00 € HT — Montant révisé des

honoraires : 58 705,60 € HT

La nouvelle répartition du forfait de rémunération entre les membres du groupement de la

Maîtrise d'œuvre est annexée au présent avenant.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait à BOIS-GUILLAUME, le 13/01/2022

Pour le groupement de maîtrise d'œuvre Pour le Maître d'ouvrage {dote et signature]

4070, route de Neufchätel

a 76230 BOIS-GUILLAUME

rchitecture 02,35.60.55.95

RCS Rouen 534 722 888 - Caphai de 120006 - Affistion rarionale 4911

AVENANT N°2 au contrat de maîtrise d'œuvre

16