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Déliberation - 115 25 AJ Mise a disposition Publiee le 10 12 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 115 25 AJ Mise a disposition Publiee le 10 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
7 DÉCISION DU MAIRE n° 115/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par
laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 0818092025 en date du 18 septembre 2025
relative aux tarifs de mise à disposition des installations
municipales,
Considérant que Madame Danielle LOUSTAU souhaite utiliser les
locaux de la Maison de la Convivialité, pour organiser un
anniversaire et un repas de famille, il convient donc de signer une
convention de mise à disposition à titre payant entre la commune
de LONS et Madame Danielle LOUSTAU,
DÉCIDE
ARTICLE 1“. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Madame Danielle LOUSTAU, pour l’utilisation des locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières, du 09 janvier 2026 (remise des clefs) au 12 janvier 2026 (restitution des clefs), moyennant un forfait week-end : location : 200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €.
ARTICLE 2°"°, :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. - Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration;
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°". :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 09 décembre 2025
Le Maire,
Par délégati
Date de mise en ligne le 10 12 2025