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Déliberation - ar Decision FEV 2024 13 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - ar Decision FEV 2024 13 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DECISION DU MAIRE N° 2023-13
Portant acquisition d’une concession
CLAIRA
Référence concession : C373
Nouveau cimetière
Section |
Caveau n°18
Casiers n° 100 et n°103
Le maire de la commune de CLAIRA ;
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 L2223-17 et L2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal D2020/07/06 en date du 10 juillet 2020 délégant au Maire la charge de prononcer la délivrance et la reprise des concessions cimetières ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Martine FORTIN née FUENTES et Monsieur Claude FORTIN, demeurant à Claira, 3 carrer del Caball, tendant à acquérir la concession perpétuelle ci-dessus référencée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : il est accordé dans le caveau collectif n°18 Section | au nom du demandeur susvisé à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de sa famille, la concession perpétuelle de deux casiers portant les numéros 100 et 103
ARTICLE 2 : cette concession est accordée moyennant la somme de : deux mille cent vingt- deux euros, redevance proprement dite versée dans la caisse du Receveur Municipal et se décomposant comme suit :
2000 € correspondant à la somme engagée par la commune pour la construction de deux
casiers
122 € représentant la valeur du terrain sur lequel sont édifiés les casiers. Le montant encaissé est réparti comme suit :
2081€ versés à la commune et 41€ versé au CCAS de la commune
ARTICLE 3 : Le Maire et les agents municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le présente décision n’emportant pas un droit réel de propriétaire en faveur du concessionnaire mais établissant simplement à son profit un droit d'usage et de jouissance avec affectation spéciale, les casiers concédés ne pourront être ni loués, ni aliénés, ni hypothéqués.
Fait à CLAIRA, le 23 janvier 2024
Marc PETIT
Maire de CLAIRA
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240123-DECISION202413-AR
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024