Procès Verbal - 2septembre2014

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Procès Verbal - 2septembre2014 Document publié le Mardi 2 septembre 2014 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Procès Verbal - 2septembre2014)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze le 2 septembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 27 août 2014.

Etaient présents : Mesdames CHABOUD Any, DESPRES Muriel, BOISSINOT Muriel, FAVRE-VICTOIRE Christiane, DUSSAPT Christiane, MARTIN Annick, FAUDOT Claudine, DEFROMONT Isabelle, SENTISSI Bertille, GOUACHON Véronique et Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, BONDURAND Jean-Claude, FAVIER BOSSON André, BECHEVET Patrick, BERGERON Pierre, CONDEVAUX Jean- François, GASPARINI Gil-Laurent, MILLET Patrick, DUBOULOZ Emmanuel, LARDON Jean-Yves, RUCHON Gaëtan, PILLOT Jean-François, BOCHENT Pierre. Absents excusés ayant donné une procuration :

- Mme DUMAS Isabelle ayant donné procuration à Monsieur DUBOULOZ Emmanuel - Mme LACROIX Aurélie ayant donné procuration à Monsieur DEVILLE François Absents:

- Mme EPRON Catherine

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 JUILLET 2014 Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès- verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2014, les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le compte rendu de la séance du 17 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité.QUESTIONS DELIBEREES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter en début de séance le point concernant le Syndicat Intercommunal des Eaux des Moises (SIEM) et l’approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2013, afin de libérer ensuite Monsieur Nicolas WILHELM, Directeur technique du SIEM, venu présenter lui-même ce rapport.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

I. INTERCOMMUNALITE

1. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES MOISES (SIEM) – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU – ANNEE 2013

Exposé :

Monsieur Jean-Claude BONDURAND, adjoint et délégué de la commune au SIEM, remercie Monsieur WILHELM de sa présence et présente succinctement le SIEM. Il laisse ensuite la parole à Monsieur WILHELM.

Ce dernier remercie le Conseil Municipal pour son invitation en précisant qu’il s’agit de la première fois qu’il présente ce rapport devant un Conseil Municipal.

Nicolas WILHELM explique que le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau doit être rédigé chaque année, selon un formalisme précis, pour être présenté avant le 30 juin aux comités d’administration des organismes chargés de la distribution de l’eau. Il présente le Syndicat et son organisation interne, avant de résumer les activités du service technique et du service administratif. Les données financières sont présentées, tout comme le compte administratif 2013.

Monsieur le Maire précise qu’il faudra à l’avenir anticiper sur la nécessité d’augmenter l’autofinancement du Syndicat, en raison notamment de la diminution plus que probable des subventions perçues.

Madame BOISSINOT précise qu’elle votera contre ce rapport car elle n’est pas favorable au rejet du surplus d’eau des réservoirs.

Décision :

Après débat, discussion et vote,

Le Conseil Municipal, à 25 voix POUR et 1 CONTRE (Muriel BOISSINOT),

o APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau rédigé par le SIEM pour l’année 2013

II. ADMINISTRATION GENERALE

1. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE

Exposé :

Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Il présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Monsieur Jean-François PILLOT trouve que l’article 5 est très restrictif. Monsieur le Maire propose de retirer les deux paragraphes suivants : « Le texte des questions est adressé aumaire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception » et « la durée consacrée à cette partie sera limitée à 15mn. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche ». Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur Gil-Laurent GASPARINI demande si, durant les séances de Conseil Municipal, les élus ont la possibilité de poser des questions qui n’étaient pas au préalable transmis au Maire. Ce dernier répond par l’affirmative et précise qu’il sera bien différencié « questions diverses » et « questions orales » à l’avenir sur la convocation.

Décision :

Après débat, discussion et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

o APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal

2. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Exposé :

Monsieur Gilles NEURAZ, premier adjoint, explique que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Il précise qu’une délibération a été prise dans ce sens par le Conseil Municipal lors de la séance du 17 avril 2014, mais que certaines compétences qui ont été conservées par l’assemblée délibérante ne permettent pas une réactivité optimale dans la gestion des dossiers, le Conseil ne se réunissant en moyenne qu’une fois par mois.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est donc proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération du 17 avril 2014 et d’approuver les dispositions suivantes :

Article 1 :

Dans les domaines ci-dessous, le conseil municipal prend les décisions suivantes quant aux compétences qu’il est possible de déléguer au Maire pour la durée du présent mandat :

1°) De confier au Maire la compétence d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) De confier au Maire la compétence de fixer les tarifs d’occupation du domaine communal applicables aux occupations exceptionnelles ou autorisées en urgence. Les tarifs de fixation des droits de place sont également inclus dans ce champ de délégation. En revanche, le Conseil municipal conserve la compétence dans les autres champs que sont les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ;

3°) De confier au Maire la compétence de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 (dérogation d’obligation de dépôt auprès de l’Etat de fonds qui proviennent de diverses ressources énumérées dans cet article) et au a de l’article L. 2221-5-1 (idem dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat), sous réserve des dispositions du même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les limites posées par le Conseil Municipal à cette délégation de compétence sont les suivantes :

o Concernant les emprunts, la délégation au Maire s’exercera dans les conditions

suivantes :Pour réaliser tout investissement et dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

(actuellement pas de taux variable dans les prêts communaux),

o Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement

anticipé et/ou de consolidation (attention cela ne concerne pas les lignes de trésorerie

qui relèvent du point n°20),

o La possibilité d’allonger la durée du prêt,

o La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces emprunts s’appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises.

Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :

o Le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation

contractuelle).

o Toutes opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n’a pas été prévue au contrat, est également déléguée au Maire.

Pour les dérogations d’obligations de dépôt, le Conseil municipal reste seul compétent en la matière ainsi que pour les régies ;

4°) De confier au Maire la compétence de prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite d’un montant de 90 000€ Hors Taxes ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, dans le cas où cet avenant ne modifie pas de plus de 5% le montant initial du marché et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De confier au Maire la compétence de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) De confier au Maire la compétence de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De confier au Maire la compétence liée à la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De confier au Maire la compétence de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) De confier au Maire la compétence d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10°) De confier au Maire la compétence de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

11°) De confier au Maire la compétence de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) De confier au Maire la compétence liée à la fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (avis des domaines), du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De confier au Maire la compétence liée à la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°) De confier au Maire la compétence de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) De confier au Maire la compétence d’exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 250 000€ ;

16°) De confier au Maire la compétence d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17°) De confier au Maire la compétence de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 2 000€.

18°) Le Conseil municipal décide de conserver la compétence de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Le Conseil municipal décide de conserver la compétence de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De confier au Maire la compétence de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant fixé à 500 000€ par année civile;

21°) De confier au Maire la compétence d’exercer le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

22°) De confier au Maire la compétence d’exercer le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ;

23°) De confier au Maire la compétence de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) De confier au Maire la compétence d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.Article 2 :

Le Conseil municipal dit que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité, en vertu de l’article 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à : Monsieur Gilles NEURAZ et si lui-même est empêché,

à Madame Muriel DESPRES et si elle-même est empêchée,

à Monsieur André FAVIER BOSSON.

Article 3 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, dans les matières déléguées, à déléguer sa signature au Directeur Général des Services et aux responsables des services communaux, au sens de l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision :

Après débat, discussion et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, o DECIDE d’annuler les délibérations n° D26_2014 et D26_2014bis du 17 avril 2014

o DECIDE de donner pouvoirs au Maire pour l’ensemble des délégations précisées ci-dessus.

Après question de Monsieur Jean-Claude BONDURAND, il est précisé que les délégations du Maire aux adjoints restent inchangées.

3. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE

Exposé :

Monsieur le Maire et Monsieur Gilles NEURAZ, premier adjoint, explique que Monsieur Cédric BRUDER a récemment été recruté au sein des services techniques en qualité d’adjoint technique territorial de 2ème classe.

Ils précisent que, lors de son entretien d’embauche, il a été convenu avec lui que s’il réussissait son examen professionnel d’adjoint technique territorial de 1ère classe, il pourrait être promu.

L’agent ayant passé avec succès cet examen, il est aujourd’hui promouvable au grade supérieur. Afin de pouvoir tenir les engagements pris, il est nécessaire de créer le poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe au sein de la collectivité.

Décision :

Après débat, discussion et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

o DECIDE de créer un poste d’adjoint technique 1ère classe au sein de la collectivité.

4. BILAN SANITAIRE DES CHATEAUX DES ALLINGES : DECISION SUR L’AVENIR DU DOSSIER

Exposé :Monsieur le Maire explique que la réalisation du bilan sanitaire des Châteaux des Allinges découle du classement du site au titre des monuments historiques. La commande passée lors du marché public était la suivante :

Réaliser un état des lieux du bâti existant permettant de planifier les interventions à prévoir pour sécuriser le site ;

Dégager une vision pluriannuelle des investissements de conservation / valorisation dans une enveloppe budgétaire de 100 000€ par an ;

Définir une stratégie visant à la conservation et à la valorisation de la chapelle de Châteauneuf.

Le coût du bilan sanitaire est de 75 000€ HT donc 90 000€ TTC. Une subvention de 15 000€ doit être versée par le Conseil Général à l’achèvement de l’étude et 30 000€ ont été versés par l’Etat. Le reste à charge pour la commune est donc de 30 000€ HT. A la suite d’une demande de l’architecte, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenir de ce dossier, qui a un coût non négligeable pour la commune et qui l’engagerait à verser 100 000€ par année.

Monsieur Jean-François PILLOT précise que les travaux à prévoir découleront du diagnostic rendu prochainement. Monsieur le Maire explique qu’aucune décision définitive ne sera prise ce soir mais qu’il souhaitait avoir l’avis du Conseil Municipal sur le principe, afin de ne pas s’engager sur un travail plus précis si la majorité des élus y est d’ores et déjà opposée.

Monsieur Gil-Laurent GASPARINI met l’accent sur la sécurité des châteaux. Monsieur le Maire reconnaît l’importance du dossier mais précise qu’il va rapidement être nécessaire de faire des choix et de définir les priorités car les projets sont nombreux et la commune ne pourra pas financer l’ensemble.

Madame Any CHABOUD propose de créer un groupe de travail spécifique pour ce dossier. L’ensemble des élus y est favorable. Après appel à candidature, Mesdames Any CHABOUD, Muriel DESPREZ et Christiane FAVRE-VICTOIRE, ainsi que Messieurs Gilles NEURAZ, André FAVIER-BOSSON, Pierre BERGERON, Gil-Laurent GASPARINI, Jean-Claude BONDURAND, Patrick BECHEVET et Jean-François PILLOT émettent le souhait de faire partie de cette commission. Monsieur le Maire souhaite également que l’association ASCA soit associée à ce groupe de travail.

5. DELIBERATION DE PRINCIPE SUR L’AVENIR DE LA POSTE COMMUNALE

Exposé :

Monsieur le Maire évoque les différentes difficultés rencontrées avec la poste communale, notamment le remplacement de l’agent qui en est en charge lors de ses congés. Il explique que son souhait est de transférer ce service au sein de l’accueil de la mairie pour permettre une meilleure gestion de celui-ci, pour pouvoir mutualiser le poste de l’agent, et pour permettre aux administrés de disposer d’horaires d’ouverture plus importantes. Madame Muriel BOISSINOT demande s’il serait possible d’ouvrir un guichet de retrait. Madame Christiane FAVRE-VICTOIRE précise que ce n’est pas une banque postale. Monsieur Jean-François PILLOT précise qu’il votera contre cette proposition car il préférerait que cette poste ferme.

Décision :

Après débat, discussion et vote,

Le Conseil Municipal, à 23 voix POUR, 1 ABSTENTION (Gaëtan RUCHON) et 2 CONTRE (Jean-François PILLOT et Isabelle DEFROMONT),

o ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire consistant à transférer la poste communale au sein des services administratifs de la mairie.

III. FONCIER1. AVIS DE PRINCIPE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ACQUISITION DE LA GRANGE APPARTENANT A MADAME JEANNINE VUATTOUX

Monsieur le Maire explique que le bâtiment communal situé au Chef-Lieu, en face de l’église, est en très mauvais état. Celui-ci est jumelé avec un local, propriété de Madame Jeannine VUATTOUX. Des discussions avaient été engagées il y a plusieurs années avec cette dernière, afin que la commune puisse acquérir cette partie et procéder à la démolition du bâtiment. Il est aujourd’hui demandé l’avis du Conseil Municipal sur cette possible transaction, afin que le Maire puisse entamer la procédure pour acquérir ce local. L’ensemble du Conseil Municipal est favorable à l’acquisition, mais Monsieur le Maire précise que celle-ci est conditionnée à la vente d’un local communal à Madame VUATTOUX afin que celle-ci puisse entreposer les biens qu’elle conserve actuellement dans ledit local. Une proposition sera faite au Conseil Municipal au point suivant.

2. AVIS DE PRINCIPE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VENTE DU HANGAR DES POMPES DE COMMELINGES A MADAME JEANNINE VUATTOUX

Dans la cadre de la négociation pour l’acquisition du bâtiment de Madame Jeannine VUATTOUX mentionné précédemment, il est envisagé de lui céder le hangar des pompes de Commelinges. En effet, Madame VUATTOUX a besoin d’un hangar afin d’entreposer les biens qui sont actuellement dans le bâtiment du Chef-Lieu, sans quoi elle ne pourra pas céder ce bâtiment à la commune. L’avis du Conseil Municipal est également sollicité pour cette transaction.

Mesdames Any CHABOUD, Christiane FAVRE-VICTOIRE, Christiane DUSSAPT, Annick MARTIN, Muriel BOISSINOT, Bertille SENTISSI et Isabelle DUFROMONT, ainsi que Messieurs Jean-Claude BONDURAND, Pierre BERGERON, Emmanuel DUBOULOZ, Jean-François CONDEVAUX, Pierre BOCHENT, Gaëtan RUCHON et Jean-François PILLOT sont contre la vente de ce bien communal. Aussi, avec 14 voix CONTRE cette proposition, celle-ci est abandonnée.

Monsieur le Maire propose ensuite que la commune garde la nue-propriété et cède l’usufruit. A cette proposition, seule Madame Annick MARTIN vote CONTRE. Ainsi, cette solution sera proposée à Madame Jeannine VUATTOUX.

Monsieur le Maire précise néanmoins que le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité avant toute décision définitive.

IV. FINANCES

1. GARANTIE D’EMPRUNT A LEMAN HABITAT – PROGRAMME « LES BOUGERIES »

Exposé :

Monsieur Gilles NEURAZ, premier adjoint, présente la demande de Léman Habitat visant à accorder au bailleur social la garantie d’emprunt concernant le programme « Les Bougeries » qui a pour objet la construction de 11 logements (7 PLUS / 4 PLAI). Emmanuel DUBOULOZ demande si la commune doit payer chaque année. Il lui est précisé que non car il s’agit simplement d’une garantie d’emprunt et que la commune ne verse rien.

Bertille SENTISSI demande pourquoi la commune n’attendrait pas car il y a des recours devant le tribunal administratif concernant ce projet. Il est précisé que les deux points ne sont pas liés.Décision :

Après débat, discussion et vote,

Le Conseil Municipal, à 24 voix POUR et 2 voix CONTRE (Bertille SENTISSI et Pierre BOCHENT),

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’opération de réalisation de 11 logements, lieu-dit « les Bougeries »,

Vu le plan de financement de Léman Habitat qui intègre le recours à 4 emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à savoir :

362 467€ pour un emprunt PLAI

89 738€ pour un emprunt PLAI Foncier

711 694€ pour un emprunt PLUS

141 313€ pour un emprunt PLUS Foncier

o ACCORDE une garantie d’emprunt à 100% dans le cadre du financement de

l’opération situé au lieu-dit « les Bougeries » d’un emprunt de type PLAI (Prêt

Locatif Aidé) de 362 467€, d’un emprunt de type PLAI Foncier de 89 738€, d’un

emprunt de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) de 711 694€ et d’un emprunt

de type PLUS Foncier de 141 313€ à contracter par Léman Habitat auprès de la

Caisse des Dépôts et consignations

Les caractéristiques financières des emprunts proposés par la Caisse des dépôts et consignations se déclinent ainsi :

o PRECISE :

que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat

de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par Léman Habitat dont il

ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se

substituer à Léman Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice dediscussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-

ci.

o AUTORISE le Maire à intervenir sur les contrats de prêt qui seront conclus entre la

Caisse des dépôts et consignations et Léman Habitat dans le cadre de l’opération

« les Bougeries ».

V. URBANISME

1. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) – BATIMENT SITUE DANS LA ZONE DE MESINGES

Exposé :

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal d’Allinges en date du 25 mars 2004 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation future,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 2014-30 reçue le 30 juillet 2014, rédigée par Maître Thierry EYMARD, à CUERS, en vue de la cession de la parcelle cadastrée section A n° 499,552 et 555, d'une superficie de 650 m2 dont 305m2 de bâtiment, sis à Allinges, lieudit "Le Cugnet ou Pallue", appartenant à la SCI SAVA et à Mme FORGET Ariane Marie,

VU le classement de cette parcelle en zone (NAx) au Plan d’occupation des sols approuvé le 16 janvier 2008,

VU le prix de vente spécifié dans la déclaration d’intention d’aliéner d’un montant de 60 000 euros, (soixante mille euros) les frais d’agence étant à la charge du vendeur,

Considérant que l’extension du groupe scolaire nécessite la démolition d’un bâtiment communal situé à La Chavanne,

Considérant que la commune, dans ce projet d’aménagement, est en recherche d’une solution pour le stockage du matériel entreposé jusqu’alors dans le bâtiment à démolir, Considérant que le local communal situé au Chef-Lieu, utilisé pour entreposer une partie de l’équipement technique, est très ancien et menace aujourd’hui de s’effondrer; que pour la sécurité des agents municipaux, il devient urgent de trouver un autre local,

Considérant ainsi que l’acquisition de cette parcelle par la Commune, est conforme aux dispositions de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce dans un premier temps sur la préemption des parcelles cadastrées section A n°499, 552 et 555 (d’une contenance cadastrale de 6a50ca).

Résultat : 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Dans un deuxième temps, Monsieur le Maire propose de se prononcer sur le prix d’acquisition des parcelles visées, sur lesquelles se situe un bâtiment de 305m2, Il propose aux membres du Conseil Municipal de voter sur le prix spécifié dans la DIA, soit 60 000€ (soixante mille euros).

Résultat : 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Décision :

Après débat, discussion et vote,Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

o AUTORISE Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption au nom de la commune sur cette propriété, au prix indiqué dans la DIA.

2. ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET DE PLU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion de travail avec les architectes urbanistes, Mesdames LACHAT et CACHAT, se tiendra le vendredi 5 septembre avant de prendre de nouveau rendez-vous avec les services de la DDT avant l’approbation définitive du document prévue pour fin septembre, début octobre.

VI. VOIRIE

1. TRAVAUX DU CARREFOUR DE MÂCHERON – APPROBATION DES TRAVAUX ET LANCEMENT DES MARCHES

Exposé :

Monsieur le Maire et Monsieur André FAVIER-BOSSON, adjoint à la voirie, rappellent le projet de travaux d’aménagement du carrefour de Mâcheron sur la RD12, afin de sécuriser la traversée du hameau. Il est envisagé de créer des îlots sécurisés, un plateau ralentisseur, une traversée piétonne et cycle sécurisée, ainsi que la réalisation d’un marquage et d’un régime de priorité adaptés.

Il est rappelé que le cabinet UGUET a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre. Le coût estimatif des travaux s’élève à 76 496.40€ HT. Monsieur le Maire précise que les services du Conseil Général de la Haute-Savoie ont d’ores et déjà validé ce projet. Monsieur Gil-Laurent GASPARINI demande si les travaux concernant Châteauvieux suivront ceux de Mâcheron car les habitants sont en attentes. Il précise que des travaux ont déjà été réalisés sur les réseaux et que le foncier a été acquis. Monsieur le Maire explique que la réalisation éventuelle des travaux de Châteauvieux entrera dans la réflexion qui sera menée rapidement sur les priorités à donner aux nombreux projets lancés par la commune en fonction de la capacité financière de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d’acter ces travaux, d’autoriser le Maire à lancer la consultation des entreprises, et de l’autoriser à solliciter des subventions.

Décision :

Après débat, discussion et vote,

Le Conseil Municipal, à 24 voix POUR, 1 ABSTENTION (Gil-Laurent GASPARINI) et 1 CONTRE (Muriel BOISSINOT),

o ACTE la réalisation de ces travaux de sécurisation de la traversée du hameau de Mâcheron

o AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises

o AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention pour lequel le projet est éligible

VII. BATIMENTS1. TRAVAUX D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE – APPROBATION DES TRAVAUX, LANCEMENT DES MARCHES ET SOLLICITATION DES SUBVENTIONS

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que le projet choisi par le jury et le Conseil Municipal présente un coût de 4 954 000€ HT (prix janvier 2014), auxquels il faut ajouter 626 681€ HT de maîtrise d’œuvre. Les travaux devraient débuter en milieu d’année prochaine. Plusieurs subventions peuvent être sollicitées pour ces travaux.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’acter la réalisation de ces travaux, d’autoriser le Maire à lancer le marché de travaux le moment venu, ainsi que des bureaux d’étude technique et de coordination SPS, et à l’autoriser à solliciter toute subvention pour lequel le projet est éligible.

Décision :

Après débat, discussion et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

o ACTE la réalisation de ces travaux

o AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises

o AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention pour lequel le projet est éligible.

VIII. TRANSPORTS SCOLAIRES

1. PRESENTATION DU SIBAT

Au vu de l’heure tardive et des points restant à évoquer, Monsieur le Maire propose de reporter cette présentation, qui sera réalisée par Monsieur Patrick MILLET, à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

IX. SCOLAIRE

1. APPROBATION DU REGLEMENT DU TAP (TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES)

Exposé :

Madame Any CHABOUS, adjointe aux affaires scolaires, rappelle que dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), un règlement spécifique à ces TAP a été réalisé. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir l’approuver.

Il est proposé que la rubrique relative aux animateurs soit retirée afin de réaliser un règlement spécifique pour ces intervenants. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Décision :

Après débat, discussion et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

o APPROUVE le règlement des Temps d’Activités Périscolaires

2. POINT SUR LA RENTREE SCOLAIREMadame Any CHABOUD remercie les membres de la commission et l’ensemble des élus et des agents présents à l’école le jour de la rentrée scolaire et précise que celle-ci s’est bien passée malgré les changements intervenus consécutivement à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Monsieur le Maire précise que le recrutement de la coordinatrice périscolaire était impératif et remercie l’APEI d’avoir accepté de libérer Madame Chantal BURNAT rapidement. Il précise qu’il sera nécessaire de bien organiser la structure avant de mettre l’accent sur le fond et le choix des activités.

Monsieur Gaëtan RUCHON demande si le mercredi matin il serait possible de définir les horaires scolaires de 9h à 12h. Il lui est précisé que non, puisque ceux-ci ont été validés par le Directeur d’Académie et que cela impliquerait de modifier les horaires des transports scolaires. Monsieur RUCHON demande que le courrier explicatif des Temps d’Activités Périscolaires soit distribué rapidement aux parents. Le Directeur des Services propose d’attendre quelques jours afin d’avoir davantage de recul sur l’organisation et transmettre les bonnes informations aux parents. Cette proposition est approuvée.

X. QUESTIONS DIVERSES

• Transports scolaires : Monsieur le Maire explique qu’il sera nécessaire de réfléchir à l’organisation du transport scolaire durant la pause méridienne car celui-ci a un coût non négligeable de 45 000€ par an pour la commune. Il insiste également sur le fait que les enfants passent beaucoup de temps dans le bus le temps de midi (près d’une heure pour certains).

Monsieur le Maire précise également qu’il conviendra rapidement de prendre une décision sur la suppression ou non de l’arrêt de bus « Grange Allart » qui est dangereux. Une réunion avec le SIBAT doit avoir lieu prochainement.

• Aérospatiale : La convention doit être rediscutée avec la Communauté de Communes des Collines du Léman prochainement.

• Affouage : Monsieur Pierre BERGERON, Conseiller Délégué, précise qu’une délibération sera mise à l’ordre du jour de la prochaine séance de Conseil Municipal.

• Gens du voyage : Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas eu de problème particulier cette année et qu’un arrêté a été pris cet été afin d’empêcher un groupe de s’installer aux Fleysets.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 23 h 30.

Procès-verbal de séance dressé le 9 septembre 2014 par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée communale du 2 septembre 2014.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Gilles NEURAZ François DEVILLE

Vu pour être affiché le 10.09.2014 conformément aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales