Procès Verbal - PV CM 13.12.16 1

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PLU - Annexes - annexes 1

Procès Verbal - PV CM 13.12.16 1 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Château-d'Oléron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.12.16 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, LE CHATEAU

D'OLERON

PROCES VERBAL du Conseil Municipal du 13 DÉCEMBRE 2016

Le treize décembre deux mille seize à dix-huit heure quarante-cinq, le Conseil Municipal de la commune Le Château

d'Oléron s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. PARENT Michel, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 Décembre 2016.

Présents : M. PARENT Michel, Mme HUMBERT Micheline, M. LÉPIE Bernard, Mme PATOIZEAU Annick, Mme

BONNAUDET Martine, Mme JOUTEUX Françoise, M. RENAUD Michel, Mme FEAUCHÉ Catherine, Mme VILMOT

Christiane, Mme CHANSARD Valérie, M. MICHEAU Philippe, Mme PARENT Vanessa, Mme AVRIL Anne, Mme

COURDAVAULT Arlette, M. FONTANEAU Pascal, M. DUCOTÉ Robert.

Absents avec pouvoir : M. ROUMÉGOUS Jim a donné pouvoir à M. LÉPIE Bernard, M. FERREIRA François a donné

pouvoir à M. PARENT Michel, M. BÉNITO-GARCIA Richard a donné pouvoir à Mme HUMBERT Micheline, Mme LE

DOEUFF Anne-Marie a donné pouvoir à Mme FEAUCHÉ Catherine, M. PACULL Christophe a donné pouvoir à Mme

JOUTEUX Françoise.

Absents : M. SIMON Roland, Mme COISSAC Martine, M. LOT Rémy, M. Pain Cyril, Mme BANCHEREAU Aurélie, M.

AMBERT Antoine.

Mme AVRIL Anne a été élue secrétaire de séance.

En exercice : 27; Présents : 16; Votants : 21

Ordre du jour :

Affaires Générales :

1. Commission Communale - Modification.

2. Renouvellement des membres des Conseils Portuaires du Port du Château et du Chenal d’Ors. 3. Transformation de la ZPPAUP en AVAP — Constitution d’un comité de pilotage 4. Convention avec le Syndicat Départemental de la voirie pour la conception de l'aménagement des rues intra-muros et réalisation de travaux et demandes de subvention. 5. Convention de travaux- enfouissement réseaux de communication Travaux d'aménagement des rues intra-muros.

6. Convention pour la réalisation de travaux de génie civil —- SDEER « Effacement réseaux Boulevard des Ecoles».

7. Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Île d'Oléron. 8. Adoption du Schéma Directeur d’Assainissement pluvial (UNIMA). 9. Convention de partenariat pour la mise en place d’un parcours permanent d’activité de course d’orientation.

10. Convention d’occupation domaniale pour l’hébergement d’une passerelle de Télé-relevé.

Finances :

11. Contrat de prêt bancaire pour le financement des travaux de l’aire de carénage et de grattage et de l’aire d’avitaillement —- Budget Annexe Concession Port du Château.

12. Prise en charge de factures — Stérilisation de chats.

13. Revalorisation des tarifs — camping Municipal Les remparts — Budget Annexe Structures Touristiques.

14. Revalorisation des tarifs du Marché couvert, annexes et extérieur. 15. concession du port du Château -Terrasse.

16. Convention pluriannuelle avec l’association « Club Aventure du Château d'Oléron ». 17. Contrats de cession se spectacle — tarifs d’entrée.

18. Fixation de tarifs — Régie pour l’encaissement des droits de reproduction de documents administratifs.19. Subventions à des établissements d'enseignement public.

20. Décision modificative — Vote de crédits supplémentaires - BA Structures Touristiques. 21. Annulation de titres de recettes — Budget Annexe Concession Port du Château.

Demande de subvention :

22. Demande de subvention auprès du Conseil départemental — Dragage des Ports du Château et du

Chenal d’Ors.

23. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental- aménagement aires de loisirs — Complément.

Questions diverses

000000000000 0000 000000 000000 0000000000 000000 000000 000000 00

Monsieur le Maire fait lecture du procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 16 Novembre 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Fontaneau tient à féliciter la Directrice Générale des Services pour la qualité de la retranscription des commentaires lors de la rédaction du procès-verbal.

Les décisions du Maire N° 2016-63 à N° 2016-73 ont été adressées aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation de la réunion de Conseil Municipal de ce jour :

e N° 2016-63 - Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de port et autres produits annexes - Budget annexe de la concession du port du Château.

e N° 2016-64 - Mission de de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs - Restauration du Bastion Royal, de la contregarde du Bourg et du Batardeau et sa dame suite aux dommages occasionnés par la tempête Xynthia.

e N° 2016-65 — Aménagement de voirie du Camping Municipal « Les Remparts » - Maitrise d’œuvre.

e N° 2016-66 — Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs - Aménagement de voirie et réhabilitation de l’éclairage et des bornes électriques du Camping Municipal « Les Remparts ».

e N°2016-67 - Mission de géolocalisation et géo référencement des réseaux souterrains du Camping Municipal « Les Remparts ».

e N° 2016-68 - Maitrise d’œuvre pour la Réhabilitation du chemin piétonnier des parkings de la Citadelle.

e N°2016-69 - Travaux d’entretien Citadelle — programme 2016.

e N°2016-70 - Avenant N° 1 — Convention d’étude pour la transformation de la ZPPAUP en AVAP.

e N°2016-71 - Réhabilitation de la caserne des pompiers en locaux associatifs Maitrise d’œuvre — Phase travaux (Etudes structures).

e N° 2016-72 - Réhabilitation de la caserne des pompiers en locaux associatifs Maitrise d’œuvre — Phase travaux (Architecte).

e N°2016-73 - Réhabilitation de la caserne des pompiers en locaux associatifs Maitrise d’œuvre — Phase travaux (Etudes fluides)

et n’ont engendré aucune remarque.

000000000000 0000 000000 0000 00 0000 000000 000000000000 0000 00 00[N° 2016-9-1 : Commission communale - Modification

Rapporteur : Michel RENAUD

Monsieur le Maire indique que Monsieur Pascal Fontaneau a fait part de son souhait de faire partie de la commission Développement Economique.

Monsieur le Maire propose de modifier comme suit la composition de la commission précitée :

e Développement économique : commerce, artisanat, marché, tourisme et équipements touristiques.

Michel Parent

Françoise Jouteux

Vanessa Parent

Christophe Pacull

Micheline Humbert

Bernard Lépie

Anne Avril

Valérie Chansard

Robert Ducoté

Pascal Fontaneau

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e MODIFIE conformément à la liste ci-dessus, la composition de la commission communale Développement Economique ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

N° 2016-9-2 : Renouvellement des membres des Conseils Portuaires des ports du Chenal d’Ors et du Château — désignation des représentants, des membres du Conseil Municipal et

du personnel.

Rapporteur : Micheline Humbert

Monsieur le Maire indique que le mandat des membres des Conseils portuaires des ports du Chenal d’Ors et du Château doit être renouvelé.

Afin que le Conseil Départemental puisse procéder au renouvellement de ces institutions, pour une nouvelle période de cinq ans, il convient que le Conseil Municipal désigne :

e Pour chaque Concession : Port du Château et Port du Chenal d’Ors :

2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentant le concessionnaire en l'occurrence la commune du Château d’Oléron ;

1 membre titulaire et 1 membre suppléant représentant le personnel du concessionnaire au sein des Conseils Portuaires.

1 membre titulaire et 1 membre suppléant représentant le Conseil Municipal au sein du Conseils Portuaires.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures pour procéder à l’élection des membres.Après avoir fait l’appel des candidatures et procédé à leur élection le Conseil Municipal à l'unanimité :

e DESIGNE :

Conseil Portuaire - Port du Château d’Oléron

TITULAIRE | SUPPLEANT

Représentant le concessionnaire du Port (Commune du Château)

M. Cyril PAIN M. Bernard LÉPIE

Mme Micheline HUMBERT M. François FERREIRA

Représentant le Conseil Municipal

M. Richard BÉNITO-GARCIA | Mme Annick PATOIZEAU

Représentant le personnel du concessionnaire (Commune du Château) Mme Maryse CHARLASSIER [ M. Fabrice CORABOEUF

Conseil Portuaire - Port du Chenal d’Ors

TITULAIRE | SUPPLÉANT

Représentant le concessionnaire du Port d’Ors (Commune du Château)

Mme Micheline HUMBERT Mme Annick PATOIZEAU

M. Philippe MICHEAU Mme Françoise JOUTEUX

Représentant le Conseil Municipal

M. Richard BENITO-GARCIA [ M. Bernard LÉPIE

Représentant le personnel du concessionnaire (Commune du Château)

Mme Maryse CHARLASSIER | M. Fabrice CORABOEUF

e AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

N° 2016-9-3 : Transformation de la ZPPAUP en AVAP — Constitution d’un comité de pilotage.

Rapporteur : Catherine Feauché

Monsieur le Maire rappelle les délibérations N° 2012-6/5 du 18 septembre 2012 et N° 2013-10/6 du 15 Octobre 2013 portant sur la constitution d’un comité de pilotage pour l’étude de la transformation de la ZPPAUP en AVAP.

Suite aux travaux préparatoires pour la mise en place du futur Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune, cette étude a dû être repoussée. Monsieur le Maire propose de poursuivre et de finaliser cette étude.

Pour ce faire et en raison des dernières élections municipales, il est nécessaire de reconstituer le comité de pilotage.

Pour rappel, ses compétences sont : le suivi de l'étude de l'AVAP, une contribution à l'instruction des demandes d'autorisations de travaux et le suivi permanent de l'évolution de l'AVAP.

Elle comporte un nombre maximum de 15 membres et 12 au minimum dont :

- 5 à 8 représentants de la collectivité compétente,

- 3 représentants d'administration (le Préfet de région, la DRAC, la DREAL), - 4 personnes qualifiées dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux (membres d'associations, organismes consulaires, experts indépendants).Après avoir procédé au recensement des différentes candidatures, il vous est proposé la composition suivante pour cette commission locale :

Membres titulaires d’office

M. le Préfet

M. le Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

M. le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement

2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel local

M. GARNIER Michel

M. AUGE Jean

2 personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux

M. BACHARD Éric - Président de l’Union Des Commerçants

M PACULL Christophe - Président des Commerçants du Marché

Et 8 élus titulaires d’un mandat électif représentants de la collectivité compétente :

Michel PARENT

Micheline HUMBERT

Richard BENITO-GARCIA

Philippe MICHEAU

Michel RENAUD

Annick PATOIZEAU

Arlette COURDAVAULT

Pascal FONTANEAU

Après avoir ouï l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e VALIDE la composition, telle qu’exposée ci-dessus, du comité de pilotage chargé du suivi de l'étude de l'AVAP, d’une contribution à l'instruction des demandes d'autorisations de travaux et du suivi permanent de l'évolution de l'AVAP.

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que la réalisation de cette étude est laborieuse et contraignante mais nécessaire.

Arrivé de M. Richard BÉNITO-GARCIA (avec Pouvoir de Mme Aurélie

Banchereau)

Présents : 17; Votants : 22

N° 2016-9-4 : Convention avec le Syndicat Départemental de la voirie pour la conception de l’aménagement des rues intra-muros et réalisation de travaux et demandes de subvention. Rapporteur : Vanessa Parent

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'aménagement des rues intra-muros de la commune.

L'opération serait envisagée par tranches avec une programmation pluriannuelle (2016-2021). Les travaux porteraient sur :- L'aménagement de l’espace public pour l’organisation de la vie du centre bourg : - La circulation des véhicules ;

- La sécurisation des piétons et cyclistes :

- La prise en compte de l’accessibilité :

- L'aménagement d’espaces communs et paysagers en tenant compte de l’aspect

architectural du site ;

- L'aménagement et ou création du réseau d’eaux pluviales :

L’enjeu des travaux étant de revoir l’organisation de la vie du centre bourg d’un point de vue économique, sécuritaire, écologique, paysager, architectural et social.

La mission de maitrise d’œuvre serait fixée à 3.87 % du montant des travaux HT. La convention prévoit également différentes études (levés topographiques, études géotechniques) pour un montant net de 46 721 €.

Le coût prévisionnel HT des travaux (y compris Maîtrise d’œuvre, étude et missions annexes) s'établit comme suit :

Libellés Montants

Maitrise d'œuvre y compris études 194 785 €

Relevé topo+études géotechniques 46721€

Travaux Partie 1 743 200 €

Travaux Partie 2 1 932 800 €

Travaux Partie 3 833 200 €

Travaux Partie 4 756 000 €

Travaux Partie 5 768 000 €

Travaux Partie 6 87 400 €

Montant HT 5 362 106 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE les termes de la convention pour la conception de l’aménagement des rues intra-muros du bourg et la réalisation des travaux ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Départemental de la voirie pour la conception de l’aménagement des rues intra-muros et la réalisation de travaux.

De plus, Monsieur le Maire informe que ce projet peut être subventionné par l’Etat au titre du contrat de Ruralité, dont les volets sont les suivants :

- Accès aux services et aux soins ;

-__ Revitalisation des Centres-Bourgs ;

-__ Attractivité du territoire ;

- _ Mobilités ;

- Transition écologique ;

- Cohésion sociale.

La commune a axé son projet sur trois thèmes principaux :

1. Revitalisation du centre bourg :

e Créer une politique dynamique autour de la rénovation du bâti du centre bourg en relançant des aides publiques telles que l ANAH,

e Rendre plus sécurisants et harmonieux tous types de déplacements au sein du centre bourg

e Réflexion sur la signalétique globale et le plan de circulation

e Invitation à la découverte et mise en valeur du petit patrimoine bâti du centre bourge Développement des parcours cyclistes en centre bourg en lien avec les différentes pistes cyclables déjà existantes pour créer une continuité et un lien entre elles.

2. Maintien du commerce et services de proximité

e Prise en compte de l’accessibilité des commerces et mise en place d’arrêt minutes pour favoriser l’accès aux commerces et services de proximité,

e Favoriser l’accès et le cheminement du centre bourg pour les personnes à mobilité réduite pour les commerces de proximité et les services (médicaux, paramédicaux, administratifs, sociaux...)

Développement du marché couvert, marché dominical et estival en relation avec l’exploitant de la DSP et les commerçants du centre bourg (stationnement, animation, gestion des déchets, propreté de la ville ...).

3. Attractivité du territoire

e Mise en valeur du patrimoine bâti en créant une continuité physique et géographique entre la citadelle et l’espace portuaire :

e Développement touristique avec chemin de découverte à travers le bourg historique de la commune ;

e Développement culturel et associatif avec un relais d’informations sur la programmation culturelle et les animations du centre bourg :

e Développement de l’économie de proximité en cohérence de la stratégie de biens et service (relation directe, circuits courts et vente en directe, commerce de face-à-face mais aussi, représentant des activités en lien direct avec le territoire et le savoir-faire local :

e Dynamiser l’activité du centre bourg en complément des activités déjà existantes (ostréiculture, métiers de la mer, artisanat d’art..…).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter pour la réalisation des travaux d'aménagement des rues Intra-muros, l’aide de :

- l'Etat, au titre du Contrat de ruralité, au taux maximum,

- la Direction Régionale des Affaires Culturelles,

- la Région Nouvelle-Aquitaine,

- du Département de la Charente-Maritime,

- Ja Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e SOLLICITE la participation, au taux maximum,

- l'Etat, au titre du Contrat de ruralité, au taux maximum,

la Direction Régionale des Affaires Culturelles,

- la Région Nouvelle-Aquitaine,

- du Département de la Charente-Maritime,

- Ja Communauté de Communes,

e AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise, qu'avant la réfection des rues, des travaux d’effacement de réseaux

sont nécessaires. Il est conscient de la perturbation que ces travaux engendreront sur la vie économique. Une information sera relayée aux riverains concernés durant la réalisation de cette

opération.

Financièrement. le chiffrage n’est qu’une estimation basée sur des ratios techniques. Monsieur le Maire rappelle que le taux de pourcentage du Syndicat de Voirie pour la Maitrise d’Œuvre estfaible par rapport à un architecte classique (généralement de l’ordre de plus de 10%). De plus, le Syndicat de Voirie a un vrai savoir-faire dans ce domaine et a réalisé beaucoup de chantiers de ce type sur plusieurs communes du département et notamment sur l’Île d'Oléron (Le Brée, Saint- Georges, Saint Pierre.….).

L’objet de la délibération est un engagement de principe. L'enjeu étant la réhabilitation du Centre Bourg en favorisant la sécurisation, le paysagement et les accès. L’ordre des travaux sera établi en fonction de la marge de manœuvre sur le budget 2017 ainsi que sur les années à suivre. Monsieur Lépie informe que les travaux d’effacement des réseaux commenceront en début d’année par la rue Alsace Lorraine. Les études des autres tronçons seront étudiées en fonction de la progression des travaux.

Il existe actuellement un problème sur la pose des coffrets pour l'éclairage public. Quelques riverains sont réticents à l’idée d’apposer ces coffrets sur leur façade. Monsieur Lépie contactera les personnes concernées pour obtenir les autorisations.

Madame Courdavault demande qui a élaboré l’étude et les priorités des travaux et pose la question de la cohérence avec le projet de diagnostic élaboré par le bureau d’étude en charge du PLU. Monsieur Lépie lui répond que le projet a été préparé conjointement avec le syndicat de voirie et la municipalité. La priorité a été la réfection des rues (état des chaussées et des trottoirs) du vieux bourg et les abords des écoles. Le planning reste à être défini. Il tient à souligner aussi «la souplesse » du Syndicat de Voirie pour faciliter la mise en œuvre de la réalisation du planning des travaux.

Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas eu d’étude de requalification mais souligne que l’Architecte des Bâtiments de France est un partenaire incontournable du projet et sera associé au choix des matériaux mis en oeuvre.

Monsieur Fontaneau demande le taux de pourcentage d’aide financière sur ce projet. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a aucune certitude ni sur les taux, ni sur les financeurs. Il précise néanmoins que la revitalisation des Centres-Bourg sera une priorité pour les services de l’Etat dans le cadre des contrats de ruralité. Une réponse peut être attendue pour 2017 ou 2018. Monsieur Ducoté demande ce que veut dire « développement du Marché couvert ». Monsieur le Maire lui répond que c’est un terme générique, le marché couvert étant un atout important pour la commune, cet espace participe de la valorisation générale du centre-bourg.

N° 2016-9-5 : Conventions de travaux- enfouissement réseaux de communication- Travaux

d’aménagement des rues intra-muros.

Rapporteur : Anne Avril

Dans le cadre des travaux d'aménagement des rues intra-muros de la ville à venir, il est nécessaire de mettre en souterrain les câbles de communications électroniques.

Monsieur le Maire propose de signer avec Orange les conventions pour l’étude de ces mises en souterrain concernant la rue Pierre Wiehn et le Boulevard du Général Leclerc.

Ces conventions formalisent les conditions de réalisation des prestations et les participations techniques de chaque partenaire.

Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les différentes conventions d’enfouissement de réseaux des concessionnaires (communication, éclairage public .) à venir pour les rues impactées par le programme de travaux d’aménagement des rues intra- muros de la ville.

Monsieur Lépie précise que tous les concessionnaires ont besoin d’une délibération du Conseil Municipal pour valider les conventions de travaux. Une délibération générale s’appliquant à tous les concessionnaires permettrait un gain de temps non négligeable.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de travaux avec Orange pour la dissimulation des réseaux de communication de la Rue Pierre Wiehn et du Boulevard du Général Leclerc dans le cadre des travaux d’aménagement des rues intra-muros de la ville; e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différentes conventions d’enfouissement de réseaux des concessionnaires (communication, éclairage public ...) à venir pour les rues impactées par le programme de travaux d’aménagement des rues intra-muros de la ville. e AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

N° 2016-9-6 : Convention pour la réalisation de travaux de génie civil - SDEER -

«Effacement réseaux Boulevard des Ecoles».

Rapporteur : Bernard Lépie

Monsieur le Maire présente la convention relative aux travaux de génie civil concernant l’effacement des réseaux Telecom du Boulevard des Ecoles.

L'étude et le devis sont aujourd’hui terminés. Le coût de cette opération est estimé à 8 249.66 € TTC

Ce coût ne devrait pas être changé. La participation financière de la commune se fera par remboursement échelonné en cinq annuités, sans intérêts, ni frais.

La commune peut confier au SDEER la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

La convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative aux travaux de génie civil avec le SDEER concernant l’effacement des réseaux Telecom « Boulevard des Ecoles » et précisant les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage de cette opération comme énoncé ci-dessus ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

| N° 2016-9-7 : Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Île d'Oléron. | Rapporteur : Richard Bénito-Garcia

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux Communautés de communes.

Par délibération du 9 novembre 2016, le conseil communautaire de l'île d'Oléron a approuvé à la

majorité des suffrages exprimés, une proposition de mise à jour des statuts de la Communauté de communes de l'île d'Oléron.

Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chaque commune membre, les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée, faute de quoi celle-ci est réputée favorable (article L5211-20 du CGCT),

Considérant la notification faite en ce sens par courrier recommandé,Considérant le dernier arrêté préfectoral n°15-3439 du 29 décembre 2015 modifiant les statuts de la Communauté de communes de l'île d'Oléron,

Sur proposition de Monsieur le Maire, il conviendrait que :

- le Conseil municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de communes de l’île d’Oléron ainsi qu’il suit, sous réserve d'une précision par les services de l'Etat de la définition juridique de la notion de zone d'activité portuaire et de zone d'activité touristique ;

- et qu'il s'oppose au transfert éventuel des ouvrages et équipements portuaires de la commune ;

- Et sous réserve de la possibilité de s’opposer par délibération au transfert automatique de la compétence PLU avant le 26 Mars 2017 et d’être en mesure d’obtenir avec les autres communes de l’Île d’Oléron la minorité de blocage du transfert constitué de 25% des conseils municipaux représentant 20% de la population totale de la Communauté de Communes de l'Île d’Oléron.

Pour information, le conseil communautaire du 9 novembre 2016 a approuvé à la majorité des suffrages exprimés une proposition de modification de la définition de l'intérêt communautaire, qui fera aussi l'objet d'un arrêté préfectoral.

PROPOSITION DE MODIFICATION DES

STATUTS DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DE L'ILE D’OLERON

Article 1 : Siège

Le siège de la Communauté de communes de l’île d’Oléron est fixé au 59, route des allées, à Saint-

Pierre-d’Oléron.

Article 2 : Durée

La Communauté de communes de l’île d'Oléron est instituée pour une durée illimitée.

Article 3 : Comptable

Le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-d’Oléron assurera la fonction de comptable de la Communauté de communes.

Article 4 : Composition

Conformément à l'arrêté préfectoral n°13-2583 - DRCTE-B2 du 25 octobre 2013 qui fixe le nombre de délégués communautaires,

Chaque commune dont les populations sont comprises entre 0 et 2000 habitants dispose de 3 conseillers communautaires. Un siège supplémentaire par tranche de 1 000 habitants complémentaires (au sens de la population municipale sans double compte de l'année de référence) est accordé aux communes dont les populations dépassent 2 000 habitants. Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté de communes de l'île d'Oléron est fixé à 35 sièges répartis ainsi :

Communes Nombre de sièges

SAINT-PIERRE D'OLERON 8

LE CHATEAU D'OLERON 5

SAINT-GEORGES D'OLERON 5DOLUS D'OLERON 5

SAINT-TROJAN LES BAINS 3

SAINT-DENIS D'OLERON 3

GRAND-VILLAGE PLAGE 3

LA BREE LES BAINS 3

TOTAL 35

Article 5 : compétences

Les compétences exercées par la Communauté de communes de l’île d'Oléron pourraient être définies ainsi qu’il suit :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : x Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), document de planification et d'aménagement du territoire élaboré et suivi à l'échelle du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays Marennes Oléron par délégation de compétence au syndicat mixte du pays Marennes Oléron x schéma de secteur

x Elaboration et promotion de la Charte architecturale et paysagère

x Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

x Harmonisation des règlements d'urbanisme en vigueur dans chacune des communes membres Actions favorisant les déplacements intercommunaux des personnes dans le cadre des orientations définies par le SCOT

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-16 x Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

x Actions de promotion, d’assistance, de soutien et de formation à l’activité économique et à l'emploi, notamment par le versement d'aides directes, dans le cadre du SRDEII x politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; x promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

x Construction, entretien et gestion de l’aérodrome de l’île d’Oléron

Création et gestion d’aires d’accueil et de passage réservées aux gens du voyage dans le cadre

du schéma départemental

4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés La Communauté de communes pourra à tout moment développer de nouveaux services visant à la collecte, l'élimination et la valorisation de déchets de toute nature dans le respect de la réglementation en vigueur

GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES

5- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie

x Elaboration et mise en œuvre d’une politique communautaire de gestion des espaces naturels

x Education à l’environnement dans les domaines relatifs aux compétences communautairesx Lutte contre les chenilles - démoustication - dératisation

x Construction, gestion et entretien d'un chenil oléronais

x Mise en œuvre d’études, de travaux et participation financière visant à la prévention des submersions marines et à la protection du littoral et des côtes contre la mer

x Entretien et gestion de digues dans le cadre de gestions conjointes avec l’Etat

x __ Nettoyage des plages à l’exclusion des algues d’échouage

x Soutien à la transition énergétique :

e Contribution à la transition énergétique : la collectivité, engagée dans un projet de Territoire à Energie Positive, assure le rôle d’animatrice et de pilote de la transition énergétique sur l’Île.

e Plan Climat-Air Energie Territorial : la collectivité porte la mise en œuvre du PCAET, incluant la réalisation de bilans GES interne et territorial, et anime l’action Climat-Air-

Energie du territoire.

e Développement des énergies renouvelables : réalisation d’études, d’actions de promotion, d’exploitation d’installations sur son propre patrimoine et par délégation sur tout type de patrimoine (public ou privé), soutien aux acteurs locaux dans la mise en place d’actions, création et gestion d’outils permettant le développement des énergies renouvelables. e Participation au financement des installations de production d'énergies renouvelables : réalisation, promotion, participation et animation de projets de production d’énergie renouvelable incluant du financement participatif sur les espaces bâtis et fonciers communautaires.

e Maîtrise de l'énergie : réalisation d’études, d’actions de promotion, opérations sur son propre patrimoine, soutien financier aux acteurs locaux (entreprises et particuliers) dans la mise en place d’actions (mobilité, bâtiment, consommations énergétiques des activités économiques), création et gestion d’outils permettant de renforcer la maîtrise énergétique.

6 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

x Construction, animation et gestion d’espaces muséographiques, cinématographiques et éducatifs d’intérêt communautaire

x Actions d’animation et de promotion visant à la mise en réseau des musées et sites de visite

patrimoniaux de l’île d’Oléron

x Construction, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire Actions de soutien aux manifestations et événements sportifs dont l’attractivité dépasse le cadre

communal

7 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire x Construction et entretien des pistes cyclables

x Construction, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire

8 Politique du logement et cadre de vie :

x Elaboration de programmes visant à la mise en œuvre d’opérations de rénovation et d'amélioration de l’habitat

x Elaboration, mise en place et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH) x Actions visant à favoriser l’accueil des travailleurs saisonniers dans le cadre de politiques

contractuelles

x Actions visant à favoriser l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite x Actions visant à favoriser l'hébergement des jeunes

9- Action sociale d’intérêt communautaire :x Soutien aux associations dans le domaine de l’aide et l’action sociale dont l’activité est proposée par une seule structure sur le périmètre de la communauté et dont les adhérents ou usagers proviennent d’au moins quatre communes du territoire

x Construction, entretien et fonctionnement d'une chambre funéraire

x Construction, entretien et gestion d’une « maison pilote du handicap et du maintien à domicile- plateforme de services sociaux »

+ Actions visant à la mise en place d’une maison médicale renforcée

COMPETENCES FACULTATIVES

10- Activités scolaires liées à la mer (voile. kayak et sports de glisse) et natation scolaire : x Transports et frais liés aux activités pratiquées pour les élèves des écoles élémentaires et les classes de 6ème des collèges de l’île d'Oléron

11- Construction et entretien des bâtiments du Centre d’Expérimentation Pédagogique et

Maritime Oléronais (CEPMO)

12- Actions dans les domaines culturels et artistiques :

x Participation au budget de l’association «école de musique intercommunale » pour l’enseignement de la musique aux élèves âgés de moins de 18 ans et à l’association «la philharmonique oléronaise »

x Soutien aux manifestations et événements culturels dont le rayonnement dépasse le cadre communal

13- Politique en matière de sécurité :

x Sécurité des plages et sécurité estivale : participation au fonctionnement des moyens complémentaires de secours mis en place en liaison avec l'Etat et les communes, à l'exception de l'hébergement des personnels de surveillance, des frais de raccordement et de terrassement des postes de secours, qui restent à la charge des communes

+ Prise en charge des participations au service Départemental d'Incendie et de Secours x Construction et entretien de la caserne de la communauté de brigade de la gendarmerie nationale

Définition et mise en œuvre d’une politique communautaire en matière d’enfance jeunesse

15- réseaux et services locaux de communication électroniques dans les conditions ou

compétences définies à l'article L.1425-1 du CGCT. et permettant l'aménagement numérique

pour le haut débit

Ces domaines de compétences pourront être élargis à d’autres en fonction de décisions ultérieures prises par la Communauté de communes, après études préalables si nécessaire.

Article 6 : Ressources de la communauté de communes

Régime fiscal

La Communauté de communes de l'île d'Oléron adopte le régime de la fiscalité mixte (Contribution Economique Territoriale et taxes additionnelles sur les trois taxes ménages) avec des taux propres votés annuellement par le conseil communautaire.

Ressources budgétaires

Les recettes de la Communauté de communes de l’île d'Oléron comprennent : x Le produit de la fiscalité directe dite mixte (CET et additionnelle),x Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine,

x Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service,

x Les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et toutes autres aides publiques,

x Le produit des dons et legs,

x Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. S'agissant des ordures ménagères, la Communauté de communes adopte la redevance. Toutefois elle se laisse la possibilité d'opter pour la taxe dans le cadre prévu par la réglementation fiscale en vigueur,

x Le produit des emprunts,

x La Communauté de communes de l’île d'Oléron se réserve le droit de solliciter le Conseil général pour la mise en place d’une taxe départementale de desserte de l’île par un ouvrage d’art (Eco-taxe) et d’encaisser le cas échéant une partie du produit dans le cadre d’une convention d’utilisation des fonds signée avec l’Etat et le Conseil général de Charente Maritime.

Article 7 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du conseil de la communauté et son bureau et fixe le nombre et la composition des commissions.

Article 8 : Dispositions particulières

Les services de la Communauté de communes de l’ile d'Oléron peuvent être chargés pour le compte des communes intéressées des actes d’instruction d’autorisation d’utilisation du sol conformément aux dispositions de l’article R410-5 du Code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

Communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte pour mettre en œuvre l’une ou plusieurs des compétences transférées par les communes ou un projet relevant de ses domaines de compétences, sans consultation des communes membres.

Monsieur le Maire est scandalisé par la dérive des transferts de compétence. Ce sentiment est d’ailleurs partagé par beaucoup d’élus locaux. Il considère que, lors de sollicitations d’administrés, les élus de la commune ont conscience des problématiques de leur territoire et sont à même de trouver la solution la plus adéquate. De plus, la gestion à l’échelle communale est, de fait, plus économe (pas d’intervention d’un technicien supplémentaire).

Monsieur le Maire prend exemple du développement économique qui sera désormais de la compétence de la C.D.C. et de la Région. Le Département ne pourra plus intervenir financièrement pour aider les entreprises en difficultés. Le salon du nautisme peut être pris en exemple également. Jusqu’à aujourd’hui, le Conseil Départemental aidait les petites structures pour la location d’un stand. Avec la loi NOTRe, cela ne sera plus possible. Monsieur le Maire souligne aussi que le transfert du P.L.U. communal en P.L.U. Intercommunal n’est pas souhaitable. Le SCOT définit déjà les orientations. Il est préférable que les élus locaux continuent à le suivre.

Une interrogation subsiste également sur la définition et l’interprétation de la loi sur la zone portuaire, les communes de Saint-Georges et Saint Denis sont inquiètes car elles sont dotées d’un port communal.

Monsieur Ducoté regrette le manque de temps pour prendre une décision au vu des derniers éléments communiqués.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :Vu les statuts modifiés ;

Vu la nouvelle définition de l’intérêt communautaire

APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes de l’île d'Oléron tels qu’exposés ci-dessus

sous réserve d'une précision par les services de l'Etat de la définition juridique de la

notion de zone d'activité portuaire et de zone d'activité touristique ;

Et qu'il s'oppose au transfert éventuel des ouvrages et équipements portuaires de la commune ;

Et sous réserve de la possibilité de s’opposer par délibération au transfert automatique de la compétence PLU avant le 26 Mars 2017 et d’être en mesure d’obtenir avec les autres communes de l’Île d'Oléron la minorité de blocage du transfert constitué de 25% des conseils municipaux représentant 20% de la population totale de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à la présente délibération

N° 2016-9-8 : Adoption du Schéma Directeur d’Assainissement pluvial - UNIMA.

Rapporteur : Valérie Chansard

Monsieur le Maire rappelle que l'UNIMA a été missionnée pour effectuer le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune.

Ce document est un outil de planification et d’aide à la décision en matière de gestion quantitative et qualitative des eaux de pluie. Son objectif est de permettre la maîtrise du développement urbain de la commune, sans aggraver, ni les risques d’inondation, ni la pollution du milieu générée par les zones urbanisées. Ce document répond aux exigences réglementaires, notamment par l'établissement d’un zonage d’assainissement pluvial. L’étude effectuée par l’'UNIMA a consisté à

-analyser le réseau existant

-diagnostiquer ses dysfonctionnements

-déterminer les débits et volumes à gérer dans les secteurs bâtis

-déterminer la capacité d’acceptation du réseau actuel

-proposer un mode de gestion des eaux pluviales avec la prise en compte des secteurs à urbaniser.

Le rapport d’étude se décompose de la manière suivante :

-réalisation d’un plan de récolement et pré-diagnostic visuel

-diagnostic hydraulique théorique par modélisation

-analyse des zones destinées à l’urbanisation

-proposition d’aménagements d’un point de vue quantitatif et qualitatif

Une fois arrêté par le conseil municipal, le projet de zonage d’assainissement pluvial sera soumis à enquête publique avant son approbation définitive.

Ce document sera par la suite annexé au Plan Local d'Urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2224-10 ;

VU le Code de l’urbanisme, article L121.1 relatif à la prise en compte de la prévention des risques naturels prévisibles dans les Plans Locaux d'Urbanisme,VU le projet de notice explicative et de zonage d’assainissement des eaux pluviales, Considérant l’obligation faite à la commune d’établir un zonage d’assainissement pluvial délimitant les zones où des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales, et de l’annexer au futur Plan Local d'Urbanisme, Considérant la nécessité de réglementer la gestion des eaux pluviales à l’échelle communale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ARRETE le Schéma Directeur d’ Assainissement des eaux pluviales et son zonage ;

SOUMET à enquête publique le dossier correspondant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

Monsieur Lépie informe que la commune avait sollicité l’'U.N.I.M.A. en 2012 pour la réalisation de cette étude. C’est un relevé de l’existant. Il précise que ce schéma prend en compte les nouvelles zones à urbaniser et la création de lagunage dans certaines zones. Les travaux se feront en fonction des zones à urbaniser ou à construire. Il précise aussi qu’il y a beaucoup de fossés à reprendre ainsi que des busages à changer. C’est une pièce complémentaire au P.L.U. Madame Courdavault pose la question de l’état du bassin d’épuration de Trillou et trouve que ce rapport semble être pessimiste.

Monsieur Lépie lui répond que ce rapport n’est pas alarmiste et évoque la problématique des eaux pluviales qui se déversent dans le réseau assainissement.

Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il ne faut pas confondre le réseau pluvial et le réseau assainissement et ajoute que la commune a beaucoup de chance de disposer de chenaux ostréicoles qui servent d’exutoires. Le problème reste l’assainissement, en effet trois ou quatre mille maisons sont mal raccordées, notamment au niveau de la boulangerie du Fief-Naton. La RESE (Régie des Eaux) met en demeure les propriétaires en cas d’infiltrations d’eaux pluviales dans le réseau d'assainissement pour une mise en conformité des installations Ces travaux sont à la charge des particuliers (boisseau, tuyaux...). De plus. cette surcharge anormale du réseau d’assainissement provoque d’importantes difficultés à la station d’épuration qui sature. Il fait remarquer également que le lagunage dans les dunes, à la sortie de la station d’épuration est colmaté. Cela représente un chantier énorme.

N° 2016-9-9 : Convention de partenariat pour la mise en place d’un parcours permanent

d’Activité de Course d’Orientation.

Rapporteur : Christiane Vilmot

Dans le cadre du développement de ses activités Jeunesse et sportives, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place sur la commune d’un parcours permanent d’Activité de Course d'Orientation, libre et accessible à tous, petits et grands.

Le principe de la course d'orientation est de se déplacer sur un terrain donné avec pour support une carte aux symboles adaptés et éventuellement une boussole. Il est généralement demandé au participant de trouver, lors de son déplacement, des points de contrôle. Ces points de contrôle sont des bornes de poinçonnage installées en ville et ses abords.

La Course d'orientation est une activité adaptée à un large public (particuliers, associations, établissements scolaires, sportifs, enfants, adolescents, adultes, seniors, personnes en situation de handicap moteur et mental, sportifs ou promeneur).

Pour faciliter la pratique de cette activité et améliorer l’accueil des sportifs (groupes et individuels), la ville du Château d'Oléron, en partenariat avec le Club Charente Maritime orientation (CMO) délégataire porteur du projet et exécuteur de l'Opération et le Conseil Départemental, financeur, a programmé la création d’unparcours permanent de course d’orientation par la pose de 57 postes de balises fixes, dont la moitié sur mini borne sans piquets (piquets existant ou support déjà mis en place).

Le parcours sportif comprend seulement la fourniture du matériel et la carte de l’activité. A la charge de la commune, la pose du matériel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e APPROUVE le projet d’installation d’un parcours permanent de course d’orientation ;

e AUTORISE son implantation sur la commune ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental et le Club AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

N° 2016-9-10 : Convention d’occupation domaniale pour l’hébergement d’une passerelle de

Télé-relevé.

Rapporteur : Françoise Jouteux

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2015-1-3 du 10 Février 2015 concernant la validation par le Conseil Municipal de la convention portant autorisation d'occupation domaniale pour la pose de répéteurs sur les candélabres fonctionnels avec la société M20 délégataire de la CDC pour la relève de données des sondes installées sur les colonnes de tri sélectifs.

Afin de renforcer le réseau radio de télé-relève, il est nécessaire d’installer une passerelle

(équipement qui collecte (ou émet) les données provenant (ou issues) des objets radio équipés et raccordés et qui assure l’interface avec le réseau GPRS.

Cet équipement serait installé sur un bâtiment communal à définir en fonction de la zone concernée.

Les frais de pose et de maintenance seraient pris en charge intégralement par l’Opérateur ainsi que le coût annuel des consommations électriques.

A titre de compensation forfaitaire de l’autorisation d’occupation, l’Opérateur versera chaque année à la commune la somme de 1 € HT.

La convention serait établie pour une période de 10 ans à compter de sa signature, tacitement reconductible par périodes successives de 2 ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE les termes de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention formalisant les conditions de réalisation des prestations et les participations techniques de chaque partie ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

Monsieur Lépie informe que ce système permet de signaler à la C.D.C. de l’Île d’Oléron les containers pleins. Ce procédé devrait concerner tous les containers collectifs.

N° 2016-9-11 : Contrat de prêt bancaire pour le financement des travaux de l’aire de

carénage et de grattage et de l’aire d’avitaillement.

Rapporteur : Philippe Micheau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2337-3 ;

Vu le budget Annexe de la Concession du Port du Château ;Considérant la réalisation des travaux de l’aire de carénage et de grattage et de l’aire d’avitaillement ;

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 300 000,00 € ;

Considérant les 4 offres de prêt proposées à la commune ;

Considérant que l’offre de financement et des conditions générales proposées par La Caisse d’Epargne sont les plus avantageuses ;

Monsieur le Maire propose de souscrire le prêt dans les conditions suivantes :

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 300 000,00 EUR

Durée de contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements de l’aire de carénage, de grattage et d’avitaillement

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avant le 31 Mars 2017 avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1.12 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : linéaire (échéances dégressives)

Remboursement anticipé : possible à chaque échéance, moyennant un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité actuarielle (non plafonnée)

e Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

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Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Caisse d'Epargne, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Monsieur Ducoté demande si les financements étaient prévus dans le budget de la concession du port du Château.

Monsieur le Maire précise que le financement des 2 structures (aire de carénage et d’avitaillement) est à la charge du budget annexe du Port. Le fait d’emprunter à un taux très bas permet de se laisser une marge pour financer d’éventuels travaux dans les années à venir. Monsieur Fontaneau rappelle que le financement de l’aire d’avitaillement sera « virtuellement » pris en charge par le prestataire de service qui aura la gestion de l’équipement (par le biais d’une redevance annuelle). Cela permettrait un remboursement anticipé de l’emprunt. Monsieur le Maire confirme cette possibilité mais n’est pas forcément souhaitable au vu du taux d’intérêt emprunté (remboursement anticipé).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e DECIDE de souscrire le prêt bancaire aux conditions ci-dessus énoncées ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de prêt ainsi que toutes les pièces relatives à la mise en place de cette décision.