Procès Verbal - 1 PV CM 10.02.2015

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Procès Verbal - 1 PV CM 10.02.2015 Document publié le Mardi 10 février 2015 par la commune de Château-d'Oléron. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM 10.02.2015)Thèmes du document : Logement, Budget, Handicap et inclusivité, LE CHATEAU PROCES VERBAL du Conseil Municipal du 10 Février 2015 D'OLERON

Le dix Février deux mille quinze à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la commune Le Château d'Oléron. s’est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. PARENT Michel, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 Février 2015.

Présents: M. PARENT Michel, M. LEPIE Bernard, Mme PATOIZEAU Annick, M. ROUMEGOUS Jim, Mme BONNAUDET

Martine, M. FERREIRA François, Mme JOUTEUX Françoise, M. BENITO GARCIA Richard, Mr RENAUD Michel, Mme

FEAUCHE Catherine, Mme VILMOT Christiane, Mme CHANSARD Valérie, Mme LE DOEUFF Anne-Marie, M. PERTHUIS

Olivier, M. MICHEAU Philippe, Mme PARENT Vanessa, Mme AVRIL Anne, M. PAIN Cyril, Mme COURDAVAULT Arlette,

M. FONTANEAU Pascal, M. DUCOTE Robert.

Absents avec pouvoir : Mme HUMBERT Micheline a donné pouvoir à M. PARENT Michel, M. LOT Rémy a donné pouvoir à M.

FERREIRA François, M. PACULL Christophe a donné pouvoir à M. BÉNITO-GARCIA Richard, Mme BANCHEREAU Aurélie a donné pouvoir à M. PERTHUIS Olivier.

Absents : Mr Roland SIMON, Mme Martine COISSAC.

M. Cyril PAIN a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait lecture du procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 16

Décembre 2014. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Les décisions du Maire N° 2014-40 et N° 2014-41 et N° 2015-01 à N° 2015-03 ont été adressées aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation de la réunion de Conseil

Municipal de ce jour, et n’ont engendré aucune remarque.

N° 2015-1-1 : Programme départemental de lutte contre les termites — délimitation du périmètre Rapporteur : Christiane Vilmot

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le dispositif législatif et réglementaire en vigueur en matière de lutte contre les termites impose la mise en œuvre de mesures de protection contre les termites pour les bâtiments neufs et existants, dans les départements dans lesquels il existe un arrêté préfectoral. Cet arrêté préfectoral délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être.

Aujourd'hui, les mesures pour les bâtiments existants s'appliquent dans les zones définies par l'arrêté préfectoral, alors que les mesures pour les bâtiments neufs s'appliquent à tout le département, quel que soit le nombre de communes incluses dans la zone définie par l'arrêté préfectoral.

Le projet de modification de l'article R112-3 du code de la construction et de l'habitation, prévu

dans le cadre de la simplification des réglementations de la construction, vise ainsi à modifier son application géographique afin de la caler sur les seules zones délimitées par l'arrêté préfectoral : il aligne ainsi le périmètre du zonage des obligations pour les bâtiments neufs sur celui des obligations concernant les bâtiments existants.

Pour la Charente-Maritime, l'article 1 de l'arrêté n°02-2012 du 10 juin 2002 considère la totalité du territoire du département de la Charente-Maritime comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Le périmètre de cet arrêté qui résultait d'une consultation engagée auprès de l'ensemble des communes du département de la Charente-Maritime le 19 mars 2001 doit être actualisé.

Dans ce cadre, il s'agit pour chaque commune de faire connaître si la situation de son territoire a

évolué au regard des déclarations locales en mairie déposées par les propriétaires lors de ladécouverte de termites, et d'entériner d'éventuels changements par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération doit indiquer si la commune peut toujours être considérée comme un territoire contaminé par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Monsieur le Maire indique qu’en 2001, l’ensemble du territoire de la commune était considéré comme contaminé par les termites. Il propose de rester sur les mêmes dispositions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e DÉCIDE que la commune du Château d’Oléron peut être considérée comme un territoire contaminé par les termites ou susceptible de l’être à court terme sur l’ensemble de son

territoire.

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes

pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-1-2 : Densité du parc locatif - Demande d’agrément dérogatoire au titre du dispositif « Pinel » (zone B2)

Rapporteur : Anne Avril

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la révision du zonage « A/B/C », les communes oléronaises se trouvent déclassées de la zone B1 (zone très tendues) à la zone B2 (zones tendues).

Ce zonage concerne plusieurs dispositifs du logement, dont les paramètres varient en fonction de chaque zone. Figurent parmi ces dispositifs l’investissement locatif intermédiaire « Pinel » (anciennement Duflot), mais aussi d’autres dispositifs d’aide au logement comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Social Accession Location (PSLA) et le prêt d’accession sociale (PAS) à la propriété.

Le classement en zone B2 permet à la commune d’être éligible au nouveau dispositif

d'investissement locatif. Toutefois, Monsieur le Maire précise que malgré l’arrêté interministériel du 1% août 2014 classant la commune du Château d’Oléron en zone B2, l’éligibilité au dispositif « Pinel » n’est pas acquise de droit, mais est subordonnée à l’obtention d’un agrément dérogatoire de Madame la Préfète de Région.

VU l'arrêté interministériel de révision du zonage «A/B/C» du 1° août 2014, publié le 6 août 2014 et classant la commune du Château d’Oléron en zone B2 ;

VU l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts qui prévoit que « les communes qui n'appartiennent pas à celles qui ont fait l'objet d'un arrêté de classement, mais qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, et par des besoins particuliers en logement locatif », peuvent faire l'objet d'un agrément dérogatoire ;

VU la circulaire du 26 juin 2013 relative au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire qui prévoit que la demande d’agrément dérogatoire est formulé par l’EPCI lorsqu'il est doté d’un PLH exécutoire ;

VU le Programme Local de l'Habitat de l’Ile d'Oléron adopté par délibération du Conseil

Communautaire du 18 mai 2011 et son bilan intermédiaire validé le 17 septembre 2014 et faisant état du niveau de tension du marché et des besoins particuliers en logements locatifs ;

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal qu’un agrément dérogatoire soit demandé.

Précision est faite que la commune n’est pas soumise à la pénalité de la loi SRU concernant les 25% de logements sociaux car il faut appartenir à un EPCI de plus de 50 000 habitants dont l’une des communes membres possède au moins 15 000 habitants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e EMET un avis favorable

e AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de solliciter un agrément dérogatoire au titre du dispositif « Pinel » auprès de Mme la Préfète de Région pour la commune du Château d'Olérone_ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-1-3 : Demande d’autorisation d'occupation domaniale par la CDC (relai informatif pour le tri sélectif posé sur les candélabres)

Rapporteur : Olivier Perthuis

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes a installé des colonnes de tri sélectif sur les communes de l'Île. Celles-ci sont équipées de sondes pour la relève des données. La Communautés de Communes indiquait qu’une fois le déploiement de ces sondes terminé et les tests de réception réalisés, elle solliciterait les communes pour régulariser administrativement la pose de répéteurs permettant la relève des données.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider la convention portant autorisation d'occupation domaniale pour la pose de répéteurs sur les candélabres fonctionnels avec la société M20 délégataire de la CDC pour l'installation du matériel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE les termes de la convention ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation domaniale de répéteurs de MO. sur les supports d’éclairage public de la ville du Château d'Oléron pour la télé relève des colonnes de tri sélectif de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron ;

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-1-4: Modification des statuts de la CDC de l'Île d'Oléron —compétence caserne de gendarmerie

Rapporteur : Catherine Feauché

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’île d'Oléron a adopté à l’unanimité le 17 Décembre 2014 une modification de ses statuts.

Cette modification concerne la prise de compétence « construction et entretien de la caserne de la communauté de brigade de la gendarmerie nationale ».

Monsieur le Maire précise également le souhait du Conseil Municipal de conserver de façon pérenne les services administratifs de la gendarmerie du Château d’Oléron à l’année sur son territoire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, il conviendrait que le Conseil Municipal approuve les statuts modifiés ci-dessous :

COMPÉTENCES FACULTATIVES

11- Politique en matière de sécurité :

x Sécurité des plages et sécurité estivale: participation au fonctionnement des moyens complémentaires de secours mis en place en liaison avec l’état et les communes x Prise en charge des participations au service Départemental d’Incendie et de Secours x Construction et entretien de la caserne de la Communauté de brigade de la gendarmerie nationaleMonsieur Ducoté déplore l’ouverture de la caserne du Château qu’un jour sur deux et constate le regroupement des services publics à Saint Pierre d'Oléron.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Vu les statuts modifiés ;

Vu la nouvelle définition de l’intérêt communautaire

e APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes de l’île d’Oléron tels qu’exposés ci-dessus ;

e APPROUVE la nouvelle définition de l’intérêt communautaire telle qu’exposée ci-dessus ;

e INFORME de son souhait de maintenir de façon pérenne les services administratifs de la

gendarmerie sur la commune du Château d'Oléron à l’année;

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes

pièces relatives à la présente délibération.

N° 2015-1-5 : Convention de servitude alimentation HTA et BT - « Poste le Griffault » et « Poste Fontaine » au Chenal d’Ors

Rapporteur : Valérie Chansard

Erdf Poitou-Charentes a décidé de renforcer le réseau électrique pour desservir les postes transformateur «le griffault » et « Fontaine », situés sur la parcelle AN 126 appartenant à la

commune. La convention de servitude est gratuite, conclue pour la durée des ouvrages.

Les ouvrages comprennent :

Creusement d’une canalisation de 3 m de large sur 120 m, encastrement de plusieurs coffrets. La convention d’occupation est prévue pour une durée égale à la durée des ouvrages

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE les termes de la convention de servitude pour l’installation des ouvrages nécessaires à la desserte HTA et BT « Poste le Griffault » et « Poste Fontaine » au Chenal

d’Ors;

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes

pièces relatives à la présente délibération.

N° 2015-1-6 : Demande de subvention - Travaux d’urgence remparts Citadelle 2015 —- DRAC

Rapporteur : Françoise Jouteux

La commune bénéficie régulièrement de subventions de la DRAC, du Conseil Général et de la Communauté de Communes pour procéder à des travaux d’urgence sur les remparts de la

citadelle.

Considérant que la demande de subvention pour ce dossier auprès de la DRAC n’a pu être retenu sur l’exercice 2014 et au vu des désordres existants et persistants, la commune souhaite

reconduire ce programme en 2015.

Le budget prévisionnel de l’opération serait le suivant :DEPENSES HT. RECETTES

56 964,00 € DRAC 35% 19 937.40 €

Conseil Général

27% 15 380.28 €

Communauté de

communes 19% 10 823.16 €

Fonds propre 19% 10 823.16 €

56 964,00 € Total 56 964.00 €

Ces travaux d’urgence concernent la réhabilitation de la porte d’une des salles du Bastion Royal ainsi que des travaux pour canaliser les eaux pluviales, à l’origine des infiltrations dans ces salles. Monsieur le Maire informe également le déplacement du sismographe (installé actuellement dans une salle mais incompatible avec l’activité prochaine du lieu. Celui-ci pourrait être installé au CREAA).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e VALIDE le budget prévisionnel ci-dessus ;

e APPROUVE le programme de travaux 2015 pour un montant de 56 964 € HT. » soit 68 356.80 € T.T.C. ;

e SOLLICITE la participation financière de la DRAC à hauteur de 35% soit 19 937.40 € ; du Conseil Général à hauteur de 27% soit 15 380.28 € et de la Communauté de Commune

(sous la forme d’un fonds de concours) à hauteur de 19% soit 10 823.16 €.

e INDIQUE que la part communale sera de 10 823.16 € hors T.V.A. ;

e S'ENGAGE à financer la totalité de l’opération soit 68 356.80 € T.T.C.

e PRECISE que cette dépense est inscrite au budget 2015 de la commune ; e S'ENGAGE à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération « Travaux d’urgence remparts 2015 »;

e ATTESTE que la commune récupère la T.V.A.;

e INDIQUE que son numéro SIRET est le suivant : 211 700 93 5000 11

e PRECISE que la commune a la libre disposition du terrain et du bâti concerné; e INDIQUE que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution et s'engage à ne pas

commencer les travaux avant que le dossier ne soit déclaré complet;

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces

destinées à la mise en œuvre de la présente délibération

N° 2015-1-7 : Demande de subvention - Réhabilitation Maison de la Nature — Conseil Général

Rapporteur : Anne-Marie Le Doeuff

Monsieur le Maire rappelle que des travaux de réhabilitation complète de la Maison de la Nature sont programmés, et ce afin de faciliter l’activité de l’association « les jeunes pour la nature »,

hébergée provisoirement en attendant la réhabilitation.

Ces travaux concernent également l’isolation thermique, l’accès aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu’une remise aux normes électriques.

Le Conseil Général peut financer par le biais du Fonds de Revitalisation ces travaux.

Monsieur le Maire indique la modification du montant total HT des travaux liée à un complément de travaux sur la menuiserie extérieure et en partie intérieure avec la pose d’un bardage PVC ainsi que la pose de carrelage.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour les travaux :TRAVAUX HT

Gros œuvre — Conseil Fonds de 16 086

couverture 6006€| Général |Revitalisation| 25% €

Menuiseries Fonds

extérieures/plâtrerie | 19 347 propres 48 258

sèche € communaux 75% €

Electricité 5 664 €

Plomberie 2 947 €

Chauffage 7 637€

Menuiseries extérieure

et en partie intérieure

(pose de bardage 12278

PVC) €

Carrelage 1 394 €

Peinture 9071 €

Total TRAVAUX | 64 344€ Total 64 344 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la participation financière, au taux maximum, du Conseil Général pour ces travaux au titre du fonds de revitalisation.

Monsieur le Maire indique que le bâtiment ne sera pas détruit car l’état a autorisé cette occupation par une AOT signé en juin 2014 contrairement au bâti qui servait d'école de voile sur la plage et qui a été rasé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e SOLLICITE la participation financière, au taux maximum, du Conseil Général pour ces travaux au titre du fonds de revitalisation;

e PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2015 ;

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-1-8 : Convention de prestations d’autocontrôles microbiologiques avec le LASAT pour le restaurant scolaire et la cantine des écoles

Rapporteur : Olivier Perthuis

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des réglementations d’hygiène et de sécurité, il est nécessaire de faire réaliser des prélèvements et des analyses des denrées alimentaires dans les restaurants scolaires des écoles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la reconduction de la convention pour l’année 2015 avec le LASAT (Laboratoire d’Analyses Sèvres Atlantique) pour un montant de 476.83 € HT soit 572.20 € TTC.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le LASAT e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

[N° 2015-1-9 : Convention de remboursement de travaux d’éclairage public - SDEER

Rapporteur : Vanessa Parent

Monsieur le Maire indique que la commune a fait réaliser par le SDEER divers travaux d'éclairage public.

Ces travaux concernent la pose de compléments d’éclairage à l’entrée sud du bourg (10 luminaires), le rééquipement de la commande du poste « Le Château » en triphasé et le remplacement de 6

bornes sur le cheminement piéton des cabanes ostréicoles.

Ces travaux sont entièrement achevés. Leur coût s’élève à 17 105.60 € dont 8 552.80 € à la charge de la commune.

Cette somme sera réglée par emprunt sur cinq années par versement annuel de 1 710.56 € à partir de 2015.

Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à signer la convention portant sur les dossiers n° 093-1000 et n° 093-1002 et de reconnaitre la conformité des travaux, de fixer le coût total à

17 105.60 €, de fixer la participation communale à 8 552.80 € et de préciser les modalités de

remboursement à savoir: cinq annuités de 1 710.56 €, 1% échéance le 1° juin 2015, dernière échéance le 1° juin 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le SDEER aux conditions ci-dessus, la

convention portant sur les dossiers n° 093-1000, 093-1002 ;

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes

pièces relatives à la présente délibération.

N° 2015-1-10 : Cession de terrain — parcelle AB 223 (p) lieu-dit « Le Port »

Rapporteur : Philippe Micheau

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 décembre 2013 actant le principe de cession des

garages du bâtiment rattaché à l’ancienne DDE, situé au port.

Il informe au Conseil Municipal que Monsieur Gérard Aoustin ne souhaite pas donner suite pour

l'achat de la partie qu’il avait réservée, à savoir la parcelle cadastrée AB 223 (p).

Monsieur le Maire propose Madame Dy-Linh Nguyen-Thi, nouvel acquéreur.

Monsieur le Maire rappelle également que les services fiscaux ont été sollicités pour fixer la valeur vénale de ce bien par courrier en date du 11 juillet 2012 (référencé MP/DZ/CG/346/2012), et n’ont

pas fourni de valeur dans les délais impartis.ns volet Extérieur.

Parcelles Lieux dits Superficies Prix Acquéreur

AB 223 (p) Le port 1 are 30 ca 59233.20€ | Mme Dy-Linh

Nguyen-Thi

avec faculté de

se _ substituer

toute personne

physique __ ou

morale

Coffret E

Applicat

Débord «

Sens d'E

Eaux Pi

Mur Mitc

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de charger Maître Nyzam des actes de vente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

substituer toute personne physique ou morale ;

AUTORISE la cession de la parcelle AB 223 (p) au lieu-dit le Port d’une superficie de 1 are

30 centiares pour le prix de 59 233.20 € à Madame Dy-Linh Nguyen-Thi, avec faculté de se

CHARGE Maître NYZAM, Notaire à Rochefort des actes de cession à intervenir ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

N° 2015-1-11 : Emplacement forain temporaire — Place de la République

Rapporteur : Françoise Jouteux

Monsieur le Maire propose de louer à Monsieur Eddy DOUET une partie du domaine public d’environ 90 m°? située entre l'Office de Tourisme et le bureau de poste afin d'y installer un manège pour enfant, et ce, du 14 avril au 17 Mai 2015.

Il propose un montant de 400 € pour la durée d'occupation du domaine public, à charge également pour Mr Eddy Douet de faire installer à ses frais un coffret forain provisoire pour l'alimentation électrique.

Madame Jouteux précise que, habituellement, le montant voté pour Pâques est de 500 €. Du fait d’un contexte économique délicat et pour compenser le manque de recette de Mr Douet pour les vacances de Noël 2014, la redevance demandé pour cette année a été diminué de 100 €.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e FIXE les droits dus à 400€ pour l’occupation du domaine publie communal à M. Eddy

DOUET pour la période du 14 avril 2015 au 17 mai 2015 sur une partie de la Place de la

République située entre l'Office de Tourisme et le bureau de poste ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant dès la fin de l’occupation,

° DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes

pièces relatives à la présente délibération.

[N° 2015-1-12 : Subventions aux associations et autres établissements d'enseignement public

Rapporteur : Philippe Micheau

Monsieur le Maire, propose d'allouer les subventions suivantes :

Désignations des Montants Nature

associations

Lycée de la Mer et du | 40€ Correspondant à 2 élèves (20€/élève) pour

Littoral un séjour pédagogique en Italie.

17560 Bourcefranc

Collège Aliénor 2 720 € Correspondant à 136 élèves domiciliés sur

d’Aquitaine la commune (20€/élève) pour les sorties

17480 Le Château pédagogiques sur l’année 2014-2015

d'Oléron

Couleurs Cabanes 1 348.80 € Panneaux signalétiques (50 % du montant)

Dépliants (50% du montant)

1 956.60 €

Centre du Moulin de la 1 493.03 € Additif à la convention des animations

Côte péri-scolaires (temps de préparation +

PEP 16 matériel éducatif)

17480 Le Château

d'Oléron

Concernant la subvention versée au collège, Monsieur le Maire précise trois maires sur quatre du

canton sud ont approuvé la participation de 20 € par élève pour l’année scolaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e AUTORISE Monsieur le Maire aux versements des subventions ci-dessus ;

° DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes

pièces relatives à la présente délibération.

N° 2015-1-13 : Débat d’Orientations Budgétaires

Rapporteur : Annick Patoizeau

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.Dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, un débat portant sur les orientations budgétaires a lieu au sein du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote du budget.

Monsieur le Maire présente une analyse financière basée sur les ratios règlementaires permettant de mesurer l’évolution des principales masses budgétaires.

Cette analyse est complétée par plusieurs présentations portant notamment sur l’évolution des dépenses et des recettes de la section d’investissement, lPévolution du produit fiscal, ainsi qu’une simulation d’augmentation des taux d’imposition pour 2015.

Un recensement non exhaustif des besoins d’investissements ainsi que des recettes

d’investissements prévisibles est présenté.

Ces documents ont également été présentés en commissions des finances et ont tous été

communiqués aux membres du Conseil Municipal afin que chacun puisse donner son avis et débattre en connaissance de cause.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance et s’être fait présenter l’ensemble des documents budgétaires joints à la convocation, après avoir pu librement évoquer les différents aspects du Débat d’Orientations Budgétaires préparatoire au budget 2015;

Vu les documents présentés ;

Sans qu’il soit procédé à un vote ;

e DECLARE avoir tenu son débat d’orientations budgétaires pour l’année 2015;

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pas de questions diverses

Séance levée à 20H30.