Compte-Rendu - Compte rendu 2022 11 16

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Compte-Rendu - Compte rendu 2022 11 16 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Béceleuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2022 11 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, L'an deux mille vingt-deux, le seize novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Gilles GUILBOT.

Nombre de Membres : Date de Convocation : 9 novembre 2022 Afférent au Conseil Municipal : 15

En Exercice : 14 Présents : 11

Présents : Gilles GUILBOT, Quentin GROUSSET, Cyril ROBERT, Vanessa BARON Adam MASSOUF, Brigitte PALAGONIA, Annabelle JARRIAU, Jean-Pierre BON, Léa BERNARDEAU, Alexandre VEILLON, Jocelyne YAHIA.

Excusés : Ismaël BOUCHER, Carole BERTIN, Aristide ARDOUIN donne pouvoir à Gilles GUILBOT.

Secrétaire de séance : Madame Brigitte PALAGONIA est élue secrétaire de séance à l’unanimité, et déclare accepter cette fonction aux charges de droit.

➢ Approbation du compte rendu de la dernière réunion : Le compte rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 n’a fait l’objet d’aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

➢ Délibération subvention + règlement

➢ Délibération éclairage public

➢ Délibération tarifs 2023

➢ Délibération mise en place médiation avec le CDG

➢ Délibération Atelier communal

➢ Délibération Plan de financement pour subvention (amende de police)

➢ Questions diverses

Délibération subvention + règlement :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que plusieurs associations communales nous ont sollicité pour une demande de participation financière pour des projets qu’elles souhaitent mener. Tout d’abord l’association Histoire et patrimoine sollicite une subvention de 105 € pour la création d’une toile du cadastre de 1824 avec la notion en couleur de toutes les parcelles de la commune avec leur dénomination. L’assemblée donne un avis favorable à cette sollicitation pour un montant de 105 € en évoquant que c’est un outil de l’histoire de notre commune.

Ensuite, l’Inter-Associations nous a transmis un courrier pour une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un arbre de Noël le dimanche 11 décembre à la salle des fêtes ouvert gratuitement aux enfants de la commune. Il est proposé cette année un baptême de chiens de traineaux adaptés aux enfants de 3 à 12 ans. La journée reviendrait au total à 650 € en prenant en compte, l’activité, les chocolats, le goûter, le maquillage et divers accessoires. Après débat, le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’inter-association d’un montant de 400 € pour les soutenir dans ce projet.

Monsieur le Maire souhaite rappeler qu’il a été décidé lors de la réunion du 4 octobre 2021 de modifier la formule d’attribution des subventions aux associations en privilégiant celle qui crée de l’attractivité sur le territoire communal. Ainsi, pour expliquer les nouvelles modalités d’attribution un règlement a été élaboré par la commission. Le Conseil Municipal adopte le règlement et décide de le transmettre à toutes les associations pour information.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022Délibération éclairage public :

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière réunion, il a été décidé de réduire le temps de fonctionnement de l’éclairage public afin de diminuer la facture énergétique de la commune tout en préservant la sécurité de nos concitoyens.

Cette opération a pu se faire partiellement sur certains postes équipés d’horloges modulables, malheureusement il reste des postes de commande non équipé d’horloge adapté à la gestion des horaires. Le Conseil Municipal décide donc de faire chiffrer la modification des horloges afin de pouvoir répondre au mieux à l’effort énergétique que le Conseil Municipal souhaite mener durant son mandat.

De plus, un lampadaire ne fonctionne plus à Fougères, le Conseil Municipal décide de le faire remplacer par l’entreprise DELAIRE pour un montant de 1 235 € HT.

Tarifs 2023 :

Les tarifs 2023 sont votés à l’unanimité comme suit :

▪ Salle des fêtes :

- Pour les entités locales : gratuit pour les réunions à but non lucratif.

- Pour les particuliers :

Habitants de la commune ou

propriétaires payants une taxe

foncière dans la commune

Hors commune

Associations 60,00 €

Activité salle du haut 25,00 €

1 journée 100,00 € 150,00 €

2 jours consécutifs 150,00 € 200,00 €

Vaisselles 0,60 € 0,80 €

Couverts uniquement 0,15 € 0,15 €

1 table et 4 chaises 2,50 € 2,50 €

- Une caution de 500 € sera demandée à chaque location pour couvrir les frais de nettoyage de la salle dans le cas où celui-ci serait mal effectué ainsi que d’éventuelles dégradations. - A la réservation, il sera demandé la totalité du prix de la salle et la caution de 500 €. - La vaisselle cassée sera facturée.

▪ Cimetière :

- Concession cimetière 100 € pour 50 ans.

- Tarifs Emplacements Columbarium :

Concession 15 ans 170 €

Concession 30 ans 320 €

Concession 50 ans 660 €

De plus, Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association Yoga Sutra sollicite la gratuité de la salle pour les séances de yoga qui ont lieu le mardi soir à la salle des fêtes. Le Conseil Municipal considère que c’est une action en faveur des habitants de la commune et décide de prêter la salle gracieusement tout en rappelant que cet accord vaut pour une soirée par semaine. La même décision est prise pour l’autre court de yoga qui a lieu le mercredi soir avec Mme BERNARDEAU Michelle.Délibération mise en place médiation avec le CDG :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213- 5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, en cas d’impossibilité par le Centre de gestion compétent territorialement de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion partenaire d’assurer la médiation. La collectivité ou l’établissement signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation, en seront immédiatement informés.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par un médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) propose d’accompagner les collectivités et établissements publics locaux du département, affiliés ou non, pour les types de médiations suivantes : • Médiation préalable obligatoire (MPO)

Dans le cadre de la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité ou l’établissement signataire prend acte du fait que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la MPO :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail

• Médiation à l’initiative du juge

En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.• Médiation conventionnelle

En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

A titre indicatif, pour les différentes catégories de médiation, le CDG 79 a fixé la tarification suivante :

* La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur). ** Il est proposé, au-delà de la 8ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire de 60 ou 70 € par heure.

Le tarif de la mission de médiation est fixé annuellement par le Conseil d’administration du CDG 79, sans entraîner pour autant une modification par avenant de la présente convention. Le CDG 79 informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 79.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213- 1 et suivants de ce code,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Considérant que le CDG 79 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,

Le Conseil Municipal

- Décide d’adhérer, aux conditions précitées, à la mission de médiation du CDG 79 pour les

types de médiations suivantes :

☐ Médiation préalable obligatoire (MPO)

☐ Médiation à l’initiative du juge

☐ Médiation à l’initiative des parties

Le Conseil Municipal prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation

proposée par le CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Auteur de la saisine du

médiateur du CDG Tarif forfaitaire *

Tarif horaire

en cas de dépassement du

forfait **

Agents / Collectivités ou

Etablissements affiliés 400 € 60 € / h Agents / Collectivités ou

Etablissements non affiliés 500 € 70 € / hDemande de subvention au titre des amendes de police au Conseil Départemental des Deux- Sèvres afin d’agrandir le parking de la salle des fêtes :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du Conseil Départemental au titre des amendes de police. Les fonds sont affectés aux opérations sur le domaine communal visant à la création de place de stationnement ou à leur réfection. Le montant total de l’opération envisagée sur la commune concerne la réhabilitation et l’agrandissement du parking de la salle des fêtes qui s’élève à :

Opération Montant HT Subvention amende de

police (30 %)

Autofinancement

Réfection du parking

actuel salle des fêtes

5 400.40 € 1 620.12 € 3 780.28 €

Création parking sur

parcelle lotissement

17 868.60 € 5 360.58 € 12 508.02 €

TOTAL 23 269 € 6 980.70 € 16 288.30 €

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée fixant le plan de financement ci-dessus présenté, la nature et l’étendue du projet.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer dans ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARRETE le plan de financement du projet ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police au Conseil Départemental des Deux-Sèvres.

Délibération choix des entreprises pour l’atelier communal :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de réaménagement de l’atelier communal rue de la Fontaine Gaudine. Des devis ont été demandés pour différents lots. Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises qui avaient répondu à la demande selon les lots suivants : Lot Entreprises Montant HT Option Total LOT 1 Assainissement EURL MARTIN 9 348.60 € 1 640 € 10 988.60 € SARL FRADET-MARTIN 13 068.63 € 13 068.63 €

LOT 2 Maçonnerie Avenir Concept 16 302.88 € 16 302.88 € SARL VILLAIN 13 625.88 € 13 625.88 €

LOT 3 Ossature

Charpente

GAURIAU Jean-Michel 35 061.23 € 35 061.23 €

MURAT José 31 178.60 € 31 178.60 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le choix des entreprises suivantes :

- Lot 1 Assainissement : MARTIN EURL pour un montant de 9 348,60 € HT + option dalle béton d’un montant de 1 640 € HT,

- Lot 2 : Maçonnerie : SARL VILLAIN pour un montant de 13 625.88 € HT, - Lot 3 Ossature-charpente : GAURIAU Jean-Michel pour un montant de 35 061,23 € HT, AUTORISE M. le Maire à signer les bons de commande correspondants ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que nous avons été contacté par un chargé d’affaires concernant un projet éolien sur la commune. Nous lui avons répondu que le Conseil Municipal n’est pas intéressé, malgré tout il a contacté les propriétaires pour poursuivre l’étude. Nous lui avons demandé d’interrompre son démarchage afin de respecter la décision du Conseil Municipal du 4 octobre 2021.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réunion avec le SDIS concernant la départementalisation de la caserne du CPI de l’Autize. Des études ont été menés sur sa mise aux normes.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.