Compte-Rendu - Compte rendu 2022 04 04

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Compte-Rendu - Compte rendu 2022 04 04 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Béceleuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2022 04 04)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, La nouvelle ré

L'an deux mille vingt-deux, le quatre avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Gilles GUILBOT.

Nombre de Membres : Date de Convocation : 25 mars 2022 Afférent au Conseil Municipal : 15

En Exercice : 14 Présents : 9

Présents : Gilles GUILBOT, Quentin GROUSSET, Léa BERNARDEAU, Adam MASSOUF, Brigitte PALAGONIA, Annabelle JARRIAU, Jean-Pierre BON, Jocelyne YAHIA, Cyril ROBERT, Aristide ARDOUIN.

Excusés : Carole GIRAUD, Ismaël BOUCHER, Vanessa BARON, Alexandre VEILLON, Adam MASSOUF.

Secrétaire de séance : Madame Léa BERNARDEAU est élue secrétaire de séance à l’unanimité, et déclare accepter cette fonction aux charges de droit.

➢ Approbation du compte rendu de la dernière réunion : Le compte rendu du Conseil Municipal du 28 février 2022 n’a fait l’objet d’aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

➢ Vote des taux d’imposition 2022

➢ Budget primitif 2022 (Commune, lotissement)

➢ Subventions aux associations

➢ Projet de délibération relatif à la journée de solidarité

➢ Reversement taxe aménagement à la CC Val de Gâtine

➢ Questions diverses

Vote des taux d’imposition 2022 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que compte tenu de la dernière réforme de la taxe d'habitation (TH), la commune ne perçoit plus de taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) depuis l’année dernière déjà. Ainsi le conseil municipal ne doit pas voter de taux TH 2022, ce dernier restant gelé à hauteur du taux 2019, jusqu’en 2023. Les collectivités percevront le produit de TH sur les résidences secondaires (THS) et la TH sur les logements vacants (THLV) sans avoir à voter de taux. Pour compenser cette perte, un nouveau système a été mise en place en 2021 avec le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au niveau communal et l’application d’un coefficient correcteur.

Le transfert de la part départementale de la TFPB aux communes permet de compenser en grande partie la suppression de la TH sur les résidences principales.

Etant donné la conjoncture actuelle, le Conseil Municipal décide de ne pas accroître la pression fiscale sur les contribuables de la commune. Par conséquent, le Conseil Municipal reconduit ainsi les taxes comme en 2021 de la façon suivante :

- Taxe foncière bâti = 28.90 %

- Taxe foncière non bâti = 47.94 %

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2022Budget primitif 2022 :

➢ Commune

Le budget primitif 2022 de fonctionnement s'équilibre à 580 000 euros et permet le versement à la section d'investissement de 158 000 euros. Ce budget est adopté par le Conseil. Le budget primitif d'investissement s'équilibrant à 620 000 euros est également approuvé par le Conseil Municipal.

➢ Lotissement

Le budget primitif 2022 de fonctionnement s'équilibre à 258 489.18 euros avec un excédent antérieur de 32 667.63 euros. Ce budget est adopté par le Conseil à l’unanimité. Le budget primitif d'investissement s'équilibrant à 240 000 euros est également approuvé par le Conseil Municipal.

Subventions aux associations :

Monsieur le Maire rappelle que lors de la précédente réunion du conseil municipal, l’assemblée a décidé de modifier l’octroi des subventions aux associations pour l’année 2022. Il a été décidé de supprimer la subvention annuelle de 100 € par association et de proposer une nouvelle formule de subvention à la demande (par écrit) qui sera étudiée par la commission et validée en conseil. La somme globale budgétée proposée pour cette opération serait de 1 500 € pour l’année 2022 soit 600 € de plus que les années précédentes.

Monsieur le Maire souhaite qu’une date de réunion soit fixée au plus vite avec les associations afin de leur présenter le projet. La réunion est programmée le jeudi 21 avril 2022 à la salle des fêtes en présence des membres de la commission et d’un représentant de chaque association de la commune.

Délibération relative à la journée de solidarité :

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 28 février 2022

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Il propose au Conseil Municipal que cette journée soit effectuée de la manière suivante (au choix) :

1° - Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai : Exemple le lundi de Pentecôte

2° - Le travail d’un jour de réduction du temps de travail (RTT)

3° - Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. (Par exemple : la journée de solidarité pourra être réalisée par l’accomplissement d’heures supplémentaires continues ou fractionnées et étalées selon le rythme souhaité)

L’accomplissement de la journée de solidarité sous forme d’un congé annuel ne sera pas autorisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière suivante (au choix) :

- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; - La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile ;Reversement taxe aménagement à la CC Val de Gâtine :

Monsieur le Maire rappelle que la part communale de taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa de l’article L 331-2 du code de l’urbanisme.

La commune de Béceleuf a voté un taux de Taxe d’Aménagement de 2% par délibération du 5 avril 2012.

VU l’article L 331-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précisant que :

tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. VU le pacte financier et fiscal validé par le conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 fixant les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes VAL DE GATINE

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2022 sollicitant le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune concernée selon les modalités prévues au pacte financier et fiscal

Considérant que le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes Les communes ayant institué la taxe d’aménagement sont invitées à délibérer pour reverser la part communale de la taxe d’aménagement à la CC Val de Gâtine comme prévu au pacte financier et fiscal à savoir :

- 100% pour toutes les opérations soumises a permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux sur les zones d’activités économiques du périmètre intercommunal

- 80% pour toutes les opérations soumises a permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux d’équipements communautaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- Décide le reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à la CC Val de Gâtine suivant la répartition exposée ci-dessus

- Autorise M le Maire à signer la convention afférente

- Transmet la présente délibération à Mme la Préfète des Deux-Sèvres et à Monsieur le Président de la CC Val de Gâtine.

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Christophe CONSTANTIN nous a fait parvenir un devis pour la réfection de la toiture de l’ancien atelier communal situé près de la salle des fêtes. Une commission va étudier le projet.

Monsieur le Maire souhaite rappeler que le premier tour des élections Présidentielles est prévu dimanche prochain. Le bureau de vote sera ouvert de 8 h à 19 h dans la salle de réunion de la Mairie. Monsieur le Maire rappelle que les travaux de trottoir en direction de Champdeniers sont terminés et que le gravillonnage en surface ne semble pas utile afin de bien différencier le bourg et les accès extérieurs. L’assemblée approuve cette décision.

L’agent embauché en contrat PEC a commencé sa période d’essai ce jour pour aider Alexandre dans l’entretien de la commune.

Monsieur Cyril ROBERT évoque la faible utilisation de l’Eglise où peu de cérémonies se déroulent (baptêmes, mariages…) En effet, les habitants ont presque systématiquement un refus de la paroisse. La commune va contacter la paroisse.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.