Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 2025 09 09
Conseil Municipal - cm 2019 25 06
Procès Verbal - pv cm 2022 10 25
Procès Verbal - pv 2025 02 01
Procès Verbal - pv 2025 02 18
Procès Verbal - pv 2025 04 08
Procès Verbal - pv 2025 01 14
Procès Verbal - pv 2025 05 06
Conseil Municipal - cm 2020 25 02
Procès Verbal - pv pour le site internet
Procès Verbal - pv 2025 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Obenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2025 11 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 1 sur 19
Nombre de conseillers élus 15
Nombre de conseillers en fonction 15
Nombre de conseillers présents 11
Nombre de conseillers absents excusés ayant donné procuration 04
Nombre de conseillers absents excusés n’ayant pas donné procuration 00
Nombre de conseillers absents non excusés 00
Membres présents : MM. et Mmes Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Firmin DONNER, Nicolas
MULLER, Sylvain BELLOTT, Carine LANG, Daniel MARTIN, Lisa KIRCHER, Nicolas TSCHAENN, Christophe
STUPFLER, Laurence DEMANGE.
Membre absent excusé ayant donné procuration :
- Mme Jeanine RICCOBENE à Mme Florence ZEYSSOLFF
- Mme Fanny LECERF à M. Sylvain BELLOTT
- Mme Tiffany ABLITZER à M. Firmin DONNER
- M. Bruno HEILBRONN à Mme Laurence DEMANGE
Membres absents excusés n’ayant pas donné procuration : Néant
Membres absents non excusés : Néant
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune
d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par voie
électronique, par M. le Maire, Rémy SCHENK, le vingt novembre deux mille vingt-cinq, conformément
à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
La séance est ouverte à 20h00, sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’Obenheim.
Monsieur le Maire, Rémy SCHENK, souhaite la bienvenue à l’assemblée.
Madame Florence ZEYSSOLFF étant absente, Madame Tiffany ABLITZER est désignée secrétaire de
séance.
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Approbation du Procès-Verbal du 9 septembre 2025
Point 2 : Aménagement du cimetière : plan de financement
Point 3 : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025
Point 4 : Etats prévisionnels des coupes – programme des travaux 2026 Approbation de l’Etat d’assiette 2027
Point 5 : 3CE : Mise en œuvre d’un dispositif d’optimisation financière et de solidarité sur le territoire intercommunale
Point 6 : Approbation de l’engagement de la commune dans le projet Trame Verte et Bleue du Canton d’Erstein
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’OBENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Mardi 25 novembre 2025 à 20h00 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 2 sur 19
Point 7 : Personnel communal : adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin 2026-2031
Point 8 : Approbation des propositions d’évolution statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’Etablissement Public Territoriale de Bassin (EPTB) sur une portion de son territoire
Point 9 : Demande de subvention pour les élèves scolarisés en cursus bilingue Point 10 : Rapport des commissions
Point 11 : Communications et informations diverses
1. Approbation du Procès-Verbal du 09 septembre 2025
Le procès-verbal est arrêté́ au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le
Maire et le secrétaire de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet
de la collectivité́.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le
procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 septembre 2025 est adopté à 8 voix POUR – 3
voix CONTRE (Christophe STUPFLER – Laurence DEMANGE – Bruno HEILBRONN) dans la forme et
rédaction proposées.
Monsieur le Maire déplore qu’il n’y ait pas eu de réponse, de la liste d’opposition, concernant sa demande faite par mail, au sujet d’une existence d’un texte légal qui n’autoriserait pas, l’inscription faite dans la tribune de la liste « Obenheim…Autrement ! » dans la dernière édition de l’Appariteur.
Madame Laurence DEMANGE, reconnaît qu’effectivement il n’y a pas de texte légal.
Par ailleurs, Madame DEMANGE explique que Monsieur le Maire, a transmis un mail, envoyé de sa part par erreur à la mairie, à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Madame DEMANGE estime que ce mail contenait des informations personnelles. Aussi, Madame DEMANGE demande qu’une suppression de ce mail soit transmise à l’ensemble des conseillers par Monsieur le Maire.
2. Aménagement du cimetière : plan du financement
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 09 septembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé le projet des travaux d’aménagement du cimetière pour la mise en place d’un columbarium, la mise aux normes du jardin du souvenir, la mise en place d’une colonne pour le jardin du souvenir et la mise en place d’un ossuaire.
Le montant des travaux s’élève à 13 000,00 € HT soit 15 600,00€ TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions :
- de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), - de la Région Grand Est au titre, du coup de pouce rural
Le plan de financement de ces travaux se décline comme suit :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Etat DETR 3 900,00 € 30 %
Région Coup de pouce rural 3 900,00 € 30 % Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 3 sur 19
7 800,00 €
Auto-financement
Fonds propre 5 200,00 € 40 %
Total HT 13 000,00 €
Après avoir délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité à 15 voix POUR :
- APPROUVE le plan de financement exposé
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et de la Région au titre du Coup de pouce rural mentionnés dans le plan de financement.
3. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025
Les dispositions de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales - modifié par la LOI
n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
« Ainsi, jusqu'au 15 avril, ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants, l'assemblée délibérante peut donner l'autorisation à l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette ».
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16
« Remboursement d’emprunts » et 001 « Déficit d’investissement reporté ») est de : 470 500,46 €.
Conformément aux textes applicables, le montant du quart pour l’exercice 2026 s’élève à :
117 625,11 €
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité à 15 voix POUR :
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, avant le vote du budget de l’exercice 2026, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement en 2026 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’année 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il s’agit notamment des dépenses suivantes : Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 4 sur 19
4. Etats prévisionnels des coupes – programme des travaux 2026
Approbation de l’Etat d’assiette 2027
Etat de prévision des coupes – Programme d’actions 2026
Monsieur le Maire présente les documents établis par l’O.N.F., à savoir :
➢ L’état de prévision des coupes 2026
➢ Le Programme d’actions 2026
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE à l’unanimité à 15 voix POUR :
Chapitre Crédits ouverts
BP 2025
Montant voté
20 – Immobilisations incorporelles 3 000,00 € 750,00 €
202 – Frais liées document urbanisme 3 000,00 € 750,00 €
2031 – Frais d’études 0,00 € 0,00 €
20422 – Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 €
21 – Immobilisations corporelles 467 500,46 € 116 875,11 €
2121 – Plantations d’arbres et arbustes 7 000,00 € 1 750,00 € 2128 – Autres agencements et aménagement 1 000,00 € 250,00 €
21311 – Bâtiments administratifs 2 000,00 € 500,00 €
21312 – Bâtiments scolaires 14 000,00 € 3 500,00 €
21316 – Equipements du cimetière 25 000,00 € 6 250,00 €
21318 – Autres bâtiments publics 260 000,00 € 65 000,00 €
2138 – Autres constructions 2 000,00 € 500,00 €
2151 – Réseaux de voirie 65 000,00 € 16 250,00 €
2152 – Installations de voirie 21 000,00 € 5 250,00 €
215731 – Matériel et outillage technique,
matériel roulant
5 000,00 € 1 250,00 €
215738 – Autre matériel et outillage de voirie 8 000,00 € 2 000,00 €
2158 – Autres installation, matériel et outillage
techniques
3 000,00 € 750,00 €
21828 – Autres matériels de transport 30 000,00 € 7 500,00 € 21831 – Matériel informatique scolaire 3 000,00 € 750,00 € 21838 – Autre matériel informatique 11 000,00 € 2 750,00 €
21841 – Matériel de bureau et mobilier scolaire 2 000,00 € 500,00 €
21848 – Autres matériels de bureau et
mobiliers
2 000,00 € 500,00 €
2185 – Matériel de téléphonie 1 500,00 € 375,00 €
2188 – Autres immobilisations corporelles 5 000,46 € 1 250,11 € Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 5 sur 19
- L’Etat prévisionnel des coupes pour 2026 pour un bilan prévisionnel :
Total des recettes : 5 195,00€ HT
Total des dépenses : 10 169,00€ HT
Soit un résultat déficitaire de 4 974,00 €
- Le programme d’actions 2026 pour un montant de 5 830,00€ HT.
Approbation de l’Etat d’Assiette 2027
M. le Maire donne les explications nécessaires à la compréhension de la proposition d’état d’assiette
pour l’année 2027 établi par l’O.N.F.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité à 15 voix POUR :
- D’APPROUVER à la proposition d’état d’assiette pour 2027, établi par l’O.N.F.
5. 3CE : Mise en œuvre d’un dispositif d’optimisation financière et de solidarité sur le territoire intercommunale
Aux termes du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation peut être fixé librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Dans une perspective d’optimisation financière du territoire, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et ses communes membres souhaitent utiliser cette procédure dite de « révision libre » des attributions de compensation pour transformer les refacturations de mutualisation (qui concernent 7 communes membres sur 28) en réfaction d’attributions de compensation.
Le coût du service mutualisé a ainsi vocation à être intégré directement sur l’attribution de compensation versée aux communes concernées.
Ce procédé permet à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en charge du service commun d’améliorer son niveau de coefficient d’intégration fiscale, et d’augmenter ainsi sa dotation d’intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement, dès l’année n+2.
Par ailleurs, l’intégration dans les attributions de compensation des frais du personnel mutualisé de la commune d’Erstein a pour conséquence de diminuer fortement le coefficient d’intégration fiscale de cette dernière. La commune d’Erstein deviendra alors éligible à la dotation de solidarité urbaine dès l’année n+1.
En revanche, ce procédé a pour incidence la baisse de la dotation de solidarité rurale « péréquation », de la dotation nationale de péréquation 1ère part et de la dotation de solidarité rurale « bourg centre » pour les 21 communes « non mutualisées ».
Cette opération est néanmoins globalement bénéficiaire pour le territoire. En effet, les gains nets consolidés induits par la diminution des attributions de compensation des communes « mutualisées » sont croissants d’année en année et sont estimés à 150 608 euros en 2026, 322 987 euros en 2027, et 486 644 euros en 2028.
Afin de ne pénaliser aucune commune, une convention de solidarité intercommunale a pour objet de répartir le gain net de cette opération d’optimisation financière de manière objective entre la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et ses 28 communes membres. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 6 sur 19
Pour l’année 2026, les gains nets consolidés sont répartis à 40% pour la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et à 60% pour les communes membres signataires. A compter de l’année 2027, et pour la durée de la convention restante, les gains nets consolidés sont répartis à 60% pour la Communauté de communes du Canton d’Erstein et à 40% pour les communes membres signataires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (1° bis du V),
Vu le budget 2025 de la commune,
Vu le dernier rapport de la CLECT,
Vu le projet de convention de solidarité intercommunale,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton d’Erstein
adoptant la révision des attributions de compensation des communes d’Erstein, d’Herbsheim,
d’Ichtratzheim, de Limersheim, d’Osthouse, de Schaeffersheim et d’Uttenheim pour 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité à 15 voix POUR :
- D’APPROUVER la convention de solidarité intercommunale annexée à la présente délibération ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6. Approbation de l’engagement de la commune dans le projet Trame Verte et Bleue du Canton d’Erstein
Pour rappel, la trame verte et bleue (TVB) vise à préserver et à restaurer un réseau de continuités
écologiques pour que les espèces animales et végétales puissent circuler, s’alimenter, se reproduire,
se reposer, s’adapter au climat, assurant ainsi leur cycle de vie.
La trame verte fait référence aux milieux naturels et semi-naturels terrestres.
La trame bleue fait référence aux réseaux aquatiques et humides : fleuves, rivières, canaux, étangs,
zones humides.
La présente délibération s’inscrit dans la continuité du travail engagé par la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein en faveur de la préservation et de la reconquête de la Trame Verte
et Bleue (TVB) sur son territoire, à travers le diagnostic réalisé par Biotope et Acteon Environment
entre juillet 2023 et avril 2025.
Dans le prolongement de ce diagnostic, la Communauté de Communes a coordonné, en lien avec la
LPO, l’élaboration d’un plan d’actions destiné à constituer la base d’une candidature commune, avec
l’ensemble des acteurs du territoire, à l’appel à projets « Trame Verte et Bleue Grand Est » de
septembre 2025. L’objectif est d’obtenir un cofinancement permettant d’engager concrètement la
mise en œuvre des actions prévues.
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein est structure coordinatrice : elle coordonne la
candidature collective et la mise en œuvre des différentes actions, pilote le projet, met en œuvre ses
propres actions d'intérêt communautaire et perçoit directement les subventions qui leur sont liées. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 7 sur 19
Les autres structures partenaires du projet (communes, associations, entreprises, institutions, etc.)
sont maitres d'ouvrages associées : elles portent une ou des actions et sont directement bénéficiaires
des subventions qui leur sont liées.
Ce projet Trame Verte et Bleue du Canton d’Erstein s’inscrit dans une perspective de long terme : des
actions complémentaires pourront émerger progressivement dans les années à venir. L’ambition est
de pouvoir recandidater aux prochaines sessions de l’appel à projets « Trame Verte et Bleue Grand
Est » afin d’accompagner, de manière continue et progressive, les initiatives en faveur de la
préservation et de la reconquête des continuités écologiques sur le territoire du Canton d’Erstein.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », instaurant la Trame Verte et Bleue comme outil de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.371-1 et suivants relatifs à la Trame Verte et Bleue ;
VU la Stratégie nationale biodiversité 2030, adopté par le gouvernement en 2023.
VU la Stratégie régionale pour la biodiversité, adopté par la Région Grand Est en 2020.
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est et ses orientations en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS) et ses orientations en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, révisé et arrêté le 4 mars 2025.
VU la délibération de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein n°2022-091 du 29 juin 2022 approuvant la réalisation d’un diagnostic Trame Verte et Bleue sur les 28 communes du territoire.
CONSIDÉRANT l’engagement de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en tant que structure coordinatrice du projet Trame Verte et Bleue du Canton d’Erstein en coopération avec l’ensemble des acteurs du territoire du Canton d’Erstein ;
CONSIDÉRANT l’importance de la Trame Verte et Bleue pour la préservation de la biodiversité, la lutte contre l’érosion de la faune et de la flore locales et l’amélioration du cadre de vie des habitants ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’espaces naturels, agricoles et forestiers favorables à la mise en place d’actions en faveur de la biodiversité et des continuités écologiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’un engagement local pour soutenir les actions régionales et nationales en faveur de la Trame Verte et Bleue ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à 15 voix POUR : Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 8 sur 19
- D’APPROUVER l’engagement de la commune dans la démarche territoriale Trame Verte
et Bleue, visant à préserver, restaurer et renforcer les continuités écologiques sur son
territoire.
- DE VALIDER l’engagement de la commune à soutenir et à collaborer avec les acteurs du territoire (associations, agriculteurs, propriétaires fonciers, institutions) menant des actions en faveur de la Trame Verte et Bleue sur le ban communal.
- DE VALIDER l’engagement de la commune à accompagner la dynamique territoriale sur le long terme, en participant aux futures démarches collectives et en favorisant l’émergence de nouvelles actions permettant de recandidater aux prochaines sessions de l’appel à projets TVB régional.
- D’APPROUVER l’engagement de la commune à intégrer les principes de la Trame Verte et Bleue dans les documents d’urbanisme, notamment dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et tout autre document stratégique de la commune.
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre la présente
délibération et d’engager les démarches nécessaires
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à la bonne exécution de la présente délibération.
7. Personnel communal : adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin 2026-2031
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025. ;
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité à 15 voix POUR : Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 9 sur 19
- D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
- D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et
de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;
- DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu
à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
• à hauteur de 44,00 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une
des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties
renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),
• à hauteur de 1,00 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la
surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».
- PREND ACTE : - que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles
exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation
financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de
participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
8. Approbation des propositions d’évolution statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’Etablissement Public Territoriale de Bassin (EPTB) sur une portion de son territoire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la Commune, a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.
CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;
CONSIDERANT que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont- aval ; Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 10 sur 19
CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin- Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l’Eau concernées ;
CONSIDERANT que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;
CONSIDERANT que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de financements complémentaires ;
CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;
VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213-12 ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;
VU l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des modifications statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des membres du SDEA ;
APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;
APRES avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA ; Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 11 sur 19
APRES en avoir délibéré, à l’unanimité à 15 voix POUR ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
• PREND ACTE des informations et précisions fournies par Monsieur le Maire.
• APPROUVE les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.
9. Demande de subvention pour les élèves scolarisés en cursus bilingue
Monsieur le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention, émanant du Groupe scolaire « Les Cigognes » de Gerstheim, pour les enfants domiciliés à Obenheim et qui sont scolarisés à l’école de Gerstheim en cursus bilingue.
Dans le cadre du projet pédagogique, différentes sorties seront organisées pendant l’année scolaire 2025/2026.
6 élèves sont concernés et sont répartis comme suit :
- 1 élève en grande section : 2 jours à Stosswihr
- 3 élèves en CE1 : 4 jours d’escalade
- 1 élèves en CE2 : 3 jours à la Maison de la nature à Muttersholtz
- 1 élèves en CM1 : 4 jours à la Maison de la nature à Muttersholtz
Il est proposé une participation de 10,00€ par enfant, par jour de sortie, soit un total de 210,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à 15 voix POUR :
- D’OCTROYER une participation financière de 10,00€ par enfant, par jour de sortie, soit un total de 210,00€, dont les crédits sont inscrits et suffisants à l’article 65748 du budget primitif 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document afférent à la présente délibération.
10. Rapport des commissions
Etant donné qu’il n’y a pas de manifestation de prévue dans les prochains mois, les commissions ne se sont pas réunies.
11. Communications et informations diverses
Ecole :
Lors de la dernière réunion du conseil d’école, la commune a été remerciée pour l’ensemble des travaux fait au courant de l’année et les projets aboutis, tel que l’acquisition de la structure pour l’école maternelle.
Fête des Seniors :
L’organisation de cette journée est en cours de finition.
Jumelage :
Monsieur le Maire donne les premières prévisions budgétaires pour l’organisation du jumelage Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 12 sur 19
d’Ouessant.
La commune se chargera d’offrir un cadeau.
Subventions :
Monsieur le Maire informe que la commune a obtenu une subvention de 4 500,00€ pour la structure de l’école maternelle de la part de la Collectivité Européenne d’Alsace.
La subvention prévue de 100 000,00€ de la Collectivité Européenne d’Alsace concernant les travaux de rénovation de la salle, a été réceptionnée.
Avant de clore la séance, Monsieur le Maire donne la parole aux membres de l’opposition de la liste « Ensemble ! Autrement… »
Aucune proposition ou amendement à l’ordre du jour n’a été exprimé.
Dates à retenir :
28/11 : Conférence Richard PETER « Nature du pays d’Erstein ».
30/11 : Jeu en famille, Brunch organisé par APPINESS
Du 04 au 09/12 : Rencontre de jumelage Ouessant / Obenheim.
07/12 : Fêtes des seniors et repas de jumelage.
13/12 : Concert de Noël des paroisses.
16/12 : Adjudication de bois de chauffage
19/12 : Fête de Noël de l’école Sabin Salinas.
09/01/2026 : Cérémonie des vœux du Maire
24/01/2026 : Repair Café
La séance est levée à 22h10.
La secrétaire de séance Le Maire,
Florence ZEYSSOLFF Rémy SCHENK Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 13 sur 19
Annexes
Point 5 - 3CE: Mise en œuvre d’un dispositif d’optimisation financière et de solidarité sur le territoire intercommunale
CONVENTION DE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE
ENTRE :
La Commune de Benfeld, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Bolsenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Boofzheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Daubensand, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Diebolsheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune d’Erstein, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal
du XXX
La Commune de Friesenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Gerstheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Herbsheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Hindisheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Hipsheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Huttenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Ichtratzheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Kertzfeld, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 14 sur 19
La Commune de Kogenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Limersheim, représentée par XXX, 1er Adjoint au Maire de Limersheim, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal du XXX
La Commune de Matzenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Nordhouse, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune d’Obenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune d’Osthouse, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Rhinau, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal
du XXX
La Commune de Rossfeld, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Sand, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal
du XXX
La Commune de Schaeffersheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Sermersheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Uttenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Westhouse, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Commune de Witternheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du XXX
La Communauté de communes du Canton d’Erstein, représentée par Monsieur Stéphane SCHAAL, Président,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2025. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 15 sur 19
PREAMBULE
Dans une perspective d’optimisation financière du territoire, la Communauté de communes du Canton
d’Erstein et ses communes membres ont décidé de transformer les refacturations de mutualisation (qui
concernent 7 communes membres sur 28) en réfaction d’attributions de compensation.
Le coût du service mutualisé a ainsi vocation à être intégré directement sur l’attribution de compensation
versée aux communes concernées.
Ce procédé permet à la Communauté de communes du Canton d’Erstein en charge du service commun
d’améliorer son niveau de coefficient d’intégration fiscale, et d’augmenter ainsi sa dotation
d’intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement, dès l’année n+2.
Par ailleurs, l’intégration dans les attributions de compensation des frais du personnel mutualisé de la
commune d’Erstein a pour conséquence de diminuer fortement le potentiel fiscal de cette dernière. La
commune d’Erstein deviendra alors éligible à la dotation de solidarité urbaine dès l’année n+1.
En revanche, ce procédé a pour incidence la baisse de la dotation de solidarité rurale « péréquation », de la
dotation nationale de péréquation 1ère part et de la dotation de solidarité rurale « bourg centre » pour les 21
communes « non mutualisées ».
Cette opération est néanmoins globalement bénéficiaire pour le territoire. En effet, les gains nets consolidés
induits par la diminution des attributions de compensation des communes « mutualisées » sont croissants
d’année en année et sont estimés en 2025 à 135 898 euros en 2026, 346 378 euros en 2027, et 425 833 euros
en 2028.
Afin de ne pénaliser aucune commune, la présente convention a pour objet de répartir le gain net de cette
opération d’optimisation financière de manière objective entre la Communauté de communes du Canton
d’Erstein et ses 28 communes membres.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’un dispositif de solidarité intercommunale permettant
d’éviter de pénaliser les communes impactées négativement par l’opération d’optimisation financière décrite
en préambule, et de répartir les gains nets consolidés de cette opération entre la Communauté de communes
du Canton d’Erstein et ses communes membres.
Article 2 : Diminution des attributions de compensation des communes « mutualisées »
En application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de
communes du Canton d’Erstein a constitué avec les Communes d’Erstein, d’Herbsheim, d’Ichtratzheim, de
Limersheim, d’Osthouse, de Schaeffersheim et d’Uttenheim, un service commun.
Ce service commun est géré par la Communauté de communes du Canton d’Erstein qui est l’employeur unique
des agents mutualisés et qui refacture à chaque commune concernée le coût de la masse salariale
correspondante dans le cadre d’une convention de mutualisation.
Les collectivités précitées s’engagent à diminuer les attributions de compensation versées par
l’intercommunalité conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts en
déduisant directement des attributions de compensation le coût du service commun porté par la Communauté
de communes du Canton d’Erstein. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 16 sur 19
Les collectivités précitées s’engagent à modifier en conséquence les conventions de mutualisation qui les lient.
Article 3 : Chiffrage des gains nets consolidés
Les gains nets consolidés induits par la diminution des attributions de compensation des communes
« mutualisées » sont fixés conformément aux modalités de calcul figurant dans le tableau en annexe de la
présente convention (Annexe 1).
Ces montants sont actualisés chaque année en juillet au vu des critères de la dotation globale de
fonctionnement mis en ligne par la direction générale des collectivités locales.
Article 4 : Répartition des gains nets consolidés
L’intégration du coût du service mutualisé sur les attributions de compensation versées aux communes
concernées est globalement bénéficiaire pour l’ensemble des communes signataires territoire dans une
logique « gagnant-gagnant » exposée en préambule de la présente convention.
Chaque année, un partage des gains nets consolidés se fait entre la Communauté de communes du Canton
d’Erstein et l’ensemble des communes signataires conformément aux modalités de calcul figurant dans le
tableau en annexe de la présente convention (Annexe 2).
Pour l’année 2026, les gains nets consolidés sont répartis à 40% pour la Communauté de communes du Canton
d’Erstein et à 60% pour l’ensemble des communes signataires.
A compter de l’année 2027, et pour la durée de la convention restante, les gains nets consolidés sont répartis
à 60% pour la Communauté de communes du Canton d’Erstein et à 40% pour les communes signataires.
La part communale est répartie au prorata de la population DGF.
Des délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres, permettent chaque année de répartir les gains nets consolidés
en révisant les attributions de compensation conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code
général des impôts.
Article 5 : Constitution d’un comité de pilotage
Un comité de pilotage composé des 28 maires des communes membres et présidé par le président de la
Communauté de communes du Canton d’Erstein assure le pilotage du présent dispositif de solidarité sur le
territoire.
Il est notamment chargé d’examiner l’actualisation du gain net consolidé et sa répartition conformément aux
annexes 1 et 2. En outre, toute modification du dispositif conformément à l’article 7 de la présente convention,
ou tout litige, entraine la réunion préalable du comité de pilotage
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, sur convocation du
Président ou sur demande directe formalisée auprès du président.
La convocation est adressée par écrit, cinq jours francs au moins avant la date de la séance, par voie
dématérialisée.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la dernière délibération l’ayant approuvée. Elle est conclue
pour une durée de 5 ans. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 17 sur 19
Article 7 : Révision de la convention
La présente convention peut être révisée à l’initiative de l’une ou l’autre des collectivités signataires, dans les
conditions ci-après.
Chaque modification de la présente convention doit faire l’objet de délibérations concordantes de la part de
l’ensemble des collectivités signataires et d’un avenant inséré à la présente convention.
Article 7.1 : Révision suite à une modification du périmètre de la mutualisation
L’intégration ou le retrait d’une commune du périmètre de la mutualisation entraine automatiquement une
modification du calcul des gains nets consolidés (Annexe 1) et de la répartition de ces gains (Annexe 2).
Article 7.2 : Révision suite à la sortie d’une commune du dispositif de solidarité
Une commune peut décider de sortir du présent dispositif de solidarité par lettre recommandée avec accusé
de réception adressé au Président de la communauté de communes du Canton d’Erstein en respectant un
préavis de 3 mois et demander une réunion du comité de pilotage annuel afin de présenter ses motivations.
La sortie du dispositif ne sera effective qu’au terme de l’exercice budgétaire en cours à la date d’échéance du
délai de 3 mois.
La sortie du dispositif d’une ou plusieurs communes entraine automatiquement une modification du calcul des
gains nets consolidés (Annexe 1) et de la répartition de ces gains (Annexe 2), après réunion du comité de
pilotage.
Article 8 : Résiliation de la convention
Les collectivités signataires peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention. La résiliation
est décidée par délibérations concordantes des collectivités signataires. La résiliation prend effet à la date
convenue entre les collectivités signataires.
Article 9 : Litiges
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une
réunion du comité de pilotage chargé de l’examiner sur demande de l’une des parties.
À défaut d’une résolution amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
La Communauté de communes du Canton d’Erstein, représentée par Monsieur Stéphane SCHAAL,
Fait à ...................... le ...................................
Le Président,
Stéphane SCHAAL Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 18 sur 19
Point 8 - Approbation des propositions d’évolution statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’Etablissement Public Territoriale de Bassin (EPTB) sur une portion de son territoire
VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;
Le Président introduit son propos en rappelant le souci qui est le sien, en tant que Président du SDEA, de toujours avoir à l’esprit l’échelle la plus pertinente pour travailler au service de l’eau, qu’il qualifie de bien commun exceptionnel.
Il fait part de sa conviction selon laquelle il est indispensable de développer une vision commune autour des sujets de l’eau à l’échelle des bassins versants, et de tendre vers une solidarité amont- aval à l’échelle de ces mêmes bassins.
Il expose aux membres de l’Assemblée Générale que la volonté que le SDEA puisse avoir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) a été évoquée à plusieurs reprises au sein des instances du SDEA lors de ce mandat, et que sont concernés à ce titre :
- le périmètre de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;
- le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.
Il salue l’aboutissement de plusieurs années de travail et de collaboration, menés dans un premier temps avec les parlementaires et l’appui du Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, qui ont permis de faire évoluer successivement plusieurs textes législatifs afin d’intégrer la situation spécifique des syndicats présents sur plusieurs bassins versants, puis de mener à son terme avec les services de l’Etat la procédure de modifications statutaires en tant que telle.
Il rappelle les missions d’un EPTB, qui portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, et le pilotage des études générales sur ce même bassin.
Il ajoute que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent.
Il insiste ainsi sur le caractère non pas symbolique mais bien effectif de cet outil. Il précise que l’évolution statutaire proposée permettra au SDEA d’obtenir la reconnaissance de l’ensemble des actions que le SDEA mène déjà au quotidien sur les territoires concernés, et ce, en s’appuyant sur la gouvernance et l’organisation existantes.
Il rappelle également que cette reconnaissance n’entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant à l’inverse l’opportunité de financements complémentaires.
Il relève que l’obtention du statut d’EPTB pour le SDEA se fait au travers d’une procédure de
PROPOSITIONS D'EVOLUTIONS STATUTAIRES Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 novembre 2025 Page 19 sur 19
modifications statutaires menée en plusieurs étapes, lesquelles doivent être approuvées successivement par l’Agence de l’eau, les Commissions Locales de l’Eau concernées puis par le préfet coordonnateur de bassin, à l’appui d’un dossier justifiant de la cohérence du périmètre d’action, de la capacité technique et financière du SDEA, mais également de la gouvernance mise en place pour l’EPTB.
Il fait ainsi état de la présentation et de la validation, lors de l’Assemblée Générale du 17 décembre 2024, des propositions de modifications statutaires permettant l’intégration de la qualité d’EPTB pour le SDEA sur les bassins hydrographiques
« Sarre » et « Affluents du Rhin ».
Il souligne que ces propositions intègrent notamment la désignation des Conseils Territoriaux concernés en tant qu’organes de gouvernance de ces deux EPTB à l’échelle des bassins concernés.
Il fait savoir que la procédure de reconnaissance s’est poursuivie depuis, avec le dépôt du dossier auprès des services de l’Etat et son instruction par le préfet coordonnateur de bassin.
Il rapporte que la Commission de Planification de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, qui s’est tenue le 2 octobre 2025, a émis un avis favorable à l’intégration statutaire de la qualité d’EPTB pour le SDEA sur les deux périmètres concernés, et que, suite aux avis favorables également émis par les Commissions Locales de l’Eau concernées, l’Etat s’est mobilisé dans un délai contraint afin que les arrêtés de périmètre susvisés soient signés par le préfet coordonnateur de bassin avant l’Assemblée Générale de ce jour.
Il conclut en invitant l’Assemblée Générale, dans la continuité du processus évoqué, à valider définitivement la procédure engagée.
Le Président ouvre les débats.
A la question de M. Thomas GOETTELMANN, délégué de la Commune de Sainte- Marie-aux-Mines, au sujet de la notion de solidarité évoquée par le Président, ce dernier répond que le volontarisme dépendra de chacun des territoires mais que tous, qu’ils se situent en aval ou en amont, doivent avoir la certitude qu’ils ont en partage le fait de construire une solution ensemble. Il assure par ailleurs que le SDEA, conformément au principe de subsidiarité, privilégiera pour la réalisation des investissements nécessaires la concertation avec l’ensemble de ses membres, qu’ils soient situés à l’amont ou l’aval.
APRES en avoir délibéré ;
L’assemblée Générale à l’unanimité
• PREND ACTE des informations et précisions fournies par le Président.
• APPROUVE les Statuts Modifiés, tels que joints à la présente délibération.
• SOUMET lesdits Statuts Modifiés à l’approbation des membres du SDEA.
• AUTORISE le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.