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Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune d'Obenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 25 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseillers élus : 12 Conseillers présents : 8 Absents : 2 Excusé : 2
L’an deux mille vingt, le vingt et un janvier les membres du Conseil municipal de la Commune
d’Obenheim se sont réunis à la salle du Conseil située en mairie, sur la convocation qui leur a été
adressée, par voie électronique, par le M. le Maire Rémy SCHENK le 14 février 2020, conformément à
l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : Rémy SCHENK, Bruno HEILBRONN, Florence ZEYSSOLFF, Danièle AMIOT,
Jean-Claude BERRUER, Nadine GEYER, Dominique LEHMANN, Christophe STUPFLER.
Excusés :
✓ Nicolas MULLER procuration à Bruno HEILBRONN
Absent : ✓ Valérie VALIAME
Également présente : Anne KAUFFMANN, Secrétaire Générale.
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Désignation du secrétaire de séance
Point 2 : Approbation du PV du 21 janvier 2020
Point 3 : Cotisation AMF
Point 4 : Approbation du PLU
Point 5 : Demandes de subventions
Point 6 : Communications et informations diverses
La séance est ouverte à 19h05 sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’OBENHEIM.
M. le Maire accueille le Conseil Municipal et indique l’attribution des pouvoirs pour cette séance.
L’appel nominal fait apparaître sur un effectif de 12 conseillers municipaux, 8 présents, 1 pouvoir attribué, le quorum fixé à la moitié de l’effectif soit 7 est atteint. M. le Maire propose d’aborder les points à l’ordre du jour.
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’OBENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Mardi 25 février 2020 à 20h00 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 janvier 2020
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1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d'un secrétaire de séance,
ET conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les Conseils Municipaux des communes d’Alsace-Moselle.
Désigne, à l’unanimité, Madame Anne KAUFFMANN, Secrétaire Générale, comme secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès-verbal du 21 janvier 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 janvier 2020 est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées. Il est procédé à sa signature.
3. Cotisation AMF
M. le Maire rappelle que la cotisation attribuée annuellement à l’association des maires est calculée selon le nombre d’habitants selon le dernier recensement de l’INSEE.
Pour l’année 2020 la cotisation due s’élève à 406,16e.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le règlement de la cotisation d’un montant de 406,16e en faveur de l’association des maires du département du Bas-Rhin.
4a. Approbation du PLU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant que les résultats de l’enquête publique justifient les changements suivants au projet de plan local d'urbanisme, ainsi que l’intégration de précisions aux documents du dossier conformément aux conclusions du commissaire-enquêteur, à savoir :
- L’adaptation du règlement écrit en ce qui concerne notamment la limitation à 20m² des emprises au sol des abris de pâture en secteur NV1, les reculs minimaux des constructions par rapport aux cours d’eau dans toutes les zones, pour assurer la compatibilité avec les objectifs du SCOTERS en matière de préservation des corridors écologiques, les reculs des constructions par rapport à la RD en zone UB hors agglomération à la demande du Département, les restrictions relatives aux annexes et extensions d’habitation en zones A et N, ainsi que la mise en cohérence des dispositions réglementaires avec les orientations de l’OAP en zone UL1, notamment en matière d’accès ;
- La rectification du règlement graphique incluant :
o La légère adaptation de la limite de la zone UB au nord du village pour y intégrer une construction existante ;
o Le reclassement des secteurs de zone NV en secteurs de zone AP ;
- Les adaptations et compléments apportés à l’OAP relative à la zone de loisirs concernant
o La rectification de la surface prise en compte dans le calcul des densités (surface totale et non surface nette) ; Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 janvier 2020
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o L’intégration des contraintes d’aménagement liées à la présence de lignes à haute tension sur le secteur UL1, suite à l’avis du SCOTERS, incluant le repositionnement des aires de stationnement ;
o Les précisions apportées aux fonctionnalités de la zone, notamment au regard des bâtiments conservés et à l’organisation de la zone Est du site ;
o Les améliorations apportées en termes d’intégration paysagère et de traitement des franges ;
- la rectification du rapport de présentation comprenant notamment :
o Les objectifs de modération de la consommation foncière (demande SCOTERS) et le lien entre PLU, SCOT et SRADDET;
o l’approfondissement des justifications relatives à la zone UL1, à son évolution et son aménagement ;
o les compléments apportés quant à l’analyse de l’impact du projet de PLU sur la nappe d’Alsace ;
o le phasage de la production de logement et les compléments apportés aux justifications des zones agricoles, à la demande de la Chambre d’Agriculture;
- Les compléments apportés à l’évaluation environnementale concernant les incidences du PLU sur plusieurs espèces, l’impact sur la ZNIEFF « ancien lit majeur du Rhin » et sur l’étude des zones humides potentiellement impactées, suite aux observations de la MRAe ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORITE
Décide :
D’apporter les changements suivants :
- L’adaptation du règlement écrit en ce qui concerne notamment la limitation à 20m² des emprises au sol des abris de pâture en secteur NV1, les reculs minimaux des constructions par rapport aux cours d’eau dans toutes les zones, les reculs des constructions par rapport à la RD en zone UB hors agglomération, les restrictions relatives aux annexes et extensions d’habitation en zones A et N, ainsi que la mise en cohérence des dispositions réglementaires avec les orientations de l’OAP en zone UL1, notamment en matière d’accès ;
- La rectification du règlement graphique incluant :
o La légère adaptation de la limite de la zone UB au nord du village pour y intégrer une construction existante ;
o Le reclassement des secteurs de zone NV en secteurs de zone AP ;
- Les adaptations et compléments apportés à l’OAP relative à la zone de loisirs concernant
o La rectification de la surface prise en compte dans le calcul des densités (surface totale et non surface nette) ;
o L’intégration des contraintes d’aménagement liées à la présence de lignes à haute tension sur le secteur UL1, incluant le repositionnement des aires de stationnement ;
o Les précisions apportées aux fonctionnalités de la zone, notamment au regard des bâtiments conservés et à l’organisation de la zone Est du site ;
o Les améliorations apportées en termes d’intégration paysagère et de traitement des franges ;
- la rectification du rapport de présentation comprenant notamment :
o Les objectifs de modération de la consommation foncière et le lien entre PLU, SCOT et SRADDET;
o l’approfondissement des justifications relatives à la zone UL1, à son évolution et son aménagement ; Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 janvier 2020
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o les compléments apportés quant à l’analyse de l’impact du projet de PLU sur la nappe d’Alsace ;
o le phasage de la production de logement et les compléments apportés aux justifications des zones agricoles ;
- Les compléments apportés à l’évaluation environnementale concernant les incidences du PLU sur plusieurs espèces, l’impact sur la ZNIEFF « ancien lit majeur du Rhin » et sur l’étude des zones humides potentiellement impactées.
D’approuver la révision du plan d’occupation des sols en plan local d'urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné :
- Les Dernières Nouvelles d’Alsace
Le plan local d’urbanisme approuvé sera publié sur le Géoportail de l’urbanisme.
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein.
Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - délégation régionale Alsace-Moselle.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.
4b. Droit de préemption
Instauration
Entendu l'exposé du Maire relatif au droit de préemption urbain :
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement.
Il ne peut être instauré que sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme.
Suite à l’approbation du plan local d’urbanisme, il est proposé au conseil municipal d’instaurer le droit de préemption urbain en cohérence avec le zonage du nouveau document d’urbanisme.
Il est également proposé de mettre en place les délégations permettant de faciliter l’exercice du droit de préemption. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 janvier 2020
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Considérant l’utilité d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité
DÉCIDE :
- d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé, telles qu'elles sont délimitées sur le plan joint à la présente ; - de donner délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption urbain.
DIT QUE :
- le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme ;
- un registre des préemptions sera ouvert en mairie ;
- cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :
. Les Dernières Nouvelles d’Alsace ;
. L'Est Agricole et Viticole ;
- cette délibération, accompagnée du plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain, sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à :
. Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques,
. Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,
. Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
. Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,
. Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,
- cette délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
5. Autorisation de signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour
l’aménagement cyclable entre Daubensand et Obenheim
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein s’engage depuis quelques années dans une
démarche volontariste de développement des modes de circulation doux afin de diminuer l’utilisation
des véhicules motorisés entre les communes.
Ce projet initié par la Communauté de Communes, en partenariat avec les municipalités et les associations foncières est destiné d’une part, à améliorer la sécurité des cyclistes en créant une véritable liaison entre les communes de Gerstheim, Obenheim et Daubensand et d’autre part, à Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 janvier 2020
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développer la promenade à vélo et encourager la pratique du vélo en réalisant un itinéraire utilitaire et touristique en liaison avec les autres pistes de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Le projet de réalisation d’un aménagement cyclable reliant les villages de Daubensand et d’Obenheim nécessite la mise en place d’un aménagement de mise en sécurité, sous forme d’ilots, sur la voie départementale au débouché de l’aménagement cyclable, à l’entrée Est d’Obenheim. La commune d’Obenheim envisage également la réalisation d’un cheminement piéton rue de Daubensand.
Ce projet de mise en sécurité est considéré comme un aménagement de voirie et, à ce titre, relève de la compétence de la commune. Afin de mener à bien ces travaux, la commune souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein qui réalise la piste cyclable, par le biais d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Le financement est établi comme suit :
Pour un montant estimatif de 25 000 € HT la CCCE participera à hauteur de 60 % et la participation de la commune sera de 40 %.
La rémunération du bureau d’étude pour la partie objet de la convention sera à la charge exclusive de la CCCE.
L’approbation des avants-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l’accord préalable de la commune d’Obenheim.
6. Demandes de subventions
M. le Maire fait lecture des courriers de demandes de subventions dont :
- l’association Aides et l’association Française des Sclérosés en Plaques sollicitent l’attribution d’une
aide pour contribuer à la continuation de leurs actions.
Pour ces deux demandes après réflexion, le Conseil Municipal émet un avis défavorable compte tenu
de la faible marge de manœuvre budgétaire en matière d’attribution de subvention il est décidé de
privilégier les subventions pour les associations locales.
Concernant l’association l’ARAHM (association régionale « l’aide aux handicapés moteurs ») cette
dernière met en avant outre, son besoin de renforcer et d’assurer une continuité de leur action auprès
des personnes dont ils ont la charge, l’accueil en leur sein d’un enfant domicilié à Obenheim.
Pour cette demande le Conseil Municipal émet un avis favorable pour un montant de 100 € et instaure
la possibilité d’accorder une subvention lorsque cette dernière concerne un enfant mineur avec un
handicap.
Cette décision est approuvée avec 7 voix pour dont 1 par procuration et 4 voix contre (Nadine GEYER,
Dominique LEHMANN, Christophe SUTPFLER, Florence ZEYSSOLFF).
a. Demandes de subventions : églises
M. le Maire informe que l’église protestante et l’église catholique ont déposé une demande de subvention : Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 janvier 2020
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Le conseil presbytéral d’Obenheim-Daubensand sollicite une participation financière pour l’achat d’un nouvel orgue électrique à 9 000 €.
Après délibération, l’assemblée vote, sauf Mme D. AMIOT qui s’abstient, une subvention d’un montant de 1 000 €.
La paroisse catholique Saint-Rémi sollicite une subvention pour la réparation du clocher de l’église, les frais engagés s’élèvent à 795,30 €.
Après délibération, l’assemblée vote, sauf Mme J. RICCOBENE qui s’abstient, une subvention d’un montant de 100 €.
7. Communication et informations diverses
Bureau de vote :
Un point est fait pour la tenue du bureau de vote du dimanche 15 mars 2020.
Travaux sur le pont de la RD 124 :
M. le Maire informe l’assemblée de la fermeture prochaine de la route de Sand (RD124) durant 4
mois à partir du 30/03/2020 jusqu’au 17 juillet 2020.
La séance est levée à 20h30 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 janvier 2020
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La date du prochain conseil est fixée au mardi 25 février 2020 à 19h00
Rémy SCHENK Bruno HEILBRONN Florence ZEYSSOLFF
Danièle AMIOT Jean-Claude BERRUER Nadine GEYER
Dominique LEHMANN Nicolas MULLER Jeanine RICCOBENE
Gérard SPANIER Christophe STUPFLER Valérie VALIAME