Procès Verbal - pv 2025 09 09

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Conseil Municipal - cm 2021 09 14

Procès Verbal - pv 2025 09 09 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Obenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2025 09 09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 1 sur 10

Nombre de conseillers élus 15

Nombre de conseillers en fonction 15

Nombre de conseillers présents 13

Nombre de conseillers absents excusés ayant donné procuration 02

Nombre de conseillers absents excusés n’ayant pas donné procuration 00

Nombre de conseillers absents non excusés 00

Membres présents : MM. et Mmes Rémy SCHENK, Firmin DONNER, Nicolas MULLER, Jeanine

RICCOBENE, Sylvain BELLOTT, Fanny LECERF, Carine LANG, Daniel MARTIN, Lisa KIRCHER, Nicolas

TSCHAENN, Tiffany ABLITZER, Bruno HEILBRONN, Laurence DEMANGE.

Membre absent excusé ayant donné procuration :

- Mme. Florence ZEYSSOLFF à Fanny LECERF

- M. Christophe STUPFLER à Laurence DEMANGE

Membres absents excusés n’ayant pas donné procuration : Néant

Membres absents non excusés : Néant

L’an deux mille vingt-cinq, le neuf septembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par voie

électronique, par M. le Maire, Rémy SCHENK, le quatre septembre deux mille vingt-cinq,

conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

La séance est ouverte à 20h00, sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’Obenheim.

Monsieur le Maire, Rémy SCHENK, souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Madame Florence ZEYSSOLFF étant absente, Madame Tiffany ABLITZER est désignée secrétaire de

séance.

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Approbation du Procès-Verbal du 17 juin 2025

Point 2 : Demande d’accord pour télétransmettre les actes du CCAS via le compte de la commune Point 3 : Avenant au contrat de concession du réseau public de distribution d’électricité Point 4 : Finances : admission en non-valeur des créances irrécouvrables Point 5 : Finances : installations funéraires

Point 6 : ATIP : déclarations d’urbanisme

Point 7 : Transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein Point 8 : Rapport des commissions

Point 9 : Communications et informations diverses

République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’OBENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Mardi 09 septembre 2025 à 20h00Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 2 sur 10

1. Approbation du Procès-Verbal du 17 juin 2025

Le procès-verbal est arrêté́ au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le Maire et le secrétaire de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet de la collectivité́.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2025 est adopté à l’unanimité, à 15 voix POUR, dans la forme et rédaction proposées.

2. Demande d’accord pour télétransmettre les actes du CCAS via le compte de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 205 de la loi de finances initiale pour 2024 ;

Vu la note du 6 septembre 2024 du ministère de l’intérieur et des outre-mer et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires relative au déploiement du compte financier unique et ses prérequis, généralisé lors de l’exercice budgétaire 2026 ;

CONSIDÉRANT que les recettes de fonctionnement annuelles du CCAS sont inférieures à 30 489,80 euros ;

le Conseil Municipal, à 15 voix POUR :

- DÉCIDE que les opérations budgétaires du CCAS ne seront pas retracées dans un compte distinct mais qu’elles feront l’objet d’une comptabilité annexée à celle de la commune de Obenheim, commune de rattachement du CCAS ;

- DÉCIDE que le budget adopté par le conseil d’administration sera présenté en annexe du budget de la commune de Obenheim ;

- DÉCIDE que les comptes du CCAS sont arrêtés par son conseil d’administration et présentés en annexe des comptes de la commune de Obenheim, commune de rattachement ;

- DÉCIDE de télétransmettre au contrôle de légalité ses délibérations budgétaires, et pour ces seules délibérations budgétaires, via l’émetteur de la commune de Obenheim, commune de rattachement ;

- DÉCIDE en accord avec le CCAS, qui se prononce également par délibération, une prise d’effet de ces décisions au 1er septembre 2025 ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération au CCAS d’Obenheim et au préfet du Bas-Rhin,

3. Avenant 1 au contrat de concession du réseau public de distribution d’électricité

La commune d’Obenheim, Electricité de France et Enedis ont conclu le 24/11/2020, pour une durée de 30 ans, un contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur le territoire.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 3 sur 10

Le contrat de concession comporte un cahier des charges, intégrant un schéma directeur des investissements, établi sur la durée du contrat, ainsi qu’un programme pluriannuel des investissements pour la période 2019-2022.

Ce programme arrivant à son terme, Enedis a présenté lors de la réunion du 16 juin 2025, un bilan technique et financier de la période écoulée.

A la suite de cet échange, les parties ont convenu de modifier, par voie d’avenant d’intégrer au Contrat de concession, le programme pluriannuel d’investissements (PPI) de la période 2025-2028, qui succède au PPI de la période 2020-2024.

Ainsi, le Conseil Municipal, à 13 voix POUR, 2 voix CONTRE (Laurence DEMANGE – Christophe STUPFLER) :

- AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents s'y afférents.

4. Finances : admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Vu la demande de Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Erstein, en vue d’admettre en non-valeur au titre de l’exercice 2021 des créances irrécouvrables concernant un redevable pour un montant total de 9,50 € (neuf euros cinquante centimes),

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR :

- DECIDE d’admettre en non-valeur la créance irrécouvrable concernant l’exercice de 2021,

- D’IMPUTER la somme totale de 9,50€ (neuf euros et cinquante centimes) à l’article 6541 du budget 2025,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.

5. Finances : installations funéraires

La crémation ne cesse de se développer en France. Cette pratique qui n'était utilisée que par 10% des familles en 1994 représente aujourd'hui plus de 30% en France, et souvent plus de 50% dans les grandes villes françaises.

Dans notre cimetière communal, 3 colonnes de columbarium sont actuellement en place. Il ne reste que quelques cases de disponible. C’est pourquoi, la commission cimetière s’est réunie pour mener une réflexion approfondie sur le choix de nouvelles installations funéraires pour notre cimetière.

En plus d’un columbarium supplémentaire, il serait judicieux d’installer un ossuaire. Monument important pour un cimetière lors d’abandon de tombe ou de reprise de concession échue et non reprise.

La commission cimetière a contacté 3 sociétés et a imposé un cahier des charges à savoir :

Pour un columbarium :

• Environ 20 casesProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 4 sur 10

• Une case peut contenir 3 urnes de diamètre 20cm

• Coloris : granit rose et portes noires collées

Pour un ossuaire :

• Concession simple – capacité environ 20-30 reliquaires

• Habillage supérieur simple couleur gris avec plaque d’identification et gravillons

Pour le jardin du souvenir :

• Design pyramide 3 faces type « Toblerone » hauteur 1.80m, 25x25x25 • Mise en conformité du jardin avec mise en place d’un puits avec grille sans galets

Les 3 sociétés ont bien répondu au cahier des charges défini.

OFFRES GRANIMOND MEAZZA CIMTEA 1ère consultation 20 497,20 € 19 908,92 € 15 600,00 €

Dernière après

négociation 19 136,04 € 18 500.00 € 15 600.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à :

- 3 voix POUR (Sylvain BELLOTT – Fanny LECERF – Florence ZEYSSOLFF) la société MEAZZA - 12 voix POUR la société CIMTEA

- Pas de voix pour la société GRANIMOND

Ainsi :

- CHOISIR la société CIMETEA en respectant le cahier des charges défini. - AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents.

Monsieur le Maire tient à remercier l’ensemble des membres de la commission cimetière pour ce travail de recherche, de négociation et de présentation.

6. ATIP : déclarations d’urbanisme

a. Instauration du permis de démolir

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.

Le Conseil Municipal peut néanmoins décider d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal, conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.

L’institution du permis de démolir permet de garantir une bonne information de la commune sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de son territoire, dans un objectif de protection du patrimoine.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 5 sur 10

Il est donc proposé à l’assemblée d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, à l’exception des démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 421-3, R.151-52, R. 421-27, R. 421-28 e) et R. 421-29,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2020,

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant que depuis le 1er octobre 2007 le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du ban communal, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de mettre en place cette procédure afin de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Considérant que resteront toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 voix POUR décide :

- D’INSTAURER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, exceptés ceux prévus à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains.

DIT QUE :

Le périmètre au sein duquel le permis de démolir a été instauré sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme.

b. Soumission des clôtures à la procédure de déclaration préalable

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

L’article R.421-12 du code de l’urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l’édification de clôtures lorsqu’elles sont situées en dehors d’un secteur patrimonial (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site inscrit ou classé, éventuel périmètre protégé par le PLU).

Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) qu’une commune compétente en matière de plan local de l’urbanisme peut décider de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie de son territoire.

Ces éléments, matérialisant la limite entre le domaine public et le domaine privé, contribuent à la bonne insertion des projets dans leur environnement et participent à l'animation de la rue.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 6 sur 10

Il est primordial d'exercer un contrôle sur le type de matériaux utilisés, leur couleur, etc. Par ailleurs, l’impact visuel sur l’environnement urbain ou naturel que peuvent avoir les installations de clôtures mal maîtrisées est important et il convient, en conséquence, de s'assurer, préalablement à l'édification d’une clôture, du respect des règles fixées par le plan local d'urbanisme.

Ceci permettra d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l’article R.421- 12 d) du code de l’urbanisme.

Il est rappelé que, conformément à l’article R. 421-2 g) du Code de l’urbanisme, resteront dispensées de toute formalité en matière d’urbanisme les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-52, R.421-12 d) ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2020 ;

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant que le code de l’urbanisme laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,

Considérant que l'article R. 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l'installation des clôtures sur tout ou partie du territoire de la commune,

Considérant que la commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU en zones : UA, UB, UL, UP, UX, 1AU, N ; dans un but de maîtrise de la qualité du paysage urbain,

Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 voix POUR décide :

- D'INSTAURER la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur l’ensemble territoire communal.

DIT QUE :

- le périmètre au sein duquel la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture a été instaurée sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme.

7. Transfert de compétence « eau » à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein au 1er janvier 2026 – modifications statutaires

Le Maire expose

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit loi NOTRe, notamment modifiée par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, prévoyait de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dès le 1er janvier 2026.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 7 sur 10

Cela aurait conduit automatiquement à ce que la compétence eau revienne à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (3CE).

La loi du 11 avril 2025 a assoupli la loi NOTRe et le transfert de la compétence eau à la 3CE n’est plus obligatoire.

Il est cependant possible à l’intercommunalité de vouloir exercer cette compétence eau à titre facultatif.

Les raisons conduisant à ce choix sont les suivantes :

Au plan global :

➢ Pour conforter la gestion globale de l’ensemble du cycle de l’eau à l’échelle de

l’intercommunalité : Grand Cycle de l’Eau (GCE), assainissement, pluvial et eau et définir

une politique partagée à l’échelle de la 3CE, en proposant une conférence de l’eau pour

une vision globale partagée avec les délégués communautaires.

➢ Pour s’assurer de l’articulation et la coordination entre commissions locales et 3CE sur les

financements (GCE et pluvial) et programmes de travaux.

➢ Pour faire l’interface avec les politiques publiques associées : urbanisme, aménagement,

économie, tourisme, emploi, ...

➢ Pour renforcer le rôle du délégué sur la question du cycle de l’eau.

Au plan opérationnel :

➢ Pour poursuivre la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux de la ressource en eau

(cf. travaux d’interconnexion en cours) et maîtriser les évolutions tarifaires.

➢ Pour travailler à l’échelle de l’intercommunalité sur la question de la qualité de l’eau, à

l’image de la STEP de Benfeld et les actions de protection de la ressource.

➢ Pour poursuivre ensemble les travaux de renouvellement des réseaux pour une gestion

durable au bénéfice des générations futures.

➢ Pour conforter les axes de solidarités.

A ce jour, la compétence « Eau » relevant des communes est exercée par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA).

L’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les conditions d’application du mécanisme de représentation-substitution relatives aux syndicats assurant l’exercice des compétences en matière d’eau.

Ainsi, à la date du transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, cette dernière se substituera, au sein du syndicat, aux Communes qui le composent.

Il est rappelé que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer sur ce transfert.

En l’absence de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Si les conditions de majorité sont remplies (deux tiers des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou au moins la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale), le transfert de compétence est prononcé par arrêté préfectoral.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 8 sur 10

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et Environs, de la Communauté de Communes du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétences de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, ainsi que de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 précité ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence « garderie du matin et de fin de matinée » aux communes membres de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et modification des statuts ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales et urbaines » à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant retrait de la compétence « Dispositif de soutien annuel au projet d’établissement des collèges »,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 se prononçant en faveur du transfert de la compétence « Eau » à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

CONSIDERANT les différentes raisons énumérées ci-dessus,

ENTENDU l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 15 voix POUR :

- D’APPROUVER LE TRANSFERT la compétence « Eau » à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2026,

- DE MODIFIER les statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour y intégrer la compétence « Eau » au titre des compétences facultatives,Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 9 sur 10

- DE RAPPELER que la Communauté de Communes se substituera au sein du SDEA à la Commune en vertu du principe de représentation-substitution,

- DE DEMANDER au Préfet de modifier par arrêté les statuts par transfert de la compétence « Eau » au titre des compétences facultatives, sous réserve de l’obtention des conditions de majorité qualifiée.

- DE NOTIFIER la présente délibération au Préfet et à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

8. Rapport des commissions

Commission vie locale :

Madame Tiffany ABLITZER rappelle la « journée gestes qui sauvent » le samedi 20 septembre de 10h à 17h.

Monsieur Firmin DONNER rappelle également l’OBEN ROCK, le samedi 27 septembre à partir de 19h, une buvette et une petite restauration seront assurées par le CTTO.

9. Communications et informations diverses

Personnel :

Monsieur le Maire informe qu’un nouvel employé, pour le service technique, est en place depuis le 1er septembre.

Madame Florence ZEYSSOLLFF arrive en séance.

Pont :

Les travaux de réfection du pont dans la forêt sont terminés. Il sera donc bien fonctionnel pour la marche des sorcières.

Ecole :

Monsieur le Maire informe avoir réceptionné les résultats de la mise à jour de l’enquête sur la sécurisation du bâti scolaire. Notre bâtiment scolaire se situe dans une très bonne cotation.

Jumelage Ouessant :

Nos amis Ouessantins nous ont fait savoir, qu’ils souhaiteraient venir en Alsace, cette année encore. Ainsi, d’un commun accord entre les maires et les comités de jumelage respectifs, les dates suivantes ont été validées – du 4 au 9 décembre 2025.

Il reste quelques personnes encore à héberger.

11 novembre :

Monsieur le Maire informe qu’à l’issue de la cérémonie de l’Armistice, un vin d’honneur sera servi à la salle des fêtes.

Pour clore cette journée, la commission vie locale organisera un repas convivial « choucroute garnie ».

Conférence :

Monsieur Richard PETER d’Obenheim tiendra une conférence le vendredi 28 novembre 2025 à 19h à la salle des fêtes. Le thème abordé sera « le patrimoine naturel d’Obenheim et environs : l’action du Conservatoire d’Espaces Naturels à travers deux exemples locaux : le Ried Noir de la Zembs et les Forêts du Rhin ».Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 9 septembre 2025 Page 10 sur 10

Pizza Queen :

Nous sommes informés que l’enseigne « Pizza Queen » est en liquidation judiciaire.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire donne la parole aux membres de l’opposition de la liste « Ensemble ! Autrement… »

Aucune proposition ou amendement à l’ordre du jour n’a été exprimé.

Néanmoins, Monsieur Bruno HEILBRONN déplore qu’une phrase a été inscrite par les rédacteurs du journal communal dans l’espace « Tribune » qui leur est réservé, à savoir : « Après sollicitations, l’équipe “Ensemble ! Autrement...” ne s’est pas exprimée ». Les membres de la liste ‘’Ensemble ! Autrement.... ‘’ conteste cette inscription en argumentant que cette inscription n’est pas légale.

Les membres de la commission « Appariteur » ont pris bonne note de cette remarque.

Prochaines dates commissions réunies :

- Mardi 7 octobre

Dates prochains CM :

- Mardi 02 décembre

Dates à retenir :

20/09 : Journée d’initiation « les gestes qui sauvent ».

27/09 : Concert gratuit « Underrock » salle des fêtes.

05/10 : Marché aux puces organisé par l’Harmonie d’Obenheim.

11/10 : Marche des sorcières organisée par le CFO.

19/10 : Journée paroissiale : Église Protestante.

24/10 : Conférence du Professeur Akladios dans le cadre d’Octobre Rose/Alsace Contre le Cancer. 26/10 : Marché d’automne organisé par Alter Ego.

31/10 : Loto d’Halloween organisé par l’ASO.

11/11 : Cérémonie au monument aux morts, suivie d’un repas convivial à la salle des fêtes. 28/11 : Conférence Richard PETER « Nature du pays d’Erstein ».

Du 04 au 09/12 : Rencontre de jumelage Ouessant / Obenheim.

07/12 : Fêtes des seniors et repas de jumelage.

13/12 : Concert de Noël des paroisses.

19/12 : Fête de Noël de l’école Sabin Salinas.

La séance est levée à 22h10.

La secrétaire de séance Le Maire,

Tiffany ABLITZER Rémy SCHENK