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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 09.04.2024 16 Protection Sociale Complementaire rp)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CL Ï ilÿnes
CONVOCATION
Date : 29/03/2024
Envoi le : 03/04/2024
Publication Le : 03/04/2024
Nombre de conseillers En exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Pouvoirs : 08
Votants : 27
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 09 avril à 20h30 Le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène ODENT,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Olivier DOUSSET, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, Éric GUILMET, Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Renata MOREIRA ROCHA, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence MÉTIVIER,
Messieurs Éric VERHILLE, Jean-Marc CHATEAU, Pascal ARRAGAIN, Pascal NOYAU, François BOUGAULT.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Éric VERHILLE avait donné pouvoir à Monsieur Le Maîre.
Madame Danielle PLOQUIN avait donné pouvoir à Monsieur Alain
SELLIER.
Monsieur Pascal ARRAGAIN avait donné pouvoir à Monsieur Antoine
MAQUIN.
Madame Renata ROREIRA ROCHA avait donné pouvoir Madame Odile
RITOURET.
Madame Aurélie LERICHE avait donné pouvoir à Madame Danièle
HOUDU.
Madame Lyn FAIPOUX avait donné pouvoir à Monsieur Yoann LAFAUX.
Madame Florence MÉTIVIER avait donné pouvoir à Monsieur Mikaël
TOST.
Monsieur François BOUGAULT avait donné pouvoir à Monsieur Gilles FERRAND.
Secrétaire de séance :
. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Madame Sylviane FORTUN. Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240409-DEL 09042024 16-DE
D
LDPIEDGDRIEDRII
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préieciure le 11/04/2024
Publié le T
ID : 037-213701394-20240409-DEL_ 09042024 16-DE
DEL N°09/04/2024-16 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA CONSULTATION POUR LA MISE EN PLACE PAR LE CETRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la protection sociale complémentaire
(PSC) est devenue l'un des outils clé de La politique sociale des employeurs publics territoriaux.
Elle permet d’apporter aux agents une couverture supplémentaire en matière de :
° Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une
compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès.
e Santé avec une couverture à 100% pour Les agents ainsi que leurs ayants droit, La
prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de
prothèses ou d’appareillage.
La participation des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est aujourd’hui facultative.
Si elle est instaurée, dans la fonction publique territoriale, elle ne peut être versée qu’au titre de l’un des deux dispositifs décrits ci-après :
e La labellisation : la participation financière s’établit au coût des contrats
individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire
référencés par des organismes accrédités.
° La convention de participation (à adhésion facultative ou obligatoire, au choix de
l'employeur) : la participation financière est versée aux agents adhérents aux conventions souscrites par
l'employeur, dans Le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :
o Soit l'employeur directement
o Soit le Centre de gestion
Tous les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer financièrement aux contrats, labellisés ou issus d’une convention de participation, souscrits par leurs agents aux échéances suivantes :
e Le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.
e Le 1er janvier 2026 en matière de santé à hauteur minimum de 15 € par mois et
par agent.
Pour la prévoyance, l’accord collectif national du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin en fixant la participation de l’employeur au montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur.
Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
Dans le cadre de la mission « Protection sociale complémentaire », créée par délibération du 28 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code Général de La Fonction Publique, Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a souhaité proposer, dès le îer janvier 2025, à l’ensemble des collectivités locales et établissements publics du département, affiliés ou non, une offre en matière de prévoyance et de complémentaire santé via La conclusion de conventions de participation ouvertes à adhésion facultative.
La mise en concurrence sera lancée au printemps 2024, par Le Centre de Gestion pour sélectionner un
ou deux organismes d'assurances, afin de proposer aux employeurs des garanties d'assurances collectives protectrices pour les agents.
L'objet de la délibération de ce jour est :
- D’adhérer et participer à la démarche proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire,
tel que décrite ci-dessus.
- De préciser Le montant prévisionnel de la participation financière qui sera versée aux agents,
tant pour la prévoyance que pour la santé.
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2024 Ces éléments étant nécessaires au Centre de Gestion pour la consultation qui va être engagée.
Sur ce 2*" point, la participation de La commune sera confirmée par délibération du Conseil Municipal,
après connaissance de l'organisme d'assurance qui sera retenu à l'issue de l'analyse des offres reçues
lors de La consultation.
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU les articles L 221-1 et suivants du code général de La fonction publique relatifs à La négociation et accords collectifs,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et Les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'avis du comité social territorial du 22 mars 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :
DÉCIDE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE :
- DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1°’ janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance,
- DE PROPOSER de verser une participation mensuelle brute par agent : o Selon une fourchette comprise entre 7€ et 10 €.
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaïîssance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
DÉCIDE POUR LE RISQUE SANTÉ :
- DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1°" janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loîre en vue de sélectionner un organisme d’assurance,
- DE PROPOSER de verser une participation mensuelle brute par agent : o Selon une fourchette comprise entre 15€ et 20 €.
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
AUTORISE le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 11/04/2024 Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240409-DEL 09042024 16-DE
D
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2024 Le Maire, La secrétaire de séance,
ro
PT
E CE
Bertrand RITOURET Madame Sylviane FORTUN,
Adjointe au Maire
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture le L1AVR.204
Et sa publication Le site internet de La commune le : 11 AVR. 2024
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O
ID : 037-213701394-20240409-DEL 09042024 16-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2024