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Conseil Municipal - 2024 12 31 D Subv Plan vert
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 31 D Subv Plan vert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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L'R IA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2024
N°2024-12-31 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC ILE-DE- FRANCE NATURE POUR UNE SUBVENTION RELATIVE A L’'AMENAGEMENT DU LAC DE SEVIGNE DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « PLAN VERT : LA NATURE PARTOUT POUR TOUS »
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAIÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne
AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine
Pouvoirs :
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ai à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - FE 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur CARRATALA, rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de demander, au nom de la Commune, des concours financiers auprès de tout organisme financeur ;
Vu la décision n° 2024-014 du 28 février 2024, portant demande de subvention pour les travaux d'aménagement du site du lac de Sévigné dans le cadre du plan vert d'Île-
de-France Nature ;
Vu la décision d'attribution de subvention d'Île-de-France Nature en date du 19 juin 2024, portant acceptation de la demande de la commune de Livry-Gargan pour le
projet d'aménagement du lac de Sévigné et lui attribuant une subvention de 500 000€ :
Vu la convention portant attribution d’une aide financière dans le cadre du plan vert de
llle-de-France — la nature pour tous et partout ;
Vu l'avis de la commission permanente administration générale en date du 03
décembre 2024 ;
Considérant que le conseil d'administration d'Île-de-France Nature, réuni en date du 13 juin 2024, accorde par sa délibération n° 2024-064, une aide financière de 500 000,00€ à la commune de Livry-Gargan dans le cadre de l'aménagement du lac de Sévigné :
Considérant que le versement du concours financier est effectué sur demande du
bénéficiaire qui s'engage à préciser les références, dates et montants des factures et actes payés au titre de l'opération, le nom des fournisseurs et la date des prestations
réalisées ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 : Les termes de la convention à conclure avec Île-de-France Nature dans le cadre du Plan Vert pour les travaux d'aménagement du lac de Sévigné à
Livry-Gargan sont approuvés.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et tous les
documents y afférant et à prendre toutes les mesures nécessaires à son
exécution.
Article 3: Confirme l'inscription de l'ensemble des crédits correspondant au budget
communal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admihistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
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Date de réception préfecture : 23/12/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe 1: Convention avec Île-de-France Nature dans le cadre du Plan Vert qui accorde une aide financière de 500.000,00 € à la commune de Livry-Gargan dans le cadre de l'aménagement du lac de Sévigné.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024.
MARTIN
e Liyry-Gargan
départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm ,sou dus uv sv vun uuro un délai de deux mois à compter de sa date de publication
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Date de publication : 30/12/2024CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIÈRE
DANS LE CADRE DU PLAN VERT DE L'ÎLE-DE-FRANCE - LA NATURE POUR
TOUS ET PARTOUT
Entre :
Île-de-France Nature, établissement public administratif régional agissant au nom et pour le compte de la Région Île-de-France en vertu des articles R. 4413-1, alinéa 2 et
R. 4413-2 du Code général des collectivités territoriales, dont le siège est sis 8
boulevard Victor Hugo — 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE,
représentée par la Présidente du Conseil d'administration dûment habilitée en vertu de la délibération n°23-054 en date du 15 juin 2023.
Ci-après désignée Île-de-France Nature
Et :
Livry-Gargan
dont le siège est sis
3 place François Mitterrand
BP 56
93 891 LIVRY-GARGAN
représenté(e) par... ue eeererrececannres (à remplir par le Bénéficiaire) dûment habilité en vertu de la délibération/décision du eee
(à remplir par le Bénéficiaire)
Ci-après désigné le Bénéficiaire
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet d'octroyer une aide financière pour l'opération : « Plan Vert de l'Île-de-France — La nature pour tous et partout », approuvée par la délibération n° 24-064 du Conseil d'administration d'’Île-de- France Nature du 13 juin 2024 et de définir ses modalités ainsi que les obligations des parties, pour le projet :
Aménagement du lac de Sévigné à Livry-Gargan.
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE :
Une aide financière correspondant à 35,67 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 1 401 723,75 €, soit un montant maximum de
subvention de 500 000 €.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l'annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 23/12/2024ARTICLE 3 - CONDITIONS PRÉALABLES AUX DEMANDES DE VERSEMENTS DE L'AIDE FINANCIERE :
Pour obtenir le formulaire de demande de versement de la subvention, le Bénéficiaire adressera en retour la présente convention en 2 exemplaires dûment signés (avant la fin du sixième mois qui suit la date de l'attribution de la subvention), accompagnés d’un RIB. Le Bénéficiaire devra avoir complété préalablement les mentions suivantes
«Comptable public {si personne publiquel ?sssscsmsnnenmmesmmemmmmsenmemeeemeunene
Adresse du comptable DDC. nssmeenerennensnntentennente Rens SN Re NUE NRR ORNE Tee NS ae
. En sa qualité de receveur de (si personne publique) : "ss
. Compte courant du Trésor à la Banque de France ou compte bancaire ou postal :
(à remplir par le Bénéficiaire).
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE :
Article 4.1 : Obligation relatives au projet subventionné :
Le Bénéficiaire s'engage à :
réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l'annexe dénommée « fiche projet ».
conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide d'Île-de-France Nature, conformément à l'article R. 4413-2 du CGCT,
ouvrir gratuitement au public les terrains aménagés avec l'aide d'Île-de-France Nature. (cas particulier des jardins familiaux ou partagés ou pédagogiques ou d'insertion : le Bénéficiaire peut percevoir une indemnité d'occupation auprès des titulaires d'un lot ou de l'association gestionnaire, sous réserve que son montant soit modique eu égard
au rôle social rempli par ces espaces)
sans limite de temps, signaler à Île-de-France Nature toute intention de modification de l'affectation des terrains. Toute réaffectation, même partielle, à un usage autre que celui pour lequel l’aide financière a été attribuée, entraînera l'annulation et la restitution
de la subvention,
dans les documents d'urbanisme, inscrire en zone A ou N les terrains et classer les bois et bosquets en « espace boisé classé » (trame TC) ; en site urbain dense, si le terrain est inscrit en U, son zonage doit être assorti d’un indice le caractérisant au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme, par exemple : en « espaces verts à protéger » où « espace naturel à préserver », etc. ; dans tous les cas, ces terrains sont à doter des protections règlementaires propres à garantir leur
inconstructibilité,
pour une forêt, le demandeur adhère à une certification (au minimum PEFC) et en fournit à Île-de-France Nature l'attestation par l'organisme certificateur, au plus tard avec la demande de solde,
prendre en charge les frais d'entretien et de gestion,
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Date de réception préfecture : 23/12/2024Article 4.2 : Obligations relatives en matière de communication :
Le Bénéficiaire s'engage à :
e faire connaître, par tous moyens adéquats, que l'opération définie à l'article 1 s'est faite avec le concours financier d'Île-de-France Nature, en particulier :
a) panneau provisoire (projet d'aménagement) : un ou des panneaux provisoires
d'information seront installés durant les travaux. Une photographie en situation
attestant de cet affichage sera transmise avec la première demande de
versement de l'aide financière (acompte ou solde de celle-ci).
b) plaques définitives : préalablement à l'ouverture au public de l'espace vert, une
ou des plaques définitives aisément lisibles, en matériau pérenne seront scellées ou rivetées en situation de bonne visibilité (au minimum à l'entrée principale de
l'espace concerné par la présente).
Ces supports porteront notamment le logo d'Île-de-France Nature et la mention suivante :
"Cet(te) (espace vert ou liaison verte ou jardins familiaux, etc.) a été acquis*
et réalisé (e) avec le concours financier de Île-de-France Nature".
Une photographie en situation attestant de cet affichage permanent sera transmise avec la demande de versement de solde de l’aide financière.
* : si une aide à l'acquisition a été accordée avant l'aménagement
Cas particuliers :
- en cas de subvention inférieure à 40.000 €, la pose d’une plaque définitive est facultative (toutefois, si le Bénéficiaire installe une plaque définitive à son initiative, l’article 4-b s'applique),
- les plans de plantations d'arbres sont exonérés de la plaque définitive,
c) journal institutionnel : un article mentionnant le concours d'Île-de-France Nature sera publié dans le journal institutionnel ou le bulletin du Bénéficiaire et un
exemplaire sera adressé à Ile-de-France Nature.
d) site internet: un. article mentionnant le concours d'Île-de-France Nature sera publié sur le site internet du Bénéficiaire et une copie d'écran sera adressée à Île-
de-France Nature.
e) autre publication : en cas de publication sous une autre forme (communiqué de presse, dépliant, ouvrage, supports divers, etc.), le Bénéficiaire fera figurer le logo d'Île-de-France Nature ainsi que la phrase mentionnée plus haut (art.4-b, dernier alinéa).
f) en cas d'inauguration : le carton d'invitation à |’ inauguration devra faire figurer en
toutes lettres 1) le nom d'Île-de-France Nature, 2) le logo de Île-de-France Nature
et 3) le nom du président d'Île-de-France Nature en exercice et mentionner la
qualité de financeur de l'Agence. Le Bénéficiaire devra prendre attache impérativement au moins deux mois en avance, avec le service communication
d'Île-de-France Nature afin de l'informer de cette manifestation.
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Date de réception préfecture : 23/12/2024Article 4.3 : Obligations administratives et comptables :
Le bénéficiaire s'engage à :
informer Île-de-France Nature dans les deux mois de la survenance de l'évènement, par écrit et documents à l'appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d'autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d'adresse du siège social, nom et coordonnées de la où des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire,
informer Île-de-France Nature des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l'objet de cette dernière,
informer Île-de-France Nature par écrit, documents à l'appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de
ses engagements dans la présente convention,
conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives,
faciliter tout contrôle par Île-de-France Nature, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes
pièces justificatives,
tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5.1 : Délai de demande de versement :
Dès la signature de la présente, le Bénéficiaire s'engage à faire connaître l'échéancier prévisionnel (pluriannuel le cas échéant) de réalisation de l'opération puis, chaque année avant le 1% octobre, à fournir le montant prévisionnel des demandes de paiement qu'il programme au cours de l'année suivante.
L'année de référence « n » correspond à l’année d'attribution de la subvention. Le Bénéficiaire s'engage à solliciter une demande de paiement (acompte ou solde) au plus tard le 31 décembre de l'année n+2.
En cas de retard non imputable au Bénéficiaire, ce délai pourra être exceptionnellement prorogé d'un an par décision du Président d'Île-de-France Nature. Le Bénéficiaire devra alors apporter les pièces justificatives de ce retard. En cas de non-respect de ce délai, l’aide financière deviendra caduque et il sera donc mis fin de plein droit à la présente.
En outre, dans l'hypothèse où le solde de la demande de versement (accompagné de toutes les pièces nécessaires au dossier de paiement, y compris celles sollicitées à l’article 4 de la présente et dans l'imprimé de demande de versement), n'aurait pas été adressé à Île-de-France Nature au plus tard le 31 décembre de l’année n+4, ce solde deviendra caduc et donc annulé.
Cas général : le démarrage des travaux concernés par une opération d'aménagement est impérativement postérieur à la délibération afférente d'Île-de-France Nature. Ainsi, toutes éventuelles factures de travaux antérieures à la délibération d'Île-de- France Nature attribuant cette aide financière sont _exclues du montant subventionnable.
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Date de réception préfecture : 23/12/2024Cas particulier des autorisations de démarrage anticipé : Si la commune a adressé une autorisation de démarrage anticipé lors du dépôt de son dossier, la date de référence est celle du dépôt du dossier. Ainsi, toutes les factures de travaux antérieures à la date de dépôt du dossier sont exclues du montant subventionnable.
Article 5.2 : Versement du solde :
Le Bénéficiaire joint à la demande de versement du solde une attestation sur l'honneur (sur papier à en-tête, avec cachet, signée, datée) que le cumul des subventions notifiées par l'ensemble des financeurs publics pour cette opération est inférieur au seuil réglementaire maximum du coût de l'opération (soit 80%) ; dans le cas où l’aide publique dépasse le seuil maximum en vigueur, voir article 7 ci-dessous). Les bailleurs de subventions et les montants notifiés correspondants y seront mentionnés.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DU CONTRÔLE D’ÎLE-DE-FRANCE NATURE :
Le Bénéficiaire s'engage à:
-__ fournir toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées et autres pièces conformément à l'imprimé de demande de versement,
-__ permettre l'accès du site subventionné au personnel d'Île-de-France Nature, - pour les personnes morales dotées d'un comptable public, ce dernier devra attester de la prise en charge des dépenses dans la comptabilité de la collectivité ainsi que leur règlement.
ARTICLE 7 - RESTITUTION DE L'AIDE FINANCIERE :
En cas de non respect des dispositions de l’article 4, une demande de reversement sera adressée au Bénéficiaire et un titre de recettes sera émis par Île-de-France Nature.
Si le cumul des subventions publiques obtenues s'avère supérieur au seuil réglementaire maximum (soit 80 % du montant de l'opération, voir article 5.2 ci- dessus), le Bénéficiaire en informe Île-de-France Nature par courrier. Celle-ci demandera le remboursement de la part dépassant ce seuil et émettra le titre de recettes correspondant.
Fait, en 2 exemplaires, le...............,..,...,.,.,..
POUR ÎLE-DE-FRANCE NATURE
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Date de réception préfecture : 23/12/2024* Règles d'affichage de l'article 1 en fonction du type de calcul
La formulation diffère selon que le dispositif est en barème (le cas présenté ici dans le modèle), en formule de calcul simple (base et taux), en formule de calcul complexe (multi taux notamment)
4- sile dispositif est associé à une formule de calcul simple (une base.et un taux), la phrase suivante apparaitra :
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à TAUX % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à MONTANT BASE ELIGIBLE €, soit un montant maximum de subvention de MONTANT SUBVENTION €.
2- sile dispositif est associé à une formule de calcul complexe, alors un tableau détaillé apparaitra
avec la liste des bases et taux :
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à
Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d'intervention Montant de subvention maximum
Dépense subventionnable
Acquisition foncière
MONTANT BASE
ELIGIBLE €
TAUX % MONTANT SUBVENTION €
3- sile dispositif est associé à un barème, alors un tableau avec le montant de la subvention
apparaitra :
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à
PAR APPLICATION DU BAREME MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM MONTANT SUBVENTION €
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Date de réception préfecture : 23/12/2024LIU AM - &hARG AN
Type de dépense Montant HI Catégorie
Installation chantier 100 150,00 € 100,00%
Travaux préparatoires 586 507,50 € 100,00%
Réseaux 107 160,00 € Non éligible
Revêtements non éligibles (enrobé, béton, voirie,
bordures, caniveaux, trottoirs) 419 830,00 € Non éligible
Platelage bois 253 500,00 € 100,00%
Clotures, portail 219 000,00 € 100,00%
Eclairage 12 000,00 € 20,00%
Fontainerie 379 000,00 € Non éligible
Ouvrages architecturaux 178 000,00 € Non éligible
Signalétique 4 200,00 € 20,00%
Fourniture et pose de bancs 42 000,00 € 20,00%
Fourniture et pose de poubelles y compris scellement
béton 6 500,00 € 20,00%
Espaces verts 177 866,25 € 100,00%
Dre) Re Che Tee (TR ge) 2485 713,75 €
Total des dépenses éligibles 1 401 723,75 €
Dépenses éligibles à 100% 1 337 023,75 €
Dépenses plafonnées à 20% 64 700,00 €
Dépenses plafonnées à 10% 0,00 €
Dépenses non éligibles 1 083 990,00 €
Montant des dépenses plafonnées à 20% retenues 64 700,00 €
Montant des dépenses plafonnées à 10% retenues 0,00 €
Montant global retenu 1401 723,75 €
Carence du territoire Carencé 50%
Ile-de-France Nature 700 861,88 € 28,20%
cb Hp ho e20D00e)
rh rue
Autre financeur .
Fonds propres
2 485 713,75 €
37,50%
AA
création
Montant plafonné à 500 000 euros car
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