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Procès Verbal - pv d lib conseil municipal du 03 11 2025
Procès Verbal - pv cm 01062026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 01062026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
DEPARTEMENT
Du Bas Rhin
COMMUNE DE DORLISHEIM
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 1er juin 2026 à 20 H 00
Canton de MOLSHEIM Sous la présidence de M. BAUER Pascal , Maire
Nombre de membres en
exercice : 23
ETAIENT PRESENTS : MEYER- GEISSERT Véronique ,
MENIELLE Frédéric , ROECK Sylvie , WESTERMEYER
Arnaud, MICHEL - SCHEECK Cathy
BLUM Thomas, DAPP-MATTER Catherine, CHARRIER Benoît, MEYER-ESCHBACH Barbara, WACH Stéphanie, LACROIX Adrien, ROECK Léonie, JOST Laurent, BELGER Delphine, GAG Sabah, ICHTERTZ Nicolas, SCHROEDER Emilie, GOESEL Vincent, Roland JOST
Nombre de membres
présents : 20
ABSENTS – excusés: RIVET-LINDENLAUB Françoise, MUNCH Arnaud, (qui donne procuration à CHARRIER Benoît ) , WAGNER Guy, (qui donne procuration à JOST Laurent ),
ABSENT – non excusé :
Nombre de membres
ayant donné
procuration : 2
Assistaient en outre à la séance :
Secrétaire de séance : Sylvie ROECK
Date de dépôt de la convocation : 18 juin 2026
OBJET : N°102/2026
1.1 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DESIGNE Sylvie ROECK en qualité de secrétaire de la présente séance.
OBJET : N°103/2026
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 4 MAI 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 4 mai 2026
2° INTERCOMMUNALITE
3° FINANCES
OBJET : N° 104/2026 2
3.1 – ASSOCIATION VELO CLUB ESPERANCE
• Aide aux frais de déplacement
Dossier présenté par Véronique MEYER-GEISSERT, Adjointe au Maire, en charge des Associations
Conformément à la délibération n°70/2022 du 19 septembre 2022, il convient de statuer sur la demande présentée par l’association Vélo Club Espérance de Dorlisheim.
L’Association Vélo Club Espérance de Dorlisheim a participé du 14 au 17 mai 2026 aux Championnats d’Europe U19 de cyclisme en salle à Höchst en Autriche Lors de cette compétition était engagé 8 jeunes
VU la demande formulée par l’Association Vélo Club Espérance,
VU la délibération du Conseil municipal n°70/2022 du 19 septembre 2022, visant à définir les critères d’attribution d’une aide financière aux frais de déplacements,
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
ATTRIBUE à l’association Vélo Club Espérance de Dorlisheim une subvention exceptionnelle d’un montant de 960,- €, soit 30 € / jour (4j) et par jeune (8 jeunes).
OBJET : N° 105/2026
3.2 – ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
• Modification de la tarification des droits d’écolage
Dossier présenté par Véronique MEYER-GEISSERT, Adjointe au Maire, en charge de l’Ecole de Musique
Les tarifs, de l’Ecole de musique, ont été à plusieurs reprises adaptés et assouplis, afin de répondre au mieux aux différents cas de figure qui pouvaient se présenter.
Aussi, afin de pouvoir faciliter le primo accès, être plus en rapport avec les tarifs environnants et soutenir les familles ayant plus d’une personne inscrite, une nouvelle tarification doit être mise en place.
VU la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2001 portant création d’une Ecole de Musique Municipale et fixant les droits d’écolage,
VU les délibérations du Conseil municipal du 16 septembre 2008, du 17 juin 2015, du 13 juin 2017 et du 16 septembre 2019 fixant les tarifs / droits d’écolage,
VU la délibération du Conseil municipal n°72/2022 du 19 septembre 2022, fixant les tarifs actuellement en vigueur,
VU la délibération du Conseil municipal n°63/2023 du 26 juin 2023, fixant la règlementation des inscriptions
VU la délibération du Conseil municipal n°122/2024 en date du 16 décembre 2024, modulant les tarifs lors d’absence des élèves 3
VU la délibération du Conseil municipal n°38/2025 en date du 14 avril 2025, modulant les tarifs lors de l’incapacité du professeur d’assurer ses cours
VU la délibération 71/2025 du 7 juillet 2025 portant sur la nécessité de pouvoir adapter et moduler les tarifs, pour répondre au mieux et avec d’avantage de souplesse.
VU la réunion de la commission fêtes/associations du 27/05/2026
CONSIDERANT la complexité d’imputer les frais d’inscription comptablement
Il est proposé d’intégrer ces frais aux tarifs d’inscription ; présentation de la nouvelle tarification à compter de la prochaine rentrée scolaire :
COURS
TARIF PREFERENTIEL
(Elèves de Dorlisheim)
Coût trimestriel
TARIF NORMAL
(Elèves d’autres communes)
Coût trimestriel
COURS INDIVIDUELS
INSTRUMENT
Séance de 30 minutes : 85 87
€
Séance de 45 minutes : 127
129 €
Séance d’1 heure : 155
157 €
Séance de 30 minutes : 127
129 €
Séance de 45 minutes : 193
195 €
Séance d’1 heure : 232
234 €
PRATIQUES COLLECTIVES
Formation Musicale
Éveil Musical / Initiation Musicale
Chorales
Dorlikids
C.A.DO
Ateliers
Musiques Actuelles ADOS
Musiques Actuelles Adultes
Musiques Actuelles Semi-
Autonome
Musique de Chambre
Accompagnement de chanson
50 € 85 €
Inclus et gratuit, si inscription à un instrument
TARIFS DÉGRESSIFS
10% sur les frais d’écolage du 2eme membre de la famille
15 % sur les frais d’écolage du 3eme membre de la famille et
au-delà
L'intégralité des frais d'écolage est due pour toute l'année scolaire de l'Ecole de Musique Municipale de DORLISHEIM, échelonnée en 3 fois.
Pour les personnes qui s’inscrivent en cours de trimestre, les frais d’écolage seront dus au prorata de leur inscription.
Un avis de somme à payer en provenance du Trésor Public parviendra à la fin de chaque trimestre scolaire :
1er trimestre : octobre, novembre, décembre
2ème trimestre : janvier, février, mars
3ème trimestre : avril, mai, juin 4
30 séances sont prévues durant l’année scolaire (hors vacances scolaires et jours fériés), ce qui représente, en moyenne, 10 séances par trimestre.
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
M. MENIELLE s’abstient
VALIDE la nouvelle grille tarifaire qui sera applicable lors de la rentrée scolaire 2026/2027 comme précisé ci-dessus.
OBJET : N° 106/2026
3.3 – ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
• Participation aux frais de formation d’un professeur de musique -
Dossier présenté par Véronique MEYER-GEISSERT, Adjointe au Maire, en charge de l’Ecole de Musique
Le professeur de piano de l’école de musique Sarah Gendrot participe à une formation de musique au mois de juillet.
Ce stage fait partie de la formation continue de Sarah, et lui permet en retour de mieux encadrer les élèves qui souhaitent bénéficier des cours de piano.
La formation s’élève à 410 €. L’autre employeur de Sarah participe à hauteur de 200 €
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
DECIDE de prendre en charge une partie de cette formation à hauteur de 200 €
OBJET : N° 107/2026
3.4 – BUDGET GENERAL – EMPRUNT
• Renouvellement de la ligne de trésorerie avec une augmentation de 500 000 €
INFORMATION SUR DECISION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 CGCT
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions Départements et Commune ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2122-21 et L 2122-22 ;
CONSIDERANT la date d’échéance au 18 septembre prochain concernant la mise à disposition d’une Ligne de Trésorerie Interactive d’un montant de 500 000 € sur une année,
VU la demande de renouvellement et augmentation de la ligne de trésorerie adressée le 20 mai 2026 auprès de la Caisse d’Epargne
CONSIDERANT que le besoin de trésorerie est actuellement très important pour pouvoir prendre en charge les dépenses relatives aux travaux en cours, en attendant de percevoir les recettes attendues, par la vente des appartements et locaux médicaux sur le projet EPTING ; en effet, cette ligne de trésorerie permettra une gestion performante et aisée de la trésorerie 5
avec la possibilité de rembourser la somme empruntée à tout moment dès que les disponibilités de la commune le permettent.
PRECISE que la demande de ligne de trésorerie sera portée à 1 000 000 €.
Conditions financières Caisse d’épargne :
*Durée : 12 mois (jusqu’au 31/05/2027)
*Taux : EURIBOR 3 MOIS (moyenne mensuelle d’août est à 1.93 %) + marge de 0.7 point.
*Intérêts : Calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l’échéance.
*Commission d’engagement : 0.10% du montant autorisé
*Commission de non-utilisation : 0.05 % annuel
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DECIDE d’ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie, pour un montant total de 1 000 000 € aux conditions définies par la caisse d’épargne ci-dessus présentées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat LIGNE DE TRESORERIE et l’habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux diverses opérations prévues dans le contrat et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
OBJET : N° 108/2026
3.5 - BUDGET PRINCIPAL
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2026
Dossier présenté par Véronique MEYER-GEISSERT, Adjointe au Maire, en charge des Associations
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations locales à rayonnement culturel et sportif dans le cadre de leurs actions communales, et d’autres associations caritatives du secteur de Dorlisheim – Molsheim,
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
M. MENIELLE s’abstient
DECIDE d’attribuer une subvention annuelle à chacune des associations locales, une subvention exceptionnelle à certaines d’entre-elles pour l’organisation de manifestations locales (Messti, Festival d’Orgue, animations château) ainsi qu’à quelques organismes extérieurs (associations caritatives, ALEF) pour un montant défini pour chacun d’entre eux.
La liste globale est présentée ci-dessous, les montants ont été figés lors de la dernière réunion de la commission fêtes et associations : 6
ASSOCIATIONS / ORGANISMES / ETABLISSEMENTS Type de subv. MONTANT SUBV
Compte 65748 - Subv aux autres personnnes de droit privé
AMADE (Assoc Accordéonistes Dorlish & Environs) fonctionnement 400,00 €
AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS Dorlisheim fonctionnement 400,00 €
CLASSE 2008 (Conscrits en 2026) fonctionnement 400,00 €
CLASSE 2009 (Pré-Conscrits en 2026) fonctionnement 400,00 €
AMICALE DU CHÂTEAU Dorlisheim fonctionnement 400,00 €
LES AMIS DE LA PETANQUE Dorlisheim fonctionnement 400,00 €
APPMA (Assoc Pêche & Protection Milieu Aquatique) fonctionnement 400,00 €
ARTS & LOISIRS Dorlisheim Molsheim fonctionnement 400,00 €
STE D'AVICULTURE DORLISHEIM fonctionnement 400,00 €
CERCLE D'ECHECS Dorlisheim fonctionnement 400,00 €
CHORALE SAINTE CECILE Dorlisheim (Paroisse
catholique) fonctionnement 200,00 €
CHORALE MODERATO CANTABILE (Paroisse Protestante) fonctionnement 200,00 €
Chorale MASHITI GOSPEL fonctionnement 200,00 €
DORLI SINGS (ensemble Vocal Féminin Jazz) fonctionnement 200,00 €
OCCE 67 CS 256 (Conseil ECOLE ELEMENTAIRE) fonctionnement 700,00 €
SAREPTA (Maison de Retraite et d'accueil) fonctionnement 400,00 €
ASSOCIATION BLOOS BAND (Ensemble Musical) fonctionnement 400,00 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG - ADSB
DORLISHEIM fonctionnement 400,00 €
ACCORDÉON CLUB EDELWEISS fonctionnement 400,00 €
LES ENFANTS DE DORLI fonctionnement 400,00 €
FITNESS HALTER'S DORLISHEIM fonctionnement 400,00 €
FLEURS & FRUITS fonctionnement 400,00 €
JUDO CLUB JIGORO KANO DORLISHEIM fonctionnement 400,00 €
PASSIONNES DU BOIS - APB 67 fonctionnement 400,00 €
AMICALE PHILATELIQUE DORLISHEIM fonctionnement 400,00 €
SPORT ET DETENTE DORLISHEIM / SDD fonctionnement 600,00 €
SDD - Section COUNTRY DORLI'LINERS fonctionnement 200,00 €
SDD - Section GYM VOLONTAIRE fonctionnement 200,00 €
SDD - Section SCHLOSSTHEATER (théâtre) fonctionnement 200,00 €
SDD - Section TENNIS DE TABLE fonctionnement 400,00 €
SPORTS REUNIS DE DORLISHEIM - SRD fonctionnement 400,00 €
TOP OF THE GAME (Ecole de cirque - Cirk & Toile) fonctionnement 400,00 € 7
ASSOCIATIONS / ORGANISMES / ETABLISSEMENTS Type de subv. MONTANT SUBV
AMICALE DE L'ECOLE DE MUSIQUE MUNIC DE
DORLISHEIM Fonctionnement 400,00 €
VELO CLUB ESPERANCE DORLISHEIM fonctionnement 400,00 €
ASS LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION Fonctionnement périscolaire 125 000,00 €
FLEURS & FRUITS Subv service rendu lors de la réception Fleurissement 500,00 €
Paroisse Protestante de Dorlisheim Organisation Festival d'orgue 2 200,00 €
TOP OF THE GAME Organisation Festival de cirque 1 000,00 €
ARTICOM Organisation Messti - Fête de la mirabelle 17 000,00 €
AMICALE DU CHÂTEAU Dorlisheim Organisation Animations 2 200,00 €
OCCE 67 CS 256 (Coopérative scol ECOLE ELEMENTAIRE) Subv. Sorties culturelles 2 200,00 €
ARTS & LOISIRS Dorlisheim Molsheim Participation Messti (confection char) 700,00 €
ARTICOM Participation Messti (confection char) 700,00 €
LES BOYS Participation Messti (confection char) 700,00 €
SPORTS REUNIS DE DORLISHEIM - SRD Participation Messti (confection char) 700,00 €
FLEURS & FRUITS Participation Messti (confection char) 700,00 €
SDD - Section TENNIS DE TABLE Participation Messti (confection char) 700,00 €
APPMA (Assoc Pêche & Protection Milieu Aquatique) Participation Messti (confection char) 700,00 €
VELO CLUB ESPERANCE DORLISHEIM Participation Messti (confection char) 700,00 €
Sous-total subventions aux associations locales 168 400,00 €
APIEDA (Assoc Pour Intégration Enfants Déficients Auditifs) fonctionnement 600,00 €
ARAHM (Assoc Régionale Aide Aux Handicapés Moteurs) fonctionnement 600,00 €
CASCAD (Club Animation Sport/Culturelle) fonctionnement 600,00 €
Ecole de Chiens Guides de l'Est fonctionnement 600,00 €
Association des Paralysés de France fonctionnement 600,00 €
Association TRAMPOLINE (maison de l'insertion) fonctionnement 600,00 €
Assoc UNE ROSE UN ESPOIR Vallée fonctionnement 600,00 €
Association Still Animation (Repair Café) fonctionnement 600,00 €
Assoc LPO Alsace fonctionnement 600,00 €
Sous-total subventions aux associations extérieures 5 400,00 €
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS A VERSER 173 800,00 €
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget (Cpte 657). 8
4° ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : N° 109/2026
4.1 – PERSONNEL COMMUNAL
• Mise à disposition d’un agent communal
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU la loi n° 83-634 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Il est prévu que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, avec leur accord, d’une mise à disposition au profit notamment des collectivités territoriales ou d’établissements publics en relevant.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention conclue entre la collectivité et l’organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder trois ans
La mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité. L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale d’accueil en est informée préalablement.
La mise à disposition donne lieu à un remboursement.
Mme HERR Stéphanie est mise à disposition de la commune de Bischoffsheim à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 août 2026 pour exercer les fonctions d’adjoint administratif à raison de 17 h 30 minutes par semaine.
Cette mise à disposition permettrait à Mme HERR une immersion dans le futur poste qu’elle occuperait à compter du 1er septembre 2026.
En contrepartie de cette mise à disposition, la commune de Bischoffsheim s’engage à verser à la commune de Dorlisheim, le remboursement du montant de la rémunération et des charges sociales à hauteur de 17.5 h par semaine. Ce remboursement sera effectué trimestriellement selon un détail fourni par la collectivité.
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
DECIDE de mettre en place la convention de mise à disposition de l’agent HERR Stéphanie à la commune de Bischoffsheim du 1er juillet au 31 août 2026 à raison de 17 h 30 minutes pour y exercer les fonctions d’adjoint administratif.
PRECISE que la commune de BISCHOFFSHEIM effectuerait le remboursement du montant de la rémunération et des charges sociales, de l’agent HERR Stéphanie, à hauteur de 17.5 h / semaine.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition, celle-ci donnant lieu à un arrêté individuel de mise à disposition. 9
OBJET : N° 110/2026
4.2 - DESIGNATION DES ELECTEURS POUR L’ELECTION DES DELEGUES DU COLLEGE DES COMMUNES AU COMITE SYNDICAL DE L’ATIP
EXPOSE
La commune de Dorlisheim est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).
En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :
- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants - Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.
L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.
A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant. Pour les communes, à défaut de désignation, le Maire en exercice est électeur et le premier Adjoint suppléant.
Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 juillet 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Entendu l’exposé de Monsieur Maire ;
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
Désigne Mme Sylvie ROECK en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste
de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP
Désigne Mme Catherine DAPP-MATTER en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à
voter, en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des
communes au sein du Comité syndical de l’ATIP 10
URBANISME
OBJET : N°111/2026
5.1 INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE – ARTICLE L 2122-22 CGCT – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – RENONCIATIONS
Dossier présenté par Sylvie ROECK, Adjointe au Maire, en charge de l’Urbanisme
VU la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;
VU l’article L.2221-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.210-1, L.213-3, L.300-1, L.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 1996 portant modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain suite à la révision du P.O.S.,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 mars 2009,
VU la délibération du Conseil municipal n°41/2020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 15ème article concernant la possibilité d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme ;
LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR PRIS LA DECISION DE RENONCER A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES IMMEUBLES MENTIONNES CI-DESSOUS :
42 Grand Rue – section 03 parcelle n° 398
87 Grand Rue – section 03 parcelle n° 377
36 Grand Rue – section 03, parcelles n° 310, 316, 399, 400
15 b Avenue du Général de Gaulle – section 09, parcelles n° 382
Kurze Zweiteln – section 13, parcelles n° 233, 236 et 243
11 Avenue de la Gare – section 01, parcelle 458
3 rue Saint-Jean– section 10, parcelles n° 292, 293, 294, 295, 296, 297, section 11, parcelles n° 666, 668,706, 707,
section 26, parcelles n° 234, 235, 236, 4, 5 et 6
2 rue de la Blieth – section 05, parcelles 50, 51, 65
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
PREND ACTE des décisions susvisées prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir. 11
6° AFFAIRES FONCIERES
OBJET : N°112/2026
6.1 – ACQUISITIONS FONCIERES AMIABLES
• Parcelles section 7 n° 486/188, 488/189, 490/189, 468/179 – rue Ettore Bugatti
Dossier présenté par Sylvie ROECK, Adjointe au Maire, en charge de l’Urbanisme
EXPOSE
La Commune de Dorlisheim souhaite mettre à jour et régulariser les emprises du domaine public communal, rue Ettore Bugatti en vue de la création d'une voie de desserte des secteurs de zone 1AUd et 2AUb par l’élargissement du chemin rural dit Weilerthalweg. Il apparait que les emprises foncières se situent, à l’heure actuelle, sur des propriétés privées. Il s’agit par conséquent de transférer à la Commune ces propriétés, qui sont aujourd’hui pleinement intégrées dans la voirie ou aménagées en trottoir.
CONSIDERANT les termes de l’accord amiable, la Commune acquiert la surface totale de la parcelle mentionnée ci-dessus, aux conditions financières suivantes :
• 1 - Section 7 n° 486/188, d’une contenance de 0.29 are, classée au PLU en zone IIAUB • 2 - Section 7 n° 488/189, d’une contenance de 0.34 are, classée au PLU en zone IIAUB • 3 - Section 7 n° 490/189, d’une contenance de 0.03 are, classée au PLU en zone IIAUB • 4 - Section 7 n° 468/179, d’une contenance de 0.15 are, classée au PLU en zone UC
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
1° APPROUVE sans réserve l’opportunité visée ci-dessous de la transaction entre la Commune de DORLISHEIM et les propriétaires :
1 - Mme JOST Alexandra, domiciliée 10 rue du Donon, Wisches
2 - M. et Mme REYDEL Robert, domiciliés, au Mas Castelnou, 392 Chemin de Blayne à Mazan 3 - Consorts DANDURAND, domiciliés, 15 rue des Prunelles à Dorlisheim 4 - M. et Mme HAUSWALD Pierre, domiciliés 14 rue de la Chapelle à Dorlisheim
2° DECIDE de se porter acquéreur auprès des propriétaires précitées, des parcelles cadastrées comme suit :
• 1 - Section 7 n° 486/188, d’une contenance de 0.29 are, classée au PLU en zone IIAUB • 2 - Section 7 n° 488/189, d’une contenance de 0.34 are, classée au PLU en zone IIAUB • 3 - Section 7 n° 490/189, d’une contenance de 0.03 are, classée au PLU en zone IIAUB • 4 - Section 7 n° 468/179, d’une contenance de 0.15 are, classée au PLU en zone UC
3° FIXE le prix d’achat des parcelles à 7 000 € soit 5 670 €
4° PRECISE que les frais de notaire restent à la charge intégrale de la collectivité publique acquéreuse.
5° AUTORISE par conséquent et d’une manière générale M. Le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l’acte de vente. 12
7° TRAVAUX
OBJET : N° 113/2026
7.1 - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA RUE DU MARCHE • Avenant au marché lot 2 – Travaux réseaux secs – Entreprise S2EI
Dossier présenté par Frédéric MENIELLE, Adjoint au Maire, en charge des Travaux
VU le C.G.C.T,
VU la délibération n°101/2025 portant sur l’attribution des marchés du programme de réaménagement de la rue du Marché
CONSIDERANT la fourniture et la pose d’une armoire 6 départs pour la gestion des bornes foraines
Montant du marché :
HT TTC
Montant initial du marché 138 244.40 165 893.28
Avenant 11 730.50 14 086.20
Nouveau montant du marché 149 982.90 179 979.48
Soit une augmentation de 8.49 %
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DECIDE de valider l’avenant n° 1 du lot 2 – Travaux réseaux secs – Entreprise S2EI d’un montant de 11 730.50 € H.T. soit 14 086.20 € T.T.C.
OBJET : N° 114/2026
7.2 – NOUVELLE DETERMINATION DES PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS ET LOCAUX MEDICAUX – PARCELLE 191/EPTING
Dossier présenté par Frédéric MENIELLE, Adjoint au Maire, en charge des Travaux
VU la délibération 117/2025 attribuant les marchés de travaux d’Aménagement de la parcelle 191 – EPTING
VU le plan de répartition par entités transmis par le bureau d’études AL PEPE
VU la délibération 39/2026 déterminant le prix de vente des appartements et locaux médicaux
CONSIDERANT la réactualisation des surfaces des appartements et locaux médicaux en fonction des nouvelles données transmises par le bureau d’études AL PEPE
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité 13
DETERMINE le tarif de vente des appartements et locaux médicaux de la parcelle 191/EPTING comme suit :
Appartements / Prix de Vente
Surface
réelle m² Prix au m² 4 350,00
Logt 1 - T4 103,37 449 660,- €
Logt 3 - T2 64,98 282 663,- €
Logt 2 – T1 50,37 219 110,- €
TOTAL PRIX DE VENTE 951 432,- €
Espaces Médicaux / Prix de Vente
Surface
réelle m² Prix au m² 2 650,00
ERP 1 111,91 296 562,- €
ERP 2 104,11 275 892,-€
TOTAL PRIX DE VENTE 572 453,- €
8° ENVIRONNEMENT
9° DIVERS ET COMMUNICATION