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Déliberation - 2011 02 CM du 17 février
Document publié le Jeudi 17 février 2011 par la commune de Saint-Forget.
Lien du pdf (Déliberation - 2011 02 CM du 17 février)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 Février 2011
Ordre du Jour
L’an deux mil onze le dix sept février à dix neuf heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Françoise GOSSARE, Maire.
Etaient présents :
M. BLANCHARD Michel, M. JANNIN Jean-Luc, M. MATHIEU Jean-Claude, Mme BELTOISE Katia, M.CHARON Michel, M.TARAMAZZO Jean-Louis, Mr Jean François MARCHAND ; Mme KUCHLY Agnès ; Mme Geneviève de Clarens Mme LALLIER Jacqueline ; Mme ADAM Marielle ;Mme LE DAVAY Catherine
Absents : Mr BLESTEL
Secrétaire de séance : Mme Agnès KUCHLY
Ordre du jour
Approbation des précédents comptes rendus du 13/11/2010 et 06/12/2010 Compte administratif commune 2010
Compte de gestion 2010 du receveur Municipal
Affectation du résultat 2010
Délibération acceptant le montant de la répartition de l’actif du CICC
Délibération donnant autorisation de Dépenser à hauteur de 25% du budget de l’investissement N-1
Délibération donnant autorisation à lancer l’appel d’offres du marché des voies communales
Délibération fixant la cotisation SIAHVY pour l’hydraulique 2011
Délibération fixant la redevance SIAHVY pour l’assainissement 2011
Délibération autorisant Mme le Maire à signer les actes d’engagement pour les travaux de la Maison Detré
Délibération fixant la participation SIAHVY au raccordement aux réseaux eaux usées 2011
Délibération autorisant Mme le Maire à signer la convention avec le CIG pour 2011/2014 Questions diverses
Demande subvention communale pour la SARRAF
Disponibilité du logement communal
Tarifs Périscolaires Janvier à Juin 2011
Travaux cimetière
Compte administratif commune 2010 ; Compte de gestion 2010 du receveur Municipal ; Affectation du résultat
Michel Blanchard présente le compte administratif 2010 de la commune. Le compte de gestion établi par la trésorerie de Chevreuse, n’est pas encore parvenu en Mairie, mais Michel Blanchard s’est assuré que les chiffres étaient identiques. A fin 2010 , le solde d’exécution s’élève à + 702 136,42 € à reporter sur le fonctionnement. Michel Blanchard rappelle que le budget sera voté d’ici fin Mars lors du prochain conseil Municipal. Délibération acceptant le montant de la répartition de l’actif du CICC
Vu l’arrêté préfectoral N°BACT-ADD/10-04 du 1er octobre 2010 portant sur la dissolution du syndicat du Conservatoire Intercommunal du Canton de Chevreuse (CICC) Vu la délibération du CICC en date du 4 novembre 2010 approuvant les comptes et la répartition de l’actif et du passif tel que vérifier par la trésorerie de Chevreuse, Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide à l’unanimité
D’approuver la répartition proposée par le CICC pour la commune de saint – Forget d’un montant de 372,02€
Délibération donnant autorisation de Dépenser à hauteur de 25% du budget de l’investissement N-1
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
Article L1612-1
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 Journal Officiel du 13 avril 1996) (Loi nº 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 I Journal Officiel du 8 mars 1998) (Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003)
(Ordonnance nº 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
Montant budgétisé – dépenses réelles d'investissement 2010 : 973525,79€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 243 381 ,44€ ( 25% x 973525,79 )
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
20 immobilisations incorporelles : 46 987,39€
21 Immobilisations corporelles : 613989,54€
4581 dépenses investissement à subdiviser par mandat : 312 548 ,86€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération donnant autorisation à lancer l’appel d’offres du marché des voies communales
Dans le cadre du programme triennal 2009 /2010 /2011
Suite à l’obtention des subventions du Conseil Général 78, Madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de passer un appel d’offres pour refaire le revêtement de certaines voiries du Hameau du Mesnil Sevin
le conseil décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à passer cet appel d’offres
Délibération fixant la cotisation SIAHVY pour l’hydraulique en 2011
Vu la délibération du 14 décembre 2010du comité syndical fixant les différents tarifs pour l’année 2011 Vu l’article L5212 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 15 des statuts du SIAHVY qui indiquent notamment le mode de répartition des dépenses d’administration générale,
Pour mémoire la cotisation 2010 était de 4,365€ /habitant
Après en avoir délibérer le conseil municipal décide à l’unanimité
D’approuver le montant de la cotisation de Saint-Forget au SIAHVY pour 2011 soit 6,237€ par habitant (soit +43%)
Délibération fixant la redevance SIAHVY pour l’assainissement 2011 Vu l’article L2224-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le budget des services publics à caractère industriel et commercial soit équilibré en recettes et en dépenses
Vu l’article L2224-2 du même code qui interdit aux collectivités de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Considérant la délibération du SIAHVY fixant le montant 2011 de la redevance assainissement à 0,405 € HT/m3 ce qui correspond à 1,65% d’inflation prévisionnelle et la prise en compte des projets,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité
D’approuver la redevance syndicale d’assainissement fixée à 0,405 € HT/m3
à compter du 1er janvier 2011.
Pour mémoire la redevance était de 0,3€HT/m3 en 2010 soit +35% en 2011
Délibération autorisant Mme le Maire à signer les actes d’engagement pour les travaux de la Maison Detré
Vu le code des marchés publics,
Vu la consultation (MAPA) pour rechercher un coordinateur SPS et un bureau de contrôle,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 20 décembre 2010,
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide à l’unanimité
D’autoriser Mme le Maire à signer les actes d’engagement avec :
la société ALPHA Contrôle pour un montant de 2 598,75 € H.T. pour la mission de contrôle technique
la société Coord’if pour un montant 2 880,00 € H.T pour la mission SPS
dans le cadre des la réhabilitation de la maison DETRE en bibliothèque. Les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2011
Délibération fixant la participation SIAHVY au raccordement aux réseaux eaux usées 2011
Participation raccordement réseaux eaux usées tarif 2011
Vu la délibération du 14 décembre 2010, le comité syndical a fixé le tarif de la taxe pour participation au raccordement au réseau d’eaux usées pour l’année 2011 Vu l’article L 5212 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les tarifs proposés :
Logements, bureau, ateliers 12,25 € m2
Entrepôts, groupes scolaires 6,128 € m2 Cette taxe est à répartir de la façon suivante :
Lorsque le déversement s effectue directement dans le collecteur intercommunal - 100% au profit du Syndicat de l’Yvette quelle que soit la surface Hors Œuvre Nette construite
Lorsque le déversement s’effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal :
moins de 600m2 de SHON construite : 100% à la commune
plus de 600 m2 de SHON construite : la commune percevra la totalité de la taxe et reversera 40%de celle ci au syndicat de l’Yvette
Lors des projets d’assainissement la taxe ne sera appliquée que lorsque la SHON supplementaire sera supérieure à 20m2
Après en avoir délibérer le Conseil Municipal décide à l’unanimité
D’approuver les tarifs de la taxe pour la participation au raccordement au réseau d’eaux usées pour 2011
Délibération autorisant Mme le Maire à signer la convention avec le CIG pour 2011/2014
Cette délibération à déjà été prise lors de la séance du Conseil Municipal du 13 Octobre 2010
Cf registre des délibérations
Questions diverses
Demande de subvention pour la SARRAF pour l’année 2011
Demande rejetée à l’unanimité
Disponibilité du logement communal au 15/02/2011
Annonce à faire paraître sur le site internet de la mairie ; les demandes écrites doivent parvenir en mairie d’ici le 15 Mars 2011.Le choix du futur locataire devra être entériné par le CCAS.
Tarifs Périscolaires Janvier à Juin 2011
Dossier à (ré) instruire : réunion du CCAS et Conseil Municipal prévus en Mars afin de prendre une décision sur le paiement de la période janvier à juin 2011 Travaux cimetière
Dossier à instruire (possibilité d’accéder à un financement de 30% en déposant le dossier avant début Avril) 9 tombes à relever et construction d’un columbarium de 10 cases.
La séance est levée à 21h30 Madame Françoise
GOSSARE
Madame Catherine LE
DAVAY
Monsieur Michel
BLANCHARD
Monsieur Jean-Luc JANNIN Monsieur Jean-Claude
MATHIEU
Madame Katia BELTOISE
Madame Marielle ADAM Monsieur Jean-François
MARCHAND
Madame Agnès KUCHLY
Monsieur Michel CHARON Madame Jacqueline
LALLIER
Madame Geneviève de
CLARENS
Monsieur Jean-Louis
TARAMAZZO
Monsieur Alexandre
BLESTEL PAGE
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