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Déliberation - D 2023.C.05 creation APCP eclairage public
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.C.05 creation APCP eclairage public)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_05-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2023 C 05 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 27 mars 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 mars 2023 s'est
réuni le Lundi 27 mars 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD
Valérie, BONNET Gilbert, HAY Florence,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de SORIN Christian à CILLIERES Charles, de
GUILBAUD Valérie à VERDIER Françoise, de BONNET Gilbert à HOCQUELET Joël, Maire, de HAY Florence à PREVOT Jérémie.
C.05
Création d'une Autorisation de Programme/ Crédit de paiement 2023 - Plan LEDs -Eclairage Public
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent Utiliser deux techniques :
1. Inscription de la totalité de la dépense la lere année, puis report d'une année sur
l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir
l'engagement dès la lere année, ÿ compris les modalités de financement comme
l'emprunt.
2. Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle,
d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de
paiement (CP). Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Délibération 2023.C.05 Reçu en préfecture le(31/03/2023
SL Publié le
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_05-DE
La procédure des autorisations de programme / Crédits de paiement [AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi
qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face: FCTVA, subvention,
autofinancement, emprunt.
Ilest précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis
par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent «un
allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1. «Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année”.
2. «Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes ».
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par
exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les
CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération
conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CFU) dans un souci de
communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Aujourd'hui, il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour le projet de
mise en place du plan LEDs.
En effet, dans un contexte contraint marqué par l'explosion des coûts de l'énergie et les
tensions d'approvisionnement sur le territoire européen, la commune de Marmande, lors du
conseil municipal du 17 octobre 2022, a adopté son plan de sobriété énergétique.
Ce plan prévoit en autre la poursuite de la mise en place de LEDs pour l'éclairage public.
C'est pourquoi dès le budget primitif de 2023 une autorisation de programme consacrée à
ce projet est créée.
L'objectif poursuivi est de sacraliser dans le budget un montant dédié afin d'installer sur 4 ans
environ 300 unités par an.
Le coût estimatif de cette opération pour la Commune de Marmande est de 400 000€ TTC.
Opération AP/ Total opération TTC
Plan LEDs - Eclairage 400 000 € TTC
Public Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Délibération 2023.C.04 Reçuren préfecture le 31/03/2023
Publié le S L GC
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_05-DE
CP
Dépenses /
Crédits
budgétaires
2023 2024 2025 2026 Total
Total
dépenses 100 000 | 100000 | 100 000 100 000 400 000 année
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à ouvrir l'autorisation de programme et
crédits de paiement AP/CP 2023-2026 : Plan leds - Eclairage Public
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à engager, liquider et mandater les
dépenses des opérations ci-dessus des crédits de paiement 2023
Précise que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget 2023
sur l'opération concernée.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 27 mars 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Sécpare de séance
4 SR
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 30/03/2023 et de sa transmission au contrôle de légalité le 3l./03./2023