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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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préfecture
le
24/09/2024
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préfecture
le
24/09/2024
Publié
le
ID
: 044-214401168-20240923-D2024E06-DE
Commune
de
Paimbœuf
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité -
Fraternité
Domaine
: Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2024E06
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
seize
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
lvan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-
Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Anne
LUCAS
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Roland
SCLAVERANO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
CLOTURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
POUR
LES
DROITS
DE
PLACE
DU
MARCHE
ET
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
est
proposé
de
regrouper
les
différentes
régies
de
recettes
de
la
commune
dans
une
régie
de
recettes
unique.
Cette
régie
de
recettes
unique
encaissera
les
produits
suivants :
1.
Location
des
salles
communales
et
du
matériel
communal,
2;
Droit
de
place
de
marché
(à
l'exception
des
abonnements
à
l'année),
3.
Droit
d'occupation
du
domaine
public
(à
l'exception
des
autorisations
à
l’année),
4.
Billetterie
de
la
programmation
culturelle,
5
Concession
du
cimetière
et
du
columbarium.
Les
recettes
seront
encaissées
en
numéraire
ou
en
chèques
bancaires,
postaux
ou
assimilés.
Pour
acter
cette
évolution
des
régies,
il est
nécessaire :
e
De
modifier
par
arrêté
la
régie
de
recette
de
location
des
salles
communales
et
du
matériel
communal
en
régie
de
recette
unique,
e
De
délibérer
sur
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
pour
les
droits
de
place
du
marché
et
d'occupation
du
domaine
public,
Page
n°
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préfecture
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: 044-214401168-20240923-D2024E06-DE
e
De
procéder
par
arrêté
à
la
désignation
d’un
régisseur
titulaire
et
de
son
mandataire
suppléant,
ainsi
que
des
mandataires
complémentaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
1617
et
R.1617-1
à
R.
1617-18 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
D2020D01
en
date
du
17
juin
2020
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2006
G4
du
20
décembre
2006,
instituant
une
régie
de
recettes
pour
les
droits
de
place
du
marché
et
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'arrêté
n°2006-128
en
date
du
29
décembre
2006
portant
modification
de
l'acte
constitutif
de
la
une
régie
de
recettes
pour
les
droits
de
place
du
marché
et
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'arrêté
n°
RH-2015-145
du
19
novembre
2015
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
de
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
pour
les
droits
de
place
du
marché
et
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
08
août
2024 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
11
septembre
2024 ;
Il vous
est
proposé
:
e
De
mettre
fin
à
la
régie
de
recettes
pour
les
droits
de
place
du
marché
et
d'occupation
du
domaine
public
à
compter
du
23
septembre
2024,
e
De
mettre
fin
aux
fonctions
du
régisseur
à
compter
du
23
septembre
2024.
Le
régisseur
remettra
au
comptable
assignataire
la
totalité
des
recettes
encaissées,
le
fonds
de
caisse
(pour
les
recettes),
ainsi
tous
ses
documents,
valeurs
et
stocks.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
MET
fin
à
la
régie
de
recettes
pour
les
droits
de
place
du
marché
et
d'occupation
du
domaine
public
à
compter
du
23
septembre
2024,
°e
MET
fin
aux
fonctions
du
régisseur
à
compter
du
23
septembre
2024.
Le
régisseur
remettra
au
comptable
assignataire
la
totalité
des
recettes
encaissées,
le
fonds
de
caisse
(pour
les
recettes),
ainsi
tous
ses
documents,
valeurs
et
stocks,
e
DIT
que
M.
le
Maire
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
suppléants.
Fait
à
Paimbœuf,
le
23
septembre
2024
Le
secrétaire
de
séance
Rotind
SCLAVERANO
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - cenifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité www.paimboeuf.fr à la date du - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 2/2
Administratif de Nantes
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la publicité
et de sa réception
par le
agen
représentant de l'Etat.