Procès Verbal - PV 26.03.2018

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Procès Verbal - PV 26.03.2018 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.03.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Transports, Commune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 1

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 28

Conseillers présents : 25

Extrait du procès-verbal des délibérations

du conseil municipal du 26 mars 2018

L’an deux mil dix-huit, le 26 mars à dix-huit heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, dûment convoqués le 20 mars 2018, se sont réunis, au lieu et place habituels, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire et ont désigné à l’unanimité Mme BELMONT, conseillère municipale secrétaire de séance.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. GODANO Jacques, Mme AMOROSO Anne Marie, M. GARCIN André, Mme CURCIO Hélène, Mme FERRIER Hélène, M. TORTORA Gérard, Mme DELAHAYE-CHICOT Martine, Mme PHILIPPE Marie-Thérèse, M. DEBRAY Robert, M. MONDARY Guy, M. LENTZ Christian, Mme RÉGLEY Catherine, M. INGBERG Philippe, M. AURIAC Georges, M. PERRIMOND Gilles, Mme POUTHÉ Brigitte, Mme BELMONT Christiane, M. PONS Henri, Mme MOREL Andrée, M. WURTZ Michel, M. MISSUD Nicolas, Mme ANTON Sophie, M. GEST Jérémy

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme ANTOINE Françoise par Mme DELAHAYE-CHICOT Martine

M. ZÉNI Patrick par M. CAYMARIS Alain

Mme GOMEZ-GODANO Véronique par M. GODANO Jacques

********

Approbation du procès-verbal du 12 FEVRIER 2018

UNANIMITÉ

Point n°1a - 2018/015 : Vote des taux d’imposition 2018

Rapporteur : Mme Ferrier

Il est rappelé à l’assemblée que la loi du 10 janvier 1980 prévoit que les taux d’imposition des taxes directes locales doivent être fixés par les conseils municipaux.

Comme il a été indiqué lors du Débat d’orientations Budgétaires 2018, les taux pour l’année 2018 n’augmenteront pas par rapport à ceux de l’année 2017.

Le conseil municipal, après avis favorable de la commission des finances, décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux pour l’année 2018.

Les taux pour 2018 seront les suivants :

- Taxe d’Habitation : 13, 95 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 19, 58 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 70, 00 %Commune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 2

Point n°1b - 2018/016 : Budget primitif 2018 de la commune

Rapporteur : Mme Ferrier

L’assemblée à la majorité (Mme Sophie ANTON et M. Jérémy GEST ont voté contre), adopte les propositions ci-dessous des recettes et des dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2018 de la Commune, examinées en commission de finances du 19 mars 2018.

BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

7 184 590

8 182 564

15 367 154

7 184 590

8 182 564

15 367 154

Point n°1c - 2018/017 : Budget primitif 2018 de l’eau

Rapporteur : Mme Ferrier

L’assemblée à l’unanimité (Mme Sophie ANTON et M. Jérémy GEST se sont abstenus), adopte les propositions ci-dessous des recettes et des dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2018 de l’eau, examinées en commission de finances du 19 mars 2018.

BUDGET PRIMITIF 2018 DE L’EAU

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

905 367

883 505

1 788 872

905 367

883 505

1 788 872Commune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 3

Point n°1d - 2018/018 : Budget primitif 2018 de l’assainissement

Rapporteur : Mme Ferrier

L’assemblée à l’unanimité (Mme Sophie ANTON et M. Jérémy GEST se sont abstenus), adopte les propositions ci-dessous des recettes et des dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2018 de l’assainissement, examinées en commission de finances du 19 mars 2018.

BUDGET PRIMITIF 2018 DE L’ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

352 814

793 082

1 145 896

352 814

793 082

1 145 896

Point n°1e - 2018/019 : Versement d’une subvention au CCAS au titre de l’année 2018

Rapporteur : Mme Ferrier

Afin de permettre le bon fonctionnement du CCAS, l’assemblée après avis favorable de la commission des finances, décide à l’unanimité de fixer le montant de la subvention attribuée en 2018 au CCAS à 116 273 €.

Point n°1f - 2018/020 : Création d’une commission de contrôle financier

Rapporteur : Mme Ferrier

Les contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée comprennent généralement des clauses relatives au contrôle du délégataire par le délégant.

Sur le plan financier, même en l’absence de ces clauses, les collectivités locales doivent :

- mettre en place une commission de contrôle financier,

- contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire,

- joindre les rapports de contrôle aux comptes de la collectivité.Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 4

La commission en charge de ce contrôle est codifiée aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales. Ils imposent sa création pour les collectivités ayant plus de 75 000€ de recettes de fonctionnement. En raison de leurs spécificités respectives, la commission de contrôle financier (CCF) est distincte de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) prévue à l’article L. 1413-1 du code des collectivités territoriales.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer par délibération la composition de la dite commission qui aura pour mission de contrôler les comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise. Le contrôle doit porter sur :

1) les opérations financières entre la collectivité et son contractant : surtaxe collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d’affermage, justification de la subvention portant sur le transport public de voyageurs, par exemple.

2) l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.

La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle qui sera joint aux comptes de la collectivité. Ce sont des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.

Aussi, l’assemblée à l’unanimité décide de désigner les membres de la commission de contrôle financier suivants :

Point n°1g - 2018/021 : Demande de subvention au Département au titre des Amendes de Police

Rapporteur : M. Godano

Dans le cadre des dépenses réalisées sur l’effectif 2017 relatives à la circulation routière, il est proposé à l’assemblée de déposer la demande de subvention au Département concernant l’aménagement suivant :

COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER

Membres Titulaires Membres Suppléants

FERRIER Hélène

CAYMARIS Alain

INGBERG Philippe

REGLEY Catherine

MISSUD Nicolas

GEST Jérémy

ZENI Patrick

MONDARY Guy

GARCIN André

ANTOINE Françoise

WURTZ Michel

ANTON SophieCommune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 5

 Création d’un parc de stationnement, rue de La Motte

Montant de l’opération : 35 549 € HT

Autofinancement 20 % : 7 109.80 € HT

Département 80 % : 28 439.20 € HT

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances, l’assemblée à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80% auprès du Département pour l’année 2018 concernant l’opération visée ci-dessus ;

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du Département et celui réellement attribué ;

- prévoit l’inscription des dépenses nécessaires au budget

Point n°2a - 2018/022 : Associations – Subventions au titre de l’année 2018

Rapporteur : M. Caymaris

Chaque année la collectivité demande aux associations de formuler leur demande de subventions à travers le formulaire CERFA n° 12 156, document officiel de demande de subvention qui doit être utilisé auprès des collectivités territoriales. Etabli conformément aux règles Nationales et Communautaires, applicables aux financements publics, il concerne le financement de projets spécifiques ou le fonctionnement global de l’activité de l’association, relevant de l’intérêt général.

La Collectivité doit favoriser dans la durée, le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général. Il s’agit de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative.

Concernant 2018, les associations locales ont sollicité des subventions au titre de l’année qui on fait l’objet d’un examen tout particulier de la part de la commission jeunesse – vie associative – sports qui propose d’attribuer les montants de subventions conformément au tableau ci-joint. Par rapport à 2017, les montants sont sensiblement identiques. A noter néanmoins, qu’une subvention exceptionnelle de 6 000€ a été proposée en faveur des Cabris d’Argens pour l’organisation des Médiévales 2018 ainsi que 7 300€ supplémentaires pour l’association les P’tits Loups se justifiant par la suppression des contrats aidés à compter de juin 2018.

Pour rappel, le conseil municipal par délibération n°1a en date du 12/02/2018 a autorisé le versement d’une avance au titre de l’année 2018 correspondant à 50 % du montant accordé en 2017 au Comité des fêtes, à la crèche les P’tits Loups avec la crèche les Renardeaux et au Stade Transian.

Aussi, au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité (Mme Andrée Morel et M. Gérard Tortora ne participent pas au vote) :

- accorde le versement des montants, conformément au tableau ci-joint. Les avances

accordées pour les associations susvisées, à savoir le Comité des fêtes, la crèche lesCommune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 6

P’tits Loups avec la crèche les Renardeaux et le Stade Transian seront déduits des

montants.

- prend acte des avantages en nature accordés par la Commune aux associations

- autorise M. le Maire à signer une convention d’objectifs avec les associations

bénéficiant de plus de 23 000€ de subventions.

N.B. : Les conventions d’objectifs sont consultables à la Direction générale des services.

SUBVENTIONS 2018

ASSOCIATIONS 2017 demandes 2018 propositions de la

commission

avantages en nature

2017

ACATP 800,00 4 100,00 1 200,00 636,00

A.F.E.V. 0,00 - 0,00 0,00

ALASE 1 100,00 1 200,00 1 100,00 8 038,07

Anciens combattants 1 300,00 1 300,00 1 300,00 218,40

Arc en ciel 300,00 1 300,00 300,00 415,80

Archers des Six

Lances 1 300,00 2 000,00 1 600,00 5 612,46

ARIA 0,00 1 500,00 500,00 1 435,00

Athema (école

musique) 150,00 - 0,00 2 224,00

Auseindelaremission 600,00 600,00 600,00 226,00

Club Bouliste Transian 2 000,00 2 500,00 2 000,00 5 417,80

Collège arcs - PEEP 300,00 500,00 300,00 0,00

Collège les arcs - EPS 150,00 200,00 150,00 0,00

Collège - projet

éducatif 500,00 800,00 500,00 0,00

Comité des Fêtes 45 000,00 47 000,00 45 000,00 25 378,00

Concertum 600,00 - 0,00 35,00

De fil en aiguille 100,00 - 0,00 554,40

Donneurs sang 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 778,00

Equi-Vivre 800,00 1 500,00 800,00 0,00

Escolo deï moulin 1 300,00 1 500,00 1 300,00 2 060,00

Espoir Cancer 300,00 300,00 300,00 0,00

Fight team 83 500,00 1 000,00 800,00 1 293,60

Footeux Vétérans 400,00 400,00 400,00 0,00

Gym Volontaire 1 300,00 1 500,00 1 300,00 7 390,42

Karaté Club 1 000,00 1 000,00 1 000,00 687,80

La Canne Transianne 1 500,00 2 000,00 1 800,00 0,00

La Cie Cabris d'Argens 500,00 6 700,00 6 700,00 302,00

La cie des Chrysalides 250,00 400,00 250,00 1 127,20

La Maison des 4 fées 800,00 800,00 800,00 0,00

LCDA MOTO Club 1 500,00 1 500,00 1 500,00 211,20

Leï Nistouns de Trans 800,00 800,00 800,00 6 018,18

les lucioles de Trans 800,00 1 000,00 800,00 0,00

Mistrigris sans toits 400,00 500,00 500,00 0,00

Mômes et Cie 600,00 - 0,00 5 191,00Commune de Trans-En-Provence

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P.E.P.83 100,00 100,00 100,00 0,00

P'tits

Loups/renardeaux 26 700,00 36 000,00 34 000,00 43 647,24

Souvenir Français 350,00 350,00 350,00 0,00

Stade Transian 22 500,00 22 500,00 22 500,00 1 512,00

Ste chasse 1 500,00 1 500,00 1 500,00 431,60

Tennis de table trans 700,00 2 500,00 1 000,00 2 346,70

Trans Accueil 150,00 450,00 150,00 422,40

Trans anim. Séniors 1 200,00 3 000,00 1 500,00 1 200,80

Trans Tennis Club 2 400,00 3 000,00 2 400,00 9 600,00

U.N.C. 500,00 800,00 700,00 0,00

Arbre du voyageur 182,00

Scrabble du dragon 535,70

ASSOCIATIONS 2017 demandes 2018

propositions

de la

commission

avantages en nature

2017

Trans amicale bridge 415,80

Trans amicale tarot 623,70

Shri ram chandra 168,00

Transendanse 83 467,20

Kizomba pasion 552,20

Judo Club 369,60

Comité de jumelage 562,00

AMAP 54,60

Partage 4 800,00

Le Cercle 1 487,64

Team Muay KO 3 001,80

Atoutrans 772,00

TOTAL GENERAL 124 050,00 155 100,00 138 800,00 149 403,31

Point n°2b -2018/023 : Versement d’une subvention dans le cadre de championnats de course automobile

Rapporteur : M. Caymaris

Championne féminine régionale et 9ème au classement général Hommes-Femmes de la Région PACA en course de côte en sport automobile, Mme RUFFIN-CLAUSI projette de s’inscrire en 2018 à 8 courses du Championnat de France de Montagne.

A cet effet, elle sollicite la collectivité pour l’octroi d’une subvention, les résultats obtenus ne pouvant aboutir sans le concours de sponsors et partenaires.

En contrepartie de l’octroi de cette subvention, Mme RUFFIN-CLAUSI s’engage à mettre en avant et en bonne place le logo et le nom de la Ville.

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission Jeunesse, Vie Associative et Sports, l’assemblée à l’unanimité:

- accorde une subvention de 500€ à l’association automobile TEAM THOMAS CLAUSI dans le cadre de son projet,

- dit que cette somme est inscrite au Budget principal 2018Commune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 8

Point n°3a - 2018/024 : Construction d’une nouvelle école maternelle – Validation de l’Avant-Projet Définitif

Rapporteur : M. Mondary

Par délibération en date du 11 octobre 2017, le conseil municipal a décidé de confier le marché concernant la construction d’une école maternelle au cabinet Arc’h à Brignoles.

L’enveloppe budgétaire du projet était fixée à 4 103 000€, le taux de rémunération de maitrise d’œuvre étant quant à lui établi à 9 % du coût des travaux.

Après plusieurs réunions avec l’équipe de maitrise d’œuvre, celle-ci a transmis à la commune son Avant-Projet Définitif (APD) qui a été présenté aux commissions urbanisme, travaux et finances.

Aussi, au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité (Mme ANTON et M. GEST s’abstiennent) :

- autorise M le Maire à intervenir à la signature de l’avenant n°1 avec le Cabinet Arc’h fixant le forfait de rémunération définitif à 381 351,96 € HT correspondant à 9% de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux décomposés par lots séparés et s’élevant à 4 237 244 € HT,

- dit que les dépenses seront inscrites au budget principal.

Point n°3b - 2018/025 : Création d’un service public communal de défense extérieure contre l’incendie.

Rapporteur : M. Godano

Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), fixe les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Par arrêté n°17-01-004 du 8 février 2017, le Préfet de Var a approuvé le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le département de Var. Cet arrêté fait suite aux derniers textes réglementaires en la matière, textes qui se trouvent codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les articles L.2225-1 à 4 au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » :

- Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,

- Distinguent la défense extérieure contre l’incendie du service public de l’eau et réseaux d’eau potable,

- Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable,

- Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales, - Permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la mutualisation.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 9

La DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PEI). Les communes sont donc compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l’aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS.

L’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du Maire. Celle-ci consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le schéma communal de DECI et de faire procéder aux contrôles techniques. Dans le cas des PEI privés, le Maire s’assure du contrôle périodique des PEI privés par le propriétaire ou l’exploitant. Il peut donc être amené à lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle n’est pas respectée. En cas de carence, il peut réaliser d’office ces contrôles aux frais du propriétaire ou de l’exploitant. Le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques des PEI et l’échange d’information avec les autres services.

Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2). Il est décrit à l’article R.2225-7. Il peut être organisé en régie propre ou par délégation de service public. Il est rappelé que les PEI à prendre en charge par le service public de DECI ne sont pas que ceux connecté au réseau d’eau potable : les PEI peuvent être raccordés à d’autres réseaux sous pression ou être des points d’eau naturels ou artificiels. La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics. Au vu de ce qui précède et

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), fixant les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.

VU l’arrêté n°17-01-004 du 8 février 2017, du Préfet de Var, arrêtant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour le Département de Var,

L’assemblée à l’unanimité décide :

- de créer un Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les

documents afférents à cette décision.Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 10

Point n°4a - 2018/026 : Création d’un comité technique commun à la Commune et au CCAS

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité technique unique, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un comité technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats aidés, au 1er janvier 2018, à savoir :

Commune : 86 agents,

CCAS : 02 agents,

permettent la création d’un comité technique commun.

L’assemblée à l’unanimité :

- autorise la création d’un comité technique commun pour les agents de la Commune et du CCAS.

Point n°4b - 2018/027 : Comité technique – Fixation du nombre de représentants du personnel Maintien du paritarisme numérique. Recueil du vote des représentants de la collectivité Commune et CCAS

Rapporteur : M. le Maire

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mars 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 11

CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 88 agents (86 pour la commune et 02 pour le CCAS).

L’assemblée à l’unanimité :

- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 03 (et en nombre égal celui de représentants suppléants,

- Décide le maintien du paritarisme numérique puisque les représentants de la collectivité sont au nombre de 03,

- Décide le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Point n°4c - 2018/028 : Tableau des effectifs - Modification

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de l’organisation des services, il convient de procéder à une modification du tableau des effectifs suite à l’affectation au sein d’un service administratif d’un agent inapte à son poste d’origine.

Par ailleurs, pour permettre une gestion de carrière unique, pour un agent affecté à plusieurs structures (mairie et CCAS), il est opportun de le positionner sur un seul poste en mairie.

Aussi, l’assemblée à l’unanimité:

- autorise la création de deux postes d’adjoint administratif à temps complet.

Point n°5a - 2018/029 : Délégation du service public de fourrière automobile Rapport du délégataire pour l’année 2017

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération en date du 26 novembre 2013, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec le Garage PASCAL, Z.I. Saint Hermentaire – 482, Chemin des Incapis 83300 Draguignan, la convention de délégation du service public de fourrière automobile.

La convention est d’une durée ferme de cinq ans et a débuté le 1er janvier 2014.

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l’obligation de produire au délégant chaque année, avant le 1er juin, un rapport concernant l’exercice précédant retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 12

Aussi, conformément à ces dispositions, il est rendu compte à l’assemblée de ces informations.

Les chiffres clés de l’activité de fourrière proprement dite pour l’année 2017 sont les suivants :

- Nombre de véhicules mis en fourrière : 16

(Forfait de 425€ TTC par véhicule) soit un total de : 6 800 € TTC.

Il s’agit dans les cas présents d’enlèvement d’épaves.

- Frais d’écritures annuels : 1 000 € TTC

L’assemblée prend acte de cette présentation.

Point n°5b - 2018/030 : Délégations accordées au Maire – Compte rendu de M. le Maire

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée est informée de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

1) Passation, exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services

Nature du marché Attributaire Adresse Montant H.T.

Nettoyage ventilation cuisine du

restaurant scolaire

Vérification tribune

télescopique salle polyvalente

Rédaction de 16 actes

administratifs de servitude de

canalisation – Le Peïcal

Mission complémentaire OPC –

Nouvelle école maternelle

TECHNIVAP

DOUBLET

CLARET

ARC’H

285 Avenue des

Maurettes

06270

VILLENEUVE

LOUBET

67 Rue de Lille

59710 AVELIN

336 Route de

Draguignan

83690 SALERNES

28 Place St-Pierre

83170

BRIGNOLES

1 363.70 €

3 695 €

4 320 €

24 600 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 13

Maintenance – Entretien

chaufferie Maison Paroissiale

Maintenance – Entretien

Chaufferie Ecoles

Entretien des

climatisations(Commune)

Entretien des climatisations

(CCAS)

DALKIA

DALKIA

CLIM VAR FROID

CLIM VAR FROID

Centre Var Côte

d’Azur

Azur Buro – 1662

RD 6007

BP 186

06272

VILLENEUVE

LOUBET

Centre Var Côte

d’Azur

Azur Buro – 1662

RD 6007

BP 186

06272

VILLENEUVE

LOUBET

ZAC des Ferrières

83490 LE MUY

ZAC des Ferrières

83490 LE MUY

380 €

4 416.67 €

9 000 €

596.67 €

2) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou

habitation

concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

Mme DRAGONE

Ericka

7 Rue Bernoulli

75008 PARIS 8ème

L’aire du chemin

AD 236p

M. et Mme BERTHE

LANGEREAU

406 Chemin de Trans

au Puits du Bel

Eouve

83720 Trans en Pce

Terrain à bâtir

485 m² NP

SARL Société de

Réalisation

Mme PAQUET Alice

190 Chemin des

Chênes

83720 Trans en Pce

La Croix

F 1633

M. CLAMENS

Anthony

Mme SORU Laureen

69 Rue du Fournil

Résidence Syrah

83600 Puget sur

Argens

Terrain à bâtir

800m² NP

Mme LOVERA Yvette

Mme PELLEGRIN

Marlène

Le Village

AL 222

328 m²

M. RENEUX Patrick

609 Chemin des Bois

Routs

83720 Trans en Pce

Maison 105 m² NP

SCI SALICE

Quartier Colmar

83 720 Trans en Pce

Le Cognet

Colmar

Le Village

AB 41, AB 70,

AB 84, AB 85,

AB 99 et AL 248

4C INVEST

Quartier Colmar

83720 Trans en Pce

Bâti sur Terrain

propre

8 908 m²

NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 14

M. ROUVIER Alain

7 Rue du Marais

17 800 SALIGANC

SUR CHARENTE

Les Suous

F 1628

M. CARVALHO Eric

1160 Chemin des

Bois Routs

83720 Trans en Pce

Terrain 800 m² NP

SARL MODERNY

71 Allée des

Carignans

83390 CUERS

Le Peybert

AC 260p

M. ALBERT Steeven

515 Chemin des

Suous

83720 Trans en Pce

Maison sur

terrain de 928 m² NP

Mme VICQ Arlette

85 Rue Dragon

13006 MARSEILLE

Le Village

AL 564

148 m²

M. GUTIERES

Gabriel

947 Chemin du

Cassivet

83720 Trans en Pce

Appartement

63.10 m² NP

Mme VICQ Arlette

85 Rue Dragon

13006 MARSEILLE

Le Village

AL 564

148 m²

M. GUTIERES

Gabriel

947 Chemin du

Cassivet

83720 Trans en Pce

Appartement 38.5

m² NP

M. GROSEIL

Raymond

EPAD Les

Micocouliers

Avenue du jas de

callian

83520 Roquebrune

sur Argens

Mme GROSEIL

Annick

Le CALOUSSOU

77 Avenue Mozart

83520 Roquebrune

sur Argens

Les Vignarets

AH 26

1 000 m²

M. et Mme

MAURICE

HLM les Souleis

Bât G

Bld Théodore

Aubanel

83300 Draguignan

Maison 89 m² NP

M. et Mme

BONNOT

356 Le Gour du Lac

69700 CHASSIGNY

Les Suous

F 1526

M. CHAARA

Abdelkader

Mme CHERPIN

Dulciana

71 Chemin des

Acacias

83550 Vidauban

Terrain à bâtir 1

000 m² NP

Mme MASSE Josette

71 Chemin des

Hespérides

06210 Mandelieu la

Napoule

Les Planes

F 130, F1403

SARL STATIM

PROVENCE

216 Rue Maurice

34000 Montpellier

Terrain 4125 m² NP

Mme MASSE Josette

Mme LAUMONT

Les Planes

F 131, F 1361,

F 1400

SARL STATIM

PROVENCE

216 Rue Maurice

Maison

d’habitation

NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 15

Gwenaelle 34000 Montpellier destinée à être démolie

26 047 m²

Mme MASSE Josette

Mme LAUMONT

Gwenaelle

M. LAUMONT Ronan

M. LAUMONT

Benjamin

Mme LAUMONT Elsie

Les Suous

F 312

SARL STATIM

PROVENCE

216 Rue Maurice

34000 Montpellier

Terrain

15 150 m² NP

Mme MASSE Josette

M. LAUMONT

Benjamin

Les Planes

F 1364

SARL STATIM

PROVENCE

216 Rue Maurice

34000 Montpellier

Terrain 10 411 m² NP

M. PONCET

Sébastien

Mme PONCET

Séverine

Mme CADOUOT

Françoise

Le Village

AL 360

M. DE BASTIANI

Cédric

Passage de l’industrie

Résidence Lombard

83 300 Draguinan

Maison de Village

35 m² NP

Mme VICQ Arlette

85 Rue Dragon

13006 Marseille

Le Village

AL 564

148 m²

M. BELTRAN PRATS

71 Rue de Jemmapes

83300 Draguignan

Appartement 62.25

m²

NP

M. CABRILLAC Jean

Michel

22 Bld de Reuilly

75012 Paris

Saint Vincent

AI 29

M. VIOT Gérard

720 Route du Muy

83720 Trans en Pce

Maison

d’habitation

Terrain 1 354 m²

NP

Mme CARLES

Françoise

95 Carraire des Bois

Routs

83720 Trans en Pce

Les Jas

AD 104

M. LE MAGUET

Mme CARRE Armelle

Mme DOMANGE

Christine

Maison

d’habitation

Terrain 1 908m²

NP

M. CAMBETTE Jean

Michel

Mme ESPOSITO

Elisabeth

15 Avenue des Chênes

Domaine de Super

Cannes

06220 Vallauris

Le Village

AL 263

M. et Mme

ARNOULD

19 Impasse de la

Farigoulette

83390 Pierrefeu du

var

Immeuble 8

studios

Parcelle 80 m² NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 26 mars 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 26.03.2018 Page 16

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce Conseil municipal à 19 h 30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

BELMONT Christiane LECOINTE Jacques

CAYMARIS Alain

GODANO Jacques

AMOROSO Anne-Marie

MONDARY Guy

CURCIO Hélène

GARCIN André

FERRIER Hélène

TORTORA Gérard

DELAHAYE-CHICOT Martine

PHILIPPE Marie-Thérèse

POUTHÉ Brigitte

DEBRAY Robert

ANTOINE Françoise Absente représentée

AURIAC Georges

PERRIMOND Gilles

LENTZ Christian

ZÉNI Patrick Absent représenté

RÉGLEY Catherine

INGBERG Philippe

GOMEZ-GODANO Véronique Absente représentée

PONS Henri

MOREL Andrée

WURTZ Michel

MISSUD Nicolas

ANTON Sophie

GEST Jérémy