Procès Verbal - PV 9 avril 24

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Procès Verbal - PV 9 avril 24 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 avril 24)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité, COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var — Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 25

Conseillers représentés : 4

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 09 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 09 avril à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 03 avril 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de

Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANO Jacques, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne- Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, , M. FOURISCOT Jean, Mme REGLEY Catherine, Mme ANTON Sophie, M. Michel WURTZ.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,

M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,

Mme DELOLY Aline par M. NIEDDA Nicolas,

Mme ZENTELIN Guillemette PAR M. FOURISCOT Jean.

Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ne

Numéro POUR CONTRE | ABSTENTION | prennent délibération pas part au vote

: : il municipal a pris acte la - Installation d’un nouveau conseiller Le conseil m P P

2024/010 | nicipal

2024/011 | 1b - Nouvelles désignations au sein des 29 - - 7 commissions municipales

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024Numéro

délibération

POUR CONTRE | ABSTENTION prennent

pas part

Ne

au vote

| Information Délégations accordées au maire —

Compte rendu de M. le Maire

Le conseil municipal a pris acte

2024/012 2a - Budget primitif 2024 de la

Commune

23

2024/013 2b - Vote des taux d’imposition 2024 29

2024/014 2c - Versement d’une subvention au

CCAS au titre de l’année 2024

29

2024/015 2d - Créances irrécouvrables.

Admission en non-valeurs

29

| 2024/016 3a - Associations — Subventions au titre

de l’année 2024

29

2024/017 4a - Organisation d’un séjour à Auzet

dans les Alpes de Haute Provence

29

2024/018 4b - Les foulées de la Nartuby —

Validation du Prestataire

29

2024/019 Sa - Modification du règlement intérieur |

du restaurant scolaire

29

2024/020 5b - Dérogations scolaires -

Participation financière de la commune

aux charges de fonctionnement des

établissements du ler degré —

Intervention d’un protocole d’accord

avec la Commune de Sainte- Maxime

29

| 2024/021 5c - Participation de la Commune pour

les voyages scolaires organisés par

l’école élémentaire de Trans-en-

Provence

29

2024/022 6a - Utilisation des véhicules de service.

Actualisation

29

2024/023 Ja - Adhésion des communes de Les

Arcs-sur-Argens et de Plan-d’Aups au

TES3-SYMIELEC

29

2024/024

7b - Protection de l’environnement —

Propreté urbaine: Convention site

pilote « Commune expérimentale zéro

mégot » avec ALCOME

29

2024/025 7c - Demande de subvention auprès du

Conseil régional dans le cadre du

dispositif « Nos Communes d’abord »

pour la réalisation de sols souples dans

la cour de la crèche communale « les

P'tits Loups »

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024

29Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2024.

UNANIMITE

Point n°1a — 2024/010 : Installation d’un nouveau conseiller municipal.

Rapporteur : M. le Maire

Le 13 mars 2024, Monsieur le Maire a reçu la démission de Madame Nathalie CAMOIN-BORR de son siège de conseillère municipale.

Le jour même, conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a informé le représentant de l’Etat de cette démission.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte de cette vacance de poste de conseiller

municipal.

Il donne ensuite lecture de l’article L270 du Code Electoral, à savoir :

« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

Conformément à ces dispositions, Monsieur Michel WURTZ est le candidat suivant.

A l’invitation de Monsieur le Maire, Monsieur Michel WURTZ est appelé à prendre place parmi les conseillers municipaux.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal prend acte de cette nouvelle assemblée :

CAYMARIS Alain

MISSUD Nicolas

AMOROSO Anne-Marie

GODANO Jacques

FERRIER Hélène

DUVAL Jean-Michel

LONGO Anne-Laure

AURIAC Georges

ANTOINE Françoise

GUYOT Jean-Paul

RIGAUD Anne-Marie

MORALES Stéphanie

LEVEQUE Eva

SCRIMALI David

BONHOMME Jean-Yves

BREMOND Brice

DELOLY Aline

FORMICA Sophie

NIEDDA Nicolas

GARNIER Thomas

RENNAULT Alicia

COSTA François

LIMASSET Jean-Paul

BRUCHON Michel

ZENTELIN Guillemette

FOURISCOT Jean

REGLEY Catherine

ANTON Sophie

WURTZ Michel

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024Point n°1b - 2024/011 : Nouvelles désignations au sein des commissions municipales.

Rapporteur : M. le Maire

A la suite à la démission de Mme Nathalie CAMOIN-BORR, il est proposé à l’assemblée de désigner M. Michel WURTZ, conseiller municipal, comme nouveau membre dans certaines des commissions dans lesquelles Mme Nathalie CAMOIN-BORR siégeait :

* Commission finances - Budget - Contrôle financier,

* Commission jeunesse et sports,

* Commission urbanisme - Aménagement du territoire,

* Commission travaux - Risques naturels,

* Commission commerce - Artisanat,

* Commission vie associative,

* Commission tourisme - évènements.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la nouvelle constitution des commissions (tableaux en annexe), étant entendu que Monsieur le Maire demeure le président de droit.

Délégations accordées au maire —- Compte rendu de M. le Maire.

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée prend acte de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

1) Exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services et bons de commande

Nature du marché Attributaire Adresse Montant HT.

_| ——

Remplacement de 2 volets roulants LIGNE HABITAT 344 rue Georges Besse 1525.30 €

à la crèche les P'tits Loups 83600 FREJUS

Réparation étanchéité sur le toit BARGIACCHI FRERES 99 rue Paul Cézanne 7 536.00 €

| plat de la salle polyvalente 83300 DRAGUIGNAN

Restaurant scolaire. Réparation du SERAFEC Domaine Ste Claire 2082.71 €

four à la suite de la visite de Rue Ampère maintenance 83160 LA VALETTE DU VAR

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024| 1045 Route de Draguignan 1 500.00 €

Jetons de lavage | AUTO-LAVAGE 83 RN 555

83300 DRAGUIGNAN

Maintenance de la climatisation ZAC des Ferrières 9 500.00 €

pour les bâtiments communaux CLIM VAR FROID 83490 LE MUY

Fourniture des EPI pour le 89 Avenue Berty Albrecht | 2 869.04 €

personnel communal PROTECPLUS Parc Horizon 4

Apt H312 |

83700 SAINT-RAPHAEL |

Programme travaux 2024 UT Estérel — Dracénie

ONF Verdon 7288.18 €

Immeuble DDTM

399 Avenue Paul Arène

83300 DRAGUIGNAN

|

1416 Avenue du Général

Dalles pour réfection du sol à IN’DECORS De Gaulle 8 800.26 €

| l'école élémentaire 83300 DRAGUIGNAN

2) Marchés publics

Nature du marché Attributaire Objet

Délégation de service public GARAGE DEJEAN AUTO Fourrière automobiles (Durée 5 ans)

3) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme

_ Préemption

Terrain ou (P)

Nom du vendeur Lieu-Dit- Parcelles Nom de l’acquéreur habitation ou non Concernés préemption

(NP))

D'OVIDIO Antonio CARTIER Steven fmreube Ÿ NP D'OVIDIO Patricia Le Village AL 397 KUBIAC Charline commercial en — 83 720 Trans-en-Provence 83 120 Ste Maxime rdc

XAVIER durée BUDKA Didier NP 83 720 Trans-en-Provence Cafon AA 126 JOSE Isabelle Villa —— 59 520 Marquette Lez Lille

DOMINO Virginie | | AP | 83720 Trans-en-Provence Colmar AB 39 EE AE End Appartement 83310 Grimaud Garage

SAS HOME CONCEPT | oe NE IMMO Le Pevbert AD 264 ANDIOLE Alexandre Appartement

63300 Draguignan Y 06130 Grasse

5 pr

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024oo L Préemption | Terrain ou (P)

Nom du vendeur Lieu-Dit- Parcelles Nom de l'acquéreur habitation ou non Concernés préemption

. (NP))

Consort DZALBA - NP LYNDIS . SGARD Dominique . 78280 Guyancourt La Gardiole AT 32 | 62360 Baincthun de |

|

L'aire du Chemin | AD 172 DESPORTES Eric Villa — 83720 Trans-en-Provence , 13390 Auriol

| SCI Moumoune NP CARVALHO Eric , COSTANT Elodie

83720 Trans-en-Provence Le Village AL 180 06640 St Jeannet Appartement

RQ Con DEVAUX Laure NE 83720 Trans-en-Provence Les Suous F 213 PRADEL J-Philippe Villa 06810 Auribeau s/ Siagne

Interventions :

Monsieur Fouriscot s’interroge concernant les 1 500 € inscrits pour les jetons de lavages des véhicules

des services. Il demande s’il ne serait pas préférable que les agents lavent les véhicules directement aux

services techniques.

Monsieur le Maire explique qu’il préfère que les agents soient sur le terrain plutôt que de passer 2 heures

à laver les véhicules. De plus, cela permet de réduire la consommation de l’eau.

Point n°2a- 2024/012 : Budget primitif 2024 de la Commune.

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2024 de la Commune.

Les propositions examinées en commission de finances du 21 mars 2024 sont les

suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

[ DEPENSES Î RECETTES _

FONCTIONNEMENT 7 932 468 7 932 468

INVESTISSEMENT 1 677 766 1 677 766

ENSEMBLE 9 610 234 9 610 234

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré,

Par 23 voix POUR,

Par 6 ABSTENTIONS (Mmes Guillemette Zentelin, Sophie Anton, Catherine Régley et MM. Jean Fouriscot, Michet Bruchon, Michel Wurtz) :

- _ Approuve le budget primitif de l’exercice 2024 de la Commune.

Interventions :

M. Fouriscot a lu dans la presse que la Commune de Trans-en-Provence allait bénéficier d’une aide de 75 000 €, mais il n’a pas vu cette somme inscrite dans le budget.

Monsieur le Maire explique que ce n’est pas lui qui a donné cette information à la presse, et que cette aide n’a pas encore été notifiée à la collectivité.

Si cette somme est bien attribuée à la Commune et notifiée, une décision modificative sera passée en conseil municipal, et elle apparaîtra sur le compte « Dotations, participations, subventions. »

M. Fouriscot demande à quoi va servir cette aide.

Mme Ferrier dit que cette aide devrait être attribuée à la Commune dans le cadre de la réglementation sur les zones d’activités, et plus précisément pour l’embellissement de ces zones.

M. le Maire précise que c’est un projet porté par DPVa dans lequel Trans-en-Provence est intégrée à 100

%. Cette somme devrait servir pour faire une étude sur la zone baptisée « Boulevard de la Nartuby. »

Mme Longo rappelle à M. Fouriscot que ce point avait été inscrit à l’ordre du jour de la commission pour

l'aménagement du territoire à DPVa puis approuvé lors d’un conseil communautaire pour répondre à un

appel à manifestation d’intérêt.

C’est une subvention qui rentrera dans les caisses de DPVa pour lancer une étude sur le « Boulevard de la

Nartuby. »

Point n°2b- 2024/013 : Vote des taux d’imposition 2024.

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

Il est rappelé à l’assemblée les termes de la loi du 10 janvier 1980 prévoyant la fixation

par les Conseils Municipaux des taux d’imposition des Taxes Directes Locales.

Il est précisé que les taux pour l’année 2024 n’augmenteront pas par rapport à ceux de l’année 2023.

Le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2023. Les taux pour 2024 seront les suivants :

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024 “- Taxe d’habitation 13,95 %

- Taxe foncière sur les propriétés Bâties 35,07 %

- Taxe foncière sur les propriétés Non Bâties 70, 00 %

Vu les articles sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :

- Fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe d’habitation 13,95 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 35, 07 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70, 00 %

- Charger Monsieur le Maire

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Le conseil municipal,

Oui l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe d’habitation 13,95 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 35, 07 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70, 00 %

- Charge Monsieur le Maire

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

-__ De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Point n°2c- 2024/014 : Versement d’une subvention au CCAS au titre de l’année 2024.

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

Afin de permettre le bon fonctionnement du CCAS, l’assemblée, après avis favorable de la

commission des finances du 21 mars 2024, décide à Punanimité de fixer le montant de la

subvention attribuée en 2024 au CCAS à 145 975 €.

Point n°2d- 2024/015 : Créances irrécouvrables. Admission en non-valeurs.

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024Monsieur le Comptable, trésorier de Draguignan Municipale nous a fait part de l’état des créances irrécouvrables. Il convient de prononcer leur admission en non-valeurs.

Ces créances irrécouvrables concernent la gestion des années de 1996 à 2023.

Les créances irrécouvrables de 1996 : 1 661,50 €

de 2009 : 800, 00 €

de 2010 : 113, 40 €

de 2011 : 4 026, 06 €

de 2014 : 150, 00 €

de 2019 : 172, 45 €

de 2020 : 120, 00 €

de 2021 : 147, 00 €

de 2022 : 631,71€

de 2023 : 795, 69 €

TOTAL : 8 617, 81 €

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Admet en non-valeur les recettes non recouvrées pour les années de 1996 à 2023 pour un montant de 8 617, 81 €

Cette somme est prévue à l’article 6541 du budget primitif 2024 de la Commune.

Point n°3a- 2024/016 : Associations — Subventions au titre de l’année 2024

Rapporteur : M. Nicolas Missud

Comme chaque année, les associations ont formulé leur demande de subventions à travers le

formulaire CERFA n° 12156 — 06 portant sur le financement de projets spécifiques ou le

fonctionnement global de l’activité de l’association relevant de l’intérêt général.

La collectivité favorise dans la durée, le soutien public aux associations concourant à l’intérêt

général en leur permettant de conduire au mieux leurs projets associatifs, en privilégiant le

recours aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de

subventions dont les modalités respectent l’initiative.

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024Concernant 2024, les associations locales ont sollicité des subventions qui ont fait l’objet d’un

examen tout particulier de la part de la commission vie associative qui propose d’attribuer les

montants de subventions conformément au tableau ci-joint.

Le conseil municipal,

Oui l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accorde le versement des montants, conformément au tableau ci-joint,

- Prend acte des avantages en nature accordés par la commune aux associations,

- Autorise M. le Maire à signer une convention d’objectifs avec les associations

bénéficiant de plus de 23 000 € de subventions et définissant notamment les conditions

de versements.

Interventions :

Mme Anton demande pourquoi on donne 1 400 € à l’association au sein de la rémission, alors qu’elle n’a

demandé que 600 €.

M. Missud explique que cette différence correspond au versement d’un don de 800 € issu des bénéfices

de la 3°" édition des foulées de la Nartuby.

Point _n°4a- 2024/017 : Organisation d’un séjour à Auzet dans les Alpes-de-Haute-

Provence.

Rapporteur : M. Nicolas Missud

Structure concernée : Le club des jeunes Transians.

Date du séjour : Du 08 au 12 juillet 2024.

Le club des jeunes Transians organise du 08 au 12 juillet 2024 un séjour à Auzet dans les Alpes-

de-Haute-Provence.

La capacité d’accueil est prévue pour 32 jeunes inscrits à la structure du club des jeunes

Transians, accompagnés par 1 directeur et 3 animateurs.

Le coût prévisionnel de ce séjour est estimé à 9 240 €.

Le transport sera assuré par 4 minibus de la collectivité, conduits par les animateurs.

Concernant les recettes, il est proposé de fixer la participation financière des familles à 200 € par

enfant, soit 6 400 €, la participation communale étant ainsi de 2 840 €.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024- Autorise l’organisation d’un séjour à Auzet pour la période du 08 au 12 juillet 2024 pour 32

jeunes et 4 animateurs,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocation Familiale du Var une

participation financière dans le cadre de la convention territoriale globale, et des prestations de

service,

- Fixe à 200 € par enfant la participation financière des familles, cette dernière pourra être

acquittée par trois versements de 75 €, 75 € et 50 €.

- Dit que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget primitif 2024.

Point n°4b- 2024/018 : Les foulées de la Nartuby — Validation du Prestataire

Rapporteur : M. Nicolas Missud

Le 13 octobre 2024, la Ville de Trans-en-Provence organisera la quatrième édition des

foulées de la Nartuby.

Cette manifestation regroupera plusieurs centaines de participants sur plusieurs parcours

et elle s’étendra sur l’ensemble du territoire de la commune avec un départ organisé dans le

centre-ville.

Dans le cadre de l’organisation de cette compétition sportive, un prestataire de service «

Chronosports » prendra en charge les inscriptions nominatives ainsi que l’ensemble des résultats.

Chronosports percevra par mandat administratif la somme de 830 euros, correspondant aux

actions suivantes :

- Le chronométrage complet au moyen de puces électroniques (édition des listes, classements

scratch et par catégorie) pour deux courses : 10 km,

- La fourniture de puces à raison d’une puce collée par dossard, non récupérable,

- La fourniture de dossards, 200 dossards avec QrCode pour accéder directement aux résultats,

50 dossards pour course enfant et 50 dossards pour les marcheurs,

- La fourniture d’une horloge d’arrivée,

- La fourniture d’une caméra sur la ligne d’arrivée, pour l’ensemble des épreuves avec

visionnage de contrôle de toutes les arrivées,

- La fourniture d’un pack organisateur : bannière sur site, module d’inscriptions en ligne avec

validation des certificats médicaux, la publication des résultats, la mise en ligne en live des

arrivants sur internet et la publicité sur les réseaux sociaux,

- La fourniture d’une tablette tactile à l’attention de l’animateur pour la visualisation des

classements en direct,

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024- 1 déplacement aller/retour BANDOL- TRANS-EN-PROVENCE.

La publicité sera offerte sur le site www. Chronosports.fr (bannières) et sur les réseaux sociaux

avec module d’inscriptions en ligne par carte bancaire.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le prestataire de service Chronosports pour la prise en

compte des inscriptions et des résultats de la compétition intitulée « les foulées de la Nartuby »,

- Autorise la Commune à régler la somme de 830 euros par mandat administratif au prestataire

de service pour sa mission.

Point n°5a- 2024/019 : Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire.

Rapporteur : M. Jean-Yves Bonhomme

Par délibérations n°5a — 2022/121 en date du 28 juin 2022, l’assemblée adoptait le règlement relatif à la fréquentation du restaurant scolaire.

Aujourd’hui, en vue de la prochaine rentrée scolaire 2024/2025, il est nécessaire de simplifier et de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire, au regard des conditions d’inscription, de la déduction des repas et des cas particuliers, comme les pratiques alimentaires. Il est proposé d’adopter des dispositions aux règlements intérieur du restaurant scolaire en ce qui concerne les

règles générales, à savoir :

1. Les prélèvements automatiques : modalités du contrat,

2. Quelques précisions concernant la déduction des repas, notamment :

o Ilaété précisé que les annulations de réservations pourront être effectuées sur le

portail famille,

o En cas d’absence du corps enseignant, prévisible ou non (grève, sorties

scolaires...) les parents devront annuler le repas directement sur le portail famille

ou par mail aux affaires scolaires avant 7h45,

A défaut, la réservation sera considérée comme maintenue et sera facturée.

3. Dans le rôle des intervenants, il a été précisé que chaque enfant se verra servir un menu

complet et équilibré, adapté à son régime alimentaire. Il sera invité à goûter chaque aliment.

Si l’enfant refuse son repas, dans un souci de prévention sanitaire, les parents en seront

informés.

Le conseil municipal,

Oui l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024- Adopte les dispositions susvisées applicables au règlement intérieur du restaurant scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 ;

- Prend acte que les autres dispositions des règlements demeurent inchangées.

Point n°5b- 2024/020 : Dérogations scolaires - Participation financière de la commune aux charges de fonctionnement des établissements du 1er degré — Intervention d’un protocole d’accord avec la Commune de Sainte-Maxime.

Rapporteur : M. Jean-Yves Bonhomme

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel lorsque les écoles du 1° degré

accucillent des enfants domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes. Cette participation nécessite l'intervention d’un protocole d’accord qui fixe les modalités de participations financières des communes aux charges de fonctionnement.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède, après avis favorable des commissions affaires scolaires et finances et

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Instaure un protocole d’accord entre les Communes de Trans-en-Provence et Sainte- Maxime. Celui-ci prendra effet à compter de l’année en cours, et pour une durée de 3 ans,

- Autorise M. le Maire à intervenir à sa signature,

- Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.

À noter que seules sont prises en compte pour le calcul des frais de scolarisation, les dépenses supportées par la Commune.

PARTICIPATION DE LA SCOLARISATION DANS LE CADRE DU PROTOCOLE

Le montant de 950 € a été arrêté d’un commun accord entre les Communes de Trans-en-

Provence et de Sainte-Maxime.

Interventions :

Mme Anton demande une explication concernant la durée de ce protocole. En effet, sur le projet de délibération, il est noté 3 ans et à l’article IV du protocole 6 ans.

M. Bonhomme explique que le protocole est de 3 ans et non de 6 ans, et que cette erreur sera rectifiée sur

le protocole avant sa signature.

Point n°5c- 2024/021 : Participation de la Commune pour les voyages scolaires organisés par l’école élémentaire de Trans-en-Provence.

Rapporteur : M. Jean-Yves Bonhomme

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024L’école élémentaire Jean Moulin a manifesté le souhait d’organiser des séjours pour ses élèves, à savoir :

1) Un séjour de découverte à La Martre. Ce séjour concerne deux classes (43 enfants) à

savoir :

- 24 élèves de la classe de CEI de M. REEBER ;

- 19 élèves de la classe de CET de Mme MORCRETTE ;

2) Un séjour de découverte à la Londe-les-Maures. Ce séjour concerne quatre classes (100

enfants), à savoir :

- 26 élèves de la classe de CMI1 de M. ALOS ;

- 27 élèves de la classe de CM2 de M. ASCENSIO ;

- 24 élèves de la classe de CM2 de M. CAILLE ;

- 23 élèves de la classe de CE2 de M. MEYER.

3) Un séjour à Saint-Julien-en-Champsaur. Ce séjour concerne deux classes (46 enfants) à

savoir :

- 24 élèves de la classe de CM1 de Mme LARROQUE ;

- 22 élèves de la classe de CP de M. GERBINO.

4) Un séjour de découverte à Saint-Tropez. Ce séjour concerne trois classes (73 enfants) à

Savoir :

- 24 élèves de la classe de CMI de M. MICHEL ;

- 23 élèves de la classe de CM1/CM2 de Mme MICHEL ;

- 26 élèves de la classe de CMI de M. MARTIN.

La participation financière de la Commune pour ces séjours est de 87,72 € par élève.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte cette participation de la Commune,

- Autorise l'inscription des crédits nécessaires au budget 2024 pour ces séjours, soit la somme

de 22 982,64 €.

Ce montant pourra être revalorisé en cas de nouvelles inscriptions scolaires dans ces

classes.

Point n°6a- 2024/022 : Utilisation des véhicules de service. Actualisation

Rapporteur : M. le Maire

La loi relative à la transparence dans la vie publique (loi n°2013-907 du 11 octobre 2013) a créé une nouvelle base juridique pour l’attribution d’un véhicule composant le parc automobile des collectivités territoriales.

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024Ainsi, l’article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales pose: « Selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. »

Le véhicule de service est accordé à l’agent pour les besoins du service. Étant lié au service, le

véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés...)

À titre exceptionnel, une collectivité peut autoriser un agent à remiser le véhiculeà son domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d’un document écrit et signé. Elle est révocable à tout moment.

Il appartient au conseil municipal de fixer les règles relatives à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de service.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2013-9007 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 05 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service,

VU la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2014, approuvant le

règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de service,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la liste des utilisateurs autorisés à remiser le véhicule

de service à leur domicile,

Le conseil municipal,

Oui l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte la mise à jour suivante :

Liste des utilisateurs des véhicules de service :

_Services Utilisateurs __ Modalités _

Autorisation de remisage à domicile du

Tatiana LAMBERT véhicule

Ford Ka AD 650 DP

Direction générale des

services

Autorisation de remisage à domicile du

Direction des services Éric ROMANCANT véhicule

iechniques Renault Captur EV 953 DJ

Autorisation de remisage à domicile du

Centre communal . véhicule Véronique LAMOUR

d’action sociale Renault Kangoo BB 596 WM

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024Services Utilisateurs Modalités

Équipes techniques Philippe CARDONA

Christophe IMBERT

Autorisation de remisage à domicile du

véhicule

Renault Kangoo BB 150 WM

Hicul

RenaukKanses-BB+94GE

Électricité

Voirie

Laurent PRUGNARD

Autorisation de remisage à domicile du

véhicule

Renault Kangoo AP 101 GP

Ludovic BARBERIS

Autorisation de remisage à domicile du

véhicule

Renault Kangoo BP 124 FR

« Elus » Monsieur le Maire

ou toute autre personne

autorisée

Autorisation de remisage à domicile du

véhicule

Peugeot 208 DZ 198 CP,

utilisation dans les mêmes conditions

que les agents disposant des véhicules

de service

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

ANNEXE 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONCERNANT LES CONDITIONS D'UTILISATION

DES VÉHICULES DE SERVICE

PRÉAMBULE

La collectivité dispose d’un parc de véhicules de service, mis à disposition des agents, dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

La bonne gestion de ces véhicules, notamment en termes d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent à la collectivité et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur emploi. Tel est l’objet du présent règlement.

Titre I - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

Article 1%: Tout agent de la collectivité à qui, en raison des nécessités de ses fonctions, est confié un véhicule de service, est accrédité à cet effet par Monsieur le Maire.

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024

[aArticle 2°": L’accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui est attribué. La validité de cette accréditation cesse dès que

l'agent quitte le service pour lequel elle lui a été délivrée.

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024

diCette accréditation concerne les services et les véhicules ci-dessous décrits :

Services Utilisateurs Modalités

Direction vénérale des Autorisation de remisage à domicile du devices Tatiana LAMBERT véhicule | Ford Ka AD 650 DP

Direction des services | | Autorisation de remisage à domicile du techniques | Éric ROMANCANT véhicule

4 Renault Captur EV 953 DJ

Centre communal | Autorisation de remisage à domicile du | d'action sociale Véronique LAMOUR véhicule | | Renault Kangoo BB 596 WM Fr — + |

| | | Autorisation de remisage à domicile du Equipes techniques | Philippe CARDONA véhicule | Renault Kangoo BB 150 WM

| | Autorisation de remisage à domicile du Électricité Laurent PRUGNARD véhicule Renault Kangoo AP 101 GP

| Autorisation de remisage à domicile du Voirie | Ludovic BARBERIS véhicule Renault Kangoo BP 124 FR

, | | Autorisation de remisage à domicile du « Elus » Monsieur le Maire véhicule

ou toute autre personne

autorisée

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024

Peugeot 208 DZ 198 CP,

utilisation dans les mêmes conditions

que les agents disposant des véhicules

de service

Article 3% : Aucune accréditation n’est valable si l’agent ne possède pas un permis de conduire civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. L’accréditation cesse en cas de suspension, de retrait ou d’annulation de permis de conduire. Par ailleurs, les agents titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans ne peuvent faire l’objet d’une

accréditation.

Article 4% : La hiérarchie peut faire convoquer par un médecin un agent dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé. L’accréditation

cesse en cas d’inaptitude reconnue.

Article 5%: Toute mise à disposition d’un véhicule de la collectivité au profit de personnes étrangères aux services est interdite.

Titre II CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES

ErArticle 6%" : L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne doit, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (pour les déplacements

privés, pour les week-ends, pour les vacances, pour déposer les enfants à l’école, pour déposer son conjoint.…).

Article 7°": Pour des facilités d’organisation, un agent disposant d’un véhicule de service de façon régulière ou quasi-permanente pour l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile.

Article 8è" : En cas de congés ou d’absence, le véhicule pourra être utilisé par d’autres services.

Article 9" : Le périmètre de circulation autorisé est limité, au territoire du département du Var. Des élargissements temporaires peuvent être autorisés par ordre de mission signé par Monsieur le Maire.

Article 10°": Chaque utilisateur d’un véhicule de service doit s’assurer de la propreté et de

l'entretien du véhicule placé sous sa responsabilité. Les délais de contrôles et d’entretien préconisés par le constructeur doivent être respectés. Toute anomalie constatée doit être immédiatement signalée à la hiérarchie.

Article 11°": Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service. Il doit être renseigné systématiquement par tout utilisateur.

Article 12°": Aucune personne non autorisée ne peut prendre place à bord d’un véhicule de service. Il est en revanche possible de transporter des collaborateurs, des usagers ainsi que des personnes extérieures dans le cadre du service. Une tolérance sera admise pour couvrir les besoins de la vie courante tels qu’ils sont considérés par la jurisprudence. Tout usage à titre privé du véhicule de service est interdit.

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024 NiTitre III - CONDITIONS DE REMISAGE À DOMICILE

Article 13%: Dans le cadre de leurs missions ou pour des raisons de sécurité, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule à leur domicile.

Article 14%: L’agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé et sécurisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes « antivol ». Il veillera également à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l'attention d'éventuelles personnes malintentionnées.

Article 15%: Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vols a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.

Article 16%: Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est également strictement interdit. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule.

Titre IV — ACCIDENT / ASSURANCE

Article 17°% : En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et indiquer les noms, adresse et coordonnées, compagnie d’assurance... du ou des tiers et des témoins. Le constat amiable dûment rempli devra être immédiatement transmis à la hiérarchie.

Article 18°" : Dommage subi par l’utilisateur d’un véhicule de service : La collectivité est responsable des dommages subis par un agent dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité de la collectivité. La responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée en raison des dommages subis par l’agent en dehors du service.

Article 19% : Dommage subis par les tiers :

La collectivité est responsable, à l’égard des tiers, des dommages subis par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.

Toutefois, la collectivité pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, tout ou en partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes :

- En cas de faute lourde et personnelle à l’origine de l’accident (conduite sous l’emprise de

l’alcool, conduite sans permis de conduire..…),

- En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart notoire de l'itinéraire

prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.

Titre V - RESPONSABILITÉS

Article 20%: Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code de la route.

Article 21%: En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l'agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule.

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024 velIl doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis voire d'emprisonnement.

Article 22": En cas de suspension, retrait ou annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer l’administration et restituer le véhicule mis à sa disposition à son service d’affectation. L’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s’il ne révélait pas à sa hiérarchie la suspension, le retrait ou l’annulation de son permis de conduire.

Article 23°" : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera notifié à chaque agent, utilisateur d’un véhicule de service.

Point n°7a- 2024/023 : Adhésion des Communes de Les Arcs-sur-Argens et de Plan d’Aups au TE83-SYMIELEC.

Rapporteur : M. Georges Auriac

La Commune de Les Arcs-sur-Argens a délibéré le 13 novembre 2023 pour adhérer à la

compétence n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de TE83-SYMIELEC.

La Commune de Plan-d’Aups a délibéré le 13 décembre 2023 pour adhérer à la compétence n°7 IRVE "Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC.

Le Comité Syndical de TE83 — SYMIELEC a délibéré Le 20 février 2024 et a acté ces adhésions. Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le transfert au profit de TE83-SYMIELEC :

* de la compétence n°8 de la Commune de Les Arcs-sur-Argens,

* de la compétence n°7 de la Commune de Plan-d’ Aups.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Point n°7b- 2024/024 : Protection de l’environnement — Propreté urbaine : Convention site pilote « Commune expérimentale zéro mégot » avec ALCOME

Rapporteur : Mme Sophie Formica

La Directive Européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui prévoit le déploiement d’une filière « Responsabilité Élargie des Producteurs » (REP) sur les mégots dans tous les États Membres d’ici au 5 juin 2023 (Directive (UE) 2019/904, dite « Single Use Plastic »), a été adoptée en juin 2019 par l’Union Européenne.

En France, ALCOME est l’éco-organisme en charge de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac.

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024

7)La « REP mégots » s’inscrit dans la dynamique de la Directive européenne sur les plastiques à

usage unique et de la loi AGEC de 2020.

Agréée par les pouvoirs publics depuis août 2021, ALCOME a pour mission de « réduire la présence de mégots jetés de manière inappropriée dans l’espace public ».

Dans ce contexte, les objectifs fixés par l’État à ALCOME visent à lutter contre la présence de mégots mal jetés dans l’espace public avec notamment un objectif de réduction de 40% du nombre de mégots d’ici à 2026 :

Pour atteindre ces objectifs, les actions d’ALCOME sont de :

- __ Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

- Améliorer : mise à disposition de cendriers,

- Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

- Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots

collectés sélectivement.

En plus de la contractualisation nationale prévue par la mise en œuvre de la REP mégots, ALCOME met en œuvre des opérations « Sites Pilotes ».

Une première opération « sites pilotes », avec 6 Collectivités Territoriales s’est déroulée en 2022 et 2023. Cette première opération «sites pilotes » a permis d’expérimenter des actions de partenariats, de communication, d’ajout de moyens techniques, voire des premières mesures répressives. Les enseignements ont été riches pour les Collectivités et ALCOME.

Des modalités d’actions restent à approfondir, à expérimenter. Ainsi, ALCOME a décidé de poursuivre les expérimentations avec des Sites Pilotes.

Ce partenariat accru entre ALCOME et les Sites Pilotes « communes expérimentales zéro mégot », mobilisées et motivées, vise à tenter des modalités sur des hotspots de la commune. Une convention « Communes expérimentales zéro mégot » (cf annexe) est ainsi proposée par ALCOME pour que le Site Pilote aborde notamment les volets suivants au regard de la

problématique :

- Participation : initiatives des acteurs de la Commune,

- À l’échelle de la commune: sensibilisation, information, communication et à l’échelle des « hotspots pilotes » : communication de proximité.

- Mobilier de propreté, notamment sur les « hotspots pilotes »

- Organisation des différents services communaux concernés,

- Répression

- Toutes autres modalités au regard des spécificités de la Commune.

ALCOME dans le cadre de cette convention « Commune expérimentale zéro mégot » apportera : - Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et l’appui de ses délégués régionaux, un appui méthodologique durant toute la durée de la présente convention ainsi qu’une aide à la rédaction de l’état des lieux, du diagnostic, un appui à la finalisation du plan

d’actions.

- Un accompagnement de la commune pour le montage du projet,

Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024

2)- Des outils pour faciliter le relevé des mesures terrains et les mettra à disposition de la

Ville,

- Une analyse des données obtenues pour produire le tableau de bord ainsi qu’un retour

d’expérience.

ALCOME fournira ou financera des dispositifs de collecte des mégots.

ALCOME mettra à disposition des outils de communication existants ou créera les nouveaux outils nécessaires.

ALCOME accompagnera la commune pour l’évaluation des résultats et organisera le partage d'expérience.

La commune de Trans-en-Provence est touchée par la présence de mégots sur l’espace public et souhaite accélérer ses actions de sensibilisation, communication, densification de mobilier urbain pour permettre la collecte des mégots et faciliter le geste de propreté et enfin mettre en œuvre des actions graduelles de répression contre les actes de mal propreté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la délibération,

Vu la Convention « Communes Pilotes »

Le conseil municipal,

Oui l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve que la Commune de Trans-en-Provence soit Site Pilote « Commune expérimentale zéro mégot »,

- Autorise la signature de la convention, ci-jointe « Communes expérimentales zéro mégot » avec ALCOME,

- Autorise les dépenses au budget concerné de l'exercice 2024 et suivants.

Interventions :

Mme Anton demande si la Commune devra participer financièrement.

Mme Formica répond que pour le moment une étude est en cours pour la fourniture d’avaloirs pour les

eaux pluviales. Alcome ne financera pas à 100 % de ces avaloirs, mais cette étude va permettre de faire un

point financier.

Mme Anton demande pourquoi la Commune souhaite déjà signer cette convention.

Mme Formica explique que cette convention n’engage pas la Commune financièrement. Elle va

seulement permettre à Trans-en-Provence de devenir un site pilote et obtenir encore plus de subventions.

Elle rappelle qu’une première convention a été signée en octobre 2023 entre la Commune et Alcome.

Celle-ci a permis à la Commune d’obtenir une subvention de 10 000 € par an et la fourniture de cendriers.

Pracès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024M. le Maire explique qu’il avait reçu une société qui fait des avaloirs. Il faut compter environ 5 000 € par

avaloir, il faut donc saisir cette opportunité de devenir site pilote afin d’obtenir plus de subventions, et

surtout éviter que les mégots finissent à la mer.

De toute façon, les avaloirs de la Commune ne seront pas mis en place ou changés s’il n’y a pas une

compensation financière.

Mme Régley dit que le but de cette convention est qu’aucun financement ne soit versé par la Commune.

M. Fouriscot demande comment sont calculés les 20% de réduction ?

M. le Maire explique que c’est leur problème, et que le seul but de la collectivité est que cela ne coûte

rien et que ça ne prenne pas trop de temps aux agents communaux.

Point n°7c- 2024/025 : Demande de subvention auprès du Conseil régional dans le cadre du dispositif « Nos Communes d’abord » pour la réalisation de sols souples dans la cour de la crèche communale « les P’tits Loups »

Rapporteur : M. Georges Auriac

La Commune de Trans-en-Provence dispose d’une crèche communale pouvant accueillir 20

enfants par jour.

L’opération consiste en la réalisation de sols souples dans cette crèche pour éviter les sols glissants. Cet aménagement qui sécurise et reste adapté à un usage en toutes saisons a été

recommandé par la Protection Maternelle et Infantile (PMT).

Dans le cadre des dépenses réalisées sur l’exercice 2024, il est proposé à l’assemblée de déposer une demande de subvention auprès du Conseil régional pour le dispositif « Nos communes d’abord », concernant l’aménagement suivant :

Dossier: Réalisation de sols souples dans la cour de la crèche communale «Les P’tits Loups ».

Montant de l’opération : 34 775,00 € HT

Autofinancement 50 % : 17 388,00 € HT

Conseil régional « Nos communes d’abord » 50 % : 17 387 € HT

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 50 % auprès du Conseil régional dans le cadre du dispositif « Nos communes d’abord » pour l’année 2024 concernant

l’opération visée ci-dessus,

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du Conseil régional et celui réellement attribué,

EE Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024- Autorise les dépenses nécessaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024. (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS

Secrétaire de séance Maire,

Président du conseil municipal

Signature : Signature :

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Procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024

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